Brevet sur les séquences génétiques : l’accident industriel ou agricole et la présence fortuite

La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui est ici, prévoit une  exception aux droits du breveté à son article 57.

L’article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette protection ne s’applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes. »

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Preuve de la contrefaçon et de la concurrence déloyale : la photo prise depuis un satellite !

La preuve de la contrefaçon viendrait-elle du ciel ?

L’arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la Cour d’appel de Paris dans un litige qui oppose le titulaire d’un brevet et son licencié à un présumé contrefacteur– la Cour de Paris écarte finalement la contrefaçon mais retient la concurrence déloyale- accepte comme élément de preuve un  cliché obtenu par un satellite.

Précisions que  la machine en cause dont la taille n’est pas indiquée à l’arrêt comme d’ailleurs la résolution utilisée par le satellite, est une machine automatique tractée pour  enfouir des plants de vigne et des piquets .

Ce mode de preuve apparait aux détours des débats quand les parties s’opposent sur les pièces qui peuvent être valablement produites consécutivement aux rétractations des ordonnances  ayant autorisé les saisies.

Considérant que s’agissant des photographies (pièces 5 et 6), dont il n’est plus contesté qu’elles ne relèvent pas des opérations de saisies litigieuses, aucun élément ne permet de retenir qu’elles aient nécessité une intrusion dans un lieu privé alors qu’elles ont manifestement été prises en extérieur, et qu’une vue satellite tend à montrer qu’une machine stationnée, ainsi que photographiée, a pu l’être depuis une voie publique ; qu’il ne saurait pas plus être admis que les clichés ainsi pris, utilisés dans le cadre d’une action portant sur la machine représentée, seraient susceptibles de caractériser pour ……. et la société ……un trouble anormal susceptible de justifier leur retrait des débats ;

Certes, la lecture de l‘arrêt n’indique pas que ces deux pièces 5 et 6 aient été examinées  par la Cour pour retenir la concurrence déloyale.

Pour la Cour de Paris, une photo d’une machine stationnée sur lieu privé,  - on ne comprendrait pas  autrement la référence à la voie publique- ,  prise depuis un satellite ne nécessite pas d’autorisation judiciaire.  (Dans le cas contraire, certains pourraient objecter que les métiers d’huissier et de conseil en propriété industrielle nécessiteraient de sérieux entrainements avec une augmentation sensible des frais ). Plus simplement, quel juge devrait autoriser un telle vue prise depuis un satellite ?

Le trouble anormal renverrait-il à l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2005 ? Mais en 2005, la problématique était celle des propriétaires d’une maison du XVIIIème siècle dont sans leurs consentements l’image avait été reproduite dans un ouvrage «  le patrimoine des communes de France ». L’arrêt de la Cour de cassation de 2005 est ici.

 

 

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Délai pour payer la première annuité française après la délivrance du brevet européen

Quand le brevet européen est délivré, son titulaire se trouve confronté au paiement des annuités dans les différents pays désignés. Pour la partie française d’un brevet européen de quel délai dispose-t-il ?

-          Celui de l’article 141 § 2 de la Convention,

-          celui de l’article R614 – 16 du Code de la propriété intellectuelle,

-          ou un autre délai ?

Réponse avec l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 septembre 2014.

La Chronologie

23 octobre 2003 : dépôt de la demande européenne.

19 octobre 2011 ; publication de la délivrance du brevet européen avec désignation de la France.

5 juin 2012 : paiement de la neuvième annuité avec surtaxe de retard.

7 juin 2013 : constatation de la déchéance par l’INPI « au motif que la neuvième échéance n’a pas été versée en temps utile ».

26 novembre 2013 : l’INPI rejette le recours gracieux du titulaire.

26 février 2014 ; recours du titulaire contre la décision de l’INPI.

La position de l’INPI rapportée à l’arrêt

Considérant que la décision du 26 novembre 2013 faisant l’objet du présent recours rejette le recours gracieux formé par la société D……. contre le prononcé de la déchéance au motif que la redevance pouvait soit encore être valablement acquittée sans redevance de retard dans le délai de deux mois prévu par l’article 141, paragraphe 2 de la convention de Munich sur le brevet européen (soit jusqu’au 19 décembre 2011), soit être acquittée moyennant le versement d’une redevance de retard, dans le délai de six mois à compter de l’échéance prévu par l’article R 614-16 du code de la propriété intellectuelle (soit jusqu’au 02 mai 2012) et que le paiement du 05 juin 2012 est donc intervenu en dehors de ces deux délais, lesquels selon le directeur général de l’INPI, se chevauchent et ne s’additionnent pas ;

Le rappel de la règle française quant à la date de l’échéance de l’annuité

Considérant que l’article L 612-19 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret pris en Conseil d’État » ;

Considérant que l’article R 613-46 du dit code dispose que « le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande«  ;

La computation par la Cour de Paris des deux délais des articles 141§2 de la Convention et R 614-16 du C.P.I

Considérant que le brevet ayant été déposé le 23 octobre 2003, la neuvième annuité de la redevance est donc venue à échéance le 31 octobre 2011, c’est-à-dire dans les deux mois suivant la publication le 19 octobre 2011 de sa délivrance au Bulletin européen des brevets ;

Considérant dès lors que la société D…….  disposait du délai de deux mois prévu par l’article 141, 2ème paragraphe, de la convention de Munich pour s’acquitter du paiement de cette redevance sans surtaxe, soit jusqu’au 19 décembre 2011 ;

Considérant enfin qu’à l’expiration de ce délai cette société disposait du délai supplémentaire de six mois prévu par le deuxième alinéa de l’article R 614-16 du code de la propriété intellectuelle moyennant le paiement d’une redevance de retard, soit jusqu’au 19 juin 2012 ;

La décision de la Cour

Annule la décision rendue le 26 novembre 2013 par le directeur général de l’INPI

 

 

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Quels délais appliquer par l’INPI aux irrégularités de la demande d’extension pédiatrique pour un CCP ?

