A l’heure de la JUB, revenons aux Etats Généraux de la Justice qui en France soumettaient aux débats participatifs la création d’une nouvelle juridiction pour les matières économiques. Les contributions collectives semblent toutes favorables aux juges spécialisés. Au-delà de la seule compétence du tribunal judiciaire en matière de propriété intellectuelle unanimement reconnue et souhaitée, les […]
INPI : des délais de recours à recalculer
Le 1er décembre 2021, la Cour de cassation a modifié sa position sur le calcul des délais appliqués par l’INPI au déposant de brevet qui voit sa demande rejetée pour inobservation d’un délai. Notons qu’il n’est question ici que d’un recours en restauration présenté relativement à la requête en poursuite de la procédure. L’arrêt Deux […]
L’appel à contributions de la Grande Chambre de recours G2/21
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 2/21 Ce matin, le site de l’OEB met en ligne la communication de la Grande Chambre de recours, affaire G2/21, à la suite de la décision T116/18 sur les éléments de preuve de l’activité inventive. C’est là Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité […]
La Propriété intellectuelle, quels objectifs ? La réponse chinoise pour les 15 ans à venir
De la Chine, ce blog en avait parlé à propos du nombre de brevets déposés à l’OEB, c’était en 2018, puis sur la 1ère place en 2019 comme pays déposant au PCT IPkat ( https://ipkitten.blogspot.com ) met en ligne la traduction du programme chinois en PI à l’horizon 2035 : Les objectifs : Construct an intellectual […]
La nouvelle procédure INPI : RAPO ou Chambre de recours ?
A la seule lecture du titre du questionnaire diffusé par l’INPI « Mise en œuvre de la nouvelle procédure de recours administratif devant l’INPI », de nombreux praticiens s’attendent à la mise en place prochaine de chambres de recours analogues à celles de l’OEB ou de l’EUIPO, puisqu’il y est question du maintien ou non de […]
JUB : publication de la ratification par l’Allemagne
Rebondissement pour la Juridiction unifiée du brevet (JUB) avec la publication de la ratification du Traité par l’Allemagne, La publication Reste en suspend la question de la ville à désigner à la place de Londres après le retrait du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord En effet, le traité du 19 février 2013 portant » […]
L’aléa économique du risque de contrefaire à recalculer !
Bien que l’abandon des principes de la responsabilité civile pour l’indemnisation du breveté victime de contrefaçon remonte à la loi du 29 octobre 2007, l’arrêt du 17 mars 2021 de la Cour de cassation reconnait au breveté le choix entre les différentes options de l’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et pour […]
Brevet, interdiction provisoire en référé et communiqué sur Internet
Le titulaire du brevet dispose d’une action singulière : l’action en interdiction provisoire de commercialiser le produit litigieux. Cette action peut donner lieu à une décision en référé. Le breveté qui a eu gain de cause peut-il diffuser cette information ? Dans l’affaire en cause, celui dont le produit avait vu sa commercialisation stoppée, a saisi en […]
L’Agence d’innovation en santé organisera-t-elle l’exploitation des brevets ?
De très nombreuses propositions au rapport « Faire de la France la 1re nation européenne innovante et souveraine en santé ». Le rapport Plan innovation santé 2030 « Plus de 200 propositions réalistes et opérationnelles ont été formulées et ont été remises aux trois ministères. Elles ont une cohérence générale et construisent ensemble un nouvel écosystème au service […]
Brevets sur les vaccins Covid 19 : pour une collaboration renforcée sur les infrastructures
Entre le 5 et le 18 mai, le débat sur le rôle des brevets s’est complètement retourné. Il est grand temps de mettre à profit les investissements considérables dus à la Covid 19 pour se préparer à la prochaine pandémie. Près de 200 candidats vaccins sont recensés par l’OMS. Certains sont déjà médiatisés Sinopharm, Sinovac, […]
Covid 19 et Brevet : la déclaration du Sommet sur le financement des économies africaines
Après la déclaration du 5 mai de la Secrétaire d’Etat au commerce des Etats-Unis, sur la levée des brevets, le Sommet sur le financement des économies africaines qui se tient à Paris , prend position le 18 mai sur la Covid 19 et les brevets : Dans l’immédiat, la priorité absolue est de vaincre la […]
Brevet et Covid 19 : le moment décisif
Déclaration de Katherine Tai « Ces temps et circonstances extraordinaires appellent des mesures extraordinaires. »
Licence d’office et Covid 19 : l’illusion du moindre coût.
En Europe, la lutte contre la pandémie se caractérise par d’importants financements publics sans mise en œuvre de licence d’office dans l’intérêt de la santé publique. La proposition de loi déposée début avril au Sénat relance le débat sur l’opportunité de cet outil issu du droit des brevets. Face à une pandémie mondiale, la vaccination […]
Dépôt de brevet : un droit de priorité pour quel autre droit et sous quel délai ?
Le droit de priorité attaché à une demande de brevet est généralement utilisé à l’appui de son extension internationale (PCT, EuroPCT ) et quelque fois à des demandes nationales. Mais ce droit de priorité peut aussi être retenu à l’appui d’un droit de propriété industrielle d’une autre nature, on songe au modèle d’utilité. Mais qu’en […]
CCP et secrets des affaires : le difficile exercice du Juge de la Mise en Etat
Différents pouvoirs sont attribués au Juge de la mise en Etat dont celui de la communication des documents et autres informations. Difficile exercice quand des secrets des affaires sont en cause, qu’il s’agit d’atteinte à un CCP, et que le régime d’appel de ses décisions est strictement encadré avec celui du jugement au fond. Illustration […]
Non à une licence d’office franco-française !
