L’application du décret de 2009 attribuant une compétence exclusive au TGI de Paris en matière de brevet a suscité des interrogations pour déterminer la cour d’appel compétente en cas d’appel d’un jugement rendu par un TGI de province saisi avant le 1er novembre 2009. Plusieurs décisions ont été citées sur ce blog. Par exemple ici.Il […]
Catégorie : Validité du brevet
La victime par ricochet peut-elle demander l’indemnisation de son préjudice ?
Le fabricant qui a vu son client cesser ses achats d’un produit car argué de contrefaçon, mais dont le brevet a été ultérieurement annulé, peut-il demander l’indemnisation de son préjudice ?Ce blog a amplement cité cette affaire notamment l’arrêt de la Cour de Paris du 23 janvier 2013, c’est ici. Le rejet du pourvoi le 10 […]
Licence de brevet français, licence de brevet européen : comment organiser leur dépendance ?
Quand un brevet européen est donné en licence, celle-ci emporte-t-elle licence de la demande du brevet de base français ou faut-il à l’acte de licence l’indication de son bénéfice au titre français ? L’article L614-14 prévoit : Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant […]
Brevet, biosimilaire et substitution par les pharmaciens
La loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre qui vient d’être publiée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre, intéresse également le droit des brevets par le droit de substitution notamment. Des économies sont attendues. La loi est ici . La décision du Conseil Constitutionnel du 18 […]
Brevetabilité des cellules souches
Le régime des cellules souches embryonnaires humaines et leur éventuelle exclusion de la brevetabilité par l’article 6 de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques sont à nouveau examinés par la Cour de Justice.L’importance de cet arrêt du 18 décembre 2014 […]
Infirmation d’un jugement d’annulation de la partie française d’un brevet européen, après le rejet de ce même motif d’insuffisance de description par la Chambre de Recours de l’OEB
La procédure d’opposition d’un brevet européen conduit souvent le juge français à examiner une demande de sursis dans l’attente de la décision de l’OEB. L’arrêt du 25 novembre 2014 de la Cour de Paris changera-t-il les pratiques ? 21 juillet 2005 : dépôt de la demande de brevet européen par SAS Georgia Pacific France (aujourd’hui dénommée SCA […]
Quand le silence de l’INPI vaut décision
L’article 1 de la loi 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens dispose notamment: ….. I. ― La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : …… 2° L’article 21 est ainsi rédigé : […]
Compétence exclusive des juridictions parisiennes en matière d’inventions de salarié.
L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 14 octobre 2014 se prononce sur la juridiction compétente pour examiner le contentieux relatif à une invention de salarié. Rappelons que le décret du 9 octobre 2009 a donné une compétence exclusive au Tribunal de grande instance de Paris pour connaître les actions en matière de brevets […]
Quels délais appliquer par l’INPI aux irrégularités de la demande d’extension pédiatrique pour un CCP ?
L’arrêt du 23 septembre 2014 de la Cour de Pais rendu sur un recours de la société OTZUKA PHARMACEUTICAL CO intervient sur la prorogation pédiatrique prévue au règlement 1901/2006 en faveur du certificat complémentaire de protection, plus particulièrement sur la computation des délais accordés au déposant par l’INPI pour répondre aux irrégularités de sa demande. […]
L’homme du métier, le technicien, l’ingénieur, le professeur d’université, le directeur de centre technique : la clarification
L’article 611-7 prévoit l’appréciation de l’activité inventive par l’homme du métier. L’arrêt du 23 septembre 2014 de la Cour de Paris définit l’homme du métier et le distingue d’autres professionnels. Les extraits cités se rapportent aux débats sur la validité d’un brevet relatif à un « procédé de collage d’une bande de nappe souple sur un […]
Revendication principale valable, faut-il examiner l‘activité inventive des revendications dépendantes ?
Quand la revendication principale est reconnue valable aussi bien au regard de la nouveauté que de l’activité inventive, le juge doit-il encore examiner les mêmes critiques contre les revendications dépendantes ? Un arrêt de la Cour d’appel relance le débat. L’arrêt de la Cour de Paris du 13 juin 2014 intervient sur renvoi après cassation […]
Brevet européen annulé pour insuffisance de description de la fibre qui revendique aucun potentiel cancérigène.
L’insuffisance de description est sanctionnée par la nullité du brevet à l’article 138-1b) de la convention de Munich. L’arrêt du 16 mai 2014 de la Cour de Paris annule un brevet européen délivré par l’Office européen des brevets et maintenu par l’Office après une opposition menée à son terme. Cette annulation intervient pour insuffisance de […]
L’interdiction absolue de la culture du maïs génétiquement modifié est soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel
La loi relative à l’interdiction absolue de la culture du maïs génétiquement modifié est soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel. Le 5 mai, le Sénat a adopté par vote conforme la loi relative à l’interdiction du maïs génétiquement modifié. C’est ici. Article unique I. – La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite. […]
La révélation d’un accord de confidentialité constitue-t-elle un manquement à l’obligation de confidentialité ?
