Que vaut le silence de l’INPI ? Rejet ou acceptation de la demande ou rien n’a changé ?

Ce blog en avait déjà parlé, c’est ici. Le Blog du droit européen des brevets vient récemment de présenter cette question. Rappelons aussi que ce débat intéresse les déposants et les tiers.

Bref rappel :

A l’article 1er de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le lecteur comprenait que « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

Début novembre 2014, est publiée « la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord« , c’est-à-dire un document de 113 pages.Ici

Mais le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 a posé des exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » :

-          Son article 2 prévoit « Pour les demandes mentionnées à l’article 1er, l’annexe au présent décret fixe, lorsqu’il est différent du délai de deux mois, le délai à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise. »

-          Et son article 5 dispose : « Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014. »

Le site de l’ASPI tente une présentation de ces différentes dispositions. C’est ici.

Le communiqué de l’INPI accessible sur son site reconnait des difficultés :

« La mise en œuvre du décret du 23 octobre 2014 dans le domaine des demandes de brevet suscite des interrogations et des difficultés relatives à la nature de la décision implicite susceptible de survenir à l’issue de la période d’instruction de la demande. Ces difficultés ont été identifiées. Elles font actuellement l’objet de mesures correctrices destinées à les supprimer et qui clarifieront à brève échéance l’articulation des normes juridiques régissant les demandes concernées. Dans l’immédiat, après une analyse conjointe avec les services juridiques de l’État, il importe de souligner qu’en dépit de ces zones d’ombre, les dispositions de l’article L. 612-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) permettent toujours de garantir la parfaite sécurité juridique des demandes déposées auprès de l’INPI à compter du 12 novembre 2014. »

Faut-il citer uniquement l’article L612-1 : « La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire. » ?

Et oublier l’article L612-12 ou le rappeler également « Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet :

1° Qui ne satisfait pas aux conditions visées à l’article L. 612-1 ;

2° Qui n’a pas été divisée conformément à l’article L. 612-4 ;

3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l’objet s’étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale ;

4° Qui a pour objet une invention manifestement non brevetable en application des articles L. 611-16 à L. 611-19 ;

5° Dont l’objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l’article L. 611-10, deuxième paragraphe.

6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d’appliquer les dispositions de l’article L. 612-14 ;

7° Qui n’a pas été modifiée, après mise en demeure, alors que l’absence de nouveauté résultait manifestement du rapport de recherche ;

8° Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ;

9° Lorsque le demandeur n’a pas, s’il y a lieu, présenté d’observations ni déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d’établissement du rapport de recherche prévu à l’article L. 612-14.

Si les motifs de rejet n’affectent la demande de brevet qu’en partie, seules les revendications correspondantes sont rejetées.

En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4° du I) ou L. 612-1, il est procédé d’office à la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins. »

Et méconnaitre ou appliquer l’article L411-5 qui prévoit que «  Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l’article L411-4 sont motivées ». C’est à dire :

« Le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu’à l’occasion de l’homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l’article L721-2 ou du retrait de cette homologation. »

Mais que resterait-il de l’exception réglementaire du décret du 23 octobre 2014 ? 

Autrement dit, comment ce décret d’octobre pourrait-il modifier la partie législative du Code de la propriété intellectuelle? Faudrait-il rechercher dans la loi de novembre 2013 l’origine de cette exception à l’article 1er ?

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CCP : pas de CCP successifs à partir d’un seul brevet de base

Quand un principe actif bénéfice déjà d’un CCP, le brevet de base peut-il voir sa protection encore prorogée avec un second CCP portant sur ce même principe actif combiné avec un autre principe actif ?

L’arrêt rendu le 12 mars 2015 constitue-t-il un coup d’arrêt aux tentatives de multiples CCP sur un même brevet de base ? L’arrêt est ici.

  • Quelques considérants méritent d’être cités.

34      En deuxième lieu, il convient de relever que, selon les considérants 4, 5 et 9 du règlement n° 469/2009, le CCP vise à rétablir une durée de protection effective suffisante d’un brevet de base en permettant à son titulaire de bénéficier d’une période d’exclusivité supplémentaire à l’expiration de son brevet destinée à compenser, au moins partiellement, le retard pris dans l’exploitation commerciale de son invention en raison du laps de temps qui s’est écoulé entre la date du dépôt de la demande de ce brevet et celle de l’obtention de la première AMM dans l’Union européenne (voir, en ce sens, arrêt Actavis Group PTC et Actavis UK, EU:C:2013:833, point 31 ainsi que jurisprudence citée).

35      Toutefois, la Cour a également jugé que l’objectif poursuivi par le règlement n° 469/2009 n’est pas de compenser intégralement les retards pris dans la commercialisation d’une invention ni de compenser de tels retards en lien avec toutes les formes de commercialisation possibles de ladite invention, y compris celle de compositions déclinées autour du même principe actif (voir, en ce sens, arrêt Actavis Group PTC et Actavis UK, EU:C:2013:833, point 40).

36      Eu égard à la nécessité, rappelée notamment au considérant 10 du règlement n° 469/2009, de prendre en compte tous les intérêts en jeu, y compris ceux de la santé publique, admettre qu’ouvriraient le droit à l’octroi de multiples CCP toutes les mises sur le marché successives d’un principe actif avec un nombre illimité d’autres principes actifs qui ne constituent pas l’objet de l’invention couverte par un brevet de base serait contraire à la mise en balance devant être faite, s’agissant de l’encouragement de la recherche dans l’Union au moyen de CCP, entre les intérêts de l’industrie pharmaceutique et ceux de la santé publique (voir, en ce sens, arrêt Actavis Group PTC et Actavis UK, EU:C:2013:833, point 41).

37      Ainsi, compte tenu des intérêts visés aux considérants 4, 5, 9 et 10 du règlement n° 469/2009, il ne saurait être admis que le titulaire d’un brevet de base en vigueur puisse obtenir un nouveau CCP, éventuellement assorti d’une durée de validité plus étendue, à chaque fois qu’il met sur le marché d’un État membre un médicament contenant, d’une part, un principe actif, protégé en tant que tel par son brevet de base, constituant l’objet de l’invention couverte par ce brevet et, d’autre part, une autre substance, laquelle ne constitue pas l’objet de l’invention couverte par le brevet de base (voir, en ce sens, arrêt Actavis Group PTC et Actavis UK, EU:C:2013:833, point 30).

  • La décision du 12 mars 2015.

L’article 3, sous a) et c), du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un brevet de base contient une revendication d’un produit comprenant un principe actif qui constitue seul l’objet de l’invention, pour lequel le titulaire de ce brevet a déjà obtenu un certificat complémentaire de protection, ainsi qu’une revendication ultérieure d’un produit comprenant une composition de ce principe actif avec une autre substance, cette disposition s’oppose à ce que ce titulaire obtienne un second certificat complémentaire de protection portant sur ladite composition.

 

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Biodiversité et brevet : le projet de loi vient en discussion le 16 mars 2015

Le projet de loi  sur la Biodiversité vient en première lecture à l’Assemblée Nationale le 16 mars 2015. Deux dispositions sont à rappeler et à suivre en particulier.

« Sous-section 3

« Règles relatives à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées.

« Art. L. 412-16. – I. – Les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent pas aux opérations de sélection animale réalisées conformément aux articles 653-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que dans le cadre de l’utilisation de variétés végétales qui sont ou qui ont été légalement commercialisées

« II. – Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées doivent présenter les informations prévues à l’article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à l’autorité compétente dans les cas suivants :

« 1° Lorsqu’ils reçoivent un financement pour des travaux de recherche utilisant des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées.

« L’acte administratif accordant le financement public prévoit obligatoirement une clause de remboursement des sommes versées au titre de l’appui aux travaux de recherche utilisant des ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées en cas de non-respect des obligations définies au II ;

« 2° Lors de la mise sur le marché d’un produit ou procédé obtenu en utilisant une ressource génétique ou une connaissance traditionnelle associée.

« Lorsque cette utilisation conduit à une demande de brevet, les informations sont adressées à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à la seule initiative du déclarant. L’INPI transmet les informations sans examen à l’autorité compétente chargée de l’application des règles édictées par l’Union européenne visant à ce que chaque État membre contrôle que l’utilisateur sur son territoire de ressources génétiques et, le cas échéant, de connaissances traditionnelles associées à ces ressources, y a eu accès dans le respect de toute disposition législative ou réglementaire alors applicable .

« Lorsque cette utilisation conduit à une demande d’autorisation de mise sur le marché, les informations sont recueillies par l’autorité compétente pour la mise sur le marché, qui les transmet sans examen à l’autorité compétente mentionnée à l’alinéa précédent.

………

Article 20

Il est inséré, après l’article L. 415-3 du même code, un article L. 415-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 415-3-1. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende :

« 1° Le fait d’utiliser des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées au sens de l’article L. 412-3 sans disposer des documents mentionnés au 3 de l’article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation lorsqu’ils sont obligatoires ;

« 2° Le fait de ne pas rechercher, conserver ou transmettre aux utilisateurs ultérieurs les informations pertinentes sur l’accès et le partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

« L’amende est portée à 1 000 000 d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° a donné lieu à une utilisation commerciale.

« II. – Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par le présent article encourent également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter en application des articles L. 412-6 et L. 412-7 l’autorisation d’accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d’entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale. »

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Quelle cour d’appel est compétente pour les appels après le 1er novembre 2009 ? Le choc de l’arrêt du 3 mars 2015 de la Cour de cassation

L’application du décret de 2009 attribuant une compétence exclusive au TGI de Paris en matière de brevet a suscité des interrogations pour déterminer la cour d’appel compétente en cas d’appel d’un jugement rendu par un TGI de province saisi avant le 1er novembre 2009. Plusieurs décisions ont été citées sur ce blog. Par exemple ici.Il est difficile aujourd’hui de mesurer les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2015. Les passages essentiels de cet arrêt sont reproduits ci-dessous. L’arrêt est accessible ici.

