La licence d’office : un marronnier ?

Depuis le début de la pandémie, la liste des articles sur la licence dite libre, d’office, obligatoire,  judiciaire ou même gouvernementale ne cesse de s’allonger. Sous ces différents termes, un même but : l’exploitation de l’invention sans l’autorisation du titulaire du brevet. Même en cas « de situations d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence », les accords […]

Brevet de prédiction : échec de la contrefaçon

CM………… est titulaire du brevet européen désignant la France intitulé « méthodes, systèmes, et logiciels pour identifier des biomolécules ». C ……, sa licenciée, l’exploite. CM………… et C…… engagent une action en contrefaçon contre P……… et A………. qui exerce des fonctions de recherche au sein de P…….. Après que le Tribunal de grande instance de […]

Brexit : Brevet, CCP et leurs mandataires après le 1er janvier 2020

L’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoit une période transitoire. Article 126 Période de transition Une période de transition ou de mise en oeuvre est fixée, laquelle commence à la date d’entrée en vigueur du présent accord […]

Protection par le droit d’auteur même pour un objet breveté quand l’idée et l’expression ne se confondent pas

Le 11 juin , la Cour de justice se prononce sur le cumul de protection entre brevet et droit d’auteur. L’arrêt est là En cause un vélo anciennement breveté. 10      Brompton, société de droit anglais dont le fondateur est SI, commercialise un vélo pliable, vendu sous sa forme actuelle depuis l’année 1987 (ci-après le « vélo Brompton »). […]

Chronique de l’ancien monde : l’INPI pouvait-il exclure de la brevetabilité une invention dont il n’avait pas le pouvoir de contrôler la suffisance de description du moyen technique

Le 22 mai est promulguée la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises qui modifie les conditions de l’examen par l’INPI de la demande de brevet. L’arrêt rendu la veille de la loi Pacte par la Cour de Paris est d’une grande importance. Comment l’INPI pouvait-il appliquer l’exclusion de la brevetabilité de […]

L’activité inventive à nouveau comme condition de délivrance du brevet par l’INPI

L’activité inventive comme condition à l’examen de la délivrance du brevet par l’INPI avait été écartée au Sénat. Lors de l’examen du projet de loi Pacte après examen en commission spéciale, l’Assemblée Nationale a adopté l’article 42 bis.  Article 42 bis – L’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : […]

La loi Pacte amorce les changements profonds de la pratique des avocats et des conseils en propriété industrielle

Le 5 février 2018,  le Sénat a voté la loi Pacte, projet de loi dont les conséquences pour les avocats et les conseils en propriété industrielle avaient déjà annoncées avec celles de l’ordonnance du 9 mai 2018, c’est là  Parmi les dispositions qui intéressent directement la propriété industrielle, à celles déjà mentionnées ici peuvent être […]

Quand le bœuf antériorise la poule

Une méthode générale de génotypage s’appliquant à toutes les espèces animales et démontrée pour les bovins prive d’activité inventive son application à la poule pondeuse malgré les différences taxonomiques, génétiques et phénotypiques majeures entre mammifères et aviaires; L’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui vient d’ être rendu, annule différentes revendications de la partie […]

2018, l’année de la Chine ?

Dans quelques semaines, les premiers chiffres des dépôts de brevets effectués en 2017 seront publiés. Confirmeront-ils la tendance observée en 2016 ? 2016 a déjà montré l’importance de la Chine devenu 1er  état par le nombre de brevets et de marques déposés dans le monde par ses nationaux et par sa croissance de + 21 […]

CCP : un Avis ne vaut pas une AMM

Des dispositions légales qui combinent le CCP avec l’AMM, – l’autorisation de mise sur le marché- , et son brevet de base, certaines conditionnent sa validité. S’y ajoutent l’incidence des règles propres au brevet et à l’AMM, parmi celles-ci la procédure décentralisée de la directive 2001/33 pour des demandes fondées sur un dossier identique en […]

La preuve de la contrefaçon est-elle possible par l’article 145 ?

