Le 20 juillet 2020, le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord se retirent de l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet. La déclaration d’Amanda Solloway (Parliamentary Under Secretary of State, Minister for Science, Research and Innovation ) devant le Parlement explique cette décision. ……Aujourd’hui, par le biais d’une Note Verbale, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et […]
Catégorie : Juridiction
Les questions préjudicielle à la Cour de justice posées en matière de CCP par la Cour de Paris
Deux questions préjudicielles sont posées à la Cour de Justice par le même arrêt du 9 octobre 2018 de la Cour de Paris à propos d’une demande de CCP rejetée par l’INPI. 1 – la notion d’application différente au sens de l’arrêt NEURIM du 19 juillet 2012 CJUE, C-130/11, doit-elle s’entendre de manière stricte, c’est […]
L’action en nullité du brevet est imprescriptible à partir du..
Le 10 mai est publiée l’ordonnance du 9 mai relative au brevet européen à effet unitaire et à la Juridiction Unifiée du Brevet. ici en pdf et le lien Comme l’indique son titre, cette ordonnance ne se limite pas à ajouter dans notre droit interne le brevet unitaire et la compétence de la Juridiction Unifiée […]
QPC et BREVET : des dispositions du Code de la propriété intellectuelle pourraient faire l’objet d’une QPC
De nombreuses dispositions du Code de la propriété intellectuelle échappent au contrôle de constitutionnalité car issues de directives ou de règlements européens. L’arrêt du 30 mai 2017 de la Cour de cassation retient toute notre attention même s’il écarte la demande de QPC. Les dispositions du Code de la propriété intellectuelles en cause sont les […]
Le conseil constitutionnel invalide l’article 145 de la loi Sapin II
Le 8 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la « Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », dont ce blog a parlé à propos des nouvelles missions de l’INPI. Là La décision du 8 décembre 2016 est là. Le rappel du contenu […]
Malgré le Brexit, le Royaume – Uni ratifiera l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet et le Brevet Unitaire
Tout en maintenant le Brexit, le Royaume – Uni souhaite ratifier l’accord sur la JUB et le Brevet Unitaire comme si de rien n’était. C’est là. UK Minister of State for Intellectual Property, Baroness Neville Rolfe said: The new system will provide an option for businesses that need to protect their inventions across Europe. The […]
Les actes pris par l’INPI ne sont pas susceptibles d’une QPC
La QPC, ce blog en avait déjà parlé en 2012 à propos d’un arrêt de la Cour de Paris qui l’avait rejetée.Le 9 septembre 2016, une QPC est une nouvelle fois rejetée par la Cour de Paris. Les deux arrêts de la Cour de Paris suscitent des interrogations quant à la situation de l’INPI dans […]
Le licencié doit-il payer des redevances pour un brevet annulé ?
Les faits qui conduisent à cette interrogation, ce blog en a parlé à propos de la question préjudicielle posée à la Cour de Justice par la Cour de Paris. C’est là La question à laquelle répond la Cour de Justice. L’arrêt dans l’affaire C‑567/14 est là Dans ces conditions, il y a lieu de comprendre […]
Demande de brevet ou brevet délivré : quelle communication financière ?
Sur un recours contre une décision de la Commission des sanctions de l’AMF, la Cour de Paris, le 17 décembre 2015, s’intéresse à deux communications financières des 9 mai 2011 et 10 octobre 2011qui emploient le terme « brevet ». Les expressions litigieuses La Commission des sanctions a considéré que les termes de ces deux […]
Arbitrage et contentieux contractuel de brevet, quel avenir ?
A la demande d’un internaute à propos du précédent post, quelques précisions. La question posée par la Cour de Paris du 23 septembre 2014 dont l’arrêt a donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2015 : le licencié est-il (encore) tenu au paiement des redevances stipulées au contrat alors même […]
Un nouveau contrôle de l’arbitrage, et c’est à l’occasion d’un litige en matière de brevet
Les recours contre les sentences arbitrales sont limités par les dispositions de l’article 1520 du Code de procédure civile : Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal […]
L’Italie va adhérer au Brevet Unitaire et à la Juridiction Unifiée du brevet
La lettre d’information de l’OEB du 10 septembre 2015 annonce que l’Italie va adhérer au Brevet Unitaire et à la Juridiction Unifiée du Brevet. C’est Ici « In May, Italy announced its decision to join the unitary patent and rapidly ratify the agreement on a Unified Patent Court. The parliament’s Chamber of Deputies (Camera dei […]
Les avocats sont–ils trop chers ? Mais ce n’est pas en France !
