Le titulaire du brevet dispose d’une action singulière : l’action en interdiction provisoire de commercialiser le produit litigieux. Cette action peut donner lieu à une décision en référé. Le breveté qui a eu gain de cause peut-il diffuser cette information ? Dans l’affaire en cause, celui dont le produit avait vu sa commercialisation stoppée, a saisi en […]
Catégorie : Concurrence déloyale
L’action en concurrence déloyale pour copie servile peut porter sur des éléments techniques distincts de ceux pour lesquels l’action en contrefaçon est rejetée
Peut-il y avoir copie servile d’un appareil par ailleurs protégé par un brevet dont la contrefaçon est rejetée pour absence de preuves ? L’action en concurrence déloyale n’est peut-être pas toujours un subsidiaire comme disent les avocats à une action en contrefaçon. Illustration avec l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 février 2015 qui […]
Condamnation en concurrence déloyale pour un produit déjà sanctionné pour contrefaçon de brevet
Une condamnation en concurrence déloyale peut-elle intervenir pour des produits déjà jugés contrefaisants ? L’arrêt du 25 juin 2014 a retenu la contrefaçon des parties françaises de trois brevets européens et d’un brevet français. Le même produit déjà sanctionné pour la contrefaçon fait l’objet d’une demande en concurrence déloyale. La société poursuivie invoque que la […]
Action en contrefaçon et action en concurrence déloyale dans les demandes des avocats, l’impact de l’annulation du brevet
L‘action en concurrence déloyale est souvent présentée dans les conclusions des avocats en subsidiaire à une action en contrefaçon de brevet. Quand le brevet est annulé, quelles sont les chances de voir aboutir une telle action ? L’arrêt du 11 octobre 2013 ne laisse guère d’espoir .. La chronologie P ….. est titulaire d’un brevet français déposé […]
Brevet : lettre de contestation des brevets adressée à des tiers, dénigrement ou comportement non constitutif d’acte de concurrence déloyale?
L’envoi d’une lettre à des tiers pour contester la validité d’un brevet d’un concurrent est souvent perçu par celui dont le brevet est visé, comme un acte de concurrence déloyale par dénigrement. L’arrêt rendu le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation apporte un éclairage original sur l’appréciation d’un tel courrier. M……. prépare son […]