Classiquement il est attendu de la concurrence par les mérites qu’elle aide par son principe à distinguer les pratiques préjudiciables d’exclusion des pratiques concurrentielles saines. Le brevet et les accords contractuels qu’il génère, seraient-ils toujours des facteurs de progrès de la concurrence ? L’arrêt du 30 janvier 2020 de la Cour de Justice porte sur […]
Accorder une licence de brevet ne constitue pas une entreprise de location de meubles
Devant quel juge engager une action en manquement contractuel où sont en cause des droits de propriété industrielle ? Ce blog en parle souvent, mais toutes ces discussions seraient-elles encore utiles si le contrat de licence de brevet était par nature un acte de commerce ? Les faits relatés à l’arrêt de la Cour de […]
Revendication de type Markush devant la Cour de justice
Chacun se souvient de l’ordonnance de référé du 11 janvier 2019 de la Présidente du Tribunal de grande instance de Paris où il était question d’une revendication de type Markush. La définition qui en était donnée : « Une formule Markush est une structure chimique générale constituée d’une partie « invariable » (une structure commune de base) et d’une […]
Essais toxicologiques de l’AMM : confidentialité et secret des affaires face à l’intérêt public supérieur
Des contentieux en matière de brevet et de CCP, ce blog en a souvent cités. Lien entre le Brevet et le CCP, l’autorisation de mise sur le marché (AMM). L’AMM est accordée ou délivrée par une autorité administrative au regard de différents documents dont souvent des rapports d’essais toxicologiques. Ces rapports d’essais toxicologiques sont-ils […]
Rejet de la demande de brevet DABUS
Du brevet DABUS, nous avions parlé là L’audience du 25 novembre 2019 n’a donc pas été le jour de la singularité créative. l’Office indique aujourd’hui le refus des deux demandes de brevet. c’est là-bas Attendons de connaître la motivation de ces décisions. Toutefois quelques pistes à envisager. La qualité d’inventeur est reconnue qu’aux seuls humains. […]
Les recours contre les décisions de l’INPI soumis aux dispositions du Code de procédure Civile relatives à la tierce opposition
Dans quelques mois, l’INPI mettra en œuvre de nouvelles attributions, procédures de nullité et de déchéance des marques et opposition après délivrance des brevets, c’est dire l’ampleur des taches d’autant que toutes ces nouvelles dispositions placeront l’INPI dans un rôle inédit devant la Cour d’appel. Or, l’arrêt du 4 décembre 2019 rendu par la Cour […]
Droit de priorité : un jour de trop vu un jugement plus tard
Les débats sur la priorité sont assez fréquents, deviendraient-ils si complexes que les parties doivent s’y reprendre à deux fois ? La chronologie Sont en cause deux brevets européens relatifs à des sièges pour enfant EP 349 6 août 1997 : dépôt de la demande de brevet européen 12 janvier 2000 : délivrance du brevet européen EP 968 […]
Même s’il manque 1€, ce n’est pas rien !
L’arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la Cour de Paris intervient à propos de l’application dans le temps du changement de tarif des taxes de l’INPI. La chronologie – 10 janvier 2011 : dépôt de la demande de brevet – 13 juillet 2012 : publication de la demande – 31 janvier 2015 : 5ème […]
L’incertitude du Brexit n’est pas une cause de saisine de la Cour de justice
La Cour de justice s’est prononcée, le 5 septembre 2019, sur la question préjudicielle ci-après : « Le règlement n° 469/2009 s’oppose-t-il à l’octroi d’un CCP au titulaire d’un brevet de base pour un produit qui fait l’objet d’une AMM détenue par un tiers, sans le consentement de ce dernier ? » Mais sa réponse intéresse une toute autre problématique. […]
Echec au breveté : qu’en est-il du dédommagement approprié du défendeur ?
