Chronique de l’ancien monde : l’INPI pouvait-il exclure de la brevetabilité une invention dont il n’avait pas le pouvoir de contrôler la suffisance de description du moyen technique

Le 22 mai est promulguée la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises qui modifie les conditions de l’examen par l’INPI de la demande de brevet. L’arrêt rendu la veille de la loi Pacte par la Cour de Paris est d’une grande importance. Comment l’INPI pouvait-il appliquer l’exclusion de la brevetabilité de […]

L’activité inventive à nouveau comme condition de délivrance du brevet par l’INPI

L’activité inventive comme condition à l’examen de la délivrance du brevet par l’INPI avait été écartée au Sénat. Lors de l’examen du projet de loi Pacte après examen en commission spéciale, l’Assemblée Nationale a adopté l’article 42 bis.  Article 42 bis – L’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : […]

Un revirement de jurisprudence peut-il sauver une demande de CCP ?

Heureusement les lois changent, généralement elles ne s’appliquent  qu’aux événements postérieurs à leur entrée en vigueur mais qu’en est-il des décisions de justice qui par nature ne se prononcent qu’à des faits passés ?  Tout revirement de jurisprudence produit nécessairement ses effets dans le passé et comme le rappelle la Cour de cassation  aux justiciables qui […]

La loi Pacte amorce les changements profonds de la pratique des avocats et des conseils en propriété industrielle

Le 5 février 2018,  le Sénat a voté la loi Pacte, projet de loi dont les conséquences pour les avocats et les conseils en propriété industrielle avaient déjà annoncées avec celles de l’ordonnance du 9 mai 2018, c’est là  Parmi les dispositions qui intéressent directement la propriété industrielle, à celles déjà mentionnées ici peuvent être […]

Imprescriptibilité de l’action en nullité du brevet et l’impossibilité d’y renoncer

Parmi, les règles applicables à la prescription se place l’article 2254. Article 2254 La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de […]

Loi Pacte au Sénat à partir de mardi

Au Sénat, le projet de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a fait l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’est exercé en commission. Parmi les différentes dispositions qui présentent un intérêt pour les brevets, sont à citer : Le […]

Quand le bœuf antériorise la poule

Une méthode générale de génotypage s’appliquant à toutes les espèces animales et démontrée pour les bovins prive d’activité inventive son application à la poule pondeuse malgré les différences taxonomiques, génétiques et phénotypiques majeures entre mammifères et aviaires; L’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui vient d’ être rendu, annule différentes revendications de la partie […]

Débats à l’Assemblée Nationale sur le certificat d’utilité et la procédure d’opposition après délivrance du brevet

Le 2 octobre, l’allongement de la durée du certificat d’utilité est débattu à l’article 40 de la loi Pacte. Débats de l’Assemblée Nationale à propose de l’article 40 du projet de Pacte L’amendement pour autoriser l’auto-divulgation par le demandeur du certificat d’utilité, est finalement retiré. A la discussion, après l’article 40 à article 42 bis […]

Loi Pacte, brevet et biodiversité : une suspension pour la Commission de l’Assemblée Nationale

Du projet de loi Pacte, la présentation générale sur le droit des brevets est là. La Commission a ajouté l’activité inventive comme condition d’examen de la demande de brevet, c’est ici Autre point à souligner et qui intéresse les brevets, un nouvel article ajouté par la Commission de l’Assemblée Nationale :  Article 43 quinquies (nouveau) À […]

L’activité inventive comme condition à l’examen de la brevetabilité par l’INPI

La semaine prochaine débuteront à l’Assemblée nationale les débats sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Parmi les modifications proposées par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale l’introduction d’un article 42 bis relatif à l’activité inventive comme condition d’examen de la demande de brevet français.  Article 42 […]

L’absence d’effet de synergie surprenant cause d’annulation d’une revendication

Si un premier arrêt de cassation a pu sauver un brevet annulé une première fois en appel, le rejet du second pourvoi, le 30 mai 2018,  contre le second arrêt d’appel également d’annulation des revendications qui entre-temps avaient fait l’objet d’une limitation, est riche d’enseignement. 30 mars 2012 : la Cour d’appel de Paris annule les […]

Le questionnaire sur la procédure d’opposition après délivrance par l’INPI

La Loi PACTE sera prochainement présentée en Conseil des Ministres. L’INPI met en ligne un questionnaire pour connaître les préférences quant aux propositions et/ou options envisagées . Le questionnaire est là Parmi les questions posées, les deux qui conditionnent la réponse à toutes les autres. Question n° 3 : Motifs d’opposition Parmi les motifs ci-dessous, indiquez […]

Le brevet « Flash »

Lors des questions parlementaires à l’Assemblée nationale, le 4 avril, le gouvernement annonce que le projet de loi PACTE «  Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », – les contributions ont pu être apportées par ici – , devrait comporter un volet de propriété industrielle avec en matière de brevet, le brevet […]

Devant quelle juridiction contester le point de départ du délai de protection des données de l’AMM indiqué à l’autorisation du générique ?

Afin d’éviter d’inutiles souffrances aux personnes, le médicament générique peut se référer aux essais d’un précédent médicament bénéficiaire d’une AMM, mais sous réserve d’un certain délai après la délivrance de cette AMM. Il y a donc un délai de protection des données figurant à une AMM.Ce principe se retrouve à l’article 10 de la directive […]