……

Statuant sur le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 13 novembre 2013 :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 615-17 du code de la propriété industrielle, 2 et 9 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 et R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que, si le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets, la juridiction saisie avant le 1er novembre 2009 demeure compétente pour statuer, l’appel de ses jugements relevant de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle est située ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 29 octobre 2007, la société Roquette frères, propriétaire d’un brevet français FR 97 12035 a assigné les sociétés Tate & Lyle Ingredients France Tereos Syral et Syral Belgium en annulation de diverses revendications de ce brevet devant le tribunal de grande instance de Lille ; qu’elle a interjeté appel du jugement rendu par cette juridiction devant la cour d’appel de Douai ;

Attendu que pour déclarer la cour d’appel de Douai incompétente, l’arrêt retient, d’abord, que le tribunal, saisi antérieurement à la date d’entrée en vigueur du décret précité, demeure compétent pour statuer sur le litige, ensuite, que l’appel, qui a été introduit à une date postérieure au 2 novembre 2009, est régi par les dispositions de ce décret ; et qu’il en déduit que la compétence d’attribution du tribunal de grande instance de Paris constitue une exception aux règles générales de compétence des juridictions de première instance et par suite, des juridictions d’appel dont elles ressortissent telles que prévues par l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Attendu qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que la procédure avait été introduite par une assignation délivrée le 29 octobre 2007, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt rendu le 22 mai 2013 par la cour d’appel de Douai ;

Sur le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 novembre 2013 par la cour d’appel de Douai :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

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Comment l’homme du métier comprend l’invention

Le précédent post a déjà cité l’arrêt du 6 mars 2015. Cet arrêt montre également comment l’homme du métier peut par ses connaissances faire les bons choix et que la description n’a pas à entrer dans tous les détails techniques de réalisation de l’invention.Le brevet en cause est un brevet d’invention français FR 04 12210, déposé le 17 novembre 2004 et qui porte sur « une tente auto-déployable comprenant une chambre intérieure »

Sa revendication 1ère porte sur :

tente auto-déployable comprenant :

* une structure en arceaux comportant une boucle d’embase et au moins une boucle supérieure et

* une toile de toit solidaire des boucles d’embase et supérieure caractérisée en ce que :

a) elle comporte de plus une chambre intérieure disposée sous la toile de toit, ladite chambre ayant une partie haute qui est solidaire de la boucle supérieure par des moyens souples d’écartement et une partie de fond qui est solidaire de la boucle d’embase et

b) en position déployée, la tension de la toile de toit et de la chambre intérieure est telle qu’elles sont tenues à distance l’une de l’autre par les moyens d’écartement.

  • La position des parties appelantes sur l’insuffisance de description.

Les parties appelantes  se prévalent, sur ce fondement, d’une absence de support par la description et d’une insuffisance de description, faisant valoir que l’homme du métier, au seul vu de la description et des figures, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, ne pourra mettre en oeuvre la revendication 1 et que les revendications 2, 3, 5, 6, 7, dépendantes, doivent être toutes annulées pour la même raison ;

Qu’elles soutiennent que les moyens souples d’écartement sont inopérants à maintenir à distance de manière active la toile de toit et la chambre intérieure, ainsi que revendiqué, et qu’ils n’ont qu’une fonction de solidarisation, le maintien à distance ne résultant que du déploiement des boucles d’embase et supérieure ainsi que de la loi de la gravité ;

  • Que dit la Cour pour rejeter l’insuffisance de description.

……., qu’il importe d’abord de définir l’homme du métier en fonction duquel doit être apprécié le caractère reproductible de l’invention ; que, s’agissant d’un technicien exerçant dans le domaine technique dont relève l’invention, doté de connaissances et compétences moyennes tant de manière générale que dans son domaine d’activité et non point de qualités caractérisant une personne inventive, il s’agira ici d’un technicien spécialisé dans la fabrication de tentes ;

Que, sur le premier point et ainsi que le font valoir les appelantes, la fonction des moyens souples d’écartement est clairement exposée dans la description (en particulier, page 3, lignes 14 à 16, lignes 19 à 22, page 7 ligne 22 et page 8, lignes 15 à 18), à savoir : créer une liaison souple entre la toile de toit et la chambre intérieure tout en assurant un écartement entre ces deux parois afin de ménager un espace de ventilation ;

Que l’homme du métier, doté des connaissances qu’il est censé avoir dans le domaine technique en cause et en particulier sur les différents types d’attaches de solidarisation, saura, à partir de la description ou de la figure 3, opérer un choix d’attaches aptes à permettre qu’en position déployée la tension de la toile de toit et de la chambre intérieure soit telle qu’elles soient tenues à distance l’une de l’autre par des moyens d’écartement, les sociétés appelantes précisant, de plus, que la souplesse a une utilité pratique lors de l’opération de repliement de la tente mais ne fait pas obstacle à sa fonction de tension et que l’action de gravité invoquée manque de pertinence puisque la tension persiste même lorsque l’on retourne la tente ;

Que, sur le second point, quand bien même la description ne contiendrait pas toutes les indications nécessaires à la reproduction, l’homme du métier qui dispose de connaissances générales dans le domaine des tentes ne peut ignorer que leur dimensionnement dépend de la taille et de la forme que l’on entend leur donner ; qu’il comprendra que les dimensions des moyens d’écartement permettent de régler la distance entre les deux toiles tendues et saura procéder aux ajustements utiles ; qu’il trouvera dans les figures 3 et 5 du brevet, qui permettent de porter un éclairage sur la description, un exemple de réalisation de la caractéristique tenant à l’écartement et se réfèrera à la description figurant en ses pages 7 (ligne 12 et suivantes) et 8, ainsi que soutenu par les appelantes ;

Que l’homme du métier étant donc en mesure de réaliser l’invention à partir de la description et des figures, ce moyen de nullité ne peut prospérer ;

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Contrefaçon de brevet : le rappel des produits contrefaisants

Un important arrêt de la Cour de Paris infirmatif d’un jugement du Tribunal de grande Instance de Lille vient d’être rendu. Ce blog y reviendra, mais dès à présent, une des mesures ordonnées retient l’attention.

La Cour condamne pour contrefaçon d’un brevet et retient également des actes de concurrence déloyale.

Précisions que les produits en cause sont vendus par la grande distribution.

Ordonne le rappel des produits contrefaisants, leur confiscation et leur destruction aux frais des sociétés ………, …………. et ……….., ceci dans les huit jours de la signification du présent arrêt et sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard passé ce délai

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Pas de contrefaçon par équivalence quand la fonction n’est pas nouvelle

La contrefaçon par équivalence est quelque fois invoquée, mais son action est difficile à faire reconnaitre.Dans l’affaire jugée par la Cour de Paris le 13 février 2015, deux brevets étaient opposées, l’un est annulé, la demande en contrefaçon de l’autre est rejetée.

C’est la motivation du rejet de l’action en contrefaçon par équivalence qui retient l’attention.

  • Le brevet porte sur un système de réglage en hauteur de la table des pupitres scolaires.

Le but de l’invention est de fournir un dispositif de verrouillage et de blocage en position verrouillée, pour monter les tubes coulissant l’un dans l’autre, s’adaptant à toutes les formes de tube, facilement montable et ne déformant pas les tubes lors du blocage, de préférence en évitant de faire des saillies sur l’extérieur et éliminer tout danger lorsqu’une personne heurte le tube.

L’invention consiste à proposer un dispositif de tubes montés , présentant des perçages radiaux diamétralement opposés, de telle sorte que des perçages du tube intérieur se situent face à des perçages du tube dans les positions relatives à des tubes dans lesquelles le verrouillage est souhaité.

A cet effet, le dispositif comporte un boîtier monté dans le tube intérieur et présentant un logement traversant de part en part au niveau du perçage du tube intérieur, le logement présentant une zone munie d’un taraudage, un embout monté coulissant dans le logement du boîtier, un ressort prenant appui sur une paroi intérieure du boîtier et d’autre part sur l’embout et poussant l’embout radialement vers l’extérieur des tubes et une vis en prise avec le taraudage du logement du boîtier et pouvant venir en appui sur l’embout.

La partie descriptive du brevet présente ensuite le rôle technique joué par chacun de ces éléments, indiquant que l’embout bloquant les deux tubes l’un par rapport à l’autre assure la fonction de goupille, que le ressort exerce sur l’embout une force de telle sorte qu’une simple pression sur l’embout à l’encontre de la force du ressort permet le déverrouillage des deux tubes, et qu’enfin la vis permet de bloquer le dispositif en position verrouillée.

Le brevet comporte 6 revendications dont seules sont opposées les revendications 1, 2 et 6.

Revendication 1

Dispositif de verrouillage et de blocage en position verrouillée pour deux Tubes (1,2) montés coulissant l’un dans l’autre, et présentant des perçages radiaux (3,4) diamétralement opposés, de telle sorte que des perçages (4) du tube intérieur (2) fassent face à des perçages (3) du tube extérieur (1) dont les positions relatives des tubes dans lesquelles le verrouillage est souhaité caractérisé en ce qu’il comporte : un boîtier (5) monté dans le tube intérieur (4) et présentant un logement le traversant de part en part au niveau d’un perçage (4) du tube intérieur (2), le logement présentant une zone muni d’un taraudage, un embout (7) monté coulissant dans le logement du boîtier, et dont une extrémité (9) peut passer à travers les perçages (4,3) des tubes intérieur (2) et extérieur (1), sans toutefois que l’embout (7) puisse traverser ces perçages, un ressort (10) prenant appui, d’une part, sur une paroi intérieure du boîtier et, d’autre part, sur l’embout (7) et poussant l’embout (7) radialement vers l’extérieur des tubes et, une vis (11) en prise avec le taraudage du logement du boîtier et pouvant venir en appui sur l’embout (7).

  • La contrefaçon littérale est rejetée.

..s’il ressort de la description effectuée par l’huissier instrumentaire que le dispositif litigieux comporte un boîtier monté dans un tube intérieur, comportant un logement le traversant de part en part, présentant une zone munie d’un taraudage dans laquelle est logé un écrou disposé transversalement au logement, cette description fait cependant apparaître que l’embout n’est pas monté comme dans la revendication 1 du brevet opposé, coulissant dans le logement du boîtier, mais est situé à l’extérieur de ce dernier et est monté en rotation car il est fixé à l’extrémité d’une lame à ressort qui dépasse du boîtier.

De plus, la lame du ressort du dispositif litigieux ne prend pas appui comme dans la n° 1 du brevet sur une paroi intérieure du boîtier et sur l’embout car elle est fixée par une de ses extrémités à la surface extérieure du boîtier au moyen d’une vis. La contestation de la société …sur ce point difficilement compréhensible et fondée sur les annexes de sa pièce 10 n’est pas de nature à contredire ce positionnement de la lame, alors que l’embout est clairement à l’extérieur du boîtier.

Par ailleurs, le ressort pousse l’ergot auquel il est fixé à son autre extrémité suivant un mouvement de rotation et non pas radialement comme dans la revendication 1 et sa vis ne vient pas en appui sur l’embout car le ressort se trouve entre l’embout et la vis.

Il s’ensuit que quatre des caractéristiques de la revendication 1 ne sont pas reproduites.

  • Sur la demande en contrefaçon par équivalence.

..fait valoir à cet effet que la fonction de l’embout qui est de verrouiller le tube intérieur et extérieur pour régler la hauteur de la table, est reprise. Elle poursuit en indiquant que les fonctions des quatre éléments de l’invention : embout, lame élastiquement déformable, vis du dispositif de verrouillage et de blocage et boîtier sont reproduits alors que ces deux derniers n’étaient pas connues au moment du dépôt de son brevet.

L’identité de fonction des moyens nécessite que les quatre moyens en combinaison produisent le même effet technique premier objet de l’invention et que cette fonction soit nouvelle.

Cependant, cette fonction de l’embout est déjà divulguée par le brevet Simire n° 78 31 758 dans lequel l’embout ou ergot 9 assure le blocage et le verrouillage des tubes, de sorte que la revendication 1 ne protège que la structure : embout coulissant dans le logement et non cette fonction.

La vis dans ce même brevet ou tige 13 a pour fonction d’assurer le déplacement en translation de l’écrou et, par l’intermédiaire de l’écrou bloque à l’issue de son vissage, l’ergot 9 dans sa position verrouillée.