Différentes sanctions s’appliquent aux actes de contrefaçon de brevet. Parmi ces dispositions, sont prévues des mesures provisoires et conservatoires. Quand le brevet est ultérieurement annulé ou quand la demande de brevet n’est finalement pas accordée, le défendeur qui s’est vu opposer ces mesures provisoires et conservatoires, peut-il obtenir du juge une indemnisation ? A cette question […]
Distinguer un chasseur et un biopirate par les sanctions encourues
Le 9 juillet, l’Assemblée Nationale a voté la loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, Cette réécriture de la réglementation de la chasse fournit l’occasion de souligner l’incroyable disparité de traitement de la biodiversité quand est en cause la chasse […]
Chronique de l’ancien monde : l’INPI pouvait-il exclure de la brevetabilité une invention dont il n’avait pas le pouvoir de contrôler la suffisance de description du moyen technique
Le 22 mai est promulguée la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises qui modifie les conditions de l’examen par l’INPI de la demande de brevet. L’arrêt rendu la veille de la loi Pacte par la Cour de Paris est d’une grande importance. Comment l’INPI pouvait-il appliquer l’exclusion de la brevetabilité de […]
Pas de CCP pour une formulation renforçant l’efficacité d’un principe actif ancien
Par son arrêt du 21 mars 2019, la Cour de justice écarte l’application de l’arrêt Neurim à un principe actif ancien qui a déjà bénéficié d’une AMM, pour une nouvelle formulation qui renforce son efficacité. La présentation de l’arrêt est là. La solution donnée par l’arrêt du 21 mars 2019 : L’article 3, sous d), du […]
L’activité inventive à nouveau comme condition de délivrance du brevet par l’INPI
L’activité inventive comme condition à l’examen de la délivrance du brevet par l’INPI avait été écartée au Sénat. Lors de l’examen du projet de loi Pacte après examen en commission spéciale, l’Assemblée Nationale a adopté l’article 42 bis. Article 42 bis – L’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : […]
Un revirement de jurisprudence peut-il sauver une demande de CCP ?
Heureusement les lois changent, généralement elles ne s’appliquent qu’aux événements postérieurs à leur entrée en vigueur mais qu’en est-il des décisions de justice qui par nature ne se prononcent qu’à des faits passés ? Tout revirement de jurisprudence produit nécessairement ses effets dans le passé et comme le rappelle la Cour de cassation aux justiciables qui […]
Action en nullité du brevet : agir sans délai
Le 12 février 2019, les sénateurs en votant le projet de loi Pacte ont écarté l’application de tout délai à l’action en nullité d’un titre de propriété industrielle pour tenter de répondre aux difficultés rencontrées avec la prescription de l’article 2224 du Code civil. Mais les dispositions de ce nouvel article 42 quinquies ne se […]
La loi Pacte amorce les changements profonds de la pratique des avocats et des conseils en propriété industrielle
Le 5 février 2018, le Sénat a voté la loi Pacte, projet de loi dont les conséquences pour les avocats et les conseils en propriété industrielle avaient déjà annoncées avec celles de l’ordonnance du 9 mai 2018, c’est là Parmi les dispositions qui intéressent directement la propriété industrielle, à celles déjà mentionnées ici peuvent être […]
Imprescriptibilité de l’action en nullité du brevet et l’impossibilité d’y renoncer
Parmi, les règles applicables à la prescription se place l’article 2254. Article 2254 La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de […]
La demande d’annulation du brevet sans délai
Le 5 février 2019, le Sénat a examiné les premiers articles du projet de la loi Pacte. Deux articles sont à relever. La suppression de l’activité inventive comme condition d’examen de la demande de brevet Article 42 bis (Supprimé) Amdts n° 38 rect. bis, n° 111, n° 150 rect. ter, n° 448 rect. ter, n° 841 rect. L’action en nullité des […]
L’introuvable recours contre la limitation de brevet