Sous le titre « l’innovation française repart à l’offensive », ici, Le Monde dans son édition du 27 février 2015 relate l’expérience de différentes entreprises françaises. Parmi celles-ci, le responsable de la valorisation d’un organisme public fait état du coût des procédures : « le brevet de base que nous détenons sur les écrans LCD a […]
Juridiction Unifiée du Brevet : l’exécution de ses décisions dans l’Union Européenne et l’AELE
La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) s’applique non seulement au brevet unitaire, mais également aux brevets nationaux issus du brevet européen.Mais comment exécuter les décisions de la Juridiction Unifiée du Brevet dans l’Union Européenne et dans les pays de l’AELE en particulier dans les pays qui n’y participent pas puisque cette juridiction n’a […]
Contrôle de constitutionnalité en cas de disposition législative manifestement incompatible avec une directive
Pour l’essentiel, le droit de la propriété industrielle découle de conventions internationales, règlements ou directives communautaires. La décision du 29 mai 2014 du Conseil Constitutionnel intervenue à propos de l’interdiction de la culture du maïs transgénique précise les conditions du contrôle de constitutionnalité sur les directives. (Comme chacun le sait, cette loi ne concerne pas […]
Trois questions préjudicielles sur l’application de l’article 10 de la directive 2001/83 et relatives aux brevets sur les médicaments
La Cour de justice est saisie de trois questions préjudicielles par l’ Oberlandesgericht de Düsseldorf dans un litige qui oppose Astellas Pharma Inc à Polpharma SA Pharmaceutical Works et qui sont relatives au bénéficiaire de l’article 10 de la directive 2001/83 qui limite le monopole du breveté au regard de différents actes relatifs aux médicaments. […]
Contrefaçon de Brevet : le Tribunal fédéral des brevets atteint un taux de transactions judiciaires de 89 % !
A la veille de l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet, de nombreux praticiens s’interrogent sur l’impact de cette nouvelle juridiction sur les contentieux des brevets. Depuis 2012, la Suisse a mis en place une juridiction spécialisée, le Tribunal Fédéral des Brevets. (Ce blog l’avait indiqué, c’est ici). Son rapport de gestion indique que pour […]
La loi autorisant la ratification de l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet est publiée
Au JO du 25 février 2014, la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet Article unique. Est autorisée la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte […]
3 650 000 Euros en réparation du préjudice pour l’exécution d’une interdiction de commercialiser au regard d’une revendication d’un brevet ultérieurement annulée
L’exécution d’une décision de justice est toujours à ses risques et périls. En matière de brevet et plus encore dans le domaine des médicaments, celui qui a fait exécuter une ordonnance et que cette première décision est annulée, s’expose à des dommages et intérêts. L’arrêt du 31 janvier 2014 de la Cour de Paris dans […]
Juridiction Unifiée des Brevets, vivement 2015 !
Le règlement 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale sera applicable dans toutes ses dispositions le 10 janvier 2015. le règlement est ici : REGLEMENT 1215 2012 Principale innovation : l’abandon de l’exéquatur. Les décisions de la juridiction unifiée des brevets en bénéficieront également sous réserve de […]
Juridiction Unifiée du Brevet : qui bénéficiera de l’astreinte en cas de condamnation pour contrefaçon de brevet ?