L’arrêt du 23 septembre 2014 de la Cour de Pais rendu sur un recours de la société OTZUKA PHARMACEUTICAL CO intervient sur la prorogation pédiatrique prévue au règlement 1901/2006 en faveur du certificat complémentaire de protection, plus particulièrement sur la computation des délais accordés au déposant par l’INPI pour répondre aux irrégularités de sa demande.

La chronologie

15 novembre 2004 : dépôt du CCP.

27 mai 2005 : délivrance du CCP avec une date limite de validité au 26 octobre 2014.

26 octobre 2012 : OTZUKA demande auprès de l’INPI la prorogation du CCP.

22 novembre 2012 : INPI indique l’absence de déclaration attestant la conformité à un plan d’investigation pédiatrique approuvé et mené à son terme. Un délai de deux mois est accordé pour régulariser la demande.

22 janvier 2013 : OTZUKA demande un délai supplémentaire.

31 janvier 2013 : l’INPI proroge de deux mois le délai pour régulariser la demande.

22 mars 2013 : OTZUKA indique ne pas pouvoir produire la déclaration manquante et demande un délai supplémentaire.

16 avril 2013 : l’INPI notifie un projet de décision de rejet avec indication d’un délai de contestation de deux mois. Dans les deux mois, OTZUKA demande que tant que le CCP est en vigueur d’avoir la possibilité de régulariser la demande de prorogation.

25 octobre 2013 : INPI rejette la demande.

OTZUKA conteste cette décision de rejet,  c’est le recours examiné par la Cour de Paris.

La position de OTZUKA rapportée à l’arrêt

Considérant que la requérante ne conteste pas, au demeurant, l’obligation qui lui est faite de produire la déclaration précitée, mais critique les  délais qui lui ont été impartis par le directeur général de l’institut national pour la produire, estimant avoir la possibilité de régulariser sa demande de prorogation du CCP tant que celui-ci n’est pas arrivé à expiration.

Selon OTZUKA, l’INPI « fixerait en la matière des délais extrêmement limités » il y aurait ainsi une contradiction avec la position « d’offices européens qui accorderaient de larges délais de nature à favoriser l’octroi de la prorogation sollicitée ».

Le problème de droit

Mais considérant que force est de relever en la cause que si le règlement (CE) n° 469/2009 prévoit à l’article 10, précité, qu’un délai est octroyé pour remédier aux irrégularités de la demande de prorogation de CCP et qu’à défaut de régularisation dans ce délai la demande est rejetée, aucune des dispositions de ce règlement ne fixe la durée du délai de régularisation ainsi prévu ;

La solution de droit indiquée par la Cour de Paris

Qu’il dispose toutefois à l’article 19, qu’ En l’absence de dispositions de procédure dans le présent règlement, les dispositions de procédure applicables en vertu de la législation nationale au brevet de base correspondant s’appliquent à l’égard du certificat, à moins que celle-ci ne fixe des dispositions de procédure spéciales relatives aux certificats ;

Considérant que c’est avec raison qu’au regard des dispositions précitées, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle s’est reporté aux dispositions de procédure du Livre VI du Code de la propriété intellectuelle dont le Chapitre VIII énonçant, ainsi qu’il résulte de son intitulé, les dispositions communes aux brevet d’invention, certificat d’utilité et certificat complémentaire de protection, est constitué d’une Section unique consacrée, précisément, aux règles de procédure applicables aux titres précités de propriété industrielle ;

Or considérant qu’au nombre de ces règles il est disposé à l’article R.618-4 que Les délais impartis par l’Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs ni supérieurs à quatre mois ;

La computation des délais dont a bénéficié le déposant

Qu’en l’espèce, la société OTZUKA s’est vue accorder à deux reprises, le 22 novembre 2012, puis le 31 janvier 2013, un délai de deux mois pour régulariser sa demande de prorogation de CCP, soit au total un délai de quatre mois ;

Qu’en outre, un projet de décision de rejet lui a été notifié le 16 avril 2013 avec un délai de contestation de deux mois, dont elle s’est saisie pour formuler ses observations, et la décision de rejet ne lui a été en définitive notifiée que le 25 octobre 2013, soit plus de quatre mois après l’expiration de ce délai ;

Que force est de relever que la société OTZUKA a ainsi bénéficié d’un délai total d’une année à compter du dépôt de sa demande de prorogation de CCP le 26 octobre 2012 et qu’elle n’a pas été en mesure durant ce délai de produire la déclaration requise à l’article 8 du règlement ;

Considérant qu’il suit de ces observations que l’INPI a fait bénéficier la société OTZUKA des délais de régularisation les plus larges en l’état des dispositions applicables en la matière ;

….qu’en notifiant sa décision de rejet le 25 octobre 2013, c’est-à-dire un an après le dépôt de la demande de prorogation du CCP (26 octobre 2012) et un an avant la date d’expiration du CCP (26 octobre 2014), le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle a assuré un juste équilibre entre les intérêts en présence en favorisant autant que possible la régularisation de la demande de prorogation du CCP tout en préservant la sécurité juridique des tiers ;

La décision de la Cour

Considérant que la société OTZUKA est en conséquence mal fondée en son recours qui sera rejeté.

 

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L’homme du métier, le technicien, l’ingénieur, le professeur d’université, le directeur de centre technique : la clarification

L’article 611-7 prévoit l’appréciation de l’activité inventive par l’homme du métier.

L’arrêt du 23 septembre 2014 de la Cour de Paris définit l’homme du métier et le distingue d’autres professionnels.

Les extraits cités se rapportent aux débats sur la validité d’un brevet relatif à un « procédé de collage d’une bande de nappe souple sur un support » utilisé pour les cuves des méthaniers.