Différents articles du Code de la propriété intellectuelle prévoient des dispositions applicables à la preuve de la contrefaçon. En matière de brevet, comme l’article L615-5 débute par la phrase « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens », l’expertise de l’article 145 serait-elle toujours possible ? Cette question est à nouveau soumise à la Cour d’appel de […]

Limitation du brevet : des revendications qui ne sont plus opposées, peuvent-elles être annulées ?

Le post précédent a déjà cité l’arrêt de la Cour de Paris du 24 janvier 2017. Après le jugement qui lui a été défavorable, le breveté a limité son titre, cette limitation a modifié l’écriture et la numérotation des revendications. Les revendications qui ne sont plus opposées peuvent-elles  être néanmoins annulées ? * Sur la recevabilité […]

Système ou méthode de survie économique exclue de la brevetabilité

L’article L611-10 du CPI exclut de la brevetabilité les  » …..méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ».  Cette exclusion peut-elle être contournée par l’emploi du terme système au lieu de celui de méthode ? Illustration avec cette revendication 1ère qui a […]

Revendication portant sur une méthode thérapeutique de traitement accordée par l’OEB et annulée par la Cour de Paris

L’arrêt du 3 novembre de la Cour de Paris se prononce au regard de l’article 52 de la Convention de Munich pour annuler une revendication portant sur une méthode thérapeutique Deux événements pour comprendre l’intérêt de cette décision : Le brevet européen a été déposé le 20 janvier 1992. La Cour se réfère à l’acte […]

L’homme du métier intervient-il en équipe ?

Les capacités de l’homme du métier doivent-elles être appréciées comme les capacités intellectuelles et les connaissances qu’une seule personne peut maîtriser ou bien celles que plusieurs personnes peuvent connaître et combiner entres elles ?L’arrêt de la Cour de Paris du 20 mars 2015 relancera-t-il le débat ? La définition de l’homme du métier intervient lors de la […]

La tentative de résolution amiable deviendrait-elle obligatoire avant l’assignation et avant ou après la saisie-contrefaçon ?

L’action en contrefaçon de brevet trouve quelques fois sa solution dans un accord entre les parties. Le décret du 11 mars 2015 pose l’exigence de la recherche d’une résolution amiable préalable avant l’assignation. Cette recherche constituera-t-elle une condition purement formelle ou un profond changement de la procédure en contrefaçon de brevet ? Quelques dispositions du décret […]

Quelle cour d’appel est compétente pour les appels après le 1er novembre 2009 ? Le choc de l’arrêt du 3 mars 2015 de la Cour de cassation

L’application du décret de 2009 attribuant une compétence exclusive au TGI de Paris en matière de brevet a suscité des interrogations pour déterminer la cour d’appel compétente en cas d’appel d’un jugement rendu par un TGI de province saisi avant le 1er novembre 2009. Plusieurs décisions ont été citées sur ce blog. Par exemple ici.Il […]

Licence de brevet français, licence de brevet européen : comment organiser leur dépendance ?

Quand un brevet européen est donné en licence, celle-ci emporte-t-elle licence de la demande du brevet de base français ou faut-il à l’acte de licence l’indication de son bénéfice au titre français ? L’article L614-14 prévoit : Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant […]

Brevetabilité des cellules souches

Le régime des cellules souches embryonnaires humaines et leur éventuelle exclusion de la brevetabilité par l’article 6 de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques sont à nouveau examinés par la Cour de Justice.L’importance de cet arrêt du 18 décembre 2014 […]

Infirmation d’un jugement d’annulation de la partie française d’un brevet européen, après le rejet de ce même motif d’insuffisance de description par la Chambre de Recours de l’OEB

La procédure d’opposition d’un brevet européen conduit souvent le juge français à examiner une demande de sursis dans l’attente de la décision de l’OEB. L’arrêt du 25 novembre 2014 de la Cour de Paris changera-t-il les pratiques ? 21 juillet 2005 : dépôt de la demande de brevet européen par SAS Georgia Pacific France (aujourd’hui dénommée SCA […]