La fonction de poussée du ressort dans le trou des tubes de l’embout est déjà divulguée dans la figure 3 du brevet DE 2806319.

Il en ressort que comme jugé avec pertinence par le tribunal les éléments invoqués par la société … au soutient que l’action en contrefaçon par équivalence ont chacun une fonction déjà connue de l’art antérieur et que ces éléments ne peuvent donc être protégés dans leur fonction mais uniquement dans leur forme qui n’est pas reproduite comme analysée ci-dessus.

C’est donc à bon droit que le tribunal a rejeté l’action en contrefaçon de ce brevet.

 

 

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La victime par ricochet peut-elle demander l’indemnisation de son préjudice ?

Le fabricant qui a vu son client cesser ses achats d’un produit car argué de contrefaçon, mais dont le brevet  a été ultérieurement annulé, peut-il demander l’indemnisation de son préjudice ?Ce blog a amplement cité cette affaire notamment l’arrêt de la Cour de Paris  du 23 janvier 2013, c’est ici.

Le rejet du pourvoi le 10 février 2015 par la Cour de cassation va-t-il clore cette affaire ?

L’arrêt est .

Notons  cet attendu de la Cour de cassation particulièrement clair :

Mais attendu que les articles L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, qui ont pour objet de rétablir la partie poursuivie, ou le débiteur de l’exécution, dans ses droits, sont exclusifs de la responsabilité fondée sur l’article 1382 du code civil ; qu’après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que les mesures provisoires ordonnées par une décision rendue en matière de brevets ne visaient pas la société Synteco, fournisseur du principe actif, mais uniquement la société Biogaran, l’un des fabricants de produits génériques, de sorte qu’en mettant à exécution la décision ultérieurement modifiée, la société Negma, créancière poursuivante, n’avait pris un risque qu’à l’égard de la société Biogaran, l’arrêt relève, d’abord, que l’intervention volontaire de la société Synteco n’a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de débiteur de l’exécution ou de partie poursuivie, ensuite, que, par jugement du 27 janvier 2012, le tribunal de grande instance a condamné la société Negma à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour risque prévue par l’article 31 de la loi du 9 juillet 1991 devenu l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la société Biogaran de son préjudice, mais rejeté les demandes de celle-ci fondées sur l’abus du droit d’agir, enfin, que la défense du brevet, en définitive annulé en toutes ses revendications, ne relevait pas d’une intention de nuire ; qu’en l’état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d’appel a exactement décidé que la société Synteco, tiers à la décision provisoire d’interdiction et de retrait mise à exécution, n’était pas fondée à obtenir réparation au titre de cette exécution ; que le moyen n’est pas fondé ;

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L’action en concurrence déloyale pour copie servile peut porter sur des éléments techniques distincts de ceux pour lesquels l’action en contrefaçon est rejetée

Peut-il y avoir copie servile d’un appareil par ailleurs protégé par un brevet dont la contrefaçon est rejetée pour absence de preuves ?

L’action en concurrence déloyale n’est peut-être pas toujours un subsidiaire comme disent les avocats à une action en contrefaçon. Illustration avec l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 février 2015 qui après avoir rejeté l’action en contrefaçon pour absence de preuve, retient des actes de concurrence déloyale pour copie servile.

  • Tout d’abord, le rejet de la demande en contrefaçon de brevet pour absence de preuve.

Considérant que, selon la revendication 1 du brevet, le clapet objet de l’invention, est constitué d’un anneau et d’un battant ainsi que d’une seconde pièce <<globalement cylindrique, portant une première collerette>>,et caractérisé en ce que :

-cette seconde pièce porte une seconde collerette externe, disposée à une distance de la 1ère collerette supérieure à l’épaisseur de l’anneau,

-le diamètre de la portion de la seconde pièce comprise entre les deux collerettes est inférieur au diamètre intérieur de l’anneau, la 1ère pièce étant montée sur la seconde pièce en positionnant ledit anneau entre lesdites collerettes ;

Que les parties s’opposent sur le fait qu’il serait, ou non, établi que le clapet argué de contrefaçon reproduirait un diamètre de la portion de la seconde pièce, comprise entre les deux collettes, inférieur au diamètre intérieur de l’anneau, ce qui constitue un des moyens de la combinaison couverte par le brevet ;

Considérant qu’il s’infère de l’ensemble de ces éléments d’appréciation qu’il n’est pas certain que la différence de diamètre revendiquée soit reproduite ; qu’en conséquence, faute d’établir que l’ensemble de la combinaison telle que revendiquée est contrefaite, la contrefaçon de la revendication 1 ne s’avère pas suffisamment caractérisée et ne saurait être retenue ;

Considérant que, dès lors, la société SFA est mal fondée à prétendre qu’il y aurait contrefaçon des revendications dépendantes 2 à 9 du brevet ; qu’en effet la contrefaçon de revendications dépendantes suppose, contrairement à ce qu’elle allègue, que l’ensemble des moyens couverts par la revendication principale soient reproduits, ces revendications ne faisant qu’ajouter des caractéristiques au clapet tel que caractérisé dans la revendication 1;

  • Mais la copie servile est retenue.

Considérant que la société SFA maintient que le broyeur litigieux SENSEA-EOLE serait une copie servile de son broyeur ‘SANIPRO XR’, que la présentation du produit serait trompeuse compte tenu  en particulier d’une mention ‘Made in France’ s’agissant d’un produit importé de Chine et de l’attribution d’une conformité à la norme européenne EN 12050-3 ; qu’enfin la notice du broyeur litigieux reproduirait fautivement celle de son broyeur ‘SANIBROYEUR PLUS’ ;

Que les premiers juges ont admis le bien fondé de ces griefs formellement contestés par les appelantes ;

Considérant, ceci exposé, qu’il résulte de la comparaison à laquelle la cour a procédé que l’apparence extérieure des broyeurs SANIPRO XR et SENSEA-EOLE n’est pas identique (quant aux dimensions, à la forme de la cuve et du couvercle, et à la disposition des orifices du couvercle), tout comme celle de leurs emballages (quant à leur présentation) ; que, néanmoins, le couvercle du produit commercialisé (destiné à être installé) ne s’avère pas difficilement ouvrable, et l’ensemble moteur-pompe, certes non immédiatement visible puisque situé à l’intérieur de la cuve, s’avère similaire et comporter des pièces manifestement interchangeables ;

Que cette circonstance, même si elle concerne des pièces techniques non protégées par des droits privatifs ne peut qu’inciter le consommateur, qui entend installer ce type de produit et qui est ainsi naturellement conduit à s’intéresser à la présentation du bloc moteur et des pièces devant être assemblées, éléments essentiels du fonctionnement du broyeur (les appelantes qualifiant au demeurant la pompe et le moteur d’élément actif du sanibroyeur en page 16/27 de leurs écritures), à croire, nonobstant une légère modification de l’apparence des contenants, les appareils proviennent d’entreprises économiquement liées ;

Considérant que ce risque est d’autant plus important que ce consommateur n’ignore pas que les pièces techniques composant cet ensemble peuvent présenter des formes très diverses, tout comme l’aspect extérieur de l’appareil, ainsi que le montre la pièce 18 produite par la société SFA, et ce, nonobstant les contrainte s tenant à l’emplacement des sanibroyeurs (espace disponible entre le siège des toilettes et le mur sous la chasse d’eau) ;

Que ce risque de confusion, qui comporte celui d’association, est, en outre, conforté pour le public concerné par le fait que la notice SENSEA-EOLE est effectivement très proche de celle d’un autre broyeur de la société SFA (dénommé SANIBROYEUR PLUS),ce qui n’est au demeurant pas sérieusement contesté, étant observé qu’il importe peu que cette notice, incluse dans les emballages du produit incriminé, ait été rédigée par un tiers dès lors qu’il n’est pas contesté qu’il s’agit de produits importés par la société CERIT et distribués par la société INNOSANIT dont le nom est apposé au bas de cette notice ;

Considérant que le jugement entrepris ne peut, en conséquence, qu’être approuvé en ce qu’il a retenu de ces chefs un risque de confusion entre les produits en cause ;

Considérant que l’existence d’une pratique trompeuse, à raison de l’apposition sur l’emballage du broyeur incriminé de la mention ‘Made in France‘, n’est par ailleurs pas discutée et le jugement sera confirmé sur ce point ;

Considérant, enfin, que le conditionnement du broyeur incriminé indique que le produit est conforme aux normes européennes en vigueur et le produit présente une étiquette mentionnant la norme EN  n’est cependant pas établi que l’appareil en cause a été soumis à l’essai d’homologation prévu à l’article 9-1 de cette norme (les appelantes n’invoquant qu’un certificat de conformité à une directive 2004/208 concernant la partie électrique et non l’appareil), ni que cet essai serait facultatif, les appelantes n’apportant aucun élément nouveau devant la cour alors que les premiers juges, par des motifs pertinents qu’elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties sur cette question ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, de confirmer la décision déférée en ce qu’elle a retenu que l’ensemble des agissements ainsi retenus ne relèvent pas de l’exercice régulier de la liberté du commerce mais constituent des actes de concurrence déloyale ;

  • Des actes de parasitisme sont sanctionnés également.

Considérant qu’en cause d’appel la société SFA produit le détail de l’estimation de ses investissements qui serait en cours de certification (cette dernière n’étant toutefois pas versée au débat) et maintient que les appelantes tentent de profiter indûment de la réputation de ses broyeurs, ce que ces dernières dénient aux motifs que la structure et le fonctionnement d’un broyeur seraient essentiellement imposées par sa fonction ;

Considérant à cet égard, qu’il a été précédemment rappelé qu’il existe sur le marché des broyeurs de forme et d’apparence très différents, y compris dans leurs éléments techniques, alors qu’ils doivent répondre aux mêmes impératifs fonctionnels ;

Qu’il est suffisamment établi par les pièces versées au débat que la société SFA a consacré des efforts pour la conception et la promotion de son broyeur ‘SANIPRO XR’, même si ce broyeur est présenté avec d’autres produits et non comme un ‘produit phare’ sur son site internet (pièce 2) ; qu’elle vend son produit pour un prix public d’au moins 600 euros (prix moyen d’environ 727 euros, selon copies d’écran d’autres sites internet du 21avril 2011 produites en pièce 17) ;

Que les appelantes, qui commercialisent leur produit au prix de 249 euros (prix public unitaire selon constat d’achat précité), lequel reproduit, en particulier, le bloc moteur du produit de la société SFA, ont incontestablement pu sans bourse délier bénéficier des qualités substantielles d’un produit déjà mis au point et connu ; qu’elles se sont ainsi placées dans le sillage de la société SFA, démarche fautive qui caractérise à leur encontre des actes de parasitisme, même s’il n’est pas démontré que la qualité de leurs produits serait en outre défaillante et attentatoire à l’image de la société SFA ;

….

Des condamnations indemnitaires sont prononcées :

-60.000 euros en réparation du préjudice commercial subi du fait des actes de concurrence déloyale,

-5.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des actes de concurrence déloyale,

-20.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de parasitisme ;

 

 

 

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Les avocats sont–ils trop chers ? Mais ce n’est pas en France !