Mais qui est l’homme du métier ?

Considérant que  …..  reprend devant la cour sa définition de l’homme du métier comme étant un constructeur naval alors que les premiers juges l’ont défini comme un technicien du collage exerçant dans le domaines des chantiers navals ;

Considérant que l’homme du métier est celui qui possède les connaissances normales dans le domaine technique dans lequel se pose le problème que l’invention se propose de résoudre et qui est capable, à l’aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution de ce problème ;

Considérant qu’en l’espèce l’invention propose un procédé de collage des parois isolantes des cuves utilisées sur les navires de transport de gaz liquéfié tels que les méthaniers, répondant à des objectifs de tenue mécanique au froid au voisinage de -160° à -170°C, de rupture cohésive et de reproductibilité et de durabilité du collage ;

Considérant que l’homme du métier ne saurait donc être ni un spécialiste du collage en général, ni un spécialiste de la fabrication des navires de transport de gaz liquide en général mais bien, comme l’ont énoncé à juste titre les premiers juges, un technicien du collage exerçant dans le domaine des chantiers navals ;

L’impact des divergences  de vue du technicien, de l’ingénieur, du professeur d’université, et du directeur de centre technique  sur la démarche de l’homme du métier

Des rapports établis par des tiers sont invoqués par les parties dans le débat sur l’activité inventive du brevet.

Considérant que les auteurs de ces rapports sont tous des ingénieurs, des professeurs d’université ou des directeurs de centres techniques ou de laboratoires spécialisés dans les industries mécaniques et revendiquant une expertise certaine dans le domaine considéré ;

Considérant en revanche que l’homme du métier, technicien du collage exerçant dans le domaine des chantiers navals, est celui de la discipline industrielle auquel se pose le problème technique que résout l’invention, et non celui du domaine dans lequel la technique constituant l’invention trouve à s’appliquer ;

Considérant que les divergences de vue des spécialistes du domaine technique considéré sur les réticences d’emploi d’une réticulation à chaud sous pression montrent par là-même qu’il n’était nullement évident pour le technicien qu’est l’homme du métier possédant les connaissances normales de la technique en cause, de surmonter ce préjugé à l’aide de ses seules connaissances professionnelles et de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l’invention ;

 

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Une question préjudicielle posée à la Cour de Justice par la Cour de Paris à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale rendue sur une clause contractuelle de licence de brevet soumise au droit allemand.

Après ce titre déjà long,  il n’est pas utile d’introduire la problématique de cet arrêt du 23 septembre 2014 de la Cour de Paris.

La chronologie

6 août 1992 : une filiale de Hoechst accorde « une licence non exclusive et mondiale à Genentech pour l’utilisation de l’activateur des systèmes d’expression eucaryotique HCMV lequel était destiné à permettre d’accroître l’efficacité du processus cellulaire utilisé pour la fabrication de protéines ». Différents brevets sont en cause, deux brevets américains et un brevet européen.

Des précisions sont apportées par l’arrêt du 23 septembre 2014.

-          Ce brevet européen a été révoqué par l’OEB le 12 janvier 1999.

-          Trois redevances sont prévues :

  • l’une initiale de 20 000 DM,
  • la seconde annuelle  de 20 000 euros mais à « des fins de recherche »,
  • et la troisième  pour l’exploitation commerciale des produits sous licence.

La définition des produits sous licence renvoie aux revendications des brevets : « ’les matériels (y compris les organismes) dont la fabrication, l’utilisation ou la vente contreferait, en l’absence du présent accord, une ou plusieurs revendications non expirées comprises dans les droits attachés aux brevets sous licence’ et les produits finis s’entendant ‘des marchandises commercialement négociables incorporant un produit sous licence, vendues sous une forme permettant d’être administrée aux patients pour un usage thérapeutique ou utilisée dans le cadre d’une procédure de diagnostic et qui ne visent pas ni ne sont commercialisées en vue d’une nouvelle formulation, d’un traitement, d’un remballage ou ré-étiquetage avant leur utilisation’.

Cette 3ème redevance n’est pas payée par Genentech.

30 juin 2008 : la filiale de Hoechst intervient auprès de Genentech et prétend que l’exploitation commerciale a lieu.

27 août 2008 : Genentech résillie la licence au 27 octobre 2008.

24 octobre 2008 : la filiale de Hoechst met en œuvre la clause compromissoire et saisit la Cour internationale d’arbitrage de la CCI.

27 octobre 2008 : la filiale de Hoechst engage une action en contrefaçon de brevets devant  le tribunal texan contre Genentech et une autre société pour la commercialisation du Rituxan. Ces deux sociétés demandent la nullité des brevets.

Genentech demande la suspension de l’arbitrage en invoquant ces procédures américaines.

26 mars 2010 : l’arbitre rejette la demande  de Genentech.

11 mars 2011 : le tribunal texan écarte le grief de contrefaçon.

9 juin 2011 : l’arbitre ordonne à Genentech de communiquer les états financiers relatifs à l’exploitation du Rituxan.

5 septembre 2011 ( ou 5 juin 2012 ?) : l’arbitre retient la responsabilité de Genentech « quant au Rituxan et aux autres produits » et la condamne  à payer à Hoechst différents montants, car il a « considéré l’objet commercial du contrat interprété selon l’article 242 du code civil allemand lequel était d’éviter tout procès sur la validité des brevets américains pendant la durée de validité du contrat de licence et estimé en conséquence que les parties avaient prévu que ‘pendant que le contrat de licence était en vigueur, des redevances courantes soient dues sur la base de la fabrication du Rituxan même si, dans le pays de fabrication, le brevet de fabrication pour le Rituxan s’avérait nul par la suite, et donc si la fabrication de Rituxan s’avérait ne pas avoir contrefait le brevet local au sens du droit des brevets du pays de délivrance et de fabrication »’.

