Obtention végétale ; le délai de l’agriculteur pour payer la rémunération équitable

Dans quel délai l’agriculteur doit-il payer la compensation ou rémunération équitable à l’obtenteur pour le réensemencement sur sa propre exploitation ? obtention végétale délai pour payer la compensation

L’arrêt de la Cour de Justice du 25 juin 2015 est rendu sur une question préjudicielle. L’arrêt est ici.

Pour mémoire, l’article 14 du règlement n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, prévoit: «1. Nonobstant l’article 13, paragraphe 2, et afin de sauvegarder la production agricole, les agriculteurs sont autorisés à utiliser, à des fins de multiplication en plein air dans leur propre exploitation, le produit de la récolte obtenu par la mise en culture, dans leur propre exploitation, de matériel de multiplication d’une variété bénéficiant d’une protection communautaire des obtentions végétales autre qu’une variété hybride ou synthétique. »

  • L’enjeu : si la rémunération équitable était enfermée dans un délai, l’agriculteur qui ne l’aurait pas acquittée, serait-il  placé dans la situation d’un contrefacteur ?

28 En effet, en premier lieu, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 39 de ses conclusions, permettre à un agriculteur qui a utilisé du matériel de multiplication d’une variété végétale protégée obtenu par la mise en culture (semences de ferme) de s’acquitter, sans aucune limite de temps, de l’obligation de paiement de la rémunération équitable dérogatoire et, partant, de se prévaloir indéfiniment de la dérogation visée à l’article 14 du règlement nº 2100/94 priverait d’effet utile les actions en justice prévues à l’article 94 de ce règlement. En outre, en instaurant ces actions contre tout contrefacteur qui n’aurait pas satisfait à cette obligation de paiement, cet article 94 s’oppose à ce que ce dernier puisse toujours régulariser sa situation, même après la découverte par le titulaire de la protection d’une utilisation dissimulée de la variété végétale protégée. Il s’ensuit que seule l’existence d’un délai de paiement est de nature à garantir un exercice effectif desdites actions.

29 En second lieu, il convient de rappeler que les titulaires de la protection d’obtentions végétales sont les seuls responsables du contrôle et de la surveillance de l’utilisation des variétés protégées dans le cadre de la mise en culture autorisée, et qu’ils sont dès lors tributaires de la bonne foi et de la coopération des agriculteurs concernés (arrêt Geistbeck, C 509/10, EU:C:2012:416, point 42). Ainsi, l’absence de délai déterminé de manière précise, auquel seraient soumis les agriculteurs pour s’acquitter de l’obligation de paiement de la rémunération équitable dérogatoire risque d’encourager ces derniers à retarder indéfiniment ce paiement dans l’espoir d’y échapper. Or, le fait de permettre un tel manquement des agriculteurs au respect de leurs propres obligations à l’égard des titulaires serait contraire à l’objectif énoncé à l’article 2 du règlement nº 1768/95 visant à préserver un équilibre raisonnable entre les intérêts légitimes réciproques des agriculteurs et des titulaires concernés.

  • Le délai

30 Examinant si un délai de paiement est effectivement prévu par les dispositions pertinentes, il importe de relever qu’il ressort de l’article 7, paragraphe 2, du règlement nº 1768/95 que la campagne de commercialisation au cours de laquelle le paiement de la rémunération serait dû commence le 1er juillet et finit le 30 juin de l’année civile suivante. Bien que cette disposition porte sur la détermination des surfaces consacrées à la culture d’espèces végétales des petits agriculteurs, elle manifeste que la campagne de commercialisation au cours de laquelle a été utilisé le matériel de multiplication d’une variété végétale protégée obtenu par la mise en culture (semences de ferme) a été perçue par l’institution auteur de ce règlement, lors de la détermination des modalités d’application de l’article 14, paragraphe 3, du règlement nº 2100/94, comme étant le délai pertinent durant lequel doit être versée la rémunération équitable dérogatoire.

31 Ainsi, à défaut d’avoir procédé au paiement de la rémunération équitable dérogatoire dans un délai expirant à la fin de la campagne de commercialisation pendant laquelle a eu lieu l’utilisation du matériel de multiplication d’une variété végétale protégée obtenu par la mise en culture, sans avoir conclu pour cela un contrat avec le titulaire de la protection, un agriculteur doit être considéré comme accomplissant, sans y avoir été autorisé, un des actes visés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement nº 2100/94, ce qui permet au titulaire d’intenter les actions prévues à l’article 94 de ce règlement.

  • Le droit dit par la Cour de justice sur cette question préjudicielle posée par le Landgericht de Mannheim

Pour pouvoir bénéficier de la dérogation, prévue à l’article 14 du règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, à l’obligation d’obtenir l’autorisation du titulaire de la protection de l’obtention végétale concernée, un agriculteur, qui a utilisé du matériel de multiplication d’une variété végétale protégée obtenu par la mise en culture (semences de ferme), sans avoir conclu pour cela un contrat avec ce titulaire, est tenu de s’acquitter de la rémunération équitable due, en vertu de cet article 14, paragraphe 3, quatrième tiret, dans un délai expirant à la fin de la campagne de commercialisation au cours de laquelle cette utilisation a eu lieu, c’est-à-dire au plus tard le 30 juin suivant la date de réensemencement.

Accord de Londres : pas d’obligation pour l’INPI à inscrire une traduction spontanée des brevets

Si l’Accord de Londres a fait disparaître l’obligation de la traduction des brevets européens, l’INPI a-t-il l’obligation d’inscrire une traduction volontaire ? La Cour de Paris par son arrêt du 12 avril 2013  a déjà dit que le registre n’a pas pour vocation d’assurer la publicité de mesures facultatives en distinguant les informations juridiques des informations techniques. Ce blog en avait parlé,  c’est ici. Un pourvoi ayant été formé, c’est à la Cour de cassation de se prononcer.DSCF1867-1

  • Par son arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi :

Mais attendu que la France ayant, depuis l’entrée en vigueur, le 1er mai 2008, des dispositions des articles 1, alinéa 1, de l’accord de Londres du 17 octobre 2000, qu’elle a ratifié, et 10 de la loi du 29 octobre 2007 ayant modifié les articles L. 614-7 et L. 614-10 du code de la propriété intellectuelle, renoncé aux exigences en matière de traduction prévues à l’article 65, paragraphe 1, de la Convention de Munich, c’est à bon droit que l’arrêt retient que, dès lors que la mission de l’INPI prévue à l’article L. 411-1 du code précité consiste à diffuser les informations techniques contenues dans les titres de propriété industrielle et que ce sont les revendications qui déterminent l’étendue de la protection conférée par le brevet européen, la traduction en langue française des revendications d’un brevet déposé dans une autre langue officielle satisfait à cette mission, de sorte qu‘il ne peut être exigé du directeur général de l’INPI de recevoir un dépôt volontaire de la traduction de l’entier brevet ; que le moyen n’est pas fondé ;

  • A noter au moyen invoqué, il était soutenu :

…QUE par l’Accord de Londres du 17 octobre 2000, la France a uniquement renoncé à ce que la protection, sur son territoire, d’un brevet européen rédigé dans une « langue de procédure » autre que le français soit subordonnée à la remise préalable d’une traduction à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ; que cet Accord n’a cependant ni pour objet ni pour effet d’interdire au titulaire d’un brevet européen de déposer volontairement et à ses frais, auprès de l’INPI, une traduction complète de son titre, dans le but d’informer le public français de la consistance de son invention ; que, de même, aucune des dispositions internes prises en application de ce texte n’a pour objet ou pour effet d’interdire à l’INPI, dont la mission consiste précisément à « assurer la diffusion des informations techniques (¿) contenues dans les titres de propriété industrielle », de recevoir une telle traduction ; qu’en retenant, au contraire, qu’exiger du directeur général de l’INPI de recevoir un dépôt volontaire de la traduction de l’entier brevet remettrait en cause le régime juridique résultant de l’Accord de Londres ratifié par la France et de la loi qui l’a « transcrit » en droit interne, la Cour d’appel a violé l’article 1er de l’Accord de Londres du 17 octobre 2000 ainsi que les articles L. 411-1, L. 614-7 et L. 614-10 du Code de la propriété intellectuelle.

Annulation du brevet par le tribunal et limitation du brevet en appel

Au cours du procès en contrefaçon de brevet, par la limitation du brevet, son titulaire tente d’obtenir devant la Cour ce que le Tribunal lui a refusé. Mais quand le Tribunal annule le brevet avec exécution provisoire, la demande en limitation est-elle encore possible ? Voyons, ce qu’en dit le Premier Président de la Cour de Paris début juin 2015.

  • La situation classique

D…… titulaire du brevet français et la société C…………, sa licenciée exclusive, engagent une action en contrefaçon de brevet des revendications  1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 contre la société B………..

Sur la demande reconventionnelle de la société B ……….., le Tribunal annule les revendications  1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 et  ordonne l’exécution provisoire.

  • Leur demande devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris

Le breveté et sa licenciée tentent d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire : ils font valoir que l’exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives en ce que l’annulation des revendications n°1 à 3 et 6 à 10 du brevet français n°09 01569 empêche D…… de bénéficier de la faculté offerte par l’article L613-24 du code de la propriété intellectuelle « de limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendication ».

  • La décision du Premier Président de la Cour de Paris

Attendu qu’en vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Attendu que le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable ou une situation irréversible en cas de d’infirmation ;

Attendu qu’il en résulte que les développements sur le fond du litige sont inopérants ;

Attendu que compte tenu de l’exécution provisoire attachée au jugement susvisé et vu les articles 480 et 651 du code de procédure civile, D…… et la société C………… disposent d’un intérêt à agir, peu important que ce jugement subordonne l’inscription de la décision au Registre National des Brevets à son caractère définitif ;

Que leur demande tendant à voir arrêter cette exécution provisoire doit donc être déclarée recevable ;

Attendu que D…… et la société C………… ne précisent pas celles des revendications annulées dont ils souhaitent pouvoir demander la limitation ; que leur demande qui ne peut être limitée aux seules revendications concernées par leur prétendue demande de limitation ne peut donc être accueillie ;

 

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable mais non fondée la demande de D…… et la société C…………,

L’INPI est totalement privé du double degré de juridiction pour les contentieux en responsabilité initiés par l’auteur d’un recours ou par un tiers

L’arrêt du 11 mars 2014 de la Cour de cassation avait ouvert un nouveau contentieux en responsabilité contre l’INPI. Ce blog en avait parlé, c’est ici.

La Cour de Paris par son arrêt du 26 mai 2015 suit la Cour de cassation et rejette la position de l’INPI qui a tenté de limiter le périmètre de cette nouvelle action en responsabilité.

