Aux dispositions e, e bis, f et j de l’article 244 quater B abrogées samedi soir, d’autres dispositions relatives au crédit d’impôt pour la recherche et l’innovation connaissent le même retournement. Par deux autres amendements du gouvernement votés au Sénat La suppression de l’article 14 quater, visant à créer un taux minoré de crédit d’impôt […]
Coup de théâtre samedi soir : nouvelles exclusions du crédit d’impôt
Sur un nouvel amendement présenté au nom de la Commission des Finances, le 1er décembre, sont abrogées les dispositions votées quelques jours auparavant par les sénateurs. Objet de cet amendement Le présent amendement vise à revenir sur le sous-amendement n° 2223 déposé par M. Uzenat et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Ce […]
Retour du crédit impôt collection CIC, du crédit impôt innovation CII, et de l’IP BOX
Les deux posts précédents ont indiqués le retour au régime du crédit d’impôt, des frais de dépôt et de défenses des brevets, et des frais de normalisation. Sont repris ici sous chacun des 3 autres crédits d’impôt qui reviennent également, le texte des amendements adoptés au Sénat. 1°) Prorogation du Crédit impôt collection ( vote […]
Réintégration au régime du CIR des frais de normalisation
24 novembre 2024, réintégration au Sénat des frais de normalisation sous le régime du CIR par un SOUS-AMENDEMENT à l’amendement n° I-7 de la commission des finances, le texte Objet L’amendement n° 7 propose de mettre en œuvre une partie des recommandations formulées dans la revue de dépenses réalisée par l’Inspection générale des finances (IGF) […]
L’amendement au Sénat qui replace les frais de dépôt et de défense du brevet sous le régime du Crédit impôt recherche (CIR)
25 novembre 2024 : réintégration au Sénat des frais de dépôt et de défense des brevets par un SOUS-AMENDEMENT à l’amendement n° I-7 de la Commission des Finances, le texte Objet Le présent sous-amendement du groupe SER vise à ajuster le dispositif de réforme du CIR proposé par le rapporteur général. En effet, si le […]
CIR, CIC, CII : les amendements adoptés le 6 novembre
Le 12 novembre, l’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2025, celui-ci est considéré comme rejeté. Dans l’attente du texte qui sera soumis par le Gouvernement au Sénat, revenons sur les dispositifs CIR, CIC et CII et les amendements discutés le 6 novembre. En se reportant à […]
Brevet et IA : classement OMPI des premiers déposants
En juillet, l’OMPI met à jour sa Cartographie des brevets sur l’intelligence artificielle générative « 54 000 inventions dans le domaine de l’intelligence artificielle générative au cours de la décennie qui s’est achevée en 2023, dont plus de 25% ont vu le jour durant la seule dernière année » ( Voir le communiqué de presse de l’OMPI du 3 juillet 2024). Informations […]
Accélérer l’examen de ses demandes de brevet en IA
Pour quelles raisons, le déposant souhaite-t-il accélérer l’examen de ses demandes de brevet IA ? Cette question assez classique prend une autre dimension quand le déposant : a pour nom OPENAI, la version 3.5 de ChatGPT qui a déclenché l’engouement, est publiée le 30 novembre 2022 (ChatGPT 4 est arrivée en mars 2023), et dispose […]
Biodiversité et reconnaissance des population autochtones, l’accord sur le nouveau traité des brevets de l’OMPI
A la Conférence de Genève, l’OMPI a adopté le nouveau traité, c’est là Ce blog en avait parlé, c’est ici C’est aussi une belle réussite pour le multilatéralisme, ce qui est assez rare actuellement.
Conférence internationale de l’OMPI : Intégration de la Convention sur la Diversité Biologique et du Protocole de Nagoya
La conférence internationale de l’OMPI, , qui se tiendra à Genève les 13 au 24 mai 2024, a pour objet la conclusion d’un instrument juridique « sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques », pour se prémunir contre la délivrance de brevet sur des emplois de ressources génétiques […]