Dépôt de brevet : un droit de priorité pour quel autre droit et sous quel délai ?

Le droit de priorité attaché à une demande de brevet est généralement utilisé à l’appui de son extension internationale (PCT, EuroPCT  ) et quelque fois à des demandes nationales. Mais ce droit de priorité peut aussi être retenu à l’appui d’un droit de propriété industrielle d’une autre nature, on songe au modèle d’utilité.

Mais qu’en est-il d’un dessin et modèle ?

L’arrêt du 14 avril 2021 du Tribunal de l’Union illustre cette situation.

Comme c’est un peu long pour ce blog, la suite est là.

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