  • Les principaux éléments de la thèse avancée par l’INPI

…….qu’il [INPI ] estime ne pas découler des arrêts rendus en 1997 par la Cour de cassation et en 2000 par le Tribunal des conflits ; qu’il soutient que l’étendue du transfert de compétence opéré par l’article L411-4 du code de la propriété intellectuelle devant être apprécié strictement, la compétence de la cour d’appel est et doit rester limitée aux conséquences dommageables résultant, pour l’auteur du recours, d’une décision du directeur de l’INPI relative à la délivrance, au rejet ou au maintien d’un titre ; que, selon lui, l’objectif de ce transfert de compétence est d’éviter au justiciable, auteur d’un recours contre une décision du directeur de l’INPI, la contrainte de multiples recours relevant d’ordres juridictionnels différents et de lui permettre de faire valoir le préjudice résultant de la décision contestée devant la même juridiction dans le cadre d’une seule et même instance et qu’il ne saurait donc être étendu à la réclamation d’un tiers, formée hors cadre d’un recours contre une décision du directeur de l’INPI ;

  • La Cour de Paris se reconnaît une compétence étendue

Considérant que c’est dans la continuité d’une tradition qui soumet au juge civil la matière des brevets que les dispositions de l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui sont dérogatoires au principe de la séparation des pouvoirs et de la dualité des ordres juridictionnels, opèrent un transfert de compétence au bénéfice de la juridiction judiciaire pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l’INPI dans l’exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle ; que le Tribunal des conflits a étendu la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour statuer sur les recours contre les décisions du directeur de l’INPI en cette matière aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes qu’il aurait pu commettre à l’occasion de l’exercice de ses attributions ; que, sauf à instituer une rupture d’égalité entre les justiciables et à contrevenir à la logique d’un bloc homogène de compétence judiciaire pour l’ensemble des contestations liées aux décisions prévues à l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, il n’y a pas lieu de distinguer à cet égard selon l’auteur de l’action en responsabilité et en conséquence selon que l’action en responsabilité est engagée par l’auteur du recours en annulation, accessoirement à ce recours, ou par un tiers, indépendamment de toute contestation de la décision faisant grief ; qu’il convient donc de retenir la compétence de l’ordre judiciaire et, précisément, par application des dispositions combinées des articles L411-4 et D411-19-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, de la cour d’appel de Paris, pour connaître directement de l’action en responsabilité initiée par les sociétés Mylan et Qualimed à l’encontre de l’INPI à raison des décisions de son directeur relativement au maintien du CCP n°92 C 0224 ;

  • Sur la privation au préjudice de l’INPI du double degré de juridiction

Que l’INPI n’est pas davantage fondé à se prévaloir d’une atteinte au principe du double double degré de juridiction qui n’est ni consacré à titre de principe général du droit de valeur constitutionnelle ni exigé par le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ne s’impose pas au législateur qui peut y déroger par des dispositions expresses telles que celles édictées à l’article L411-4 du code de la propriété intellectuelle qui confèrent à la cour d’appel une compétence en premier et en dernier ressort ;

 

Inventeur salarié, une rémunération équitable

« Augmenter la capacité d’innovation des entreprises françaises ne se fera pas sans la reconnaissance de la créativité de leur propre personnel. »

Sous cette présentation, des développements plus importants que ceux permis par le format de ce blog sont publiés dans Le Monde daté du 21 mai 2015  à la rubrique « Idées » sous le titre « Pour une rémunération équitable des inventeurs salariés ».

Également en ligne sur le site du journal Le Monde

Silence de l’INPI, ce qui change avec le décret du 7 mai 2015.

Y aurait-il un nouveau rebondissement à propos du silence gardé par l’INPI pendant deux mois ? Ce blog en avait parlé, il y a quelques semaines. Le 8 mai est publié  le décret du 7 mai « Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique) ». Le décret est ici.

Reprenons sa présentation accessible sur Legifrance :

Objet : exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ; enregistrement et prorogation d’un enregistrement de dessin ou modèle, enregistrement et renouvellement de l’enregistrement de marque, requête en renonciation, en limitation ou en déchéance de brevet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux demandes antérieures qui n’ont pas encore donné lieu à une décision expresse.
Notice : le décret précise les conditions de formation d’une décision implicite de rejet en cas de silence de l’administration pour les procédures suivantes : enregistrement et prorogation d’un enregistrement d’un dessin ou modèle, requête en renonciation, en limitation ou en déchéance de brevet, enregistrement et renouvellement de l’enregistrement de marque. Le décret supprime dans l’annexe du décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 les références à ces procédures et celles relatives à la délivrance de brevet et à l’opposition à la demande d’enregistrement de marque, l’instruction de ces demandes étant régie par des dispositions législatives spécifiques du code de la propriété intellectuelle.

Le rejet par la Cour de justice des recours de l’Espagne contre le brevet unitaire

Le 5 mai 2015 par deux arrêts, La Grande Chambre de la Cour de Justice a rejeté les recours de l’Espagne contre le brevet unitaire.  C-146/13 et C-147/13

Sur la demande de L’Espagne en annulation du règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet. Deux points sont ici relevés

  • Sur le droit applicable aux brevets unitaires

46      À cet égard, la désignation d’un seul droit national applicable sur le territoire de l’ensemble des États membres participants, dont les dispositions de droit matériel définissent les actes contre lesquels un BEEU confère une protection ainsi que les caractéristiques de celui-ci en tant qu’objet de propriété, permet de garantir le caractère uniforme de la protection ainsi conférée.

47      En effet, à la différence des brevets européens octroyés conformément aux règles fixées par la CBE, qui assurent, dans chacun des États parties à cette convention, une protection dont la portée est définie par le droit national de chaque État, l’uniformité de la protection conférée par le BEEU résulte de l’application des articles 5, paragraphe 3, et 7 du règlement attaqué, qui garantissent que le droit national désigné sera d’application sur le territoire de l’ensemble des États membres participants dans lesquels ce brevet a un effet unitaire.

48      S’agissant de l’argument du Royaume d’Espagne, selon lequel le règlement attaqué est «dépourvu de contenu matériel», il convient de relever, à l’instar de M. l’avocat général au point 89 de ses conclusions, que, en évoquant l’établissement de «mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l’Union», l’article 118 TFUE, qui fait partie du chapitre 3 du titre VII du traité FUE relatif au «rapprochement des législations», n’exige pas nécessairement du législateur de l’Union qu’il procède à une harmonisation complète et exhaustive de tous les aspects du droit de propriété intellectuelle.

49      Or, nonobstant l’absence d’énumération, dans le règlement attaqué, des actes contre lesquels le BEEU assure une protection, une telle protection n’en demeure pas moins uniforme dans la mesure où, indépendamment de l’étendue exacte de la protection matérielle conférée par un BEEU en vertu du droit national applicable, conformément à l’article 7 du règlement attaqué, celle-ci sera d’application, pour ce BEEU, sur le territoire de l’ensemble des États membres participants dans lesquels ledit brevet a un effet unitaire.

  • La combinaison du brevet unitaire et de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)

A propos de l’argument selon lequel « ….les dispositions de l’accord JUB ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union et, d’autre part, que les États membres participants ne peuvent ratifier l’accord JUB sans méconnaître leurs obligations découlant du droit de l’Union.

101    Or, il convient de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 263 TFUE, la Cour n’est pas compétente pour statuer sur la légalité d’un accord international conclu par des États membres.

102    Dans le cadre d’un tel recours, le juge de l’Union n’est pas davantage compétent pour statuer sur la légalité d’un acte pris par une autorité nationale.

A propos des trois langues du brevet unitaire et des traductions, la demande en annulation du règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet. Là aussi deux points sont à citer.

  • La mise en œuvre d’outils pour accéder aux traductions.

43     ….il y a lieu de souligner que le Conseil a prévu la mise en place de plusieurs mécanismes aux fins de garantir le nécessaire équilibre entre les intérêts des demandeurs de BEEU et ceux des autres opérateurs économiques pour ce qui concerne l’accès aux traductions des documents accordant des droits ou les procédures impliquant plusieurs opérateurs économiques.

44      Ainsi, tout d’abord, afin de faciliter l’accès au BEEU, et notamment de permettre aux demandeurs de déposer devant l’OEB leurs demandes dans n’importe quelle langue de l’Union, l’article 5 du règlement attaqué prévoit un système de compensation pour le remboursement des coûts de traduction jusqu’à un certain plafond pour certains demandeurs, notamment les petites et moyennes entreprises, qui déposent leur demande de brevet auprès de l’OEB dans une langue officielle de l’Union autre que l’une des langues officielles de l’OEB.

45      Ensuite, aux fins de limiter les désavantages pour les opérateurs économiques qui ne disposeraient pas des moyens de comprendre, avec un certain degré d’expertise, des documents rédigés en langues allemande, anglaise ou française, le Conseil a prévu, à l’article 6 du règlement attaqué, une période transitoire, d’une durée maximale de douze ans, jusqu’à ce qu’un système de traduction automatique de haute qualité soit disponible dans toutes les langues officielles de l’Union. Pendant cette période de transition, toute demande d’effet unitaire doit être accompagnée soit d’une traduction en langue anglaise de l’intégralité du fascicule, si la langue de la procédure est la langue allemande ou la langue française, soit d’une traduction de l’intégralité du fascicule dans une autre langue officielle de l’Union, si la langue de la procédure est la langue anglaise.

46      Enfin, afin de protéger les opérateurs économiques qui ne disposeraient pas des moyens de comprendre, avec un certain degré d’expertise, l’une des langues officielles de l’OEB, le Conseil a prévu, à l’article 4 du règlement attaqué, plusieurs dispositions applicables en cas de litige, qui visent, d’une part, à permettre à de tels opérateurs, lorsqu’ils sont suspectés de contrefaçon, d’obtenir, dans les conditions prévues à cet article, une traduction intégrale du BEEU et, d’autre part, en cas de litige concernant une demande de dommages et intérêts, à ce que la juridiction saisie évalue et tienne compte de la bonne foi d’un prétendu contrefacteur.

  • Sur le rôle de l’OEB

59      Selon les articles 143 et 145 de la CBE, un groupe d’États contractants faisant usage des stipulations de la neuvième partie de la CBE peut confier des tâches à l’OEB.

60      C’est aux fins de mettre en œuvre lesdites dispositions que l’article 9, paragraphe 1, sous d) et f), du règlement n° 1257/2012 dispose que les États membres participants confient à l’OEB les tâches, d’une part, de publier les traductions visées à l’article 6 du règlement attaqué durant la période de transition visée à ce même article et, d’autre part, de gérer le système de compensation pour le remboursement des coûts de traduction visé à l’article 5 de ce règlement.

61      Or, ces tâches sont intrinsèquement liées à la mise en œuvre de la protection unitaire conférée par un brevet, créée par le règlement n° 1257/2012 et dont les modalités de traduction sont fixées par le règlement attaqué.

62      Il y a dès lors lieu de considérer que le fait de confier à l’OEB des tâches supplémentaires résulte de la conclusion par les États membres participants, en leur qualité de parties contractantes de la CBE, d’un accord particulier au sens de l’article 142 de cette convention.

