1er juin, 1er avril, les échéances de la JUB se rapprochent, une question à laquelle les utilisateurs des brevets, déposants, avocats et CPI, doivent répondre : opt-out, oui ou non ? En 2021, à l’Office Européen des Brevets ont été déposées 188 600 demandes de brevets, même si pour l’année 2017, il n’y a en avait […]
Étiquette : brevet européen
Le juge français peut sanctionner des actes de contrefaçon de brevet réalisés dans un autre État que la France
En septembre-octobre, est annoncée l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet et sans doute pour le premier semestre de l’année prochaine, la possibilité de la saisir. Bientôt donc, le temps des interrogations opt-in ou opt-out ? D’ici là, le titulaire français d’un brevet européen qui entend faire cesser des actes de contrefaçon dans différents pays […]
Limitation de la seule partie française d’un brevet européen frappé d’opposition, la réponse de la Cour de cassation du 24 mai 2017
Chacun se souvient que la Cour de Paris par son arrêt du 26 juin 2015 avait reconnu la possibilité de requérir une limitation de la seule partie française d’un brevet européen devant l’INPI même quand l’OEB était saisi d’une procédure d’opposition. L’arrêt de la Cour de cassation était très attendu, mais la réponse est ailleurs. […]
Modification de la description d’un brevet européen
Modifier le texte de son brevet, des exemples en sont fournis régulièrement sur ce blog par des décisions sur la limitation du brevet, plus rares sont celles qui concernent la modification de la description du brevet. L’arrêt de la Cour de Paris du 7 octobre 2016 qui annule un brevet pour extension de la demande […]
Brexit et brevet : quel scenario ?
Chacun le sait, la tache est immense quelque soit la direction qui sera prise dans les mois prochains. S’il y a un domaine où un quelconque inventaire des décisions à prendre au regard de leur possible impact tient de la mission impossible, c’est bien celui de la propriété industrielle tant y est profond l’enchevêtrement des […]
Licence de brevet français, licence de brevet européen : comment organiser leur dépendance ?
Quand un brevet européen est donné en licence, celle-ci emporte-t-elle licence de la demande du brevet de base français ou faut-il à l’acte de licence l’indication de son bénéfice au titre français ? L’article L614-14 prévoit : Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant […]
Infirmation d’un jugement d’annulation de la partie française d’un brevet européen, après le rejet de ce même motif d’insuffisance de description par la Chambre de Recours de l’OEB
La procédure d’opposition d’un brevet européen conduit souvent le juge français à examiner une demande de sursis dans l’attente de la décision de l’OEB. L’arrêt du 25 novembre 2014 de la Cour de Paris changera-t-il les pratiques ? 21 juillet 2005 : dépôt de la demande de brevet européen par SAS Georgia Pacific France (aujourd’hui dénommée SCA […]
Opposition à un brevet européen et action en contrefaçon : le sursis à statuer jusqu’à quel événement ?
Quand une opposition est déposée contre la délivrance d’un brevet européen, jusqu’à quelle date le juge saisi d’une demande en contrefaçon va-t-il sursoir à statuer ? Illustration avec la décision du 24 octobre 2014. Le brevet « EP 767 » porte sur un système et procédé de dépôt de bagage. 6 octobre 2010 : publication de la délivrance […]
Délai pour payer la première annuité française après la délivrance du brevet européen
Quand le brevet européen est délivré, son titulaire se trouve confronté au paiement des annuités dans les différents pays désignés. Pour la partie française d’un brevet européen de quel délai dispose-t-il ? – Celui de l’article 141 § 2 de la Convention, – celui de l’article R614 – 16 du Code de la propriété intellectuelle, – […]
Insuffisance de description claire et complète, et des attestations qui se retournent contre le breveté
Bien qu’examiné par l’Office européen des brevets, un brevet européen (sa partie française) peut être annulé par un juge français même pour une insuffisance de description et non au regard d’une antériorité qui aurait pu ne pas être citée au rapport de recherche. L’arrêt du 9 septembre 2014 de la Cour de Paris confirme un […]