22 mars 2012 : la Cour fédérale américaine confirme l’absence de contrefaçon.

L’engagement de la procédure devant le Cour de Paris

10 décembre 2012 : Genentech saisit la Cour de Paris d’un recours contre la troisième sentence arbitrale.

Ultérieurement, Genentech contestera aussi la sentence finale de l’arbitre et son addendum de 2013.

Des motifs de la Cour de Paris peuvent être cités :

« Considérant qu’il est soutenu par la recourante qu’en l’obligeant au paiement de redevances sans constater aucune contrefaçon alors qu’aux termes mêmes du contrat le licence, celles-ci n’étaient dues que pour des produits dont la fabrication, l’utilisation ou la vente contreferaient, en l’absence de cet accord, une plusieurs revendications non expirées comprises dans les droits attachés aux brevets sous licence, la sentence qui lui impose des dépenses injustifiées, en contravention du droit de la concurrence, heurte l’ordre public international

….

Considérant que les parties ont stipulé que l’accord de licence serait interprété et exécuté conformément au droit de la République Fédérale d’Allemagne dont il n’est pas contesté qu’il autorise le concédant à réclamer au licencié jusqu’à la résiliation du contrat, des redevances nononbstant l’annulation ultérieure des brevets auxquels étaient attachés les droits concédés ;

que la sentence arbitrale ayant fait application du contrat et considéré que durant la période de validité de celui-ci, le licencié était tenu du paiement des redevances stipulées conventionnemment alors même que l’annulation des brevets a un effet rétroactif, se trouve ainsi posée la question de savoir si un tel contrat contrevient aux dispositions de l’article 81 du Traité devenu l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comme faussant le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur en ce que soumettant le licencié à paiement de redevances dépourvues de cause par l’effet de l’annulation des brevets attachés aux droits concédés, il inflige à celui-ci un désavantage dans la concurrence ;

Les termes de la question préjudicielle posée par la Cour de Paris à la Cour de Justice de l’Union Européenne

‘Les dispositions de l’article 81 du Traité devenu l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-elles interprétées comme faisant obstacle à ce qu’il soit donné effet, en cas d’annulation des brevets, à un contrat de licence qui met à la charge du licencié des redevances pour la seule utilisation des droits attachés aux brevets sous licence’ ;

Notre interrogation. A quelle situation s’applique cette question :

- A la disposition contractuelle reprise du droit allemand selon l’arrêt ?

- Ou à l’interprétation donnée par l’arbitre à cette disposition contractuelle ?

Note : Le lecteur pourra aussi se reporter à l’article 242 du Code allemand (Bürgerliches Gesetzbuch)

§ 242
Leistung nach Treu und Glauben

Der Schuldner ist verpflichtet, die Leistung so zu bewirken, wie Treu und Glauben mit Rücksicht auf die Verkehrssitte es erfordern.

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Juridiction Unifiée du Brevet : l’exécution de ses décisions dans l’Union Européenne et l’AELE

La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) s’applique non seulement au brevet unitaire, mais également aux brevets nationaux issus du brevet européen.Mais comment exécuter les décisions  de la Juridiction Unifiée du Brevet dans l’Union Européenne  et dans les pays de l’AELE en particulier dans les pays qui n’y participent pas puisque cette juridiction n’a pas de droit national qui règlerait cette question ?

C’est l’objectif du règlement 542/2014.

Deux considérants peuvent être cités

Pour permettre à ces deux juridictions [ L'une la Juridiction Unifiée du Brevet , l'autre la Cour de Justice Benelux] d’exercer leur compétence à l’égard de ces défendeurs, les règles du règlement (UE) n o 1215/2012 devraient donc, pour ce qui concerne les matières relevant de la compétence, respectivement, de la juridiction unifiée du brevet et de la Cour de justice Benelux, s’appliquer également aux défendeurs domiciliés dans des États tiers. Les règles de compétence actuelles énoncées dans le règlement (UE) n o 1215/2012 assurent un lien étroit entre les procédures relevant dudit règlement et le territoire des États membres. Il est donc approprié d’étendre ces règles aux procédures contre tous les défendeurs, indépendamment de leur domicile. Lors de l’application des règles de compétence énoncées dans le règlement (UE) n o 1215/2012, la juridiction unifiée du brevet et la Cour de justice Benelux (ci-après dénommées individuellement «juridiction commune») ne devraient appliquer que les règles qui sont appropriées pour les matières pour lesquelles elles ont été déclarées compétentes.

Une juridiction commune devrait pouvoir connaître de litiges auxquels sont parties des défendeurs d’État tiers, sur la base d’une règle de compétence subsidiaire dans des procédures relatives à une contrefaçon de brevet européen ayant entraîné des préjudices tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. Cette compétence subsidiaire devrait être exercée lorsque les biens appartenant au défendeur sont situés dans un État membre partie à l’instrument instituant la juridiction commune et que le litige en question a un lien suffisant avec un tel État membre, par exemple parce que le demandeur y est domicilié ou que les éléments de preuve relatifs au litige y sont disponibles. Lorsqu’elle établit sa compétence, la juridiction commune devrait tenir compte de la valeur des biens en question, qui ne devrait pas être dérisoire et devrait être telle qu’elle permette, au moins en partie, l’exécution de la décision dans les États membres parties à l’instrument instituant la juridiction commune.

Ce règlement ne traite pas de l’exécution des décisions de la Juridiction Unifiée du Brevet hors de l’Union Européenne et hors des pays membres de l’AELE.

Le règlement 542/2014

Le règlement 1215/2012

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Brevet : la demande de l’inventeur salarié pour un juste prix ou en rémunération supplémentaire ne peut pas justifier un licenciement par son employeur

La situation des inventeurs salariés est reconnue par la loi. Néanmoins, un salarié peut-il demander à son employeur la rémunération supplémentaire ou le juste prix sans risquer que sa demande lui soit opposée pour le licencier ?