63      Dès lors que, contrairement à ce qu’affirme le Royaume d’Espagne, le Conseil n’a pas délégué aux États membres participants ou à l’OEB des compétences d’exécution qui lui appartiendraient en propre en vertu du droit de l’Union, les principes dégagés par la Cour dans l’arrêt Meroni/Haute Autorité (9/56, EU:C:1958:7) ne sauraient trouver à s’appliquer.

64      Il s’ensuit qu’il y a lieu d’écarter le deuxième moyen.

 

La loi sur le renseignement intéresse aussi la recherche et l’industrie.

Mardi 5 mai, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi sur le renseignement. Ses différentes dispositions englobent également les informations scientifiques et industrielles, et probablement la lutte contre la piraterie . La petite loi est ici.

« Art. L. 811-3. – Les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l’exercice de leurs missions, recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts publics suivants :

« 1° L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;

« 2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;

« 3° Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;

« 4° La prévention du terrorisme ;

« 5° La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ;

« 6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;

« 7° (Supprimé)

« 8° (nouveau) La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

 

Contrefaçon par fourniture du moyen essentiel de l’invention

A voir les arrêts récents,  la contrefaçon par fourniture de moyens connait un succès certain. L’arrêt du 14 avril 2015 de la Cour de Paris va encore encourager les titulaires de brevets à s’engager sur cette voie, la Cour infirme le jugement qui avait rejeté la contrefaçon.

La solution préconisée par l’invention :

Considérant que l’invention est caractérisée en ce que l’extrémité libre du bras d’essuie-glace présente plusieurs, de préférence deux, pattes qui s’étendent dans la direction longitudinale et qui, dans la position montée, s’engagent dans des logements de pattes prévus sur l’élément d’assemblage afin d’obtenir de manière simple un assemblage par conjugaison de forme de l’extrémité libre du bras d’essuie-glace avec l’élément d’assemblage ; que les pattes sont dans ce cas réalisées d’un seul tenant avec l’extrémité libre du bras d’essuie-glace et s’avancent au moins par zones dans la direction orientée vers la vitre ; que de ce fait les pattes ne sont pas gênantes, ni dans la position non montée ni dans la position montée du balai d’essuie-glace plat ;

Considérant que le brevet se compose de 15 revendications dont seules sont invoquées les revendications 1 à 7, 12 et 15 qui se lisent comme suit :

‘1. Dispositif d’essuie-glace (10), en particulier pour nettoyer les vitres d’un véhicule, comportant un bras d’essuie-glace (14), un balai d’essuie-glace (16), qui est propre à être agencé sur le bras d’essuie-glace (14) et qui comporte des moyens de support (20), qui supportent la lame en caoutchouc (18) et qui peuvent être réalisés de préférence sous la forme d’un rail flexible allongé en forme de bande, et des moyens d’assemblage pour attacher le bras d’essuie-glace (14) à l’extrémité libre (12) du bras d’essuie-glace (14), lesdits moyens d’assemblage comportant un élément de support (22), disposé de manière fixe sur les moyens de support (20), et un élément d’assemblage (24) étant apte à être fixé de manière amovible à l’extrémité libre (12) du bras d’essuie-glace (14), caractérisé en ce que l’extrémité libre (12) du bras d’essuie-glace (14) comporte plusieurs, de préférence deux, pattes (30, 32) qui s’étendent dans la direction longitudinale et qui, dans la position montée, s’engagent dans des logements (34, 36) prévus sur l’élément d’assemblage (24), et en ce que les pattes (30, 32) sont réalisées d’un seul tenant avec l’extrémité libre (12) du bras d’essuie-glace (14) et s’avancent au moins par zones dans la direction orientée vers la vitre.

…….

La contrefaçon :

Considérant qu’en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 64 de la convention de Munich, la contrefaçon d’un brevet européen est appréciée conformément à la législation nationale soit, en l’espèce, aux articles L 613-3 à L 613-6 et L 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;

Considérant que les premiers juges ont débouté les appelantes de leurs demandes en contrefaçon du brevet européen EP 1 485 280 au motif que les produits commercialisés par la société intimée ne reproduisaient pas l’ensemble des caractéristiques de la revendication 1 et, par voie de conséquence, des revendications dépendantes dans la mesure où elle ne commercialise pas de bras d’essuie-glace compatible avec son connecteur référencé Q-B ;

Considérant que les appelantes soutiennent que le tribunal a ainsi méconnu les dispositions de l’article L 613-4 sur la fourniture de moyens et qui était visé dans leur assignation et que la société intimée a commis des actes de contrefaçon en offrant de livrer sur le territoire français son connecteur Q-B, qui est un élément essentiel du dispositif d’essuie-glace, objet de l’invention brevetée ;

Considérant que l’article L 613-4 du code de la propriété intellectuelle dispose qu »est également interdite, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l’offre de livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l’invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre’ ;

Considérant qu’il ressort du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 13 octobre 2011 et des photographies n° 12 à 14 prises par l’huissier de justice, que le connecteur référencé Q-B est une pièce intermédiaire présentant une ouverture à l’avant, une patte à l’arrière et deux ailettes élastiques s’étendant vers l’arrière afin de permettre sa fixation au bras d’essuie-glace dont les deux pattes à son extrémité libre s’engagent dans l’ouverture du connecteur par pincement des ailettes ;

Considérant qu’il ressort du comparatif effectué par les sociétés appelantes (pièce n° 25) que le connecteur Q-B reproduit l’élément d’assemblage (24) comportant deux logements (34, 36) dans lesquels s’engagent les pattes situées à l’extrémité libre du bras d’essuie-glace ;

Considérant que l’élément d’assemblage (24) participe au résultat de la revendication principale de l’invention brevetée qui est de proposer un dispositif d’essuie-glace comportant un balai d’essuie-glace (10) s’agençant sur un bras d’essuie-glace (14) dont l’extrémité libre (12) comporte deux pattes (30, 32) s’engageant dans les logements (34, 36) prévus à cet effet sur cet élément d’assemblage ; que cette pièce constitue donc bien un moyen de mise en oeuvre de l’invention brevetée, portant sur un élément essentiel de l’invention ;

Considérant qu’il ressort des pièces versées aux débats, notamment le procès-verbal de saisie-contrefaçon et les catalogues Wiper Blade Qeep et Hybrid Wiper Blade distribués par la société Qeep Auto Spare Parts Limited à l’occasion du salon Equip’Auto 2011, que cette société offre à la livraison sur le territoire français, à des clients non habilités à exploiter l’invention, le connecteur référencé Q-B reproduisant l’élément d’assemblage (24), moyen de mise en oeuvre de l’invention brevetée sous le numéro EP 1 485 280 portant sur l’un des éléments constitutifs de l’invention, ce sans le consentement de la SASU VALEO Systèmes d’Essuyage, titulaire de ce brevet ;

Considérant dès lors que la société Qeep Auto Spare Parts Limited a commis des actes de contrefaçon de la revendication 1 du brevet EP 1 485 280 par fourniture de moyens au sens de l’article L 613-4 susvisé ;

Considérant que la contrefaçon des revendications dépendantes 2 à 7, 12 et 15 de ce brevet réside dans l’application, à l’objet couvert par la revendication principale contrefaite, des moyens couverts par la revendication dépendante ;

Considérant en conséquence que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a débouté les appelantes de leurs demandes en contrefaçon des revendications 1 à 7, 12 et 15 du brevet EP 1 485 280 et que statuant à nouveau, il sera jugé qu’en offrant à la livraison sur le territoire français, à des clients non habilités à exploiter l’invention, le connecteur référencé Q-B reproduisant l’élément d’assemblage (24), moyen de mise en oeuvre de l’invention brevetée sous le numéro EP 1 485 280 portant sur l’un des éléments constitutifs de l’invention, ce sans le consentement de la SASU VALEO Systèmes d’Essuyage, titulaire de ce brevet, la société Qeep Auto Spare Parts Limited a commis des actes de contrefaçon des revendications 1 à 7, 12 et 15 de ce brevet par fourniture de moyens ;

Il est à noter que la Cour reprendra dans ce même arrêt le même raisonnement pour un second brevet européen et retenir sa contrefaçon.

L’homme du métier intervient-il en équipe ?

Les capacités de l’homme du métier doivent-elles être appréciées comme les capacités intellectuelles et les connaissances qu’une seule personne peut maîtriser ou bien celles que plusieurs personnes peuvent connaître et combiner entres elles ?L’arrêt de la Cour de Paris du 20 mars 2015 relancera-t-il le débat ?

  • La définition de l’homme du métier intervient lors de la discussion sur l’insuffisance de description de la revendication 1ère

La revendication n°1 est donc ainsi rédigée :

« Train d’atterrissage pour hélicoptère, comprenant deux patins (P) présentant chacun une plage longitudinale d’appui au sol (1) et reliés à une traverse avant et à une traverse arrière (2) elles -mêmes assujetties à la structure de l’appareil par des organes de liaison (4, 6), la traverse arrière (2) étant fixée par les extrémités de ses branches descendantes (2a) à la partie arrière des dites plages longitudinales d’appui (1), caractérisé en ce que chacun des dits patins (P) présente à l’avant une zone de transition inclinée (T) à double courbure (Cl, C2) s’orientant transversalement auxdites plages longitudinales d’appui au sol, au-dessus du plan de ces dernières, les deux zones de transition constituant ensemble, de la sorte, une traverse avant intégrée, décalée par rapport à la délimitation avant du plan de contact des plages longitudinales d’appui des patins sur le sol « .

  • Le rappel des dispositions légales

Aux termes de l’article L 613 -25 du Code de la propriété intellectuelle, le brevet est nul s’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.

  • L’homme du métier  entendu comme une équipe d’ingénieurs et sa capacité de réalisation de l’invention

L’homme du métier en l’espèce, se définit comme une équipe d’ingénieurs en construction mécanique spécialisée dans le développement de trains d’atterrissage pour hélicoptère ayant des compétences en structure de matériaux et phénomènes vibratoires.

Les sociétés intimées soutiennent que la revendication 1 du brevet dont s’agit doit être considérée comme spéculative ne permettant pas à l’homme du métier de mettre en oeuvre l’invention, L’inclinaison vers l’avant ou l’arrière de la traverse avant est insuffisamment décrite dans son degré, ou son rayon de courbure, car l’avantage promis relève de la pure spéculation et aucune indication n’est donnée à l’homme du métier pour lui permettre d’obtenir les avantages promis, notamment avec l’inclinaison arrière, les réductions invoquées (masse, coût, ..) dépendant de trop de paramètres: composition, coûts, poids comportement des matériaux, forme donnée, type d’assemblage ou répartition des matériaux entre eux.