Sous le titre « l’innovation française repart à l’offensive », ici,  Le Monde dans son édition du 27 février 2015  relate l’expérience de différentes entreprises françaises.

Parmi celles-ci, le responsable de la valorisation d’un organisme public fait état du coût des procédures :

«  le brevet de base que nous détenons sur les écrans LCD a été bafoués ….. Après avoir hésité, nous avons porté l’affaire devant les tribunaux. Nous avons gagné, mais cela nous a coûté plus de 10 millions de dollars en frais d’avocats. Au final, cela ne nous a pas rapporté grand-chose,  mais il est important de montrer qu’on est prêt à se défendre »

Mais l’article ne dit pas dans quels pays ces procédures ont été engagées.

 

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Annulation de toutes les revendications ou seulement celles formellement invoquées à l’appui de la contrefaçon alléguée ?

Le breveté qui engage une action en contrefaçon risque de voir la validité de son brevet contestée. Toutes les revendications risquent-elles l’annulation ou seulement celles qui sont formellement invoquées à l’appui de la contrefaçon ?

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 janvier 2015 déjà cité au précédent post ravive cette problématique

Sur l’intérêt à agir en nullité des revendications 2 à 4

Considérant que le tribunal a estimé que les demandes reconventionnelles en nullité des revendications 2 à 4 du brevet TWO B étaient irrecevables comme n’étant pas opposées dans le cadre de l’action en contrefaçon ; que l’appelante maintient que seule la revendication 1 du brevet serait opposée, et soutient qu’il s’agirait d’une revendcation de produit, tandis que les revendications 2 à 4 seraient des revendications de procédé, les revendications 2 et 3 étant, selon elle, indépendantes de la revendication 1 ;

Mais considérant qu’il ressort du libellé même des revendications 2 à 4 qu’elles portent sur un ‘Cahier suivant la revendication 1″ et sont bien dépendantes de cette revendication ; que, par ailleurs, si les motifs de l’assignation visaient effectivement la revendication 1, ils incriminaient tant la fabrication que la commercialisation de cahiers contrefaisants le ‘Brevet’ et faisaient état de la perte de l’exploitation dudit brevet, tandis que le dispositif ne mentionnait que des actes de contrefaçon du brevet, sans les limiter à la revendication 1 ;

Que, dès lors, au vu de cet acte paraissant opposer le brevet dans son ensemble, les sociétés CLAIREFONTAINE avaient intérêt à solliciter la nullité des quatre revendications de ce titre, peu important, à cet égard, que, par des écritures postérieures, la société TWO B ait en définitive modifié la présentation de ses prétentions ;

Considérant qu’il en résulte que le jugement doit être infirmé en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes en nullité des revendications 2 à 4 du brevet français TWO B ;

La Cour va annuler les quatre revendications du brevet.

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Action en contrefaçon de brevet : la requête aux fins de saisie devrait-elle indiquer les revendications dont la contrefaçon est alléguée ?

Très souvent en matière de brevets, l’assignation en contrefaçon est précédée d’une saisie contrefaçon autorisée par le juge. La requête qui la présente devrait-elle indiquer les revendications du brevet dont la contrefaçon est alléguée ?

L’arrêt du 13 janvier 2015 apporte un élément de réponse. Toutefois,  l’enseignement de cet arrêt devrait être tempéré, le titulaire du brevet n’invoquait la contrefaçon que de la revendication première du brevet.

Considérant que les sociétés CLAIREFONTAINE soutiennent ainsi que la pièce 1 versée à l’appui de la requête aux fins d’autorisation de saisie ne refléterait pas, de manière non équivoque, les droits revendiqués, et que si le juge de la mise en état a estimé, le 27 octobre 2011, qu’elles n’avaient pas subi de grief du fait d’une imprécision de l’assignation de ce chef, il n’en serait pas de même pour les saisies ;

Mais considérant qu’il n’est pas contesté que la copie officielle de la demande de brevet français était produite, avec les revendications initiales figurant dans la demande et les revendications définitives figurant dans le brevet délivré, et il ressort de la requête que la société TWO B ne visait aucune revendication particulière, ce qu’elle n’était pas tenue de faire ; qu’elle se prévalait simplement d’un brevet en vigueur revendiqué par la société MAILDOR PRODUCTION et précisait sans ambiguïté le but de l’invention revendiquée, ce qui permettait de suffisamment identifier l’objet de la mesure, excluant tout grief quant aux droits invoqués ;

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Loi Macron : l’amendement Ferrand sur le secret des affaires finalement abandonné.

Certes l’amendement du député M. Ferrand est abandonné, toutefois, sa reprise prochaine dans une proposition de loi ou un projet de loi est probable par exemple lors des débats sur la transposition de la directive  « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués ( secret d’affaires) contre l’obtention et la divulgation illicite. »

  • La définition du secret des affaires à cet amendement

« Art. L. 151-1. – Est protégée au titre du secret des affaires, indépendamment de son incorporation à un support, toute information :

« 1° Qui ne présente pas un caractère public en ce qu’elle n’est pas, en elle-même ou dans l’assemblage de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de ce genre d’information ;

« 2° Qui, notamment en ce qu’elle est dénuée de caractère public, s’analyse comme un élément à part entière du potentiel scientifique et technique, des positions stratégiques, des intérêts commerciaux et financiers ou de la capacité concurrentielle de son détenteur et revêt en conséquence une valeur économique ;

« 3° Qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables, compte tenu de sa valeur économique et des circonstances, pour en conserver le caractère non public.

  • Les circonstances de l’atteinte au secret des affaires

« Art. L. 151-2. – Nul ne peut obtenir une information protégée au titre du secret des affaires en violation des mesures de protection prises pour en conserver le caractère non public, ni utiliser ou communiquer l’information ainsi obtenue.

« Nul ne peut non plus utiliser ni communiquer une information protégée au titre du secret des affaires, sans le consentement de son détenteur duquel il l’a obtenue, de façon licite, directement ou indirectement.

« Toute atteinte, délibérée ou par imprudence, au secret des affaires prévue aux deux premiers alinéas du présent article engage la responsabilité civile de son auteur, à moins qu’elle n’ait été strictement nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt supérieur, tel que l’exercice légitime de la liberté d’expression ou d’information ou la révélation d’un acte illégal.

L’amendement prévoit également les pouvoirs du Tribunal pour faire cesser l’atteinte à la violation du savoir–faire et son indemnisation. Ici

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Invention de salarié : l’absence de déclaration de l’invention par le salarié constitue-t-elle à elle seule une faute grave ?

Le salarié soumis à une mission inventive comme le salarié qui réalise une invention hors mission attribuable se voient imposer par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle différentes obligations notamment d’informer l’employeur de l’existence de leurs inventions.

Le manquement à cette obligation d’information constitue-t-il une faute grave ?Non, semble dire l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2015 qui est d’autant plus important qu’il intervient après une précédente cassation. A noter toutefois, comme le relève le commentaire ci-dessous, que l’invention en cause est une invention hors mission. L’arrêt de la Cour de cassation est ici

  • Le bref résumé de l’affaire

Attendu, selon l’arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 21 sept 2011, n° 09-69.927), que M. X…, engagé le 6 février 2001 par la société Finaxo environnement en qualité de technicien de création, a été licencié pour faute grave le 12 janvier 2007, l’employeur lui reprochant notamment d’avoir déposé en octobre 2004, sans l’en informer, un brevet d’invention en rapport direct avec l’activité qu’il exerçait au sein de la société dans le but de l’exploiter pour son propre compte ;

  • Le point qui retient l’attention

7°/ que l’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur ; qu’en retenant que l’employeur ne rapportait pas la preuve que l’invention lui appartenait, sans rechercher au préalable si le contrat de travail de M. X… comportait une mission inventive, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;

Mais attendu, d’abord, qu’estimant qu’il ne pouvait être déterminé si la première invention relevait de l’article L. 611-7, 1° ou de l’article L. 611-7, 2° du code de la propriété intellectuelle et que l’employeur avait lui-même reconnu, dans le cadre d’une procédure devant la juridiction civile, que l’invention dont il sollicitait l’attribution devait être classée dans la catégorie des inventions hors mission, la cour d’appel a fait ressortir que l’aveu judiciaire opposé au salarié n’était pas caractérisé, et, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l’invention litigieuse n’avait pas été réalisée dans le cadre d’une mission inventive ;

Et attendu, ensuite, qu’ayant examiné l’ensemble des griefs visés à la lettre de licenciement, elle a pu retenir que le seul manquement imputable au salarié tenant à l’absence de déclaration de son invention à l’employeur bien qu’y étant tenu en application du code de la propriété intellectuelle, n’empêchait pas la poursuite du contrat de travail et ne constituait pas une faute grave ; qu’ exerçant les pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que ce manquement ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses première, deuxième et quatrième branches, n’est pas fondé pour le surplus ;

…….

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Pas de contrefaçon par équivalence quand la fonction est déjà connue ?

L’arrêt du 19 décembre de la Cour de Paris confirme le jugement du Tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté une demande en contrefaçon par équivalence.La société Newmat est titulaire du brevet européen EP 1 180 186 visant la France et qui a été limité après délivrance. Dans sa version publiée le 14 janvier 2009, sa revendication n°1 est rédigée comme suit :

« matériau (1) polymère en feuille souple, d’épaisseur inférieure à un demi millimètre, pour la réalisation de structure tendues telles que notamment des faux plafonds, caractérisé en ce qu’il comporte des micro-reliefs s’étendant sur une hauteur (4) de quelques microns à 100 microns, micro-reliefs (2) formés par repoussage de la matière constitutive du matériau (1) qui présente ainsi un coefficient d’absorption acoustique plus élevé que le même matériau dépourvu des dits reliefs, les micro-reliefs étant obtenus par étape d’aiguilletage, repoussant localement la matière constitutive de la feuille, selon un motif prédéterminé, jusqu’à sa micro perforation, l’étape d’aiguilletage étant conduite alors que la feuille de matériau est placée sous une tension de l’ordre de celle de son utilisation finale dans une structure tendue. »

Newmat engage une action en contrefaçon contre la société Clipso Productions. Ne sont cités ci-après que quelques passages sur la contrefaçon alléguée et qui est finalement rejetée.

  • L’argumentation de Newmat sur la contrefaçon par équivalence

Elle poursuit en indiquant concernant la contrefaçon par équivalence que la fonction d’aiguilletage dans le brevet est nouvelle et qu’elle est réalisée dans le produit Acoustic par un moyen équivalent, l’ouverture d’interstices, allié aux autres caractéristiques : feuille souple d’épaisseur inférieure à un demi-millimètre, permettant de réaliser des plafonds tendus selon une densité entre 2 et 60 par centimètre carré créant une amélioration de l’absorption acoustique.

