Le 12 février 2019, les sénateurs en votant le projet de loi Pacte ont écarté l’application de tout délai à l’action en nullité d’un titre de propriété industrielle pour tenter de répondre aux difficultés rencontrées avec la prescription de l’article 2224 du Code civil. Mais les dispositions de ce nouvel article 42 quinquies ne se […]
La loi Pacte amorce les changements profonds de la pratique des avocats et des conseils en propriété industrielle
Le 5 février 2018, le Sénat a voté la loi Pacte, projet de loi dont les conséquences pour les avocats et les conseils en propriété industrielle avaient déjà annoncées avec celles de l’ordonnance du 9 mai 2018, c’est là Parmi les dispositions qui intéressent directement la propriété industrielle, à celles déjà mentionnées ici peuvent être […]
Imprescriptibilité de l’action en nullité du brevet et l’impossibilité d’y renoncer
Parmi, les règles applicables à la prescription se place l’article 2254. Article 2254 La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de […]
La demande d’annulation du brevet sans délai
Le 5 février 2019, le Sénat a examiné les premiers articles du projet de la loi Pacte. Deux articles sont à relever. La suppression de l’activité inventive comme condition d’examen de la demande de brevet Article 42 bis (Supprimé) Amdts n° 38 rect. bis, n° 111, n° 150 rect. ter, n° 448 rect. ter, n° 841 rect. L’action en nullité des […]
L’introuvable recours contre la limitation de brevet
Par un recours contre la décision de l’INPI de limiter le brevet, le présumé contrefacteur peut-il contester la validité du brevet limité ? Fréquemment la limitation du brevet intervient en cours d’une instance en contrefaçon, quand les arguments opposés à la validité du brevet conduisent le breveté à restreindre son titre. Le contrefacteur dans un tel […]
Loi Pacte au Sénat à partir de mardi
Au Sénat, le projet de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a fait l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’est exercé en commission. Parmi les différentes dispositions qui présentent un intérêt pour les brevets, sont à citer : Le […]
Quand le bœuf antériorise la poule
Une méthode générale de génotypage s’appliquant à toutes les espèces animales et démontrée pour les bovins prive d’activité inventive son application à la poule pondeuse malgré les différences taxonomiques, génétiques et phénotypiques majeures entre mammifères et aviaires; L’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui vient d’ être rendu, annule différentes revendications de la partie […]
Brevet et CCP : une procédure de certification ne vaut pas une AMM
Qu’une combinaison avec un principe actif puisse faire l’objet d’un CCP n’est pas la question posée à l’arrêt du 25 octobre 2018 de la Cour de justice. Pour cette fois , il est question de la nature de l’autorisation invoquée. Une procédure de certification devrait-elle être considérée comme équivalente à la procédure d’AMM prévue par […]
Les questions préjudicielle à la Cour de justice posées en matière de CCP par la Cour de Paris
Deux questions préjudicielles sont posées à la Cour de Justice par le même arrêt du 9 octobre 2018 de la Cour de Paris à propos d’une demande de CCP rejetée par l’INPI. 1 – la notion d’application différente au sens de l’arrêt NEURIM du 19 juillet 2012 CJUE, C-130/11, doit-elle s’entendre de manière stricte, c’est […]
Débats à l’Assemblée Nationale sur le certificat d’utilité et la procédure d’opposition après délivrance du brevet
Le 2 octobre, l’allongement de la durée du certificat d’utilité est débattu à l’article 40 de la loi Pacte. Débats de l’Assemblée Nationale à propose de l’article 40 du projet de Pacte L’amendement pour autoriser l’auto-divulgation par le demandeur du certificat d’utilité, est finalement retiré. A la discussion, après l’article 40 à article 42 bis […]
Projet de loi Pacte et brevet : Il faut dire que les temps doivent changer pour les inventeurs salariés.
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises qui prévoit de renforcer l’innovation tout en rendant plus justes les entreprises, doit prévoir une rémunération effective pour les salariés inventeurs. La suite
Loi Pacte, brevet et biodiversité : une suspension pour la Commission de l’Assemblée Nationale
Du projet de loi Pacte, la présentation générale sur le droit des brevets est là. La Commission a ajouté l’activité inventive comme condition d’examen de la demande de brevet, c’est ici Autre point à souligner et qui intéresse les brevets, un nouvel article ajouté par la Commission de l’Assemblée Nationale : Article 43 quinquies (nouveau) À […]
L’activité inventive comme condition à l’examen de la brevetabilité par l’INPI
La semaine prochaine débuteront à l’Assemblée nationale les débats sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Parmi les modifications proposées par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale l’introduction d’un article 42 bis relatif à l’activité inventive comme condition d’examen de la demande de brevet français. Article 42 […]
La grande transformation de la pratique des avocats et des conseils en propriété industrielle est en cours
Successivement l’ordonnance du 9 mai 2018 et la loi Pacte présentée le 18 juin annoncent de profonds changements dans la pratique des professionnels de la propriété industrielle qu’ils soient avocats ou conseils en propriété industrielle. Lire la suite
Les titres de propriété industrielle au projet de loi Pacte
Les nouveautés pour les titres de propriété industrielle au projet de loi Pacte, le Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, présenté le 18 juin 2018 au Conseil des Ministres. La demande provisoire de brevet La demande provisoire de brevet n’étant pas visée en tant que telle au projet de loi, […]
L’absence d’effet de synergie surprenant cause d’annulation d’une revendication
Si un premier arrêt de cassation a pu sauver un brevet annulé une première fois en appel, le rejet du second pourvoi, le 30 mai 2018, contre le second arrêt d’appel également d’annulation des revendications qui entre-temps avaient fait l’objet d’une limitation, est riche d’enseignement. 30 mars 2012 : la Cour d’appel de Paris annule les […]
CCP : la Cour de cassation rejette le pourvoi du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique du Nord
De l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 avril 2016, ce blog en avait parlé, c’est ici. Deux AMM correspondaient selon le requérant, le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique du Nord, à deux produits différents car la protéine L1 de HPV 16 est obtenue pour l’un dans des cellules d’insectes, et pour l’autre dans […]
Face au silence de l’INPI
Du silence de l’INPI, ce blog en a souvent parlé après la loi du 12 novembre 2013. L’arrêt du 3 mai de la Cour de cassation relancerait-il le débat ou ne devrait-il s’appliquer qu’au cas particulier de l’affaire ? Pour que chacun se fasse son opinion, allons tout de suite à cette décision . Attendu, selon […]
L’action en nullité du brevet est imprescriptible à partir du..