Cependant, le brevet explique clairement quels sont les avantages de l’invention et les sociétés intimées affirment sans le démontrer que l’homme du métier serait dans l’incapacité de reproduire l’invention, le fait qu’au Canada les revendications qui portent sur une traverse avant décalée vers l’arrière aient été annulées au motif que le déposant ne justifiait pas avoir testé ces modes de réalisation à la date du dépôt est sans incidence sur l’appréciation en France de la validité du brevet.

Or, la description du brevet explique en détail comment réaliser une traverse avant décalée vers l’avant et vers l’arrière en présentant également le matériau pouvant être utilisé, ses limites d’élasticité et des détails de réalisation précis et les figures 1 et 11-e du brevet présentent un train d’atterrissage conforme à chacun des modes de réalisation des revendications de sorte que l’homme du métier, avec l’aide de ses connaissances, par des opérations matérielles ne revêtant pas de difficultés excessives est en mesure de reproduire l’invention.

Par ailleurs les figures 12 et 13 illustrent les déformations du train d’atterrissage en cas d’atterrissage illustrant le comportement dynamique particulier de ce train d’atterrissage qui ne sont pas contestées par des documents techniques contraires et les objectifs chiffrés, de nature indicative, dont il n’est pas démontré par les sociétés intimées qu’ils soient erronés alors qu’au contraire la société Airbus Helicopter démontre qu’ils sont atteints sur ses appareils AS 350 et EC 130 alors au surplus que la preuve de ces chiffres n’a pas d’incidence sur la validité du brevet qui peut être aisément reproduit par l’homme du métier.

C’est donc à bon droit que le tribunal a rejeté ce moyen de nullité.

La tentative de résolution amiable deviendrait-elle obligatoire avant l’assignation et avant ou après la saisie-contrefaçon ?

L’action en contrefaçon de brevet trouve quelques fois sa solution dans un accord entre les parties. Le décret du 11 mars 2015 pose l’exigence de la recherche d’une résolution amiable préalable avant l’assignation. Cette recherche constituera-t-elle une condition purement formelle ou un profond changement de la procédure en contrefaçon de brevet ?

Quelques dispositions du décret du 11 mars 2015 sont à citer.

Article 18
Le dernier alinéa de l’article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
« Elle vaut conclusions. »

Article 19
Le dernier alinéa de l’article 58 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
« Elle est datée et signée. »

……

Article 21
Au début du titre VI du même code, il est inséré un article 127 ainsi rédigé :
« Art. 127.-S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.»

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La limitation de brevet : quel contrôle pour l’INPI ?

Quel contrôle pour l’INPI face à une demande de limitation de brevet ?Cette question avait été posée sur ce blog à l’occasion de l’arrêt de renvoi du 25 octobre 2013 après l’arrêt de cassation, c’est ici.

Sur ce second arrêt, l’INPI s’est pourvu en cassation.

Son pourvoi est rejeté le 17 mars 2015. Ce second arrêt de la Cour de cassation est accessible .

Mais attendu, d’une part, qu’en retenant que la modification de la revendication 8 tendant à ce que la composition, mentionnée en termes généraux dans la revendication initiale, comprenne un second principe actif choisi sur une liste figurant dans la description du brevet qui en précisait son périmètre, constitue une demande de limitation de la portée de ce brevet sans en changer l’objet, supportée de manière directe et sans ambiguïté par sa description, la cour de renvoi a statué en conformité de l’arrêt de cassation qui l’avait saisie ;

Et attendu, d’autre part, que l’arrêt relève qu’à la lumière des éléments de la description dont il a connaissance par son activité, l’homme du métier, qui est un laborantin de préparation de compositions fongicides, n’a pas à effectuer un travail de recherche en ce qui concerne les dosages habituels d’utilisation ; qu’en l’état de ces appréciations, dont elle a déduit que la combinaison revendiquée avait été divulguée par la description initiale, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, en ce qu’il invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, n’est pas fondé pour le surplus ;

Que vaut le silence de l’INPI ? Rejet ou acceptation de la demande ou rien n’a changé ?

Ce blog en avait déjà parlé, c’est ici. Le Blog du droit européen des brevets vient récemment de présenter cette question. Rappelons aussi que ce débat intéresse les déposants et les tiers.

Bref rappel :

A l’article 1er de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le lecteur comprenait que « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

Début novembre 2014, est publiée « la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord« , c’est-à-dire un document de 113 pages.Ici

Mais le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 a posé des exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » :

–          Son article 2 prévoit « Pour les demandes mentionnées à l’article 1er, l’annexe au présent décret fixe, lorsqu’il est différent du délai de deux mois, le délai à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise. »

–          Et son article 5 dispose : « Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014. »

Le site de l’ASPI tente une présentation de ces différentes dispositions. C’est ici.

Le communiqué de l’INPI accessible sur son site reconnait des difficultés :

« La mise en œuvre du décret du 23 octobre 2014 dans le domaine des demandes de brevet suscite des interrogations et des difficultés relatives à la nature de la décision implicite susceptible de survenir à l’issue de la période d’instruction de la demande. Ces difficultés ont été identifiées. Elles font actuellement l’objet de mesures correctrices destinées à les supprimer et qui clarifieront à brève échéance l’articulation des normes juridiques régissant les demandes concernées. Dans l’immédiat, après une analyse conjointe avec les services juridiques de l’État, il importe de souligner qu’en dépit de ces zones d’ombre, les dispositions de l’article L. 612-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) permettent toujours de garantir la parfaite sécurité juridique des demandes déposées auprès de l’INPI à compter du 12 novembre 2014. »

Faut-il citer uniquement l’article L612-1 : « La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire. » ?

Et oublier l’article L612-12 ou le rappeler également « Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet :

1° Qui ne satisfait pas aux conditions visées à l’article L. 612-1 ;

2° Qui n’a pas été divisée conformément à l’article L. 612-4 ;

3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l’objet s’étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale ;

4° Qui a pour objet une invention manifestement non brevetable en application des articles L. 611-16 à L. 611-19 ;

5° Dont l’objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l’article L. 611-10, deuxième paragraphe.

6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d’appliquer les dispositions de l’article L. 612-14 ;

7° Qui n’a pas été modifiée, après mise en demeure, alors que l’absence de nouveauté résultait manifestement du rapport de recherche ;

8° Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ;

9° Lorsque le demandeur n’a pas, s’il y a lieu, présenté d’observations ni déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d’établissement du rapport de recherche prévu à l’article L. 612-14.

Si les motifs de rejet n’affectent la demande de brevet qu’en partie, seules les revendications correspondantes sont rejetées.

En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4° du I) ou L. 612-1, il est procédé d’office à la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins. »

Et méconnaitre ou appliquer l’article L411-5 qui prévoit que «  Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l’article L411-4 sont motivées ». C’est à dire :

« Le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu’à l’occasion de l’homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l’article L721-2 ou du retrait de cette homologation. »

Mais que resterait-il de l’exception réglementaire du décret du 23 octobre 2014 ? 

Autrement dit, comment ce décret d’octobre pourrait-il modifier la partie législative du Code de la propriété intellectuelle? Faudrait-il rechercher dans la loi de novembre 2013 l’origine de cette exception à l’article 1er ?

CCP : pas de CCP successifs à partir d’un seul brevet de base

Quand un principe actif bénéfice déjà d’un CCP, le brevet de base peut-il voir sa protection encore prorogée avec un second CCP portant sur ce même principe actif combiné avec un autre principe actif ?

L’arrêt rendu le 12 mars 2015 constitue-t-il un coup d’arrêt aux tentatives de multiples CCP sur un même brevet de base ? L’arrêt est ici.

  • Quelques considérants méritent d’être cités.

34      En deuxième lieu, il convient de relever que, selon les considérants 4, 5 et 9 du règlement n° 469/2009, le CCP vise à rétablir une durée de protection effective suffisante d’un brevet de base en permettant à son titulaire de bénéficier d’une période d’exclusivité supplémentaire à l’expiration de son brevet destinée à compenser, au moins partiellement, le retard pris dans l’exploitation commerciale de son invention en raison du laps de temps qui s’est écoulé entre la date du dépôt de la demande de ce brevet et celle de l’obtention de la première AMM dans l’Union européenne (voir, en ce sens, arrêt Actavis Group PTC et Actavis UK, EU:C:2013:833, point 31 ainsi que jurisprudence citée).

35      Toutefois, la Cour a également jugé que l’objectif poursuivi par le règlement n° 469/2009 n’est pas de compenser intégralement les retards pris dans la commercialisation d’une invention ni de compenser de tels retards en lien avec toutes les formes de commercialisation possibles de ladite invention, y compris celle de compositions déclinées autour du même principe actif (voir, en ce sens, arrêt Actavis Group PTC et Actavis UK, EU:C:2013:833, point 40).

36      Eu égard à la nécessité, rappelée notamment au considérant 10 du règlement n° 469/2009, de prendre en compte tous les intérêts en jeu, y compris ceux de la santé publique, admettre qu’ouvriraient le droit à l’octroi de multiples CCP toutes les mises sur le marché successives d’un principe actif avec un nombre illimité d’autres principes actifs qui ne constituent pas l’objet de l’invention couverte par un brevet de base serait contraire à la mise en balance devant être faite, s’agissant de l’encouragement de la recherche dans l’Union au moyen de CCP, entre les intérêts de l’industrie pharmaceutique et ceux de la santé publique (voir, en ce sens, arrêt Actavis Group PTC et Actavis UK, EU:C:2013:833, point 41).

37      Ainsi, compte tenu des intérêts visés aux considérants 4, 5, 9 et 10 du règlement n° 469/2009, il ne saurait être admis que le titulaire d’un brevet de base en vigueur puisse obtenir un nouveau CCP, éventuellement assorti d’une durée de validité plus étendue, à chaque fois qu’il met sur le marché d’un État membre un médicament contenant, d’une part, un principe actif, protégé en tant que tel par son brevet de base, constituant l’objet de l’invention couverte par ce brevet et, d’autre part, une autre substance, laquelle ne constitue pas l’objet de l’invention couverte par le brevet de base (voir, en ce sens, arrêt Actavis Group PTC et Actavis UK, EU:C:2013:833, point 30).

  • La décision du 12 mars 2015.

L’article 3, sous a) et c), du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un brevet de base contient une revendication d’un produit comprenant un principe actif qui constitue seul l’objet de l’invention, pour lequel le titulaire de ce brevet a déjà obtenu un certificat complémentaire de protection, ainsi qu’une revendication ultérieure d’un produit comprenant une composition de ce principe actif avec une autre substance, cette disposition s’oppose à ce que ce titulaire obtienne un second certificat complémentaire de protection portant sur ladite composition.

 

Biodiversité et brevet : le projet de loi vient en discussion le 16 mars 2015

Le projet de loi  sur la Biodiversité vient en première lecture à l’Assemblée Nationale le 16 mars 2015. Deux dispositions sont à rappeler et à suivre en particulier.

« Sous-section 3

« Règles relatives à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées.