Elle précise à ce titre que dans une invention de combinaison comme en l’espèce, la doctrine des équivalents doit recevoir application sans qu’il soit exigé que la fonction remplie par le moyen revendiqué et par le moyen argué de contrefaçon soit nouvelle, pour autant que ce dernier remplisse dans la combinaison, la même fonction que le moyen revendiqué et qu’en l’espèce la contrefaçon quel que soit le moyen pour provoquer les micro-perforations sur une feuille souple avec les autres caractéristiques : épaisseur inférieure à un demi millimètre, plafond tendu avec une certaine déformation élastique, selon un certaine densité, amélioration de l’absorption phonique, est équivalente assure la même fonction.

Elle souligne que c’est bien le terme de micro-perforations qui est employée à de nombreuses reprises par la société Clipso dans sa documentation pour présenter ses produits acoustiques, avec la même densité.

  • Ce que dit la Cour pour rejeter la contrefaçon littérale et la contrefaçon par équivalence

(Après un rappel de la revendication 1ère) « …..les micro-perforations couvertes par le brevet ont été provoquées par repoussage du matériau polymère sous forme de feuille souple, selon un motif prédéterminé.

Les micro-reliefs apparaissent essentiels dès lors que selon la revendication 1 il est indiqué dans la partie caractérisante que ‘le coefficient d’absorption acoustique est plus élevé que le même matériau dépourvu des dits reliefs’. Ces micro-reliefs ont faible hauteur qui est inférieure à trois fois l’épaisseur de la feuille et qui s’étendent de quelques microns à 100 microns.

Or, le produit Clipso est un produit tissé qui ne peut présenter, comme le souligne la société Clipso de surface de référence suffisamment plane pour permettre la réalisation de saillies. Il ne présente aucun micro-reliefs en saillie.

Dans la description du brevet seul l’aiguilletage est mentionné pour le repoussage formant les micro-reliefs. Or, la société Newmat ne démontre pas que la société Clipso utilise cette technique.

S’ il est exact qu’il convient d’examiner le produit argué de contrefaçon en regard des caractéristiques de l’invention et non avec un autre produit comme le fait le rapport d’études, il convient toutefois de relever qu’il ressort de ce rapport d’études que le produit de la société Clipso comporte des interstices, et non des micro-perforations qui ne résultent donc pas de la même méthode d’obtention et que ces interstices sont répartis de façon aléatoire lors de l’enduisage de la toile alors que selon l’invention les micro-perforations le sont selon un motif prédéterminé.

De plus il en résulte, que le produit Clipso est composé d’un tricot indémaillable et la société Newmat n’apporte aucun élément technique probant contraire à ces éléments. La norme NF EN 14716 relative au plafond tendu fait d’ailleurs la distinction entre d’une part une feuille et d’autre part une étoffe, et il est sans incidence que cette norme soit postérieure à la demande de brevet.

Il en ressort que le produit Clipso ne contrefait de façon littérale pas les caractéristiques essentielles de la revendication 1 du brevet opposé.

Concernant la contrefaçon par équivalence invoquée, l’absorption acoustique n’est pas nouvelle et faisait partie de l’état de la technique comme le mentionne le brevet dans sa Description (page 2-30), tout comme les plafonds tendus à base d’un matériau polymère qui ne font d’ailleurs pas partie des caractéristiques de la revendication 1.

De plus les moyens du brevet : micro-reliefs obtenus par repoussage du matériau, selon un motif prédéterminé jusqu’à micro-perforation, sont différents de ceux employés par le produit Clipso dont les interstices ne sont pas obtenus selon les mêmes modes opératoires.

Par ailleurs, comme le relève la société Clipso, le tissu par la suite enduit, légèrement étirable, composant son matériau diffère du polymère en feuille souple de l’invention.

Il n’y a donc pas équivalence des moyens essentiels de l’invention de combinaison de moyens pour obtenir une fonction déjà connue de sorte que la société Newmat est infondée en ses demandes à ce titre.

 

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Paris 7/01/2015

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Licence de brevet français, licence de brevet européen : comment organiser leur dépendance ?

Quand un brevet européen est donné en licence, celle-ci emporte-t-elle licence de la demande du brevet de base français ou faut-il à l’acte de licence l’indication de son bénéfice au titre français ?LICENCE DE BREVET FRANCAIS LICENCE DE BREVET EUROPEEN

L’article L614-14 prévoit :

Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l’objet indépendamment l’une de l’autre d’un transfert, gage, nantissement ou d’une concession de droits d’exploitation, à peine de nullité.

Par dérogation à l’article L 613-9,  le transfert ou la modification des droits attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n’est rendu opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés à la demande de brevet européen ou au brevet européen a été inscrit au registre européen des brevets.

La demande de brevet français ou le brevet français et le droit de priorité pour le dépôt d’une demande de brevet européen ne peuvent être transférés indépendamment l’un de l’autre.

La réponse apportée par l’arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2014 (qui se prononce sur d’autres questions également) . L’arrêt est ici

  • La situation des parties telle que précisée à cet arrêt :

…que la société Nergeco est titulaire de deux brevets européens respectivement déposés sous priorité de deux demandes de brevets français et délivrés sous le numéro EP 0 398 791, afin de couvrir « une porte à rideau relevable renforcée par des barres d’armature horizontales », et sous le numéro EP 0 476 788 pour une « porte à rideaux relevables » ; que le breveté et la société Nergeco France, titulaire d’une licence portant sur la partie française de ces brevets, selon contrat de management daté du 6 décembre 1990 et son annexe datée du 31 janvier 1991, inscrits au registre national des brevets le 3 juin 1998

  • La motivation sur la situation des licences des brevets européens et des brevets français

Vu les articles 1129, alinéa 1er, du code civil et L. 613-8 et L. 614-14 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu, selon ces textes, qu’une obligation contractuelle doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ; que le contrat de licence de brevet est, à peine de nullité, constaté par écrit ; que, sous la même sanction, une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur, ne peuvent, pour les parties communes, faire l’objet indépendamment l’une de l’autre d’une concession de droits d’exploitation ;

Attendu que, pour déclarer la société Nergeco France recevable et bien fondée à agir, l’arrêt, écartant la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir à raison de la nullité du contrat de licence portant sur le brevet européen n° EP 0 398 791 à défaut de concession simultanée de la licence sur les demandes de brevets français dont la priorité était revendiquée, retient que cette société étant, selon l’article 8 du contrat de management du 6 décembre 1990, « ipso facto » licenciée des brevets pour la France, la licence portant sur ce brevet figurant à l’annexe du 31 janvier 1991 incluait les demandes de brevets français correspondantes ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que ni le contrat de management, ni son annexe ne comportaient la concession des droits exclusifs d’exploitation sur les demandes de brevets français dont la priorité était revendiquée par ledit brevet européen, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;


 

 

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Brevet, biosimilaire et substitution par les pharmaciens

La loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre qui vient d’être publiée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre, intéresse également le droit des brevets par le droit de substitution notamment.

Des économies sont attendues.

Objectif global d'économies 1,5 milliard d'euros ( source : rapport de la commission des affaires sociales 16 octobre 2014, p. 16)

La loi est ici .

La décision du Conseil Constitutionnel du 18 décembre 2014 est là.

La notion de biosimilaire est également à relever.

Article 61

Le second alinéa du b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent b, peuvent être inscrits au répertoire des spécialités génériques les médicaments à base de plantes définis au 16° du présent article, à l’exclusion de ceux mentionnés à l’article L. 5121-14-1, qui présentent la même composition qualitative et quantitative en substance active végétale, la même forme pharmaceutique et qui ont une activité thérapeutique équivalente. Les médicaments à base de plantes sont considérés comme ayant une composition qualitative identique dès lors que leur substance active végétale :

«-est conforme à la description des monographies communautaires élaborées par l’Agence européenne des médicaments, définies par la directive 2001/83/ CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; et
«-n’est pas susceptible d’entraîner des différences significatives en termes d’efficacité thérapeutique ou d’effets indésirables.

Pour l’application du présent b, peuvent être inscrites au répertoire des spécialités génériques les spécialités dont la ou les substances actives sont exclusivement une ou plusieurs substances minérales, qui présentent la même composition qualitative et quantitative en substance, la même forme pharmaceutique et qui ont une activité thérapeutique équivalente à celle de la spécialité de référence. Les spécialités dont la ou les substances actives sont exclusivement une ou plusieurs substances minérales sont considérées comme ayant une composition qualitative identique dès lors que leur substance active minérale répond aux spécifications des monographies de la pharmacopée, lorsqu’elles existent, et qu’elle n’est pas susceptible d’entraîner des différences significatives en termes d’efficacité thérapeutique ou d’effets indésirables ; ».

Article 62

I.-Le même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l’article L. 5125-23-2, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l’aide d’un dispositif » ;
2° Après l’article L. 5125-23-3, il est inséré un article L. 5125-23-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 5125-23-4.-Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament administré par voie inhalée à l’aide d’un dispositif prescrit, un médicament administré par voie inhalée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le médicament administré par voie inhalée délivré appartient au même groupe générique, défini au b du 5° de l’article L. 5121-1 ;
« 2° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d’un traitement déjà initié avec le même médicament administré par voie inhalée ;
« 3° Le prescripteur n’a pas exclu la possibilité de cette substitution ;
« 4° Le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; cette substitution s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 162-16 du même code.
« Lorsque le pharmacien délivre par substitution au médicament administré par voie inhalée prescrit un médicament administré par voie inhalée du même groupe, il inscrit le nom de la spécialité qu’il a délivrée sur l’ordonnance et informe le prescripteur de cette substitution.
« Le pharmacien assure la dispensation de ce même médicament administré par voie inhalée lors du renouvellement de la prescription ou d’une nouvelle ordonnance de poursuite de traitement.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de substitution du médicament administré par voie inhalée et d’information du prescripteur à l’occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec la même spécialité, sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

II.-Au cinquième alinéa de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, la référence : « ou de l’article L. 5125-23-3 » est remplacée par les références : «, de l’article L. 5125-23-3 ou de l’article L. 5125-23-4 ».

Article 63

I.-L’article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« Art. L. 162-22-7-2.-Les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 applicables aux prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6 répondant aux conditions définies au deuxième alinéa du présent article sont minorés d’un montant forfaitaire, lorsque au moins une spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article L. 162-22-7 est facturée en sus de cette prestation. Ce montant forfaitaire est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« La minoration forfaitaire s’applique aux prestations d’hospitalisation pour lesquelles la fréquence de prescription de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa du I du même article L. 162-22-7 est au moins égale à 25 % de l’activité afférente à ces prestations et lorsque ces spécialités pharmaceutiques représentent au moins 15 % des dépenses totales afférentes aux spécialités inscrites sur cette même liste.
« La liste des prestations d’hospitalisation concernées est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Le montant de la minoration ne peut en aucun cas être facturé aux patients. »

II.-Le présent article s’applique à compter du 1er mars 2015.

 

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Brevetabilité des cellules souches

Le régime des cellules souches embryonnaires humaines et leur éventuelle exclusion de la brevetabilité par l’article 6 de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques sont à nouveau examinés par la Cour de Justice.L’importance de cet arrêt du 18 décembre 2014 est soulignée par la formation de la Cour de Justice : la Grande Chambre. Affaire C‑364/13, International Stem Cell Corporation C/ Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks. L’arrêt est ici.

