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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale

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Catégorie : Contrat de licence

Licence d’office et Covid 19 : l’illusion du moindre coût.

avril 28, 2021avril 29, 2021 adminContrat de licence

En Europe, la lutte contre la pandémie se caractérise par d’importants financements publics sans mise en œuvre de licence d’office dans l’intérêt de la santé publique. La proposition de loi déposée début avril au Sénat relance le débat sur l’opportunité de cet outil issu du droit des brevets. Face à une pandémie mondiale, la vaccination […]

Accorder une licence de brevet ne constitue pas une entreprise de location de meubles

février 19, 2020février 19, 2020 adminContrat de licence

Devant quel juge engager une action en manquement contractuel  où sont en cause des droits de propriété industrielle ? Ce blog en parle souvent, mais toutes ces discussions seraient-elles encore utiles si le contrat de licence de brevet était par nature un acte de commerce ? Les faits relatés à l’arrêt de la Cour de […]

Le licencié doit conserver la faculté de résilier la licence et de contester la validité du brevet

octobre 5, 2017octobre 5, 2017 adminContrat de licence

Les faits à l’origine de cette affaire  ont été indiqués sur ce blog à propos de l’arrêt de la Cour de Paris du 23 septembre 2014, ici, et rappelés à l’occasion de l’arrêt de la Cour de Justice du 7 juillet 2016, ici aussi. La Cour de Paris par son arrêt du 26 septembre 2017 […]

Le licencié doit-il payer des redevances pour un brevet annulé ?

juillet 7, 2016juillet 7, 2016 adminArbitrage

Les faits qui conduisent à cette interrogation, ce blog en a parlé à propos de la  question préjudicielle posée à la Cour de Justice par la Cour de Paris. C’est là La question à laquelle répond la Cour de Justice. L’arrêt dans l’affaire C‑567/14 est là  Dans ces conditions, il y a lieu de comprendre […]

Licence de brevet et clause de non-concurrence : comment rédiger ?

mars 31, 2016mars 31, 2016 adminContrat de licence

Le breveté qui accorde une licence de son brevet à une société, peut souhaiter que celle-ci n’exploite que sa technologie. Comment rédiger ce qui s’apparente à une clause de non-concurrence ?L’arrêt rendu le 8 mars 2016 par la Cour de Paris intervient sur renvoi après cassation partielle d’un arrêt de la Cour de Lyon, et confirme […]

Un blog de Philippe Schmitt, avocat à Paris, jurisprudence en contrefaçon de brevet, CCP, base de données, obtention végétale et autres débats de propriété industrielle.

Mail : philippe.schmitt@schmitt-avocats.fr

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