« Art. L. 412-16. – I. – Les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent pas aux opérations de sélection animale réalisées conformément aux articles 653-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que dans le cadre de l’utilisation de variétés végétales qui sont ou qui ont été légalement commercialisées

« II. – Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées doivent présenter les informations prévues à l’article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à l’autorité compétente dans les cas suivants :

« 1° Lorsqu’ils reçoivent un financement pour des travaux de recherche utilisant des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées.

« L’acte administratif accordant le financement public prévoit obligatoirement une clause de remboursement des sommes versées au titre de l’appui aux travaux de recherche utilisant des ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées en cas de non-respect des obligations définies au II ;

« 2° Lors de la mise sur le marché d’un produit ou procédé obtenu en utilisant une ressource génétique ou une connaissance traditionnelle associée.

« Lorsque cette utilisation conduit à une demande de brevet, les informations sont adressées à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à la seule initiative du déclarant. L’INPI transmet les informations sans examen à l’autorité compétente chargée de l’application des règles édictées par l’Union européenne visant à ce que chaque État membre contrôle que l’utilisateur sur son territoire de ressources génétiques et, le cas échéant, de connaissances traditionnelles associées à ces ressources, y a eu accès dans le respect de toute disposition législative ou réglementaire alors applicable .

« Lorsque cette utilisation conduit à une demande d’autorisation de mise sur le marché, les informations sont recueillies par l’autorité compétente pour la mise sur le marché, qui les transmet sans examen à l’autorité compétente mentionnée à l’alinéa précédent.

………

Article 20

Il est inséré, après l’article L. 415-3 du même code, un article L. 415-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 415-3-1. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende :

« 1° Le fait d’utiliser des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées au sens de l’article L. 412-3 sans disposer des documents mentionnés au 3 de l’article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation lorsqu’ils sont obligatoires ;

« 2° Le fait de ne pas rechercher, conserver ou transmettre aux utilisateurs ultérieurs les informations pertinentes sur l’accès et le partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

« L’amende est portée à 1 000 000 d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° a donné lieu à une utilisation commerciale.

« II. – Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par le présent article encourent également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter en application des articles L. 412-6 et L. 412-7 l’autorisation d’accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d’entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale. »

32

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Quelle cour d’appel est compétente pour les appels après le 1er novembre 2009 ? Le choc de l’arrêt du 3 mars 2015 de la Cour de cassation

L’application du décret de 2009 attribuant une compétence exclusive au TGI de Paris en matière de brevet a suscité des interrogations pour déterminer la cour d’appel compétente en cas d’appel d’un jugement rendu par un TGI de province saisi avant le 1er novembre 2009. Plusieurs décisions ont été citées sur ce blog. Par exemple ici.Il est difficile aujourd’hui de mesurer les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2015. Les passages essentiels de cet arrêt sont reproduits ci-dessous. L’arrêt est accessible ici.

……

Statuant sur le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 13 novembre 2013 :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 615-17 du code de la propriété industrielle, 2 et 9 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 et R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que, si le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets, la juridiction saisie avant le 1er novembre 2009 demeure compétente pour statuer, l’appel de ses jugements relevant de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle est située ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 29 octobre 2007, la société Roquette frères, propriétaire d’un brevet français FR 97 12035 a assigné les sociétés Tate & Lyle Ingredients France Tereos Syral et Syral Belgium en annulation de diverses revendications de ce brevet devant le tribunal de grande instance de Lille ; qu’elle a interjeté appel du jugement rendu par cette juridiction devant la cour d’appel de Douai ;

Attendu que pour déclarer la cour d’appel de Douai incompétente, l’arrêt retient, d’abord, que le tribunal, saisi antérieurement à la date d’entrée en vigueur du décret précité, demeure compétent pour statuer sur le litige, ensuite, que l’appel, qui a été introduit à une date postérieure au 2 novembre 2009, est régi par les dispositions de ce décret ; et qu’il en déduit que la compétence d’attribution du tribunal de grande instance de Paris constitue une exception aux règles générales de compétence des juridictions de première instance et par suite, des juridictions d’appel dont elles ressortissent telles que prévues par l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Attendu qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que la procédure avait été introduite par une assignation délivrée le 29 octobre 2007, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt rendu le 22 mai 2013 par la cour d’appel de Douai ;

Sur le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 novembre 2013 par la cour d’appel de Douai :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

Comment l’homme du métier comprend l’invention

Le précédent post a déjà cité l’arrêt du 6 mars 2015. Cet arrêt montre également comment l’homme du métier peut par ses connaissances faire les bons choix et que la description n’a pas à entrer dans tous les détails techniques de réalisation de l’invention.Le brevet en cause est un brevet d’invention français FR 04 12210, déposé le 17 novembre 2004 et qui porte sur « une tente auto-déployable comprenant une chambre intérieure »

Sa revendication 1ère porte sur :

tente auto-déployable comprenant :

* une structure en arceaux comportant une boucle d’embase et au moins une boucle supérieure et

* une toile de toit solidaire des boucles d’embase et supérieure caractérisée en ce que :

a) elle comporte de plus une chambre intérieure disposée sous la toile de toit, ladite chambre ayant une partie haute qui est solidaire de la boucle supérieure par des moyens souples d’écartement et une partie de fond qui est solidaire de la boucle d’embase et

b) en position déployée, la tension de la toile de toit et de la chambre intérieure est telle qu’elles sont tenues à distance l’une de l’autre par les moyens d’écartement.

  • La position des parties appelantes sur l’insuffisance de description.

Les parties appelantes  se prévalent, sur ce fondement, d’une absence de support par la description et d’une insuffisance de description, faisant valoir que l’homme du métier, au seul vu de la description et des figures, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, ne pourra mettre en oeuvre la revendication 1 et que les revendications 2, 3, 5, 6, 7, dépendantes, doivent être toutes annulées pour la même raison ;

Qu’elles soutiennent que les moyens souples d’écartement sont inopérants à maintenir à distance de manière active la toile de toit et la chambre intérieure, ainsi que revendiqué, et qu’ils n’ont qu’une fonction de solidarisation, le maintien à distance ne résultant que du déploiement des boucles d’embase et supérieure ainsi que de la loi de la gravité ;

  • Que dit la Cour pour rejeter l’insuffisance de description.

……., qu’il importe d’abord de définir l’homme du métier en fonction duquel doit être apprécié le caractère reproductible de l’invention ; que, s’agissant d’un technicien exerçant dans le domaine technique dont relève l’invention, doté de connaissances et compétences moyennes tant de manière générale que dans son domaine d’activité et non point de qualités caractérisant une personne inventive, il s’agira ici d’un technicien spécialisé dans la fabrication de tentes ;

Que, sur le premier point et ainsi que le font valoir les appelantes, la fonction des moyens souples d’écartement est clairement exposée dans la description (en particulier, page 3, lignes 14 à 16, lignes 19 à 22, page 7 ligne 22 et page 8, lignes 15 à 18), à savoir : créer une liaison souple entre la toile de toit et la chambre intérieure tout en assurant un écartement entre ces deux parois afin de ménager un espace de ventilation ;

Que l’homme du métier, doté des connaissances qu’il est censé avoir dans le domaine technique en cause et en particulier sur les différents types d’attaches de solidarisation, saura, à partir de la description ou de la figure 3, opérer un choix d’attaches aptes à permettre qu’en position déployée la tension de la toile de toit et de la chambre intérieure soit telle qu’elles soient tenues à distance l’une de l’autre par des moyens d’écartement, les sociétés appelantes précisant, de plus, que la souplesse a une utilité pratique lors de l’opération de repliement de la tente mais ne fait pas obstacle à sa fonction de tension et que l’action de gravité invoquée manque de pertinence puisque la tension persiste même lorsque l’on retourne la tente ;

Que, sur le second point, quand bien même la description ne contiendrait pas toutes les indications nécessaires à la reproduction, l’homme du métier qui dispose de connaissances générales dans le domaine des tentes ne peut ignorer que leur dimensionnement dépend de la taille et de la forme que l’on entend leur donner ; qu’il comprendra que les dimensions des moyens d’écartement permettent de régler la distance entre les deux toiles tendues et saura procéder aux ajustements utiles ; qu’il trouvera dans les figures 3 et 5 du brevet, qui permettent de porter un éclairage sur la description, un exemple de réalisation de la caractéristique tenant à l’écartement et se réfèrera à la description figurant en ses pages 7 (ligne 12 et suivantes) et 8, ainsi que soutenu par les appelantes ;

Que l’homme du métier étant donc en mesure de réaliser l’invention à partir de la description et des figures, ce moyen de nullité ne peut prospérer ;

Contrefaçon de brevet : le rappel des produits contrefaisants

Un important arrêt de la Cour de Paris infirmatif d’un jugement du Tribunal de grande Instance de Lille vient d’être rendu. Ce blog y reviendra, mais dès à présent, une des mesures ordonnées retient l’attention.

La Cour condamne pour contrefaçon d’un brevet et retient également des actes de concurrence déloyale.

Précisions que les produits en cause sont vendus par la grande distribution.

Ordonne le rappel des produits contrefaisants, leur confiscation et leur destruction aux frais des sociétés ………, …………. et ……….., ceci dans les huit jours de la signification du présent arrêt et sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard passé ce délai

Pas de contrefaçon par équivalence quand la fonction n’est pas nouvelle

La contrefaçon par équivalence est quelque fois invoquée, mais son action est difficile à faire reconnaitre.Dans l’affaire jugée par la Cour de Paris le 13 février 2015, deux brevets étaient opposées, l’un est annulé, la demande en contrefaçon de l’autre est rejetée.

C’est la motivation du rejet de l’action en contrefaçon par équivalence qui retient l’attention.

  • Le brevet porte sur un système de réglage en hauteur de la table des pupitres scolaires.

Le but de l’invention est de fournir un dispositif de verrouillage et de blocage en position verrouillée, pour monter les tubes coulissant l’un dans l’autre, s’adaptant à toutes les formes de tube, facilement montable et ne déformant pas les tubes lors du blocage, de préférence en évitant de faire des saillies sur l’extérieur et éliminer tout danger lorsqu’une personne heurte le tube.

L’invention consiste à proposer un dispositif de tubes montés , présentant des perçages radiaux diamétralement opposés, de telle sorte que des perçages du tube intérieur se situent face à des perçages du tube dans les positions relatives à des tubes dans lesquelles le verrouillage est souhaité.

A cet effet, le dispositif comporte un boîtier monté dans le tube intérieur et présentant un logement traversant de part en part au niveau du perçage du tube intérieur, le logement présentant une zone munie d’un taraudage, un embout monté coulissant dans le logement du boîtier, un ressort prenant appui sur une paroi intérieure du boîtier et d’autre part sur l’embout et poussant l’embout radialement vers l’extérieur des tubes et une vis en prise avec le taraudage du logement du boîtier et pouvant venir en appui sur l’embout.

