En Europe, la lutte contre la pandémie se caractérise par d’importants financements publics sans mise en œuvre de licence d’office dans l’intérêt de la santé publique. La proposition de loi déposée début avril au Sénat relance le débat sur l’opportunité de cet outil issu du droit des brevets. Face à une pandémie mondiale, la vaccination […]
Dépôt de brevet : un droit de priorité pour quel autre droit et sous quel délai ?
Le droit de priorité attaché à une demande de brevet est généralement utilisé à l’appui de son extension internationale (PCT, EuroPCT ) et quelque fois à des demandes nationales. Mais ce droit de priorité peut aussi être retenu à l’appui d’un droit de propriété industrielle d’une autre nature, on songe au modèle d’utilité. Mais qu’en […]
CCP et secrets des affaires : le difficile exercice du Juge de la Mise en Etat
Différents pouvoirs sont attribués au Juge de la mise en Etat dont celui de la communication des documents et autres informations. Difficile exercice quand des secrets des affaires sont en cause, qu’il s’agit d’atteinte à un CCP, et que le régime d’appel de ses décisions est strictement encadré avec celui du jugement au fond. Illustration […]
Non à une licence d’office franco-française !
Dans le domaine de la pharmacie, le brevet a mauvaise presse car associé au profit de la big Pharma et aux difficultés d’accès aux médicaments par les populations les plus défavorisées. Avec la Covid 19, se retrouvent ces mêmes critiques. De nombreux articles déclinent sous différents termes, – licence d’office, obligatoire, judiciaire, gouvernementale ou encore […]
La licence d’office : un marronnier ?
Depuis le début de la pandémie, la liste des articles sur la licence dite libre, d’office, obligatoire, judiciaire ou même gouvernementale ne cesse de s’allonger. Sous ces différents termes, un même but : l’exploitation de l’invention sans l’autorisation du titulaire du brevet. Même en cas « de situations d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence », les accords […]
Brevet de prédiction : échec de la contrefaçon
CM………… est titulaire du brevet européen désignant la France intitulé « méthodes, systèmes, et logiciels pour identifier des biomolécules ». C ……, sa licenciée, l’exploite. CM………… et C…… engagent une action en contrefaçon contre P……… et A………. qui exerce des fonctions de recherche au sein de P…….. Après que le Tribunal de grande instance de […]
Brexit : Brevet, CCP et leurs mandataires après le 1er janvier 2020
L’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoit une période transitoire. Article 126 Période de transition Une période de transition ou de mise en oeuvre est fixée, laquelle commence à la date d’entrée en vigueur du présent accord […]
INPI : de nouveaux pouvoirs
Le Directeur de l’INPI se voit reconnaître de nouveaux pouvoirs. Article 24 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique Au dernier alinéa de l’article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par […]
L’IA doit rester une science et non une technique à breveter
Le droit des brevets doit-il céder au transhumanisme ? L’intelligence artificielle dont la qualité d’inventeur vient de lui être refusée par une première décision de l’OEB, est appelée à se généraliser à tous les domaines techniques. Cette affaire DABUS présente la double performance de débattre de l’IA au cœur du processus inventif sans pour autant […]
Mots soulignés et mauvaise traduction
BR ….. détient deux brevets européens visant la France aujourd’hui échus. 19 août 1993 : dépôt de la demande pour « l‘utilisation de la PCT comme biomarqueur dans le diagnostic précoce du sepsis ». 25 janvier 2000 : dépôt de la demande dénommée « Calibrateurs prêts à l’emploi pour la détermination de la procalcitonine », « c’est-à-dire une solution d’étalonnage utilisée […]
Avocats + C.P.I = Combien de SPE ?
« Les SPE n’ont pas le succès attendu. Depuis les décrets d’applications du 8 mai 2017, le barreau de Paris en recense 15 en son sein sur les 30.000 avocats inscrits et la Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle seulement 8 sur ses 1.600 membres. » A lire dans les Echos : « Le bilan mitigé des […]
Juridiction Unifiée du Brevet : la ville d’Amsterdam bénéficiera-t-elle à nouveau du départ britannique ?