La Chambre sociale de la Cour de Cassation par son arrêt du 17 septembre 2014 s’oppose clairement à une telle tentative de l’employeur.

La Cour de cassation pour rejeter le pourvoi contre un arrêt d’appel qui a annulé le licenciement  d’un inventeur salarié  retient :

« la cour d’appel a pu estimer que le salarié, quels que soient la nature et le montant de ses demandes, n’avait commis aucun abus dans l’exercice de son droit d’agir en justice pour faire valoir ses droits ; qu’exerçant les pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; »

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Que faire à la réception d’un courrier informant d’un droit antérieur sur un brevet ?

Un arrêt de la Cour de Caen du 11 septembre 2014 illustre l’impact d’un courrier de réclamation sur la base d’un brevet dans les relations entre une entreprise et son fournisseur.11 mars 2010 : la société A……. commande à la société M…….. un système d’automatisation de stockage qui lui est livré et facturé  le 20 octobre 2010.

Fin septembre 2011 : la société A…… reçoit un courrier d’un Conseil en propriété industrielle l’informant de la publication d’une demande de brevet antérieur.

25 octobre 2011 : la société A………  assigne la société M…….. en résolution de la vente et du contrat de maintenance .

12 février 2013 : le Tribunal de commerce rejette les demandes, la société A………. est condamnée à 5000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Appel de la société A………

Que dit la Cour :

Or, étant rappelé que la société A…… a acquis, dans l’ignorance de la demande de brevet, un matériel commercialisé antérieurement à la publication en France de la traduction française de ses revendications, et qu’elle ne fait actuellement l’objet d’aucunes poursuites de la part du titulaire d’un brevet révoqué, il n’est pas établi que la simple menace implicite d’une hypothétique action civile en contrefaçon par utilisation de produit contrefaisant, aux chances de succès incertaines, constitue un trouble de jouissance présentant une gravité  telle qu’il y ait matière à résolution de la vente et du contrat de maintenance qui en est accessoire.

Ces demandes seront donc rejetées.

L’arrêt apprend que cette révocation par l’OEB est intervenue le 6 février 2014 et que l’action en contrefaçon initiée par son titulaire contre la société M……., le fournisseur de la société A……., a fait l’objet d’une décision de radiation du 1er mars 2013.

La Cour infirme le jugement en ce qu’il a condamné l’appelante au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, mais confirme l’article 700 de première instance et le majore pour l’appel.

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Insuffisance de description claire et complète, et des attestations qui se retournent contre le breveté

Bien qu’examiné par l’Office européen des brevets, un brevet européen (sa partie française) peut être annulé par un juge français même pour une insuffisance de description et non au regard d’une antériorité qui aurait pu ne pas être citée au rapport de recherche. L’arrêt du 9 septembre 2014 de la Cour de Paris confirme un jugement du Tribunal de grande instance de Paris qui a annulé la partie française d’un brevet européen pour insuffisance de description. Néanmoins, le breveté a produit en appel des attestations, celles-ci sont examinées, mais la Cour y voit des arguments pour souligner les carences du brevet.

La revendication 1ère

Considérant que la revendication 1 est ainsi libellée :

1. Appareil permettant de réaliser un rééquilibrage du corps humain, constitué essentiellement par une plate-forme circulaire mobile (2) destinée à supporter le sujet à traiter et qui peut recevoir un mouvement d’oscillation, et dans lequel ladite plate-forme (2) reçoit son mouvement d’oscillation autour d’un point d’appui central (6), mouvement combiné à un mouvement de rotation alterné, par l’intermédiaire d’un moteur unique (4) relié à des moyens de transmission et sans intervention du patient, et ce dans le plan de la plate-forme supportant le sujet, autour de l’axe géométrique perpendiculaire à ladite plate-forme et passant par son centre, l’amplitude et la vitesse tant de l’oscillation que de la rotation étant réglables et pouvant varier en cours d’utilisation, des moyens étant associés audit appareil pour que le sujet puisse être maintenu sur la plate-forme aussi bien en position debout qu’en position accroupie ou assise ;

La Cour confirme le jugement

Considérant, ceci ayant été posé, que la cour relève à l’instar du tribunal que la revendication 1, ni davantage les revendications dépendantes 2 à 9 relatives à des moyens d’appuis ou de traction du sujet sur la plate-forme n’enseignent les moyens de régler en cours d’utilisation les amplitudes et les vitesses des mouvements combinés d’oscillation et de rotation alternée ;

A propos des consultations produites pour la première fois en appel

Considérant que les consultations nouvellement versées aux débats par les appelants (pièces 13 et 14) proposent pour la première, de réaliser l’excentrique 22 ( après avoir admis que le brevet n’indique pas tous les détails du réglage de l’excentricité ) sous la forme d’un piston ou d’un vérin dont la longueur est par conséquent variable (ce qui fait varier l’excentricité) et dont la commande peut être assurée classiquement de manière électrique et/ou hydraulique et est, de manière classique déportée, sur l’appareil à proximité du patient pour qu’il puisse l’actionner en cours d’utilisation, pour la seconde, de faire varier l’excentration en montant sur l’excentrique un vérin électrique ou hydraulique qui commanderait le mouvement de l’excentrique et tournerait avec lui ;

Mais considérant que ces propositions prévoient, s’agissant de la première, l’intervention du patient, et les deux, un organe moteur supplémentaire, et sont ainsi contraires aux enseignements du brevet qui revendique, ainsi qu’il a été précédemment exposé, l’absence de toute intervention du sujet à traiter et une plate-forme à moteur unique ;

Qu’en outre, elles requièrent nécessairement de l’homme du métier désireux de mettre en oeuvre les enseignements du brevet qu’il fasse preuve sinon d’activité inventive à tout le moins de dépasser les limites d’une simple mesure d’exécution ;

Considérant qu’il s’infère de ces éléments que la revendication 1 du brevet ne répond pas à l’exigence d’une description suffisamment claire et complète pour que l’homme du métier, à l’aide de ses connaissances générales et sans effort excessif, puisse la mettre en oeuvre ;

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Lutte contre la contrefaçon : la création d’une nouvelle instance interministérielle et la formation des magistrats en quelques jours

Le 30 mai 2014, le Président de la Cour des Comptes saisissait le Premier Ministre de la politique publique de lutte contre la contrefaçon.