La partie descriptive du brevet présente ensuite le rôle technique joué par chacun de ces éléments, indiquant que l’embout bloquant les deux tubes l’un par rapport à l’autre assure la fonction de goupille, que le ressort exerce sur l’embout une force de telle sorte qu’une simple pression sur l’embout à l’encontre de la force du ressort permet le déverrouillage des deux tubes, et qu’enfin la vis permet de bloquer le dispositif en position verrouillée.

Le brevet comporte 6 revendications dont seules sont opposées les revendications 1, 2 et 6.

Revendication 1

Dispositif de verrouillage et de blocage en position verrouillée pour deux Tubes (1,2) montés coulissant l’un dans l’autre, et présentant des perçages radiaux (3,4) diamétralement opposés, de telle sorte que des perçages (4) du tube intérieur (2) fassent face à des perçages (3) du tube extérieur (1) dont les positions relatives des tubes dans lesquelles le verrouillage est souhaité caractérisé en ce qu’il comporte : un boîtier (5) monté dans le tube intérieur (4) et présentant un logement le traversant de part en part au niveau d’un perçage (4) du tube intérieur (2), le logement présentant une zone muni d’un taraudage, un embout (7) monté coulissant dans le logement du boîtier, et dont une extrémité (9) peut passer à travers les perçages (4,3) des tubes intérieur (2) et extérieur (1), sans toutefois que l’embout (7) puisse traverser ces perçages, un ressort (10) prenant appui, d’une part, sur une paroi intérieure du boîtier et, d’autre part, sur l’embout (7) et poussant l’embout (7) radialement vers l’extérieur des tubes et, une vis (11) en prise avec le taraudage du logement du boîtier et pouvant venir en appui sur l’embout (7).

  • La contrefaçon littérale est rejetée.

..s’il ressort de la description effectuée par l’huissier instrumentaire que le dispositif litigieux comporte un boîtier monté dans un tube intérieur, comportant un logement le traversant de part en part, présentant une zone munie d’un taraudage dans laquelle est logé un écrou disposé transversalement au logement, cette description fait cependant apparaître que l’embout n’est pas monté comme dans la revendication 1 du brevet opposé, coulissant dans le logement du boîtier, mais est situé à l’extérieur de ce dernier et est monté en rotation car il est fixé à l’extrémité d’une lame à ressort qui dépasse du boîtier.

De plus, la lame du ressort du dispositif litigieux ne prend pas appui comme dans la n° 1 du brevet sur une paroi intérieure du boîtier et sur l’embout car elle est fixée par une de ses extrémités à la surface extérieure du boîtier au moyen d’une vis. La contestation de la société …sur ce point difficilement compréhensible et fondée sur les annexes de sa pièce 10 n’est pas de nature à contredire ce positionnement de la lame, alors que l’embout est clairement à l’extérieur du boîtier.

Par ailleurs, le ressort pousse l’ergot auquel il est fixé à son autre extrémité suivant un mouvement de rotation et non pas radialement comme dans la revendication 1 et sa vis ne vient pas en appui sur l’embout car le ressort se trouve entre l’embout et la vis.

Il s’ensuit que quatre des caractéristiques de la revendication 1 ne sont pas reproduites.

  • Sur la demande en contrefaçon par équivalence.

..fait valoir à cet effet que la fonction de l’embout qui est de verrouiller le tube intérieur et extérieur pour régler la hauteur de la table, est reprise. Elle poursuit en indiquant que les fonctions des quatre éléments de l’invention : embout, lame élastiquement déformable, vis du dispositif de verrouillage et de blocage et boîtier sont reproduits alors que ces deux derniers n’étaient pas connues au moment du dépôt de son brevet.

L’identité de fonction des moyens nécessite que les quatre moyens en combinaison produisent le même effet technique premier objet de l’invention et que cette fonction soit nouvelle.

Cependant, cette fonction de l’embout est déjà divulguée par le brevet Simire n° 78 31 758 dans lequel l’embout ou ergot 9 assure le blocage et le verrouillage des tubes, de sorte que la revendication 1 ne protège que la structure : embout coulissant dans le logement et non cette fonction.

La vis dans ce même brevet ou tige 13 a pour fonction d’assurer le déplacement en translation de l’écrou et, par l’intermédiaire de l’écrou bloque à l’issue de son vissage, l’ergot 9 dans sa position verrouillée.

La fonction de poussée du ressort dans le trou des tubes de l’embout est déjà divulguée dans la figure 3 du brevet DE 2806319.

Il en ressort que comme jugé avec pertinence par le tribunal les éléments invoqués par la société … au soutient que l’action en contrefaçon par équivalence ont chacun une fonction déjà connue de l’art antérieur et que ces éléments ne peuvent donc être protégés dans leur fonction mais uniquement dans leur forme qui n’est pas reproduite comme analysée ci-dessus.

C’est donc à bon droit que le tribunal a rejeté l’action en contrefaçon de ce brevet.

 

 

La victime par ricochet peut-elle demander l’indemnisation de son préjudice ?

Le fabricant qui a vu son client cesser ses achats d’un produit car argué de contrefaçon, mais dont le brevet  a été ultérieurement annulé, peut-il demander l’indemnisation de son préjudice ?Ce blog a amplement cité cette affaire notamment l’arrêt de la Cour de Paris  du 23 janvier 2013, c’est ici.

Le rejet du pourvoi le 10 février 2015 par la Cour de cassation va-t-il clore cette affaire ?

L’arrêt est .

Notons  cet attendu de la Cour de cassation particulièrement clair :

Mais attendu que les articles L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, qui ont pour objet de rétablir la partie poursuivie, ou le débiteur de l’exécution, dans ses droits, sont exclusifs de la responsabilité fondée sur l’article 1382 du code civil ; qu’après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que les mesures provisoires ordonnées par une décision rendue en matière de brevets ne visaient pas la société Synteco, fournisseur du principe actif, mais uniquement la société Biogaran, l’un des fabricants de produits génériques, de sorte qu’en mettant à exécution la décision ultérieurement modifiée, la société Negma, créancière poursuivante, n’avait pris un risque qu’à l’égard de la société Biogaran, l’arrêt relève, d’abord, que l’intervention volontaire de la société Synteco n’a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de débiteur de l’exécution ou de partie poursuivie, ensuite, que, par jugement du 27 janvier 2012, le tribunal de grande instance a condamné la société Negma à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour risque prévue par l’article 31 de la loi du 9 juillet 1991 devenu l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la société Biogaran de son préjudice, mais rejeté les demandes de celle-ci fondées sur l’abus du droit d’agir, enfin, que la défense du brevet, en définitive annulé en toutes ses revendications, ne relevait pas d’une intention de nuire ; qu’en l’état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d’appel a exactement décidé que la société Synteco, tiers à la décision provisoire d’interdiction et de retrait mise à exécution, n’était pas fondée à obtenir réparation au titre de cette exécution ; que le moyen n’est pas fondé ;

L’action en concurrence déloyale pour copie servile peut porter sur des éléments techniques distincts de ceux pour lesquels l’action en contrefaçon est rejetée

Peut-il y avoir copie servile d’un appareil par ailleurs protégé par un brevet dont la contrefaçon est rejetée pour absence de preuves ?

L’action en concurrence déloyale n’est peut-être pas toujours un subsidiaire comme disent les avocats à une action en contrefaçon. Illustration avec l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 février 2015 qui après avoir rejeté l’action en contrefaçon pour absence de preuve, retient des actes de concurrence déloyale pour copie servile.

  • Tout d’abord, le rejet de la demande en contrefaçon de brevet pour absence de preuve.

Considérant que, selon la revendication 1 du brevet, le clapet objet de l’invention, est constitué d’un anneau et d’un battant ainsi que d’une seconde pièce <<globalement cylindrique, portant une première collerette>>,et caractérisé en ce que :

-cette seconde pièce porte une seconde collerette externe, disposée à une distance de la 1ère collerette supérieure à l’épaisseur de l’anneau,

-le diamètre de la portion de la seconde pièce comprise entre les deux collerettes est inférieur au diamètre intérieur de l’anneau, la 1ère pièce étant montée sur la seconde pièce en positionnant ledit anneau entre lesdites collerettes ;

Que les parties s’opposent sur le fait qu’il serait, ou non, établi que le clapet argué de contrefaçon reproduirait un diamètre de la portion de la seconde pièce, comprise entre les deux collettes, inférieur au diamètre intérieur de l’anneau, ce qui constitue un des moyens de la combinaison couverte par le brevet ;

Considérant qu’il s’infère de l’ensemble de ces éléments d’appréciation qu’il n’est pas certain que la différence de diamètre revendiquée soit reproduite ; qu’en conséquence, faute d’établir que l’ensemble de la combinaison telle que revendiquée est contrefaite, la contrefaçon de la revendication 1 ne s’avère pas suffisamment caractérisée et ne saurait être retenue ;

Considérant que, dès lors, la société SFA est mal fondée à prétendre qu’il y aurait contrefaçon des revendications dépendantes 2 à 9 du brevet ; qu’en effet la contrefaçon de revendications dépendantes suppose, contrairement à ce qu’elle allègue, que l’ensemble des moyens couverts par la revendication principale soient reproduits, ces revendications ne faisant qu’ajouter des caractéristiques au clapet tel que caractérisé dans la revendication 1;

  • Mais la copie servile est retenue.

Considérant que la société SFA maintient que le broyeur litigieux SENSEA-EOLE serait une copie servile de son broyeur ‘SANIPRO XR’, que la présentation du produit serait trompeuse compte tenu  en particulier d’une mention ‘Made in France’ s’agissant d’un produit importé de Chine et de l’attribution d’une conformité à la norme européenne EN 12050-3 ; qu’enfin la notice du broyeur litigieux reproduirait fautivement celle de son broyeur ‘SANIBROYEUR PLUS’ ;

Que les premiers juges ont admis le bien fondé de ces griefs formellement contestés par les appelantes ;

Considérant, ceci exposé, qu’il résulte de la comparaison à laquelle la cour a procédé que l’apparence extérieure des broyeurs SANIPRO XR et SENSEA-EOLE n’est pas identique (quant aux dimensions, à la forme de la cuve et du couvercle, et à la disposition des orifices du couvercle), tout comme celle de leurs emballages (quant à leur présentation) ; que, néanmoins, le couvercle du produit commercialisé (destiné à être installé) ne s’avère pas difficilement ouvrable, et l’ensemble moteur-pompe, certes non immédiatement visible puisque situé à l’intérieur de la cuve, s’avère similaire et comporter des pièces manifestement interchangeables ;

Que cette circonstance, même si elle concerne des pièces techniques non protégées par des droits privatifs ne peut qu’inciter le consommateur, qui entend installer ce type de produit et qui est ainsi naturellement conduit à s’intéresser à la présentation du bloc moteur et des pièces devant être assemblées, éléments essentiels du fonctionnement du broyeur (les appelantes qualifiant au demeurant la pompe et le moteur d’élément actif du sanibroyeur en page 16/27 de leurs écritures), à croire, nonobstant une légère modification de l’apparence des contenants, les appareils proviennent d’entreprises économiquement liées ;