Souvent pour préparer leurs négociations, les parties mettent en place un accord de confidentialité, mais révéler l’existence de cet accord de confidentialité et son contexte constituent-t-ils des manquements à la confidentialité contractuelle ? L’arrêt rendu le 29 avril 2014 par la Cour de Paris qui confirme l’ordonnance du Tribunal de commerce, mérite d’être signalé. Ces deux […]
Partie française d’un brevet européen annulée pour insuffisance de description
Généralement les brevets européens sont réputés de bonne qualité compte tenu de l’examen auquel cet office procède. L’arrêt de la Cour de Paris du 21 mars 2014 montre qu’il n’en est pas toujours ainsi, la partie française d’un brevet européen est annulée pour insuffisance de description. A …….. est titulaire d’un brevet européen EP 1.403.608, déposé […]
Saisie-contrefaçon validée malgré la présence d’un objet apporté par l’expert
Parfois la saisie–contrefaçon nécessite des manipulations techniques pour lesquelles intervient un expert, celui-ci peut-il utiliser ses propres outils ? L’arrêt rendu par la Cour de Paris le 28 février 2014 se prononce dans des circonstances légèrement différentes, il ne s’agit pas d’un outil que l’expert apporte avec lui, mais de l’objet standard dont l’invention améliore l’emploi. […]
4 modifications du même brevet dont 3 limitations après mise en demeure et avant l’assignation
Le titulaire du brevet peut-il à n’importe quel moment limiter son titre ? Cette question a-t-elle encore un sens après l’arrêt du 12 février 2014 de la Cour de Paris ? La chronologie du brevet 25 juillet 2001 : dépôt de la demande de brevet par Mme D….. , intitulé <Dispositif pour allonger des poignées de sac […]
L’application dans le temps de la loi sur le renforcement de la lutte contre la contrefaçon qui intéresse en premier lieu les commissaires aux comptes
Du vote le 4 février à l’Assemblée Nationale et sous réserve du prochain examen au Sénat , différentes modifications seront apportées au Code de la propriété intellectuelle. Parmi celles-ci, deux retiennent l’attention . L’une sur l’indemnisation en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en […]
Limiter un brevet multiplie les revendications à examiner par les juges d’appel et de la Cour de cassation
En limitant un brevet en cours de procédure et quand cette limitation intervient après le jugement, la cour d’appel se trouve confrontée à de multiples écritures de revendications, les anciennes et les nouvelles. Une erreur de plume peut être lourde de conséquences. L’arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la Cour de Cassation illustre ces […]
Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.
Le 22 janvier, la Commission des lois de l’Assemblée Nationale a examiné la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Le texte est ici Les débats
Les décisions d’autorisation de mise sur le marché d’une pomme de terre génétiquement modifiée et d’aliments pour les animaux en contenant sont annulées.
L’arrivée des nouvelles technologies soulève de nombreuses interrogations dans le public. Ces questionnements sont d’autant plus vifs quand la santé est en cause. Dans quelle mesure le politique pour prendre sa décision les autorisant peut-il recourir à des comités d’experts ? L’arrêt du TPIUE du 13 décembre 2013 examine les décisions de la Commission autorisant la […]
Principe actif, adjuvant et CCP, une question à laquelle la Cour de Justice a déjà répondu
En matière de CCP, les questions posées à la Cour de justice sont souvent complexes. Or, la décision du 14 novembre 2013, ici, est une ordonnance : 23 En vertu de l’article 99 de son règlement de procédure, lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence ou ne […]
Contrat de copropriété de brevet : un copropriétaire peut-il demander l’annulation du brevet ?
Un litige entre copropriétaires d’un brevet est toujours possible. Dans un tel contexte, un copropriétaire peut-il demander l’annulation du titre pour défaut de nouveauté et d’activité inventive ? Brièvement, les faits et la procédure 16 novembre 2005 : G…….. est inventeur , avec la société A…….., ils déposent une demande de brevet en copropriété en France. Par […]
Contrat de copropriété d’un brevet, une clause redoutable pour le présumé contrefacteur
Le contrat de copropriété d’un brevet prévoit souvent l’organisation des actions futures en contrefaçon. De telles clauses peuvent se révéler redoutables pour un présumé contrefacteur comme le montre l’arrêt de la Cour de Lyon du 12 septembre 2013. Deux sociétés A……. et F……. sont copropriétaires d’un brevet français couvrant un dispositif mobile d’enroulement de couverture […]
Un blog à lire aussi
Le 6èmeacc anniversaire du Blog du Droit Européen des Brevets est l’occasion de rappeler combien son auteur, Laurent Teyssèdre, sait rendre accessible la jurisprudence de l’ l’Office Européen des Brevets dont la lecture est parfois bien ardue, sans oublier les inénarrables brevets qui l’illustrent.
Plantes et Brevets, l’avis du 12 juin 2013 du Haut Conseil des Biotechnologies
Les recommandations au Gouvernement par le Haut Conseil des Biotechnologies sur les « biotechnologies végétales et propriété industrielle » intéressent nécessairement le droit des brevets.Le Haut Conseil des Biotechnologies propose cinq évolutions du droit des brevets (indiquées ci-dessous par les lettres A à E ). La deuxième et la troisième sont reconnues comme déjà mises en œuvre […]
La protection d’un résultat par une revendication d’un brevet est-elle possible ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2013 casse l’arrêt de la Cour de Lyon du 13 juillet 2011 qui avait rejeté la demande d’annulation de la revendication 2 du brevet dépendante de la revendication 1ère. La Cour de cassation affirme-t-elle qu’un résultat n’est pas protégeable par brevet ou bien sanctionne-t-elle un arrêt […]
Recherche sur l’embryon : les débats parlementaires du 28 mars
L’Assemblée Nationale a examiné le 28 mars une proposition de loi relative à la recherche sur l’embryon, qui ne comporte qu’un seul article. Article unique : Passage d’un régime d’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires avec dérogations à un régime d’autorisation encadrée. Enumération des quatre conditions cumulatives nécessaires à l’octroi […]
INPI, le « Pays des inventions »
Ne résistez pas, allez au pays des inventions sur le site de l’INPI , Par là aussi, Revenez là.