De la réponse du 22 août, deux points sont à souligner.

La création d’une instance interministérielle de réflexion stratégique de pilotage opérationnel de la contre la contrefaçon

« …Cette instance constituerait un réseau structuré des administrations en charge de l’élaboration d’une stratégie interministérielle sur la lutte contre la contrefaçon et la protection de la propriété intellectuelle. Cette instance pourrait être une version élargie de l’actuel Comité Bercy contrefaçon qui réunit des admirations de Bercy depuis 2013, ou s’inspirer du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB). Cette instance pourrait associer, en tant que de besoin et en liaison avec le CNAC, les fédérations et les titulaires de droits.

Pas de fonction spécialisée en propriété intellectuelle, mais une une formation de quelques jours

En ce qui concerne l’amélioration de la répression des délits de contrefaçon par les autorités judiciaires, le Président de la Cour des Comptes recommandait la spécialisation en droit de la propriété industrielle d’un petit nombre de magistrats.

La réponse du Premier Ministre :

«  ….dans l’état actuel du droit, il n’existe pas de fonctions spécialisées dans les tribunaux de grande instance (TGI) ou les cours d’appel pour le traitement du contentieux de la propriété intellectuelle. Le gouvernement est en effet réservé quant à la spécialisation statutaire des magistrats au regard du principe de la mobilité fonctionnelle et géographique.

Les affectations répondent également à des critères d’appréciation visant à prendre en compte les candidatures les plus appropriées aux postes spécifiques. Par ailleurs, au vu de l’organisation actuelle, il existe, de fait, une spécialisation des magistrats en matière de propriété intellectuelle, permettant une expertise satisfaisante. En outre, chaque année, l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) propose aux magistrats intéressés, principalement ceux ayant vocation à traiter de cette matière, de suivre une formation dispensée sur plusieurs jours. »

Le référé du Président de la Cour des Comptes du 30 mai 2014 et la réponse du Premier Ministre du 22 août 2014 sont ici

 

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Règlement REACH : la question de l’accès par une association de protection de l’environnement aux informations qualifiées de confidentielles par l’industriel

Le règlement REACH conduit-il à rendre accessibles des informations confidentielles des industriels ? Le règlement  n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH),  prévoit que les demandes d’autorisation en vue de la mise sur le marché et de l’utilisation de substances chimiques sont présentées auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA et sont accompagnées, notamment, d’un rapport sur la sécurité chimique et d’une analyse des solutions de remplacement.

Mais l’article 118, paragraphe 1, du règlement REACH prévoit que le règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43) s’applique aux documents détenus par l’ECHA.

Et l’article 2 du règlement n° 1049/2001 établit un droit d’accès général aux documents des institutions de l’Union,

En d’autres termes,  les sociétés qui déposent de telles demandes d’autorisation et qui qualifient les documents qui les accompagnent, de confidentiels risquent-elles que des tiers puissent y avoir accès ?

L’ordonnance présidentielle du 25 juillet 2014, ici,  intervient dans une affaire où celui qui demande l’accès aux informations est une association européenne de protection de l’environnement.

1)      Il est sursis à l’exécution de la décision AFA-C-0000004274-77-09/F de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 24 janvier 2014, dans la mesure où elle accorde à un tiers, en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’accès à une version du rapport sur la sécurité chimique et de l’analyse des solutions de remplacement de la substance phtalate de bis(2‑éthylhexyle) (DEHP), qui soit plus détaillée que la version revêtue des occultations précisées dans la demande en référé et figurant aux annexes A.4.5 et A.4.6 de cette demande, à l’exception, d’une part, des informations relatives à la classification et à l’étiquetage des substances et, d’autre part, des données portant spécifiquement et exclusivement sur Arkema France, Grupa Azoty Zakłady Azotowe Kędzierzyn S.A. et Vinyloop Ferrara S.p.A.

2)      Il est enjoint à l’ECHA de s’abstenir de divulguer :

–        le rapport sur la sécurité chimique et l’analyse des solutions de remplacement de la substance phtalate de bis(2‑éthylhexyle) (DEHP) visés au point 1 du présent dispositif, dans une version qui soit plus détaillée que celle définie audit point 1 ;

–        les rapports sur la sécurité chimique et les analyses des solutions de remplacement de la substance phtalate de bis(2‑éthylhexyle) (DEHP) présentés par Arkema France, Grupa Azoty Zakłady Azotowe Kędzierzyn et Vinyloop Ferrara et faisant l’objet des décisions AFA-C-0000004280-84-09/F, AFA-C-0000004275-75-09/F et AFA-C-0000004151-87-08/F de l’ECHA du 24 janvier 2014, dans la mesure où ces documents sont identiques à ceux protégés conformément au point 1 du présent dispositif.

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Produit phytoprotecteur et CCP

Un produit phyoprotecteur, c’est-à-dire un produit qui prévient les effets nocifs d’une substance active herbicide,  permet-il l’obtention d’ un CCP au  sens du  règlement 1610/96 ?