Considérant que ce risque est d’autant plus important que ce consommateur n’ignore pas que les pièces techniques composant cet ensemble peuvent présenter des formes très diverses, tout comme l’aspect extérieur de l’appareil, ainsi que le montre la pièce 18 produite par la société SFA, et ce, nonobstant les contrainte s tenant à l’emplacement des sanibroyeurs (espace disponible entre le siège des toilettes et le mur sous la chasse d’eau) ;

Que ce risque de confusion, qui comporte celui d’association, est, en outre, conforté pour le public concerné par le fait que la notice SENSEA-EOLE est effectivement très proche de celle d’un autre broyeur de la société SFA (dénommé SANIBROYEUR PLUS),ce qui n’est au demeurant pas sérieusement contesté, étant observé qu’il importe peu que cette notice, incluse dans les emballages du produit incriminé, ait été rédigée par un tiers dès lors qu’il n’est pas contesté qu’il s’agit de produits importés par la société CERIT et distribués par la société INNOSANIT dont le nom est apposé au bas de cette notice ;

Considérant que le jugement entrepris ne peut, en conséquence, qu’être approuvé en ce qu’il a retenu de ces chefs un risque de confusion entre les produits en cause ;

Considérant que l’existence d’une pratique trompeuse, à raison de l’apposition sur l’emballage du broyeur incriminé de la mention ‘Made in France‘, n’est par ailleurs pas discutée et le jugement sera confirmé sur ce point ;

Considérant, enfin, que le conditionnement du broyeur incriminé indique que le produit est conforme aux normes européennes en vigueur et le produit présente une étiquette mentionnant la norme EN  n’est cependant pas établi que l’appareil en cause a été soumis à l’essai d’homologation prévu à l’article 9-1 de cette norme (les appelantes n’invoquant qu’un certificat de conformité à une directive 2004/208 concernant la partie électrique et non l’appareil), ni que cet essai serait facultatif, les appelantes n’apportant aucun élément nouveau devant la cour alors que les premiers juges, par des motifs pertinents qu’elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties sur cette question ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, de confirmer la décision déférée en ce qu’elle a retenu que l’ensemble des agissements ainsi retenus ne relèvent pas de l’exercice régulier de la liberté du commerce mais constituent des actes de concurrence déloyale ;

  • Des actes de parasitisme sont sanctionnés également.

Considérant qu’en cause d’appel la société SFA produit le détail de l’estimation de ses investissements qui serait en cours de certification (cette dernière n’étant toutefois pas versée au débat) et maintient que les appelantes tentent de profiter indûment de la réputation de ses broyeurs, ce que ces dernières dénient aux motifs que la structure et le fonctionnement d’un broyeur seraient essentiellement imposées par sa fonction ;

Considérant à cet égard, qu’il a été précédemment rappelé qu’il existe sur le marché des broyeurs de forme et d’apparence très différents, y compris dans leurs éléments techniques, alors qu’ils doivent répondre aux mêmes impératifs fonctionnels ;

Qu’il est suffisamment établi par les pièces versées au débat que la société SFA a consacré des efforts pour la conception et la promotion de son broyeur ‘SANIPRO XR’, même si ce broyeur est présenté avec d’autres produits et non comme un ‘produit phare’ sur son site internet (pièce 2) ; qu’elle vend son produit pour un prix public d’au moins 600 euros (prix moyen d’environ 727 euros, selon copies d’écran d’autres sites internet du 21avril 2011 produites en pièce 17) ;

Que les appelantes, qui commercialisent leur produit au prix de 249 euros (prix public unitaire selon constat d’achat précité), lequel reproduit, en particulier, le bloc moteur du produit de la société SFA, ont incontestablement pu sans bourse délier bénéficier des qualités substantielles d’un produit déjà mis au point et connu ; qu’elles se sont ainsi placées dans le sillage de la société SFA, démarche fautive qui caractérise à leur encontre des actes de parasitisme, même s’il n’est pas démontré que la qualité de leurs produits serait en outre défaillante et attentatoire à l’image de la société SFA ;

….

Des condamnations indemnitaires sont prononcées :

-60.000 euros en réparation du préjudice commercial subi du fait des actes de concurrence déloyale,

-5.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des actes de concurrence déloyale,

-20.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de parasitisme ;

 

 

 

Les avocats sont–ils trop chers ? Mais ce n’est pas en France !

Sous le titre « l’innovation française repart à l’offensive », ici,  Le Monde dans son édition du 27 février 2015  relate l’expérience de différentes entreprises françaises.

Parmi celles-ci, le responsable de la valorisation d’un organisme public fait état du coût des procédures :

«  le brevet de base que nous détenons sur les écrans LCD a été bafoués ….. Après avoir hésité, nous avons porté l’affaire devant les tribunaux. Nous avons gagné, mais cela nous a coûté plus de 10 millions de dollars en frais d’avocats. Au final, cela ne nous a pas rapporté grand-chose,  mais il est important de montrer qu’on est prêt à se défendre »

Mais l’article ne dit pas dans quels pays ces procédures ont été engagées.

 

Annulation de toutes les revendications ou seulement celles formellement invoquées à l’appui de la contrefaçon alléguée ?

Le breveté qui engage une action en contrefaçon risque de voir la validité de son brevet contestée. Toutes les revendications risquent-elles l’annulation ou seulement celles qui sont formellement invoquées à l’appui de la contrefaçon ?

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 janvier 2015 déjà cité au précédent post ravive cette problématique

Sur l’intérêt à agir en nullité des revendications 2 à 4

Considérant que le tribunal a estimé que les demandes reconventionnelles en nullité des revendications 2 à 4 du brevet TWO B étaient irrecevables comme n’étant pas opposées dans le cadre de l’action en contrefaçon ; que l’appelante maintient que seule la revendication 1 du brevet serait opposée, et soutient qu’il s’agirait d’une revendcation de produit, tandis que les revendications 2 à 4 seraient des revendications de procédé, les revendications 2 et 3 étant, selon elle, indépendantes de la revendication 1 ;

Mais considérant qu’il ressort du libellé même des revendications 2 à 4 qu’elles portent sur un ‘Cahier suivant la revendication 1″ et sont bien dépendantes de cette revendication ; que, par ailleurs, si les motifs de l’assignation visaient effectivement la revendication 1, ils incriminaient tant la fabrication que la commercialisation de cahiers contrefaisants le ‘Brevet’ et faisaient état de la perte de l’exploitation dudit brevet, tandis que le dispositif ne mentionnait que des actes de contrefaçon du brevet, sans les limiter à la revendication 1 ;

Que, dès lors, au vu de cet acte paraissant opposer le brevet dans son ensemble, les sociétés CLAIREFONTAINE avaient intérêt à solliciter la nullité des quatre revendications de ce titre, peu important, à cet égard, que, par des écritures postérieures, la société TWO B ait en définitive modifié la présentation de ses prétentions ;

Considérant qu’il en résulte que le jugement doit être infirmé en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes en nullité des revendications 2 à 4 du brevet français TWO B ;

La Cour va annuler les quatre revendications du brevet.

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Action en contrefaçon de brevet : la requête aux fins de saisie devrait-elle indiquer les revendications dont la contrefaçon est alléguée ?

Très souvent en matière de brevets, l’assignation en contrefaçon est précédée d’une saisie contrefaçon autorisée par le juge. La requête qui la présente devrait-elle indiquer les revendications du brevet dont la contrefaçon est alléguée ?

L’arrêt du 13 janvier 2015 apporte un élément de réponse. Toutefois,  l’enseignement de cet arrêt devrait être tempéré, le titulaire du brevet n’invoquait la contrefaçon que de la revendication première du brevet.

Considérant que les sociétés CLAIREFONTAINE soutiennent ainsi que la pièce 1 versée à l’appui de la requête aux fins d’autorisation de saisie ne refléterait pas, de manière non équivoque, les droits revendiqués, et que si le juge de la mise en état a estimé, le 27 octobre 2011, qu’elles n’avaient pas subi de grief du fait d’une imprécision de l’assignation de ce chef, il n’en serait pas de même pour les saisies ;

Mais considérant qu’il n’est pas contesté que la copie officielle de la demande de brevet français était produite, avec les revendications initiales figurant dans la demande et les revendications définitives figurant dans le brevet délivré, et il ressort de la requête que la société TWO B ne visait aucune revendication particulière, ce qu’elle n’était pas tenue de faire ; qu’elle se prévalait simplement d’un brevet en vigueur revendiqué par la société MAILDOR PRODUCTION et précisait sans ambiguïté le but de l’invention revendiquée, ce qui permettait de suffisamment identifier l’objet de la mesure, excluant tout grief quant aux droits invoqués ;

Loi Macron : l’amendement Ferrand sur le secret des affaires finalement abandonné.

Certes l’amendement du député M. Ferrand est abandonné, toutefois, sa reprise prochaine dans une proposition de loi ou un projet de loi est probable par exemple lors des débats sur la transposition de la directive  « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués ( secret d’affaires) contre l’obtention et la divulgation illicite. »

  • La définition du secret des affaires à cet amendement

« Art. L. 151-1. – Est protégée au titre du secret des affaires, indépendamment de son incorporation à un support, toute information :

« 1° Qui ne présente pas un caractère public en ce qu’elle n’est pas, en elle-même ou dans l’assemblage de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de ce genre d’information ;

« 2° Qui, notamment en ce qu’elle est dénuée de caractère public, s’analyse comme un élément à part entière du potentiel scientifique et technique, des positions stratégiques, des intérêts commerciaux et financiers ou de la capacité concurrentielle de son détenteur et revêt en conséquence une valeur économique ;

« 3° Qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables, compte tenu de sa valeur économique et des circonstances, pour en conserver le caractère non public.

  • Les circonstances de l’atteinte au secret des affaires

« Art. L. 151-2. – Nul ne peut obtenir une information protégée au titre du secret des affaires en violation des mesures de protection prises pour en conserver le caractère non public, ni utiliser ou communiquer l’information ainsi obtenue.

« Nul ne peut non plus utiliser ni communiquer une information protégée au titre du secret des affaires, sans le consentement de son détenteur duquel il l’a obtenue, de façon licite, directement ou indirectement.

« Toute atteinte, délibérée ou par imprudence, au secret des affaires prévue aux deux premiers alinéas du présent article engage la responsabilité civile de son auteur, à moins qu’elle n’ait été strictement nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt supérieur, tel que l’exercice légitime de la liberté d’expression ou d’information ou la révélation d’un acte illégal.

L’amendement prévoit également les pouvoirs du Tribunal pour faire cesser l’atteinte à la violation du savoir–faire et son indemnisation. Ici

Invention de salarié : l’absence de déclaration de l’invention par le salarié constitue-t-elle à elle seule une faute grave ?

