Demain 1er juin 2023 entrera en fonction la Juridiction Unifiée du Brevet.
De nombreuses actions relatives aux brevets européens pourront être présentées devant cette nouvelle juridiction.
| a) | les actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection et les défenses y afférentes, y compris les demandes reconventionnelles concernant les licences; |
| b) | les actions en constatation de non-contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection; |
| c) | les actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions; |
| d) | les actions en nullité de brevets et de certificats complémentaires de protection; |
| e) | les demandes reconventionnelles en nullité de brevets et de certificats complémentaires de protection; |
| f) | les actions en dommages-intérêts ou en réparation découlant de la protection provisoire conférée par une demande de brevet européen publiée; |
| g) | les actions relatives à l’utilisation de l’invention avant la délivrance du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l’invention; |
| h) | les actions en réparation concernant les licences formées sur la base de l’article 8 du règlement (UE) no 1257/2012; et |
| i) | les actions concernant les décisions prises par l’Office européen des brevets dans l’exercice des tâches visées à l’article 9 du règlement (UE) no 1257/2012. |
Qui sera le premier cabinet à déposer le 1er juin l’une de ces demandes en contrefaçon ou en nullité devant cette nouvelle juridiction ?
Mais la JUB est organisée en divisions centrales, divisions locales et divisions régionales.
Il devrait donc y avoir plusieurs premiers….
Localisations des divisions centrales, régionales et locales de la JUB, source JUB
Sauf l’hypothèse improbable compte tenu des difficultés actuelles de connexions au CMS , qu’un cabinet soit suffisamment organisé pour être premier devant toutes ces divisions du Tribunal de 1ère instance, une carte joker pourrait être jouée : le premier brevet européen unitaire accordé par l’OEB également le 1er juin .
États actuels participants à l’accord sur le brevet unitaire, source OEB.
Complément du 1er juin : la dernière publication des titres à l’OEB s’arrête au 31 mars (semaine 22, rien en semaine 23 ), le public attendra quelques jours pour connaître les premiers brevets unitaires délivrés par l’OEB.