Son impact est considérable pour la recherche.

La question préjudicielle posée par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) à la Cour de Justice :

«Les ovules humains non fécondés qui, par voie de parthénogenèse, ont été induits à se diviser et à se développer, et qui, à la différence des ovules fécondés, contiennent uniquement des cellules pluripotentes et ne sont pas en mesure de se développer en êtres humains, sont-ils visés par l’expression ‘embryons humains’ [figurant] à l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44[...]?»

Le contexte technique à la question posée

17      La juridiction de renvoi expose que la parthénogenèse consiste en l’activation d’un ovocyte, en l’absence de spermatozoïdes, par un ensemble de techniques chimiques et électriques. Cet ovocyte, dénommé «parthénote», serait en mesure de se diviser et de se développer. Cependant, selon les connaissances scientifiques actuelles, les parthénotes mammaliens ne pourraient jamais se développer jusqu’à terme en raison du fait que, à la différence d’un ovule fécondé, ils ne contiennent pas d’ADN paternel, lequel est nécessaire au développement du tissu extraembryonnaire. S’agissant des parthénotes humains, il aurait été démontré que ceux-ci se développent uniquement jusqu’au stade du blastocyste, en cinq jours environ.

La Cour relève un point essentiel :

35      …… l’affaire au principal porte uniquement sur la qualification, au regard de l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44, d’un parthénote humain en tant que tel, et non d’un parthénote qui ferait l’objet d’interventions additionnelles relevant du génie génétique.

La Cour distingue ainsi cette affaire de l’arrêt Brüstle :

27      Il résulte ainsi de l’arrêt Brüstle (EU:C:2011:669) qu’un ovule humain non fécondé doit être qualifié d’«embryon humain», au sens de l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44, pour autant que cet organisme est «de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain».

28      Comme l’a relevé, en substance, M. l’avocat général au point 73 de ses conclusions dans la présente affaire, cette expression doit être entendue en ce sens que, pour pouvoir être qualifié d’«embryon humain», un ovule humain non fécondé doit nécessairement disposer de la capacité intrinsèque de se développer en un être humain.

La décision de la Grande Chambre de la Cour de justice du 18 décembre 2014

L’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, doit être interprété en ce sens qu’un ovule humain non fécondé qui, par voie de parthénogenèse, a été induit à se diviser et à se développer ne constitue pas un «embryon humain», au sens de cette disposition, si, à la lumière des connaissances actuelles de la science, il ne dispose pas, en tant que tel, de la capacité intrinsèque de se développer en un être humain, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

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Contre-réforme à la loi Macron : la nationalisation des activités des conseils en propriété industrielle et de celles des avocats en contentieux des brevets

Le projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron,  qui vise à libéraliser les activités du droit, suscite de nombreuses réactions. Actuellement les acteurs des brevets ne sont pas concernés. Les conseils en propriété industrielle ne sont pas cités dans les professions à réformer (les règles relatives à leur publicité modifieront-elles leur pratique?) et les débats qui partagent les avocats ne sont pas liés aux procès en contrefaçon ou en nullité des brevets.

Mais le monde de la propriété industrielle qui vient de connaître la centralisation des contentieux devant le Tribunal de grande instance de Paris et attend avec intérêt le brevet européen et qui se réjouit de l’installation prévue à Paris de la division centrale de la JUB, restera-t-il en dehors de ces débats ?En réponse au projet Macron, celui présenté par le collectif « Cohérence socialiste », ici,  mené par  la députée socialiste Karine Berger, en charge de l’économie au PS, , propose d’ajouter 4 chapitres au projet de loi

Le 1er chapitre prévoit :

1. La refonte de toute la protection de la propriété intellectuelle en France, en particulier en direction des PME/ETI

Le premier fléau à combattre est le vol de la propriété industrielle des PME et des ETI dans la violence de la mondialisation. Les entreprises de certains pays n’hésitent pas à commander chaque pièce d’un catalogue pour copier partiellement des produits, qui ont demandé plusieurs années de recherche.

Sur le modèle américain et italien, nous proposons :

- que déposer en brevet en France permette de couvrir toute l’Europe pour 1500 euros comme aux Etats-Unis (actuellement c’est 36000 euros)

- mettre en place dans les tribunaux de commerce des cellules dédiées à la défense de la propriété intellectuelle

-  installer une agence de protection de la propriété intellectuelle pour les PME et les ETI, en charge de toutes les procédures d’enregistrement des brevets et surtout de protection pro-active dans les pays étrangers, y compris des poursuites juridiques. Pour un coût modique car en partie socialisé.

Ces mesures permettraient aux entreprises de déposer dix fois plus de brevets dans tous les pays européens, et valable sur toute l’Europe. L’effet levier pour l’investissement en recherche serait considérable.

Le texte complet du projet de Cohérence socialiste est accessible ici.

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Recours contre une décision du Directeur de l’INPI : le rôle de l’avocat

L’arrêt du 2 décembre 2014 rappelle la rigueur qui s’attache au recours contre les décisions du Directeur de l’INPI et le rôle de l’avocat.

La chronologie

20 juin 2011 : dépôt de la demande de brevet n°11 55 386 au nom de M.  C………

17 septembre 2012 : rejet de la demande pour absence de réponse aux antériorités du rapport de recherche préliminaire.

22 novembre 2013 : recours en restauration.

17 mars 2014 : décision d’irrecevabilité du directeur général de l’Institut national de la propriété pour tardiveté de ce recours.

16 avril 2014 : recours par M. C……

La Cour rejette le recours

Considérant qu’aux termes de l’article R411-25 du code de la propriété intellectuelle, ‘Le déclarant peut, devant la cour d’appel, se faire assister ou représenter par un avocat’ ;

Considérant qu’il résulte de l’article R411-21 du même code que si la déclaration de recours contre une décision du directeur général de l’INPI ne contient pas l’exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d’irrecevabilité, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit la déclaration ;

Qu’en l’espèce, alors que la déclaration de recours n’était pas motivée, l’exposé des moyens invoqués à l’appui du recours a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée le 20 mai 2014 au greffe de la cour d’appel, par la société Réseau Multiservices, qui n’avait pas qualité pour le faire ;

Qu’il en résulte que le recours doit être déclaré irrecevable, faute de moyens valablement exposés ;

La décision du 2 décembre 2014

Déclare irrecevable le recours formé le 16 avril 2014 par M. C……. à l’encontre de la décision du 17 mars 2014 , par laquelle le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déclaré irrecevable son recours en restauration des droits attachés à la demande de brevet n°11 55 386,

 

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Procès en matière de Brevet : la communication électronique entre les avocats et les juridictions.

La communication électronique entre les avocats et les juridictions, véritable progrès que connaissent également les usagers des offices de propriété industrielle,  a toutefois amené à des difficultés. Comment, en effet, communiquer simultanément avec les conclusions des pièces qui, souvent en matière de brevet, mais également dans les autres branches de la propriété industrielle sont d’un volume qui leur interdit un même envoi électronique.

L’article 906 du Code de procédure civile dispose :

« Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avocats constitués.

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification. »

L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation par son arrêt du 5 décembre 2014 vient de le dire, il n’y a pas de sanction automatique.

Cet arrêt n’est pas intervenu en matière de brevet, mais son importance pratique mérite qu’il soit cité sur ce blog .

Mais attendu qu’ayant relevé que la société intimée, à qui les appelants avaient communiqué leurs pièces quelques jours après la notification des conclusions au soutien desquelles elles étaient produites et qui avait conclu à trois reprises et pour la dernière fois en décembre 2011, avait été en mesure, avant la clôture de l’instruction le 2 octobre 2012, de répondre à ces pièces et, souverainement retenu que les pièces avaient été communiquées en temps utile, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il n’y avait pas lieu de les écarter ;

L’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 5 décembre 2014 est ici

L’article 906 du Code de procédure civile est .

 

 

 

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Pas de contrefaçon par fourniture de moyens à propos d’un consommable

L’arrêt du 25 novembre 2014 de la Cour de Paris cité amplement au précédent post mérite également de s’y arrêter pour ses développements  qui rejettent la demande en contrefaçon par fourniture de moyens à propos de la commercialisation d’un consommable à intégrer à l’appareil breveté.

Considérant qu’en ce qui concerne l’existence d’actes de contrefaçon indirecte par fourniture de moyens au sens de l’article L 613-4, il convient de relever que selon la SA SCA Tissue France elle-même son invention consiste en la nouvelle combinaison entre d’une part, part un papier toilette spécifique et d’autre part, l’utilisation d’une buse de distribution des feuilles associée à une bande de ce papier spécifique prédécoupée, de telle manière à avoir une distribution des feuilles une à une, avec un froissement réduit à la sortie de la buse (pages 10 et 11 de ses conclusions) ;

Considérant qu’il s’ensuit qu’il s’agit d’une invention de combinaison consistant dans l’association de moyens (papier toilette et buse) coopérant, en raison notamment de leur agencement particulier tel que décrit au brevet, en vue d’un résultat commun (distribution des feuilles une à une, peu froissées) ; que seul l’agencement des moyens coopérant entre eux en vue d’un résultat commun est protégé par le brevet ;

Considérant que dans un tel cas le moyen se rapportant à un élément essentiel de l’invention brevetée au sens de l’article L 613-4, ne peut consister dans l’un seulement des éléments combinés, pour le seul motif que ce moyen (en l’espèce le rouleau de papier) entre dans la constitution de l’invention et contribue au résultat qu’elle produit ;

Considérant au surplus qu’il ne saurait y avoir de contrefaçon par fourniture de moyens lorsque est fourni comme en l’espèce un consommable à intégrer au dispositif breveté, ce dernier existant indépendamment du consommable lui-même ;

Considérant dès lors que la seule livraison ou offre de livraison de rouleaux de papier toilette pouvant être intégrés au dispositif breveté ne saurait constituer un acte distinct de contrefaçon par fourniture de moyens ;

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Infirmation d’un jugement d’annulation de la partie française d’un brevet européen, après le rejet de ce même motif d’insuffisance de description par la Chambre de Recours de l’OEB

La procédure d’opposition d’un brevet européen conduit souvent le juge français à examiner une demande de sursis dans l’attente de la décision de l’OEB. L’arrêt du 25 novembre 2014 de la Cour de Paris changera-t-il les pratiques ?

21 juillet 2005 : dépôt de la demande de brevet européen par SAS Georgia Pacific France (aujourd’hui dénommée SCA Tissue France) et intitulé ‘Distributeur de papier toilette dans lequel est logé le rouleau de papier toilette et le distributeur‘.

14 avril 2010 : délivrance du brevet européen n° EP 1 799 083 avec désignation de la France.

8 février 2011 : saisie-contrefaçon à la requête de  SCA Tissue France dans les locaux des sociétés Sipinco et Global Hygiène  et dans les locaux d’un tiers.

9 et 10 mars 2011 : sont assignées les sociétés Sipinco et Global Hygiène  pour contrefaçon des revendications 1 à 9 de son brevet EP 1 799 083.

SAS Global Hygiène fait opposition au brevet européen.