Le salarié soumis à une mission inventive comme le salarié qui réalise une invention hors mission attribuable se voient imposer par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle différentes obligations notamment d’informer l’employeur de l’existence de leurs inventions.

Le manquement à cette obligation d’information constitue-t-il une faute grave ?Non, semble dire l’arrêt de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2015 qui est d’autant plus important qu’il intervient après une précédente cassation. A noter toutefois, comme le relève le commentaire ci-dessous, que l’invention en cause est une invention hors mission. L’arrêt de la Cour de cassation est ici

  • Le bref résumé de l’affaire

Attendu, selon l’arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 21 sept 2011, n° 09-69.927), que M. X…, engagé le 6 février 2001 par la société Finaxo environnement en qualité de technicien de création, a été licencié pour faute grave le 12 janvier 2007, l’employeur lui reprochant notamment d’avoir déposé en octobre 2004, sans l’en informer, un brevet d’invention en rapport direct avec l’activité qu’il exerçait au sein de la société dans le but de l’exploiter pour son propre compte ;

  • Le point qui retient l’attention

7°/ que l’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur ; qu’en retenant que l’employeur ne rapportait pas la preuve que l’invention lui appartenait, sans rechercher au préalable si le contrat de travail de M. X… comportait une mission inventive, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;

Mais attendu, d’abord, qu’estimant qu’il ne pouvait être déterminé si la première invention relevait de l’article L. 611-7, 1° ou de l’article L. 611-7, 2° du code de la propriété intellectuelle et que l’employeur avait lui-même reconnu, dans le cadre d’une procédure devant la juridiction civile, que l’invention dont il sollicitait l’attribution devait être classée dans la catégorie des inventions hors mission, la cour d’appel a fait ressortir que l’aveu judiciaire opposé au salarié n’était pas caractérisé, et, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l’invention litigieuse n’avait pas été réalisée dans le cadre d’une mission inventive ;

Et attendu, ensuite, qu’ayant examiné l’ensemble des griefs visés à la lettre de licenciement, elle a pu retenir que le seul manquement imputable au salarié tenant à l’absence de déclaration de son invention à l’employeur bien qu’y étant tenu en application du code de la propriété intellectuelle, n’empêchait pas la poursuite du contrat de travail et ne constituait pas une faute grave ; qu’ exerçant les pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que ce manquement ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses première, deuxième et quatrième branches, n’est pas fondé pour le surplus ;

…….

Pas de contrefaçon par équivalence quand la fonction est déjà connue ?

L’arrêt du 19 décembre de la Cour de Paris confirme le jugement du Tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté une demande en contrefaçon par équivalence.La société Newmat est titulaire du brevet européen EP 1 180 186 visant la France et qui a été limité après délivrance. Dans sa version publiée le 14 janvier 2009, sa revendication n°1 est rédigée comme suit :

« matériau (1) polymère en feuille souple, d’épaisseur inférieure à un demi millimètre, pour la réalisation de structure tendues telles que notamment des faux plafonds, caractérisé en ce qu’il comporte des micro-reliefs s’étendant sur une hauteur (4) de quelques microns à 100 microns, micro-reliefs (2) formés par repoussage de la matière constitutive du matériau (1) qui présente ainsi un coefficient d’absorption acoustique plus élevé que le même matériau dépourvu des dits reliefs, les micro-reliefs étant obtenus par étape d’aiguilletage, repoussant localement la matière constitutive de la feuille, selon un motif prédéterminé, jusqu’à sa micro perforation, l’étape d’aiguilletage étant conduite alors que la feuille de matériau est placée sous une tension de l’ordre de celle de son utilisation finale dans une structure tendue. »

Newmat engage une action en contrefaçon contre la société Clipso Productions. Ne sont cités ci-après que quelques passages sur la contrefaçon alléguée et qui est finalement rejetée.

  • L’argumentation de Newmat sur la contrefaçon par équivalence

Elle poursuit en indiquant concernant la contrefaçon par équivalence que la fonction d’aiguilletage dans le brevet est nouvelle et qu’elle est réalisée dans le produit Acoustic par un moyen équivalent, l’ouverture d’interstices, allié aux autres caractéristiques : feuille souple d’épaisseur inférieure à un demi-millimètre, permettant de réaliser des plafonds tendus selon une densité entre 2 et 60 par centimètre carré créant une amélioration de l’absorption acoustique.

Elle précise à ce titre que dans une invention de combinaison comme en l’espèce, la doctrine des équivalents doit recevoir application sans qu’il soit exigé que la fonction remplie par le moyen revendiqué et par le moyen argué de contrefaçon soit nouvelle, pour autant que ce dernier remplisse dans la combinaison, la même fonction que le moyen revendiqué et qu’en l’espèce la contrefaçon quel que soit le moyen pour provoquer les micro-perforations sur une feuille souple avec les autres caractéristiques : épaisseur inférieure à un demi millimètre, plafond tendu avec une certaine déformation élastique, selon un certaine densité, amélioration de l’absorption phonique, est équivalente assure la même fonction.

Elle souligne que c’est bien le terme de micro-perforations qui est employée à de nombreuses reprises par la société Clipso dans sa documentation pour présenter ses produits acoustiques, avec la même densité.

  • Ce que dit la Cour pour rejeter la contrefaçon littérale et la contrefaçon par équivalence

(Après un rappel de la revendication 1ère) « …..les micro-perforations couvertes par le brevet ont été provoquées par repoussage du matériau polymère sous forme de feuille souple, selon un motif prédéterminé.

Les micro-reliefs apparaissent essentiels dès lors que selon la revendication 1 il est indiqué dans la partie caractérisante que ‘le coefficient d’absorption acoustique est plus élevé que le même matériau dépourvu des dits reliefs’. Ces micro-reliefs ont faible hauteur qui est inférieure à trois fois l’épaisseur de la feuille et qui s’étendent de quelques microns à 100 microns.

Or, le produit Clipso est un produit tissé qui ne peut présenter, comme le souligne la société Clipso de surface de référence suffisamment plane pour permettre la réalisation de saillies. Il ne présente aucun micro-reliefs en saillie.

Dans la description du brevet seul l’aiguilletage est mentionné pour le repoussage formant les micro-reliefs. Or, la société Newmat ne démontre pas que la société Clipso utilise cette technique.

S’ il est exact qu’il convient d’examiner le produit argué de contrefaçon en regard des caractéristiques de l’invention et non avec un autre produit comme le fait le rapport d’études, il convient toutefois de relever qu’il ressort de ce rapport d’études que le produit de la société Clipso comporte des interstices, et non des micro-perforations qui ne résultent donc pas de la même méthode d’obtention et que ces interstices sont répartis de façon aléatoire lors de l’enduisage de la toile alors que selon l’invention les micro-perforations le sont selon un motif prédéterminé.

De plus il en résulte, que le produit Clipso est composé d’un tricot indémaillable et la société Newmat n’apporte aucun élément technique probant contraire à ces éléments. La norme NF EN 14716 relative au plafond tendu fait d’ailleurs la distinction entre d’une part une feuille et d’autre part une étoffe, et il est sans incidence que cette norme soit postérieure à la demande de brevet.

Il en ressort que le produit Clipso ne contrefait de façon littérale pas les caractéristiques essentielles de la revendication 1 du brevet opposé.

Concernant la contrefaçon par équivalence invoquée, l’absorption acoustique n’est pas nouvelle et faisait partie de l’état de la technique comme le mentionne le brevet dans sa Description (page 2-30), tout comme les plafonds tendus à base d’un matériau polymère qui ne font d’ailleurs pas partie des caractéristiques de la revendication 1.

De plus les moyens du brevet : micro-reliefs obtenus par repoussage du matériau, selon un motif prédéterminé jusqu’à micro-perforation, sont différents de ceux employés par le produit Clipso dont les interstices ne sont pas obtenus selon les mêmes modes opératoires.

Par ailleurs, comme le relève la société Clipso, le tissu par la suite enduit, légèrement étirable, composant son matériau diffère du polymère en feuille souple de l’invention.

Il n’y a donc pas équivalence des moyens essentiels de l’invention de combinaison de moyens pour obtenir une fonction déjà connue de sorte que la société Newmat est infondée en ses demandes à ce titre.

 

Licence de brevet français, licence de brevet européen : comment organiser leur dépendance ?

Quand un brevet européen est donné en licence, celle-ci emporte-t-elle licence de la demande du brevet de base français ou faut-il à l’acte de licence l’indication de son bénéfice au titre français ?LICENCE DE BREVET FRANCAIS LICENCE DE BREVET EUROPEEN

L’article L614-14 prévoit :

Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l’objet indépendamment l’une de l’autre d’un transfert, gage, nantissement ou d’une concession de droits d’exploitation, à peine de nullité.

Par dérogation à l’article L 613-9,  le transfert ou la modification des droits attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n’est rendu opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés à la demande de brevet européen ou au brevet européen a été inscrit au registre européen des brevets.

La demande de brevet français ou le brevet français et le droit de priorité pour le dépôt d’une demande de brevet européen ne peuvent être transférés indépendamment l’un de l’autre.

La réponse apportée par l’arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2014 (qui se prononce sur d’autres questions également) . L’arrêt est ici

  • La situation des parties telle que précisée à cet arrêt :

…que la société Nergeco est titulaire de deux brevets européens respectivement déposés sous priorité de deux demandes de brevets français et délivrés sous le numéro EP 0 398 791, afin de couvrir « une porte à rideau relevable renforcée par des barres d’armature horizontales », et sous le numéro EP 0 476 788 pour une « porte à rideaux relevables » ; que le breveté et la société Nergeco France, titulaire d’une licence portant sur la partie française de ces brevets, selon contrat de management daté du 6 décembre 1990 et son annexe datée du 31 janvier 1991, inscrits au registre national des brevets le 3 juin 1998

  • La motivation sur la situation des licences des brevets européens et des brevets français

Vu les articles 1129, alinéa 1er, du code civil et L. 613-8 et L. 614-14 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu, selon ces textes, qu’une obligation contractuelle doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ; que le contrat de licence de brevet est, à peine de nullité, constaté par écrit ; que, sous la même sanction, une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur, ne peuvent, pour les parties communes, faire l’objet indépendamment l’une de l’autre d’une concession de droits d’exploitation ;

Attendu que, pour déclarer la société Nergeco France recevable et bien fondée à agir, l’arrêt, écartant la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir à raison de la nullité du contrat de licence portant sur le brevet européen n° EP 0 398 791 à défaut de concession simultanée de la licence sur les demandes de brevets français dont la priorité était revendiquée, retient que cette société étant, selon l’article 8 du contrat de management du 6 décembre 1990, « ipso facto » licenciée des brevets pour la France, la licence portant sur ce brevet figurant à l’annexe du 31 janvier 1991 incluait les demandes de brevets français correspondantes ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que ni le contrat de management, ni son annexe ne comportaient la concession des droits exclusifs d’exploitation sur les demandes de brevets français dont la priorité était revendiquée par ledit brevet européen, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;