Le 22 mai est promulguée la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises qui modifie les conditions de l’examen par l’INPI de la demande de brevet. L’arrêt rendu la veille de la loi Pacte par la Cour de Paris est d’une grande importance. Comment l’INPI pouvait-il appliquer l’exclusion de la brevetabilité de […]
Catégorie : Insuffisance de description
Modification de la description d’un brevet européen
Modifier le texte de son brevet, des exemples en sont fournis régulièrement sur ce blog par des décisions sur la limitation du brevet, plus rares sont celles qui concernent la modification de la description du brevet. L’arrêt de la Cour de Paris du 7 octobre 2016 qui annule un brevet pour extension de la demande […]
Annulation d’un brevet européen pour insuffisance de description même pour un homme du métier qui intervient en équipe
Que l’homme métier intervienne en équipe, ce blog en a déjà parlé, mais quelles en sont les conséquences ? L’arrêt de la Cour de Paris du 12 janvier 2016 prononce l’annulation de la partie française d’un brevet européen pour insuffisance de description au regard de l’homme de métier qui pourtant intervient en équipe ou peut-être […]
Comment l’homme du métier comprend l’invention
Le précédent post a déjà cité l’arrêt du 6 mars 2015. Cet arrêt montre également comment l’homme du métier peut par ses connaissances faire les bons choix et que la description n’a pas à entrer dans tous les détails techniques de réalisation de l’invention.Le brevet en cause est un brevet d’invention français FR 04 12210, […]
Infirmation d’un jugement d’annulation de la partie française d’un brevet européen, après le rejet de ce même motif d’insuffisance de description par la Chambre de Recours de l’OEB
La procédure d’opposition d’un brevet européen conduit souvent le juge français à examiner une demande de sursis dans l’attente de la décision de l’OEB. L’arrêt du 25 novembre 2014 de la Cour de Paris changera-t-il les pratiques ? 21 juillet 2005 : dépôt de la demande de brevet européen par SAS Georgia Pacific France (aujourd’hui dénommée SCA […]
Insuffisance de description claire et complète, et des attestations qui se retournent contre le breveté
Bien qu’examiné par l’Office européen des brevets, un brevet européen (sa partie française) peut être annulé par un juge français même pour une insuffisance de description et non au regard d’une antériorité qui aurait pu ne pas être citée au rapport de recherche. L’arrêt du 9 septembre 2014 de la Cour de Paris confirme un […]