Le juge qui constate des actes de contrefaçon de brevet, peut assortir la condamnation de mesures d’interdiction de commercialiser le dispositif contrefaisant sous astreinte. Au code français des procédures civiles d’exécution, l’article L131-1 prévoit : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Quand le juge liquide l’astreinte, le bénéficiaire […]
Mise en ligne de la 15ème version des règles de procédure devant la Juridiction Unifiée du brevet
A l’occasion de la mise en ligne de la 15ème version des règles de procédure devant la juridiction unifiée du brevet, saluons le travail impressionnant de son comité de rédaction : Kevin Mooney (UK, Chairman) Klaus Grabinski (DE) Willem Hoyng (NL) Winfried Tilmann (DE) Pierre Véron (FR) Alice Pezard (FR) Christopher Floyd (UK) Les observations et […]
Ratification par la France de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée, les deux amendements au projet de loi sur l’Enseignement supérieur et recherche
Lors de la discussion au Sénat du projet de loi sur Enseignement supérieur et recherche, deux amendements portent sur la ratification par la France de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée AMENDEMENT présenté par C G MM. RAOUL, SUTOUR et YUNG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 TER (SUPPRIMÉ) Après l’article 55 ter Insérer un […]
Juridiction Unifiée du Brevet : une juridiction unifiée, quelle utilité?
Certains affichent leur scepticisme à l’arrivée prochaine de la juridiction Unifiée du Brevet, juridiction qui aura à connaitre les contentieux du Brevet unitaire et des Brevets européens. Un titre communautaire de brevet n’aurait-il pas suffi ? Un arrêt du 19 avril 2013 de la Cour de Paris intervenu en matière de modèle montre que l’existence d’un […]
L’arrêt du 15 avril 2013 du Tribunal des conflits connaitra-t-il des applications en matière de brevets ?
Le contentieux de la responsabilité de l’INPI a été évoqué quelquefois dans ce blog. Un arrêt du 15 avril 2013 du Tribunal des conflits intervenu à propos d’une sculpture arguée de contrefaçon par les héritiers de l’artiste, retient une compétence générale de la juridiction judiciaire pour l’’action en responsabilité engagée contre l’État pour la perte […]
Conséquences de la Juridiction Unifiée du Brevet sur les avocats et les conseils en propriété industrielle français
Comment la Juridiction Unifiée du Brevet et le brevet unitaire vont-ils modifier les professions des avocats et des conseils en propriété industrielle français ? Quelques pistes exposées dans un article qui vient d’être publié, le format de ce blog ne s’y prêtant pas .
Juridiction Unifiée des Brevets, Tribunal de Grande Instance de Paris, Cour de Paris ou Tribunaux de commerce : quelle répartition de compétence en France pour le contentieux des brevets unitaire, des brevets européens et des CCP ?
La création d’une nouvelle instance juridictionnelle suscite toujours des interrogations sur la répartition des compétences avec les juges existants. La Juridiction Unifiée n’échappe pas à la règle. La validité et la contrefaçon du brevet européen à effet unitaire, et les actes connexes de concurrence déloyale L’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevet lui reconnait une […]
Brevet unitaire : la juridiction unifiée sera-t-elle coulée par une torpille britannique ?
Le brevet unitaire va-t-il survivre au risque d’une sortie de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne ? A l’annonce par le Premier Ministre M. Cameron d’un référendum sur la sortie le maintien de la Grande–Bretagne de au sein de l’Union Européenne, rappelons que : – l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée en matière de brevet unitaire […]
Actes de concurrence déloyale connexes à des actes de contrefaçon, quel juge des référés saisir ? Importance du brevet déposé par le présumé contrefacteur.
Le titulaire du brevet bénéficie au Code de la propriété intellectuelle d’une action spécifique devant le juge des référés. Peut-il encore invoquer devant ce même juge l’action en concurrence déloyale de droit commun ?L’arrêt du 13 janvier 2013 y répond. Cette décision montre aussi l’importance que peut présenter l’existence d’un brevet par le présumé contrefacteur. […]
Brevet unitaire : l’organisation de la Juridiction Unifiée
Brevet unitaire : quelle organisation pour la Juridiction Unifiée ? Une interrogation légitime des avocats. Le 11 décembre 2012, le Parlement européen s’est prononcé sur le système juridictionnel des litiges en matière de brevets. Voyons de quels brevets il est question et l’organisation de la Juridiction Unifiée. Quels brevets sont de la compétence de la Juridiction Unifiée ? […]