SCA Tissue France demande le sursis à statuer dans l’attente de la décision de l’OEB.

14 mars 2013 : le TGI de Paris rejette la demande de sursis et annule la partie française du brevet pour insuffisance de description.

4 juillet 2013 : appel par SCA Tissue France.

Que dit la Cour de la demande de sursis à statuer ?

Considérant que la SAS SCA Tissue France reprend devant la cour sa demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la chambre de recours technique de l’Office européen des brevets (OEB) dans la procédure d’opposition formée à l’encontre du brevet EP 1 799 083 ;

Qu’elle fait valoir que le prononcé d’un arrêt par la cour de céans avant l’intervention de la décision de la chambre de recours technique de l’OEB emporte le risque de décisions contradictoires, cette procédure en cours ayant lieu entre les mêmes parties et étant fondée sur les mêmes moyens ;

Considérant que les sociétés Global Hygiène et Sipinco s’opposent à cette demande en rappelant que la décision de l’OEB ne peut s’imposer à l’ordre judiciaire ;

Considérant qu’en cours de délibéré, comme il l’a été demandé par la cour, il a été indiqué que le 13 octobre 2014 la chambre de recours technique de l’OEB a confirmé la décision du 06 août 2013 de la division d’opposition de l’OEB rejetant l’opposition formée contre le brevet EP 1 799 083 et maintenant ledit brevet tel que délivré, sans modification ;

Considérant dès lors que la demande de sursis à statuer est devenue sans objet ;

Que devient la demande en nullité de la partie française du brevet qui a été prononcée par le Tribunal ?

14 mars 2013 : Le TGI a « dit que la partie française du brevet européen EP 1 799 083 B1 est nulle pour insuffisance de description (revendications 1 à 9) »,

Mais la Cour de Paris va infirmer le jugement. Comme l’insuffisance de description était aussi invoquée devant l’OEB, les décisions du 13 octobre 2014 et du 6 août 2013 ont – elles été prises en compte à l’arrêt du 25 novembre 2014 ? ( L’arrêt du 25 novembre 2014 et la décision de la Chambre de recours du 13 octobre 2014 sont en bas du post)

Notons la définition de l’homme du métier donnée par la Cour de Paris

Considérant que selon la SAS SCA Tissue France l’homme du métier est un technicien des papiers toilette et de leurs distributeurs à destination des collectivités tandis que pour les sociétés Global Hygiène et Sipinco l’homme du métier de référence est celui des feuilles d’essuyage au sens large, sous forme de rouleau – englobant les feuilles de papier toilette – et de leurs distributeurs permettant un dévidage feuille à feuille du papier ;

Considérant que l’homme du métier est celui qui possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l’aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l’invention ;

Considérant qu’en l’espèce l’homme du métier est un spécialiste des papiers toilette et de leurs distributeurs à destination des collectivités, connaissant les différences existant entre les différents types de papiers d’hygiène et cherchant à résoudre le problème posé, à savoir concevoir un distributeur de papier toilette feuille à feuille, avec une buse de distribution qui délivre des feuilles de papier peu froissées en sortie de la buse ;

La Cour de Paris va rejeter la demande en nullité de la revendication 1 du brevet pour absence d’activité inventive au regard de 8 documents. (Le lecteur pourra se reporter à l’arrêt et à la décision de la Chambre de recours pour comparer les documents cités et leur analyse, ensemble trop long pour ce post)

Citons encore l’arrêt de la Cour de Paris à propos de la demande en nullité des revendications dépendantes

Considérant que les sociétés Global Hygiène et Sipinco soulèvent la nullité des revendications dépendantes 2 à 9 pour défaut d’activité inventive en se fondant sur les mêmes documents ci-dessus analysés ;

Considérant que la revendication 2 se trouve placée sous la dépendance de la revendication 1 à laquelle elle renvoie directement, que la revendication 3 se trouve placée sous la dépendance des revendications 1 et 2, que la revendication 4 se trouve placée sous la dépendance des revendications 1 à 3, que la revendication 5 se trouve placée sous la dépendance des revendications 1 à 4, qu’ainsi les revendications 3 à 5 renvoient directement à la revendication 1 ;

Que la revendication 6 se trouve placée sous la dépendance de la revendication 5, que la revendication 7 se trouve placée sous la dépendance des revendications 5 et 6, que la revendication 8 se trouve placée sous la dépendance des revendications 5 à 7 et que la revendication 9 se trouve placée sous la dépendance des revendications 5 à 8, qu’ainsi les revendications 6 à 9 se trouvent également sous la dépendance de la revendication 1 à laquelle elles renvoient indirectement ;

Considérant en conséquence que les revendications 2 à 9 tirent leur validité du lien de dépendance les unissant à la revendication 1 elle-même valable ;

Considérant dès lors que les sociétés Global Hygiène et Sipinco seront déboutées de leur demande subsidiaire en annulation de la partie française du brevet européen EP 1 799 083 pour absence d’activité inventive ;

La contrefaçon a été retenue , un prochain post y reviendra.

L’arrêt de la Cour de Paris du 25 novembre 2014 est ici

La décision de la Chambre de recours technique du 13 octobre 2014 est

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Quand le juge est saisi d’une action en contrefaçon d’une demande de brevet français, jusqu’à quelle date ordonne-t-il le sursis à statuer ?

Le post précédent a déjà traité d’une question de sursis. D’autres faits présentés au juge lui permettent  le 24 octobre également de rendre une décision intéressante.

La chronologie

30 mars 2012 : dépôt d’une demande de brevet français par la société REWAH et par C….

4 octobre 2013 : publication de la demande.

5 décembre 2013 : la société REWAH et C…. assignent la société LAPRO ENVIRONNEMENT en contrefaçon.

17 juin 2014 : la société LAPRO ENVIRONNEMENT demande le sursis non seulement dans l’attente de la délivrance de la demande française, mais également de la demande européenne qui en est issue.

Voyons ce que dit le juge sur ce double sursis

En application des dispositions de l’article 771 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est postérieurement à sa désignation, exclusivement compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, au rang desquelles figure la demande de sursis à statuer.

En vertu des dispositions de l’article L615-4 du code de la propriété intellectuelle, les faits antérieurs à la date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique ou à la date de la notification aux tiers de la demande, ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au brevet.

Entre la date précitée et celle de la publication de la délivrance du brevet le brevet n’est opposable que dans la mesure où les revendications n’ont pas été étendues après la première de ces dates.

Le tribunal saisi d’une action en contrefaçon sur le fondement d’une demande de brevet, sursoit à statuer jusqu’à la délivrance du brevet.

En l’occurrence les demandeurs fondent leur action, sur une demande de brevet français n° FR 12/52893, déposée.le 30 mars 2012 et publiée le 04 octobre 2013 sous le n° FR 298862 mais qui n’a pas encore été délivrée.

Il apparaît donc nécessaire d’ordonner le sursis à statuer ,jusqu’à la délivrance du brevet français.

En outre, en application des dispositions de l’article L 614-15 du code de la propriété intellectuelle, le tribunal, saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français qui couvre la même invention qu’un brevet européen demandé par le même inventeur (….) sursoit à statuer jusqu’à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l’article L614-13 ou jusqu’à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée ou le brevet européen révoqué.

Lorsque l’action en contrefaçon est formée initialement sur la base du seul brevet français, le demandeur peut poursuivre son action, en substituant le brevet européen au brevet français (lequel cesse de produire ses effets).

Or en l’espèce les demandeurs ont formé une demande internationale de brevet sous priorité française le 29 mars 2013, sous le n° WO 2013/144522, dont pourrait être issue une demande de brevet européen désignant la France.

L’invention visée dans le cadre de ces demandes est identique et les revendications de ces deux demandes de brevet sont rédigées en des termes strictement identiques.

Le sursis à statuer doit donc être étendu jusqu’à la délivrance ou le rejet de la demande de brevet européen.

La décision

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de la délivrance du brevet français nOFR 12/52893 et dans l’attente de la délivrance de la demande internationale de brevet n° W02013 / 144522

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Opposition à un brevet européen et action en contrefaçon : le sursis à statuer jusqu’à quel événement ?

Quand une opposition est déposée contre la délivrance d’un brevet européen,  jusqu’à quelle date le juge saisi d’une demande en contrefaçon va-t-il sursoir à statuer ?

Illustration avec la décision du 24 octobre 2014.

Le brevet « EP 767 » porte sur un système et procédé de dépôt de bagage.

6 octobre 2010 : publication de la délivrance du brevet.

Juillet 2011 : opposition par un tiers, un cabinet de C.P.I. français,  à la délivrance du brevet.

5 novembre 2012 : ordonnance autorisant les sociétés SCARABEE et BAGDROP respectivement titulaire et licenciée du brevet européen « EP767 » à procéder à une saisie-contrefaçon.

25 avril 2013 : saisie-contrefaçon.

24 mai 2013 : assignation de la société AEROPORT DE PARIS.

19 juillet 2013 : intervention de ADP à l’opposition au brevet EP767.

10 février 2014 : ADP demande au juge français d’ordonner un sursis jusqu’à la décision définitive de l’OEB.

11 février 2014 : SCARABEE dépose à l’OEB des revendications modifiées.

18 septembre 2014 : SCARABEE et BAGDROP demande également le sursis jusqu’à la décision de la Division d’opposition.

Les parties sont donc d’accord sur un sursis, mais pas sur son terme.

Que dit le juge :

L’action en contrefaçon est fondée sur le brevet européen, dont est titulaire la société SCARABEE, à l’encontre duquel il a été formé opposition, l’examen étant actuellement en cours devant la division d’opposition de l’OEB.

Les dispositions de l’article L614-15 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle ne sont pas applicables en l’espèce et il appartient dès lors au juge d’apprécier l’opportunité de prononcer un sursis, dans l’attente des suites données à l’opposition.

En l’occurrence, outre les parties s’accordent sur le sursis à statuer, il apparaît que la décision de la division d’opposition est susceptible d’avoir une incidence sur la procédure actuellement en cours, fondée sur le brevet EP7 67.

En effet, les revendications du brevet sont susceptibles d’être modifiées, voire révoquées dans le cadre de la procédure d’opposition et se trouvent donc affectées d’un aléa, quant à leur existence et à leur teneur.

Le sursis à statuer est donc justifié au regard d’une bonne administration de la justice.

La décision à intervenir de la division d’opposition est susceptible de recours suspensif devant la Grande chambre de recours de l’OEB, de sorte qu’il est légitime d’étendre le sursis à statuer, y compris au recours, le cas échéant et jusqu’à l’obtention d’une décision définitive statuant sur la validité du brevet.

 

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Licence FRAND, abus de position dominante et action en contrefaçon : de nouvelles conditions à respecter pour le titulaire du brevet ?

Les conclusions de l’avocat général  M. Melchior WATHELET dans le litige Huawei Technologies Co. Ltd contre ZTE Corp.,ZTE Deutschland GmbH sur les questions préjudicielles du  Landgericht Düsseldorf viennent d’être publiées. Ici

Leurs conséquences se limiteront-elles aux brevets essentiels à une norme comme en l’espèce ou bien portent-elles, en germe, de nouvelles conditions à l’action en contrefaçon selon le comportement du contrefacteur ?

