Deux décisions importantes relatives aux inventions réalisées par des fonctionnaires et agents publics : l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 mars 2024 et celui de la Cour de cassation du 3 juin 2026. L’enseignement La cession d’un brevet à un tiers, lorsqu’elle est faite à titre onéreux en vue de son exploitation, […]
Catégorie : Validité du brevet
Les actions en nullité du brevet et en contrefaçon de brevet sont économiquement rationnelles
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès », aurait recommandé un juge à un inventeur dépossédé de son brevet par ses concurrents ( Balzac, Les Souffrances de l’inventeur). Mais la sanction indemnitaire des ententes révise cette maxime populaire, comme le souligne l’arrêt du 23 octobre 2025 de la Cour de justice. La suite.. L’arrêt du […]
Conflit brevet & CCP contre les Génériques : n‘oubliez pas la CNAM
A la suite de pratiques jugées constitutives de dénigrement en matière de brevet/CCP à l’encontre des génériques, la Cour d’appel de Paris prononce le 24 septembre 2025 une condamnation record de 150 748 005 euros de dommages-intérêts au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), se décomposant ainsi : 111 666 964 euros […]
La Cour de cassation abandonne l’homme du métier pour la personne du métier.
C’est une décision d’une très grande importance dont l’intérêt va au-delà du monde de la propriété industrielle. A priori, une situation des plus classiques résumée en deux lignes à la décision du 19 mars 2025 « Lufthansa Technik asssigne en contrefaçon d’un brevet européen Panasonic Avionics, Astronics Advanced Electronic Systems et Thales Avionics. A titre reconventionnel, […]
CCP pour une combinaison de produits dont un bénéficie déjà d’un CCP
Est-il possible d’obtenir un CCP pour une combinaison de deux produits, tous deux indiqués dans le brevet de base. mais dont un a déjà fait l’objet d’un CCP ? L’arrêt du 19 décembre de la Cour de justice mérite de s’y arrêter. La décision Interprétation de l’article 3, sous c), du règlement n° 469/2009 : […]
Les actions engagées devant la Juridiction Unifiée du brevet (UPC) : peu d’actions en nullité de brevets européens.
Depuis le 1er juin, la Juridiction unifiée du brevet (UPC) peut être saisie de différentes actions relatives aux brevets européens. Sous réserve d’affaires ou d’informations encore non accessibles, quelques indications sur le nombre d’affaires engagées. A Paris, trois affaires sont enregistrées dont deux en annulation devant la division centrale et une en contrefaçon devant la […]
Avocats à Paris : les élections du bâtonnat pour le mandat 2024-2025.
Les avocats parisiens sont appelés à élire les prochains bâtonnier et vice-bâtonnier pour le mandat 2024-2025. La Juridiction unifiée du brevet ouvre de nouvelles perspectives aux avocats et soulève de nombreuses questions. Ces nouveaux défis, Pierre Hoffman les connait. Sa candidature avec celle de Vanessa Bousardo et leur campagne ont montré leur attachement à la […]
L’enveloppe Soleau deviendra « toute électronique »
Au décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle, il est précisé : Notice : ..modernisation du régime de l’enveloppe Soleau, outil de preuve et datation certaine de créations annexes à la propriété industrielle afin de […]
2023 l’année de la JUB
La Juridiction Unifiée du brevet débutera ses activités juridictionnelles en juin 2023 après une phase préalable commencée en mars-avril. Comme nous avions déjà placé 2022 sous le signe de la JUB, reprenons les six points clefs de la Juridiction Unifié du brevet et du Brevet Unitaire alors annoncés. La Juridiction Unifiée du Brevet n’est […]
Inventeur salarié : inventer pour 300 euros !
Un siècle après Schumpeter, les économistes du travail ne s’intéressent toujours pas à l’inventeur devenu depuis un salarié de l’entreprise tout en reconnaissant que seules des ruptures technologies permettront de surmonter les prochaines échéances climatiques et énergétiques. Bien que les questions technologiques soient au cœur de nos débats, le rôle de l’inventeur salarié des entreprises […]