Le 10 mai est publiée l’ordonnance du 9 mai relative au brevet européen à effet unitaire et à la Juridiction Unifiée du Brevet. ici en pdf et le lien Comme l’indique son titre, cette ordonnance ne se limite pas à ajouter dans notre droit interne le brevet unitaire et la compétence de la Juridiction Unifiée […]
La procédure d’opposition au brevet : qui ne dit mot consent
Des mesures pour soutenir les entreprises innovantes sont annoncées par le Premier Ministre, lors de son discours du 3 mai. Ces mesures présentent de multiples aspects notamment sur la situation du chercheur qui souhaite participer à la valorisation de ses créations. Le discours dans son intégralité est accessible sur le site du gouvernement : là Ne […]
Le questionnaire sur la procédure d’opposition après délivrance par l’INPI
La Loi PACTE sera prochainement présentée en Conseil des Ministres. L’INPI met en ligne un questionnaire pour connaître les préférences quant aux propositions et/ou options envisagées . Le questionnaire est là Parmi les questions posées, les deux qui conditionnent la réponse à toutes les autres. Question n° 3 : Motifs d’opposition Parmi les motifs ci-dessous, indiquez […]
Le brevet « Flash »
Lors des questions parlementaires à l’Assemblée nationale, le 4 avril, le gouvernement annonce que le projet de loi PACTE « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », – les contributions ont pu être apportées par ici – , devrait comporter un volet de propriété industrielle avec en matière de brevet, le brevet […]
La situation de l’INPI devant la Cour d’appel
Les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des brevets et des CCP sont soumis à la Cour d’Appel de Paris. Mais quel est le statut de l’Office lors de cette procédure, est-il tenu aux mêmes obligations qu’une partie ? En attendant les modifications annoncées en […]
Confidentiel notamment ne fait pas un secret des affaires
Lors des débats parlementaires, le 27 mars, un amendement a modifié la définition du secret des affaires dont parmi les conditions, le texte initial exigeait pour en conserver le secret « des mesures de protection raisonnables » en y ajoutant la mention explicite de son caractère confidentiel, mais cet ajout est précédé de l’adverbe « notamment« . Cet adverse […]
Devant quelle juridiction contester le point de départ du délai de protection des données de l’AMM indiqué à l’autorisation du générique ?
Afin d’éviter d’inutiles souffrances aux personnes, le médicament générique peut se référer aux essais d’un précédent médicament bénéficiaire d’une AMM, mais sous réserve d’un certain délai après la délivrance de cette AMM. Il y a donc un délai de protection des données figurant à une AMM.Ce principe se retrouve à l’article 10 de la directive […]
Contentieux brevet : pour aller de Douai à Douai, fallait-il passer par Paris?
Chacun se souvient des difficultés d’application du décret du 9 octobre 2009 relatif à la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris en matière de contrefaçon de brevets, ce blog en avait parlé dernièrement avec l’arrêt de cassation du 6 décembre 2016. C’est ici L’arrêt du 13 mars 2018 de la cour d’appel […]
Savoir-faire et e-discovery
Le chapitre III de la proposition de loi, ici, organise la protection du savoir-faire devant les juridictions. Pour illustrer cette nécessité, la Commission des affaire économiques de l’Assemblée nationale dans son avis du 21 mars 2018, ici aussi, souligne les risques pour les entreprises françaises de la procédure de discovery. « le Cohen Act, adopté en […]
Secret des affaires : une liste indicatives des informations concernées
Le 27 mars 2018 débute à l’Assemblée nationale l’examen de la proposition de loi portant transposition de la directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. L’avis de la Commission des affaires économiques […]
Brevet et savoir-faire : les mêmes règles pour l’indemnisation ?
Le 27 mars 2018, débuteront les débats parlementaires sur la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. La transposition de cette directive impose des modifications de niveau législatif avant le […]
Les demandes européennes de brevets en 2017, les chiffres de l’OEB
L’ OEB vient de publier ses résultats annuels 2017 , les chiffres et leurs présentations dont quelques-unes son reproduites ci-dessous, sont accessibles sur le site de l’office. EN 2017 , 165 590 demandes de brevets ont été déposées. L’origine de ces demandes de brevets par pays. Ces demandes de brevets déposées en 2017 par domaine […]