À la lumière des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Landgericht Düsseldorf de la manière suivante:

1)         L’introduction par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme, qui s’est engagé envers un organisme de normalisation à octroyer aux tiers une licence à des conditions FRAND (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory), à savoir à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, d’une demande de mesures correctives ou d’une action en cessation à l’encontre d’un contrefacteur, en application, respectivement, de l’article 10 et de l’article 11 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui peuvent conduire à l’exclusion des marchés couverts par la norme des produits et des services du contrefacteur d’un brevet essentiel à une norme, constitue un abus de sa position dominante en application de l’article 102 TFUE s’il est démontré que le titulaire d’un brevet essentiel à une norme n’a pas respecté son engagement alors que le contrefacteur se montre objectivement prêt, désireux et apte à conclure une telle licence.

2)         Le respect de cet engagement implique que, avant d’introduire une demande de mesures correctives ou une action en cessation et sous peine d’abuser de sa position dominante, le titulaire d’un brevet essentiel à une norme doit, sauf s’il est établi que le contrefacteur présumé en est pleinement informé, avertir ce dernier, par écrit et avec motivation de l’infraction en cause en précisant le brevet essentiel à une norme pertinent et de quelle façon il est enfreint par le contrefacteur. Le titulaire d’un brevet essentiel à une norme doit en tout état de cause transmettre au contrefacteur présumé une offre écrite de licence à des conditions FRAND qui devra contenir toutes les conditions figurant habituellement dans une licence dans la branche d’activité concernée, en particulier le montant précis de la redevance et la façon dont il est calculé.

3)         Le contrefacteur doit réagir à cette offre de manière diligente et sérieuse. S’il n’accepte pas l’offre du titulaire d’un brevet essentiel à une norme, il doit sous un bref délai soumettre à ce dernier une contre-offre écrite raisonnable relative aux clauses avec lesquelles il est en désaccord. L’introduction d’une demande de mesures correctives ou d’une action en cessation ne constitue pas un abus de position dominante si le comportement du contrefacteur est purement tactique et/ou dilatoire et/ou non sérieux.

4)         Si les négociations ne sont pas entamées ou n’aboutissent pas, le comportement du contrefacteur présumé ne saurait être considéré comme dilatoire ou non sérieux s’il demande la fixation de conditions FRAND soit par une juridiction, soit par un tribunal arbitral. Dans ce cas, il est légitime de la part du titulaire d’un brevet essentiel à une norme de demander au contrefacteur soit de constituer une garantie bancaire pour le paiement des redevances, soit de déposer une somme provisoire auprès de la juridiction ou du tribunal arbitral pour l’exploitation passée et à venir de son brevet.

5)         Le comportement d’un contrefacteur ne saurait non plus être considéré comme dilatoire ou non sérieux lors des négociations d’une licence à des conditions FRAND s’il se réserve le droit, postérieurement à la conclusion d’une telle licence, de contester devant une juridiction ou un tribunal arbitral la validité de ce brevet, son usage de l’enseignement du brevet et le caractère essentiel du brevet à la norme en cause.

6)         L’introduction par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme d’une demande en justice tendant à la fourniture de données comptables ne constitue pas un abus de position dominante. Il incombe à la juridiction en cause de veiller à ce que la mesure soit raisonnable et proportionnée.

7)         L’introduction par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme d’une demande de dommages et intérêts pour des actes d’exploitation passés visant uniquement à le dédommager pour les infractions antérieures à son brevet ne constitue pas un abus de position dominante.

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Quand le silence de l’INPI vaut décision

L’article 1 de la loi 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens dispose notamment:

…..

  1. I. ― La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :
    ……
    2° L’article 21 est ainsi rédigé :
    « Art. 21.-I. ― Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation.
    « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise.
    « Le premier alinéa n’est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
    « 1° Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;
    « 2° Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;
    « 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
    « 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ;
    …..

( Le lecteur avisé se reportera au premier commentaire qui cite un autre article )

Un tableau indique les procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration vaut décision De celui-ci, quelques extraits qui intéressent l’INPI ( 1ère colonne : l’objet de la demande. 2ème colonne autorité compétente. 3ème colonne : délai de naissance de la décision. 4ème colonne : article de référence).

Et aussi

Le  tableau complet est ici

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Action en revendication d’un brevet US et d’une demande de brevet européen contre une société US : le principe absolu de territorialité des brevets

L’arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la Cour de Paris se prononce sur la détermination du juge compétent pour examiner une action en revendication de la propriété d’une demande de brevet européen et de celle d’un brevet nord-américain, tous deux ayant la même priorité un brevet nord-américain également.

Ce litige oppose une société française à une société nord-américaine, la déposante des deux brevets litigieux.

Cet arrêt  confirme l’incompétence territoriale constatée par le Tribunal de grande instance de Paris et énonce un principe qualifié d’absolu celui de la territorialité des brevets.

Deux articles étaient invoqués par la société française

L’article 14 du Code civil : L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

L’article 46 du Code de procédure civile :   Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :  …. – en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

La situation des titres

Considérant que l’action de la société M……. tend au fond à revendiquer la demande d’un titre européen , dont la délivrance est, de ce fait, actuellement suspendue et à obtenir qu’un brevet américain suive le même sort quant à la propriété ;

Considérant que ce brevet américain n’apparaît pas comme un simple accessoire d’une demande de titre européen, ni comme son prolongement, dès lors que sa demande est, ainsi que justement relevé par le premier juge, antérieure à celle en cause, et que cette dernière, comme le brevet américain, revendique le bénéfice d’une demande provisoire américaine préexistante ;

Le transfert sollicité et l’action en responsabilité délictuelle

Considérant, alors qu’il n’est pas sérieusement contesté que la juridiction française n’est pas compétente pour prescrire un changement autoritaire du titulaire du brevet américain, force est de constater que la demande tendant à voir ordonner à l’intimée de procéder à ce transfert tend indirectement à modifier la propriété d’un brevet autre qu’européen, en ordonnant au propriétaire actuel de transférer le titre, avec inscription dans le registre d’une autorité étrangère ;

Que, certes, il doit être admis qu’une action en revendication d’une demande de brevet européen peut être doublée d’une action en responsabilité civile, soumise aux règles ordinaires de compétence, tendant à obtenir, à titre de réparation, le transfert éventuellement sous astreinte d’un brevet étranger correspondant, mais il convient de rappeler qu’en matière délictuelle n’est compétente, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur (situé en l’espèce aux Etats-Unis et non en France) que la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

Qu’à cet égard, le premier juge a justement relevé qu’en la cause <<tant le lieu du fait dommageable que celui où le dommage a été subi ne sont pas situés en France puisqu’ils résultent du dépôt aux Etats-Unis de la demande de brevet>> ; qu’en effet le fait dommageable ne s’est pas produit en France, s’agissant de la délivrance par l’office américain des brevets d’un titre américain, et si l’appelante soutient que le dommage qui en résulterait dépasserait les limites du seul territoire américain et aurait des conséquences immédiates et directes en France, lieu où elle exerce ses activités et a son siège social, force est de constater qu’en France seul un titre français ou assimilé permet de se prévaloir d’un monopole sur une invention ; que dans l’ordre international d’éventuelles répercussions en France du détournement à l’étranger d’un titre étranger ne saurait permettre une extension de la compétence territoriale à la juridiction française ;

Considérant qu’aucun critère ordinaire de compétence ne s’avère ainsi réalisé en France, comme pertinemment retenu en première instance, et le privilège de juridiction invoqué en appel n’apparaît pas plus pouvoir être utilement invoqué dès lors qu’il se heurte au principe absolu de territorialité des brevets, et qu’une demande de brevet européen est indépendante d’un brevet préalablement obtenu pour la même invention dans un pays tiers ;

La décision

Considérant qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments d’appréciation que le tribunal de grande instance de Paris est incompétent en la cause pour statuer sur les demandes relatives au transfert du brevet américain, lesquelles relèvent d’une juridiction étrangère ; qu’il convient, en conséquence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir de ces chefs en application de l’article 96 du Code de procédure civile ;

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Compétence exclusive des juridictions parisiennes en matière d’inventions de salarié.

L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 14 octobre 2014 se prononce sur la juridiction compétente pour examiner le contentieux relatif à une invention de salarié. Rappelons que le décret du 9 octobre 2009 a donné une compétence exclusive au Tribunal de grande instance de Paris pour connaître les actions en matière de brevets d’invention. ( Plusieurs décisions en matière de contrefaçon de brevet ont déjà été citées sur ce blog, c’est ici )Très brièvement les faits :

Antérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 9 octobre 2009, la société, l’ancien employeur, saisit le Tribunal de grande instance de Bordeaux d’une action en revendication de la propriété du brevet.

5 février 2013 : le Tribunal de grande instance de Bordeaux fait partiellement droit aux demandes de la société, mais condamne celle-ci à verser un juste prix à l’ancien salarié.

28 février 2013 : la société fait appel du jugement devant la Cour d’appel de Bordeaux puis en mai elle conclut.

L’ancien salarié conclut également dans la procédure à Bordeaux.

11 juillet 2013 : second appel devant la Cour d’appel de Paris par la société.

Curieusement comme le relève la Cour d’appel de Bordeaux « aucune des parties n’a soulevé devant le magistrat chargé de la mise en état l’incompétence de la cour d’appel de Bordeaux au profit de la cour d’appel de Paris pour connaître du litige les opptosan »

Devant la Cour d’appel de Bordeaux, l’ancien employeur demande « à la cour de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive de la cour de Paris purgée de tout recours sur le fond… ». De son côté, l’ancien salarié considère que seule la Cour d’appel de Bordeaux est compétente puisque première saisie par l’ancien employeur.

Sur la compétence de ce contentieux en invention de salarié

Après un rappel des textes applicables, la Cour de Bordeaux retient :

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 20 juin 2012, a considéré qu’il résultait de la combinaison des articles L 615-17, D 631-2 et D 211-6 précités que cette cour était exclusivement compétente en matière de brevet d’invention à la date d’entrée en vigueur du décret du 9 octobre 2009 , même si l’article D 211-6 , pris isolément, ne visait que la juridiction du premier degré ; que la substitution de cette cour s’induisait des dispositions spéciales de l’article 6 du décret et constituait une dérogation aux règles de droit commun pour les autres cours d’appel normalement amenées à connaître de l’appel des jugements des juridictions situées dans leur ressort.

A noter l’absence de conséquence au premier appel de l’ancien employeur devant la Cour de Bordeaux au regard de l’impératif d’une bonne administration de la justice

Eu égard aux textes applicables en la matière et au contexte jurisprudentiel ci-dessus mentionné, M. L ne peut valablement soutenir, pour s’opposer à la demande de sursis à statuer, que la société ….. s’est contredite aux dépens d’autrui en exerçant la voie de l’appel successivement devant deux juridictions différentes, ni qu’elle n’a pas respecté le principe de concentration des moyens.

Il apparaît de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente d’une décision définitive de la cour d’appel de Paris.

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