Le 20 juillet 2020, le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord se retirent de l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet. La déclaration d’Amanda Solloway (Parliamentary Under Secretary of State, Minister for Science, Research and Innovation ) devant le Parlement explique cette décision. ……Aujourd’hui, par le biais d’une Note Verbale, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et […]
Brevet, AMM et CCP : 9 juillet 2020, la CJUE reconnaît une erreur à l’arrêt Neurim du 19 juillet 2012
Par son arrêt du 9 juillet 2020, la CJUE répond aux questions préjudicielle posées par la Cour de Paris. L’article 3, sous d), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’une autorisation de mise sur le […]
Protection par le droit d’auteur même pour un objet breveté quand l’idée et l’expression ne se confondent pas
Le 11 juin , la Cour de justice se prononce sur le cumul de protection entre brevet et droit d’auteur. L’arrêt est là En cause un vélo anciennement breveté. 10 Brompton, société de droit anglais dont le fondateur est SI, commercialise un vélo pliable, vendu sous sa forme actuelle depuis l’année 1987 (ci-après le « vélo Brompton »). […]
Brevet de base et CCP : deux indices, l’un non pertinent l’autre éliminatoire.
A propos du principe actif non explicitement mentionné aux revendications du brevet et bien qu’il ait été question d’une terminologie assez souple « autres ingrédients thérapeutiques » associée à l’incise « le cas échéant », la Cour de justice par son arrêt du 25 juillet 2018 avait déjà apporté des réponses. 52 Au regard de l’ensemble des considérations qui […]
PCT : la Chine premier déposant
La Chine comme premier déposant de brevets devant l’OEB avait été citée sur ce blog, mais sous la forme d’une question au début 2018 La présentation par l’OMPI du nombre des demandes PCT déposées en 2019 place la Chine en première place devant les USA. Les tableaux ci-dessous sont extraits de la communication de l’OMPI, […]
Ouverture de la procédure d’opposition des brevets français
Depuis hier, sur le site de l’INPI est annoncée la nouvelle procédure d’opposition des brevets français. La nouvelle procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet renforce la valeur et la sécurité juridique des brevets français, en facilitant la révocation de titres non valables sans passer par une action judiciaire lourde. Cette procédure, entrée en vigueur avec […]
Pandémie : report des délais de procédure et du paiement des taxes à l’OEB
Dans son communiqué du 15 mars, l’OEB envisageait les difficultés d’acheminement du courrier postal Sans préjudice du point 2 du présent communiqué, dans les cas non couverts par celui-ci, la règle 134(5) CBE offre une protection lorsqu’un délai n’a pas été observé parce que la distribution ou l’acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances […]
L’OEB et l’INPI prennent des mesures exceptionnelles face à la pandémie. La création de la JUB est reportée au regard des règles constitutionnelles allemandes
Coronavirus la décision du Directeur de l’INPI du 16 mars Pour rappel : l’article R618-4 prévoit : Les délais impartis par l’Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à deux mois ni supérieurs à quatre mois. A la décision du Directeur de l’INPI du 16 mars 2020 qui […]
Le brevet et la concurrence par les mérites
Classiquement il est attendu de la concurrence par les mérites qu’elle aide par son principe à distinguer les pratiques préjudiciables d’exclusion des pratiques concurrentielles saines. Le brevet et les accords contractuels qu’il génère, seraient-ils toujours des facteurs de progrès de la concurrence ? L’arrêt du 30 janvier 2020 de la Cour de Justice porte sur […]
Accorder une licence de brevet ne constitue pas une entreprise de location de meubles