La Cour de Justice dans son arrêt du 19 juin 2014, ici,  précise :

36      Il ressort des explications fournies par la juridiction de renvoi ainsi que des observations produites par Bayer et la Commission que les phytoprotecteurs entrant dans la composition de produits phytopharmaceutiques sont destinés à réduire les effets toxiques de ces derniers sur certaines plantes. Les phytoprotecteurs peuvent ainsi accroître l’efficacité d’un produit phytopharmaceutique en améliorant sa sélectivité et en limitant ses effets toxiques ou écotoxiques. Il convient de relever, à cet égard, que l’article 2 du règlement n° 1107/2009, lequel n’était pas applicable à la date des faits en cause au principal, définit les phytoprotecteurs comme des «substances ou préparations qui sont ajoutées à un produit phytopharmaceutique pour annihiler ou réduire les effets phytotoxiques du produit phytopharmaceutique sur certaines plantes».

37      C’est à la juridiction nationale saisie du litige au principal qu’il incombe de vérifier, à la lumière de tous les éléments factuels et scientifiques pertinents, si la substance en cause au principal peut, en raison de son action en tant que phytoprotecteur, être qualifiée de «substance active», au sens de l’article 1er, point 3, du règlement n° 1610/96.

La Cour prend soin de rappeler :

38      Il convient toutefois de relever que, si la constatation de cette qualification est nécessaire, elle n’est pas suffisante pour déterminer si un phytoprotecteur peut donner lieu à la délivrance d’un certificat complémentaire de protection. En effet, il convient que les quatre conditions cumulatives énumérées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1610/96 soient remplies. Cette disposition prévoit, en substance, qu’un certificat complémentaire de protection ne peut être délivré que si, à la date de la demande, le produit est protégé par un brevet de base en vigueur et n’a pas déjà fait l’objet d’un certificat. Il faut, en outre, que ce produit ait obtenu une AMM en cours de validité «conformément à l’article 4 de la directive [91/414] ou conformément à une disposition équivalente de droit national», cette AMM étant, enfin, la première du produit, en tant que produit phytopharmaceutique (voir, en ce sens, arrêt Hogan Lovells International, EU:C:2010:673, point 51).

La décision :

La notion de «produit», figurant à l’article 1er, point 8, et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, ainsi que la notion de «substances actives», figurant à l’article 1er, point 3, de ce règlement, doivent être interprétées en ce sens que peut relever de ces notions une substance destinée à un usage phytoprotecteur, dès lors qu’elle exerce une action toxique, phytotoxique ou phytopharmaceutique propre.

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Saisie de l’article 145 annulée

Régulièrement ce blog fait état de décisions qui se sont prononcées sur la validité de saisie- contrefaçon en matière de brevets.

La saisie organisée par les dispositions du droit commun, l’article 145 du Code de procédure civile, ici,  à la disposition des avocats apporterait-elle plus de chances de succès au requérant ? Rien n’est moins sûr comme le rappelle l’arrêt du 1er juillet 2014 de la Cour d’appel de Paris intervenu en appel d’une ordonnance du 2 octobre 2013 du Tribunal de commerce de Paris, dans une affaire  déjà abordée par un précédent post sur ce même blog. C’est ici

Les deux parties avaient signé un accord de confidentialité visant « à interdire la divulgation, la reproduction, à copier l’utilisation des informations confidentielles qui seraient fournies ». Ultérieurement une des parties annonce publiquement les innovations pour l’année 2013 parmi lesquels un produit dont l’autre partie estime que les caractéristiques sont identiques au sien.

4 juin 2013 : ordonnance présidentielle du Tribunal de commerce de Paris. « afin de se faire remettre les correspondances postérieures au 1er février 2012 relatives aux discussions entre les deux sociétés à partir de [ une liste de mots- clefs] ainsi que tous les documents concernant leurs discussions, postérieurs à cette même date et contenant les dits mots- clés. »

Indiquons les pouvoirs accordés à l’huissier tels qu’indiqués à l’arrêt du 1er juillet 2014 :

« L’huissier avait l’autorisation d’accéder à l’ensemble des documents et moyens informatiques susceptibles de contenir tout ou partie de ces éléments, en se faisant communiquer les mots de passe,et si nécessaire en accédant aux disques durs et à toutes unités de stockage susceptibles de contenir tout ou partie des éléments, et à effectuer toutes copies.

L’exécution de la mesure était assortie d’une astreinte provisoire de 50.000 € par jour de retard à compter de la première présentation de l’ordonnance, et il était prévu que l’huissier conserverait les éléments recueillis en séquestre jusqu’à autorisation du tribunal ou de son président ».

12 juin 2013 : exécution des mesures.

5 juillet 2013 :  la société requérante à la saisie demande au juge des référés du Tribunal de commerce de Paris la remise de tous les éléments recueillis et séquestrés. De son côté, la société saisie demande la rétractation de l’ordonnance, et la restitution de toutes les pièces.

2 octobre 2013 : une ordonnance de référé intervient. Si elle ordonne de retirer de la saisie des documents concernant un terme particulier, elle renvoie au 24 octobre l’organisation du tri des documents saisis.

La société saisie fait appel, c’est sur cet appel qu’intervient l’arrêt du 1er juillet 2014.

De celui-ci,  ne sont cités ci-après que les développements relatifs à l’article 145 du Code de procédure civile.