Par un recours contre la décision de l’INPI de limiter le brevet, le présumé contrefacteur peut-il contester la validité du brevet limité ? Fréquemment la limitation du brevet intervient en cours d’une instance en contrefaçon, quand les arguments opposés à la validité du brevet conduisent le breveté à restreindre son titre. Le contrefacteur dans un tel […]
Loi Pacte au Sénat à partir de mardi
Au Sénat, le projet de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a fait l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’est exercé en commission. Parmi les différentes dispositions qui présentent un intérêt pour les brevets, sont à citer : Le […]
Quand le bœuf antériorise la poule
Une méthode générale de génotypage s’appliquant à toutes les espèces animales et démontrée pour les bovins prive d’activité inventive son application à la poule pondeuse malgré les différences taxonomiques, génétiques et phénotypiques majeures entre mammifères et aviaires; L’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui vient d’ être rendu, annule différentes revendications de la partie […]
Brevet et CCP : une procédure de certification ne vaut pas une AMM
Qu’une combinaison avec un principe actif puisse faire l’objet d’un CCP n’est pas la question posée à l’arrêt du 25 octobre 2018 de la Cour de justice. Pour cette fois , il est question de la nature de l’autorisation invoquée. Une procédure de certification devrait-elle être considérée comme équivalente à la procédure d’AMM prévue par […]
Les questions préjudicielle à la Cour de justice posées en matière de CCP par la Cour de Paris
Deux questions préjudicielles sont posées à la Cour de Justice par le même arrêt du 9 octobre 2018 de la Cour de Paris à propos d’une demande de CCP rejetée par l’INPI. 1 – la notion d’application différente au sens de l’arrêt NEURIM du 19 juillet 2012 CJUE, C-130/11, doit-elle s’entendre de manière stricte, c’est […]
Débats à l’Assemblée Nationale sur le certificat d’utilité et la procédure d’opposition après délivrance du brevet
Le 2 octobre, l’allongement de la durée du certificat d’utilité est débattu à l’article 40 de la loi Pacte. Débats de l’Assemblée Nationale à propose de l’article 40 du projet de Pacte L’amendement pour autoriser l’auto-divulgation par le demandeur du certificat d’utilité, est finalement retiré. A la discussion, après l’article 40 à article 42 bis […]
Projet de loi Pacte et brevet : Il faut dire que les temps doivent changer pour les inventeurs salariés.
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises qui prévoit de renforcer l’innovation tout en rendant plus justes les entreprises, doit prévoir une rémunération effective pour les salariés inventeurs. La suite
Loi Pacte, brevet et biodiversité : une suspension pour la Commission de l’Assemblée Nationale
Du projet de loi Pacte, la présentation générale sur le droit des brevets est là. La Commission a ajouté l’activité inventive comme condition d’examen de la demande de brevet, c’est ici Autre point à souligner et qui intéresse les brevets, un nouvel article ajouté par la Commission de l’Assemblée Nationale : Article 43 quinquies (nouveau) À […]
L’activité inventive comme condition à l’examen de la brevetabilité par l’INPI
La semaine prochaine débuteront à l’Assemblée nationale les débats sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Parmi les modifications proposées par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale l’introduction d’un article 42 bis relatif à l’activité inventive comme condition d’examen de la demande de brevet français. Article 42 […]
La grande transformation de la pratique des avocats et des conseils en propriété industrielle est en cours
Successivement l’ordonnance du 9 mai 2018 et la loi Pacte présentée le 18 juin annoncent de profonds changements dans la pratique des professionnels de la propriété industrielle qu’ils soient avocats ou conseils en propriété industrielle. Lire la suite
Les titres de propriété industrielle au projet de loi Pacte
Les nouveautés pour les titres de propriété industrielle au projet de loi Pacte, le Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, présenté le 18 juin 2018 au Conseil des Ministres. La demande provisoire de brevet La demande provisoire de brevet n’étant pas visée en tant que telle au projet de loi, […]