Dans le domaine de la pharmacie, le brevet a mauvaise presse car associé au profit de la big Pharma et aux difficultés d’accès aux médicaments par les populations les plus défavorisées. Avec la Covid 19, se retrouvent ces mêmes critiques. De nombreux articles déclinent sous différents termes, – licence d’office, obligatoire, judiciaire, gouvernementale ou encore […]
La licence d’office : un marronnier ?
Depuis le début de la pandémie, la liste des articles sur la licence dite libre, d’office, obligatoire, judiciaire ou même gouvernementale ne cesse de s’allonger. Sous ces différents termes, un même but : l’exploitation de l’invention sans l’autorisation du titulaire du brevet. Même en cas « de situations d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence », les accords […]
Brevet de prédiction : échec de la contrefaçon
CM………… est titulaire du brevet européen désignant la France intitulé « méthodes, systèmes, et logiciels pour identifier des biomolécules ». C ……, sa licenciée, l’exploite. CM………… et C…… engagent une action en contrefaçon contre P……… et A………. qui exerce des fonctions de recherche au sein de P…….. Après que le Tribunal de grande instance de […]
Brexit : Brevet, CCP et leurs mandataires après le 1er janvier 2020
L’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoit une période transitoire. Article 126 Période de transition Une période de transition ou de mise en oeuvre est fixée, laquelle commence à la date d’entrée en vigueur du présent accord […]
INPI : de nouveaux pouvoirs
Le Directeur de l’INPI se voit reconnaître de nouveaux pouvoirs. Article 24 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique Au dernier alinéa de l’article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par […]
L’IA doit rester une science et non une technique à breveter
Le droit des brevets doit-il céder au transhumanisme ? L’intelligence artificielle dont la qualité d’inventeur vient de lui être refusée par une première décision de l’OEB, est appelée à se généraliser à tous les domaines techniques. Cette affaire DABUS présente la double performance de débattre de l’IA au cœur du processus inventif sans pour autant […]
Mots soulignés et mauvaise traduction
BR ….. détient deux brevets européens visant la France aujourd’hui échus. 19 août 1993 : dépôt de la demande pour « l‘utilisation de la PCT comme biomarqueur dans le diagnostic précoce du sepsis ». 25 janvier 2000 : dépôt de la demande dénommée « Calibrateurs prêts à l’emploi pour la détermination de la procalcitonine », « c’est-à-dire une solution d’étalonnage utilisée […]
Avocats + C.P.I = Combien de SPE ?
« Les SPE n’ont pas le succès attendu. Depuis les décrets d’applications du 8 mai 2017, le barreau de Paris en recense 15 en son sein sur les 30.000 avocats inscrits et la Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle seulement 8 sur ses 1.600 membres. » A lire dans les Echos : « Le bilan mitigé des […]
Juridiction Unifiée du Brevet : la ville d’Amsterdam bénéficiera-t-elle à nouveau du départ britannique ?
Le 20 juillet 2020, le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord se retirent de l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet. La déclaration d’Amanda Solloway (Parliamentary Under Secretary of State, Minister for Science, Research and Innovation ) devant le Parlement explique cette décision. ……Aujourd’hui, par le biais d’une Note Verbale, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et […]
Brevet, AMM et CCP : 9 juillet 2020, la CJUE reconnaît une erreur à l’arrêt Neurim du 19 juillet 2012
Par son arrêt du 9 juillet 2020, la CJUE répond aux questions préjudicielle posées par la Cour de Paris. L’article 3, sous d), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’une autorisation de mise sur le […]
Protection par le droit d’auteur même pour un objet breveté quand l’idée et l’expression ne se confondent pas
Le 11 juin , la Cour de justice se prononce sur le cumul de protection entre brevet et droit d’auteur. L’arrêt est là En cause un vélo anciennement breveté. 10 Brompton, société de droit anglais dont le fondateur est SI, commercialise un vélo pliable, vendu sous sa forme actuelle depuis l’année 1987 (ci-après le « vélo Brompton »). […]
Brevet de base et CCP : deux indices, l’un non pertinent l’autre éliminatoire.
A propos du principe actif non explicitement mentionné aux revendications du brevet et bien qu’il ait été question d’une terminologie assez souple « autres ingrédients thérapeutiques » associée à l’incise « le cas échéant », la Cour de justice par son arrêt du 25 juillet 2018 avait déjà apporté des réponses. 52 Au regard de l’ensemble des considérations qui […]
PCT : la Chine premier déposant
La Chine comme premier déposant de brevets devant l’OEB avait été citée sur ce blog, mais sous la forme d’une question au début 2018 La présentation par l’OMPI du nombre des demandes PCT déposées en 2019 place la Chine en première place devant les USA. Les tableaux ci-dessous sont extraits de la communication de l’OMPI, […]
Ouverture de la procédure d’opposition des brevets français
Depuis hier, sur le site de l’INPI est annoncée la nouvelle procédure d’opposition des brevets français. La nouvelle procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet renforce la valeur et la sécurité juridique des brevets français, en facilitant la révocation de titres non valables sans passer par une action judiciaire lourde. Cette procédure, entrée en vigueur avec […]
Pandémie : report des délais de procédure et du paiement des taxes à l’OEB
Dans son communiqué du 15 mars, l’OEB envisageait les difficultés d’acheminement du courrier postal Sans préjudice du point 2 du présent communiqué, dans les cas non couverts par celui-ci, la règle 134(5) CBE offre une protection lorsqu’un délai n’a pas été observé parce que la distribution ou l’acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances […]