Une demande de CCP du gouvernement américain rejetée

Le contentieux du CCP permet d’affiner le périmètre du règlement 1768/92 sur le certificat complémentaire de protection, règlement abrogé par le règlement 469/2009. L’arrêt du 12 avril 2016 présente aussi un intérêt par le requérant au CCP. 18 janvier 2008 : demande de CCP par le gouvernement des États-Unis d’Amérique, sur le fondement du règlement CE […]

La société pluri-professionnelle d’exercice exerce les différentes professions

Quelques dispositions applicables à la société interprofessionnelle créée par l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 « relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé« . L’ordonnance est là. La société pluri-professionnelle d’exercice exerce les différentes professions. Les professionnels concernés […]

La protection du savoir-faire secret ayant une valeur commerciale : le vote du 14 avril

Toute invention avant d’être protégée par le brevet est secrète. Le 14 avril 2016, le Parlement européen a voté le projet de directive sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Le texte est là. Les informations concernées sont celles dont la définition […]

Quel conseil en propriété industrielle peut intervenir à la saisie-contrefaçon ?

Le conseil en propriété industrielle intervient lors de la saisie-contrefaçon. Certes les dispositions du secret  applicables aux avocats et aux conseils en propriété industrielle sont différentes. Mais un arrêt récent de la Cour de cassation à propos du secret applicable aux avocats ne remettrait-il pas en cause la désignation du conseil en propriété industrielle qui […]

Cession des actifs relatifs à l’exploitation d’un brevet : qui doit payer les redevances ultérieures ?

L’arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2016 apporte un nouvel éclairage sur une opération contractuelle des plus classiques la cession de brevet. Un résumé des faits essentiels tels qu’ils se comprennent de l’arrêt 7 avril 2003 : convention entre la société V…… conseil, et la société W……, pour concevoir et développer un […]

Brevet et ressources génétiques, le projet de loi sur la reconquête de la biodiversité a été examiné en commission à l’Assemblée Nationale

Du projet de loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ce blog en a souvent parlé, et dernièrement, lors de son examen au Sénat. Le texte reviendra à l’Assemblée Nationale en discussion publique le 15 mars 2016. Du 1er au 9 mars, il a été examiné par la Commission […]

Système ou méthode de survie économique exclue de la brevetabilité

L’article L611-10 du CPI exclut de la brevetabilité les  » …..méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ».  Cette exclusion peut-elle être contournée par l’emploi du terme système au lieu de celui de méthode ? Illustration avec cette revendication 1ère qui a […]

Réforme du droit des contrats, des négociations actuelles sont-elles déjà concernées ?

Au 1er octobre s’appliqueront les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Comme une sous-section est consacrée aux négociations, ses dispositions méritent déjà d’être citées puisque probablement de nombreuses discussions en cours n’aboutiront à une signature qu’après le 1er octobre 2016. L’Ordonnance du 10 février 2015 est là.  Avant […]

Annulation d’un brevet français : le point de départ de la prescription à la naissance de l’intérêt et de la qualité à agir

La réforme issue de la loi du 17 juin 2008 fixe aujourd’hui la prescription de droit commun à 5 ans, comment appliquer cette prescription à l’action en nullité du brevet ? Une première approche tenterait de bloquer cette période de 5 ans sur la vie du brevet et à la confronter aux motifs de nullité […]

Annulation d’un brevet européen pour insuffisance de description même pour un homme du métier qui intervient en équipe

Que l’homme métier intervienne en équipe, ce blog en a déjà parlé, mais quelles en sont les conséquences ? L’arrêt de la Cour de Paris du 12 janvier 2016 prononce l’annulation de la partie française d’un brevet européen pour insuffisance de description au regard de l’homme de métier qui pourtant intervient en équipe ou peut-être […]

Comment appliquer les nouvelles dispositions de la loi sur la biodiversité aux ressources génétiques prélevées antérieurement ?

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit deux procédures à respecter préalablement aux prélèvements d’échantillons contenant des ressources génétiques sur le territoire français, selon la finalité de leur utilisation. Un commentaire est là. Lors des débats à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a souhaité appliquer les […]

Le principe de l’appartenance de tout être vivant et fragment de vivant au patrimoine commun de la Nation vient prochainement en discussion au Sénat.

Le projet de loi sur la biodiversité en discussion au Sénat examinera dans les prochains jours un des principes fondamentaux posés par le vote de l’Assemblée nationale, celui de l’appartenance de tout être vivant et fragment de vivant au patrimoine commun de la nation. La suite est là Quelques extraits de la séance du 19 […]

Biodiversité et brevet : la consultation participative en amont des débats au Sénat sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Parmi les nombreux changements attendus cette nouvelle année en matière de brevet, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages vient au Sénat le 19 janvier. Ce blog en a déjà parlé. Lors de sa discussion en mars 2015 à l’Assemblée nationale à propos de l’indication de […]

Le secret auquel est soumis le conseil en propriété industrielle, s’applique-t-il aussi au destinataire de sa lettre ?

A l’occasion d’un litige post-contractuel, un échange de correspondances intervient entre un avocat d’une partie ( C….. ) et le conseil en propriété industrielle de l’autre partie ( P…..) . Le courrier adressé par le conseil en propriété industrielle peut-il être produit devant le juge ? Une réponse est donnée par l’arrêt du 24 novembre […]

Un nouveau contrôle de l’arbitrage, et c’est à l’occasion d’un litige en matière de brevet

Les recours contre les sentences arbitrales sont limités par les dispositions de l’article 1520 du Code de procédure civile : Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal […]

Le brevet unitaire déjà plébiscité

L’Observatoire de la Propriété Intellectuelle diffuse les résultats de l’enquête en ligne effectuée par l’INPI sur les attentes des acteurs économiques vis-à-vis du brevet unitaire. La conclusion montre déjà le succès de brevet unitaire « .. le système du brevet européen à effet unitaire est plébiscité par près de 3 répondants sur 4 et 71,8% […]

Inventeur salarié et brevet, en l’absence d’une méthode de calcul convenue avec l’employeur, la prescription à l’encontre de sa rémunération supplémentaire peut-elle courir ?

Les inventeurs salariés se voient opposer la prescription de leur demande, la Cour de cassation en 2012, c’est ici, posait toutefois l’exigence pour que le délai de prescription puisse courir, que le salarié inventeur dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due. La méthode de calcul de la rémunération […]

Revendication portant sur une méthode thérapeutique de traitement accordée par l’OEB et annulée par la Cour de Paris

L’arrêt du 3 novembre de la Cour de Paris se prononce au regard de l’article 52 de la Convention de Munich pour annuler une revendication portant sur une méthode thérapeutique Deux événements pour comprendre l’intérêt de cette décision : Le brevet européen a été déposé le 20 janvier 1992. La Cour se réfère à l’acte […]

Calcul de la durée du CCP : à partir de la date de la décision accordant l’AMM ou de la date de la notification de cette décision ou de la date d’octroi ?

Chacun sait que Le considérant 9 du règlement n° 469/2009 prévoit : « La durée de la protection conférée par le certificat devrait être déterminée de telle sorte qu’elle permette une protection effective suffisante. À cet effet, le titulaire, à la fois d’un brevet et d’un certificat, doit pouvoir bénéficier au total de quinze années […]