Devant quel juge engager une action en manquement contractuel où sont en cause des droits de propriété industrielle ? Ce blog en parle souvent, mais toutes ces discussions seraient-elles encore utiles si le contrat de licence de brevet était par nature un acte de commerce ? Les faits relatés à l’arrêt de la Cour de […]
Revendication de type Markush devant la Cour de justice
Chacun se souvient de l’ordonnance de référé du 11 janvier 2019 de la Présidente du Tribunal de grande instance de Paris où il était question d’une revendication de type Markush. La définition qui en était donnée : « Une formule Markush est une structure chimique générale constituée d’une partie « invariable » (une structure commune de base) et d’une […]
Essais toxicologiques de l’AMM : confidentialité et secret des affaires face à l’intérêt public supérieur
Des contentieux en matière de brevet et de CCP, ce blog en a souvent cités. Lien entre le Brevet et le CCP, l’autorisation de mise sur le marché (AMM). L’AMM est accordée ou délivrée par une autorité administrative au regard de différents documents dont souvent des rapports d’essais toxicologiques. Ces rapports d’essais toxicologiques sont-ils […]
Rejet de la demande de brevet DABUS
Du brevet DABUS, nous avions parlé là L’audience du 25 novembre 2019 n’a donc pas été le jour de la singularité créative. l’Office indique aujourd’hui le refus des deux demandes de brevet. c’est là-bas Attendons de connaître la motivation de ces décisions. Toutefois quelques pistes à envisager. La qualité d’inventeur est reconnue qu’aux seuls humains. […]
Les recours contre les décisions de l’INPI soumis aux dispositions du Code de procédure Civile relatives à la tierce opposition
Dans quelques mois, l’INPI mettra en œuvre de nouvelles attributions, procédures de nullité et de déchéance des marques et opposition après délivrance des brevets, c’est dire l’ampleur des taches d’autant que toutes ces nouvelles dispositions placeront l’INPI dans un rôle inédit devant la Cour d’appel. Or, l’arrêt du 4 décembre 2019 rendu par la Cour […]
Droit de priorité : un jour de trop vu un jugement plus tard
Les débats sur la priorité sont assez fréquents, deviendraient-ils si complexes que les parties doivent s’y reprendre à deux fois ? La chronologie Sont en cause deux brevets européens relatifs à des sièges pour enfant EP 349 6 août 1997 : dépôt de la demande de brevet européen 12 janvier 2000 : délivrance du brevet européen EP 968 […]
Même s’il manque 1€, ce n’est pas rien !
L’arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la Cour de Paris intervient à propos de l’application dans le temps du changement de tarif des taxes de l’INPI. La chronologie – 10 janvier 2011 : dépôt de la demande de brevet – 13 juillet 2012 : publication de la demande – 31 janvier 2015 : 5ème […]
L’incertitude du Brexit n’est pas une cause de saisine de la Cour de justice
La Cour de justice s’est prononcée, le 5 septembre 2019, sur la question préjudicielle ci-après : « Le règlement n° 469/2009 s’oppose-t-il à l’octroi d’un CCP au titulaire d’un brevet de base pour un produit qui fait l’objet d’une AMM détenue par un tiers, sans le consentement de ce dernier ? » Mais sa réponse intéresse une toute autre problématique. […]
Echec au breveté : qu’en est-il du dédommagement approprié du défendeur ?
Différentes sanctions s’appliquent aux actes de contrefaçon de brevet. Parmi ces dispositions, sont prévues des mesures provisoires et conservatoires. Quand le brevet est ultérieurement annulé ou quand la demande de brevet n’est finalement pas accordée, le défendeur qui s’est vu opposer ces mesures provisoires et conservatoires, peut-il obtenir du juge une indemnisation ? A cette question […]
Distinguer un chasseur et un biopirate par les sanctions encourues
Le 9 juillet, l’Assemblée Nationale a voté la loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, Cette réécriture de la réglementation de la chasse fournit l’occasion de souligner l’incroyable disparité de traitement de la biodiversité quand est en cause la chasse […]