Le périmètre de l’article 145

Considérant qu’aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ;

Que lorsque la mesure a été ordonnée sur requête, décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse, il appartient au juge des référés saisi d’une demande de rétractation de vérifier, même d’office, que la requête et l’ordonnance caractérisent les circonstances justifiant que la mesure sollicitée soit prise exceptionnellement en dehors de tout débat contradictoire ;

Que le juge de la rétractation doit également rechercher si les explications apportées par le demandeur à la rétractation l’auraient conduit à statuer différemment dans son ordonnance sur requête ;

Que ces circonstances doivent être appréciées au jour où le juge statue sur requête et ne peuvent résulter de faits postérieurement révélés et notamment de pièces saisies dans le cadre de l’exécution de la mesure ;

Après une analyse extrêmement détaillée des échanges entre les deux sociétés et des articles de presse, la Cour conclut :

Que ces propos laissent supposer la sincérité de son argumentation, alors encore qu’elle produit un brevet déposé le 7 février 2007 dont elle est titulaire, intitulé ‘procédé et dispositif de gestion de mise en relation sans divulgation de numéro de téléphone,’ qui tend à confirmer qu’elle disposait, antérieurement à la relation nouée avec [ la société requérante à la  saisie ], de techniques lui permettant d’envisager de développer un projet en interne ;

Considérant que le droit à la preuve, consacré par les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, en ce qu’il permet à un concurrent d’accéder à des informations comptables, techniques ou commerciales de son concurrent, et des éléments de nature à relever du secret des affaires, requiert une appréciation stricte du motif légitime ;

Qu’en l’espèce, il se déduit des développements qui précèdent qu’aucune des pièces produites à l’appui de la requête n’induit que le nouveau service proposé par [ la société saisie] serait susceptible de contenir des données confidentielles fournies par ….  ; que la seule circonstance de relations commerciales interrompues portant sur une application aux visées similaires à celle qu’a finalement mise au point …. sans l’assistance de ….. ne saurait suffire à caractériser le motif légitime au jour où la mesure a été obtenue par voie de requête, justifiant que soit ordonnées les mesures de saisies dans les locaux de …..sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;

Qu’à défaut d’indice plausible de la violation de l’accord de confidentialité et du caractère brutal de la rupture de négociations suffisant à convaincre la juridiction de la vraisemblance des faits allégués, les griefs invoqués par la société [ la société requérante à la saisie]… apparaissent purement hypothétiques ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rétracter l’ordonnance rendue sur requête le 4 juin 2013, en infirmant de ce chef l’ordonnance de référé dont appel, et d’ordonner la restitution à …. de l’ensemble des pièces saisies dans le cadre de la mesure d’instruction ordonnée en faisant droit à la demande de destruction des copies qui auraient pu être réalisées ;

 

 

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Indemnisation du préjudice de la contrefaçon en France : l’impact de la morosité du marché.

L’arrêt de la Cour de Paris du 25 juin cité au précédent post doit être signalé également pour la fixation du préjudice pour contrefaçon de quatre brevets.

Le jugement a condamné à  40 000 euros pour la contrefaçon des parties françaises de trois brevets européens et d’un brevet français.

En appel, le titulaire des brevets « réclame la somme de 1.251.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon et celle de 450.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale et/ou de parasitisme » ;

L’analyse de la Cour

Considérant ceci exposé, que la pièce n° 24 produite par la SAS C&K COMPONENTS et dont la cour a retenu la validité du fait de sa traduction en langue française (pièce n° 24bis) et la pièce n° 25 qui paraissent décrire l’évolution des ventes du produit référencé CCM01-2251 entre 2006 et 2010 ne sont pas suffisamment probantes pour évaluer le préjudice subi par cette société du fait des actes de contrefaçon dans la mesure où, comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges pour la pièce n° 25, il s’agit de pièces internes à la société, sans intitulé précis, aux données parcellaires et sans qu’aucun contrôle ne puisse être réalisé sur leur contenu et leur portée ;

Considérant que l’attestation délivrée le 08 novembre 2013 par le commissaire aux comptes de la SAS C&K COMPONENTS (pièce n° 26) se contente d’indiquer qu’il n’a pas d’observation à formuler sur la concordance entre les factures émises de 2006 à 2010 aux sous-traitants de cette société au titre du produit CCM01-2251 avec la comptabilité de cette société ;

Considérant que s’il est constaté une évolution à la baisse du chiffre d’affaires des ventes de ce produit depuis 2007, il n’est en revanche pas démontré que cette baisse est exclusivement due à la commercialisation à la même période du produit contrefaisant DDM 842 dont la saisie-contrefaçon a permis d’établir que la masse contrefaisante se composait de 10.000 exemplaires produits et commercialisés ;

Considérant au surplus que la société DDM HOPT SCHULER GmbH & Co produit les rapports de gestion du président de la SAS C&K COMPONENTS pour les exercices 2007 à 2009 (pièces n° 26-1 à 26-3) selon lesquels cette baisse est due ‘à une morosité générale du secteur des composants électroniques suivant le ralentissement économique mondial’ qui a particulièrement touché le secteur automobile et le marché de l’électronique portable ;

Considérant qu’au vu de ces éléments il apparaît que les premiers juges ont fait une correcte évaluation des préjudices subis par la SAS C&K COMPONENTS à la somme de 40.000 € au titre des actes de contrefaçon et à celle de 15.000 e au titre des actes de concurrence déloyale ; que le jugement entrepris sera donc confirmé de ces chefs ;

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Condamnation en concurrence déloyale pour un produit déjà sanctionné pour contrefaçon de brevet

Une condamnation en concurrence déloyale peut-elle intervenir pour des produits déjà jugés contrefaisants ?

L’arrêt du 25 juin 2014 a retenu la contrefaçon des parties françaises de trois brevets européens et d’un brevet français. Le même produit déjà sanctionné pour la contrefaçon fait l’objet d’une demande en concurrence déloyale.

La société poursuivie invoque que la dimension et la forme de ses produits litigieux étaient des « caractéristiques standard utilisées et reprises par l’ensemble des produits de ce type »

La position de la Cour

Considérant ceci exposé, qu’il ressort de l’examen du dispositif contrefaisant DDM 842 que celui-ci reproduit la même forme en aile de papillon des produits commercialisés par la SAS C&K COMPONENTS sous la référence CCM01-2251, non imposée par des contraintes techniques, alors qu’il n’est nullement démontré que cette forme ne serait pas spécifique aux produits de la SAS C&K COMPONENTS, la société DDM HOPT SCHULER GmbH & Co se contentant de se référer à son dispositif DDM 841 dont il a été dit précédemment qu’il ne reprenait pas cette forme spécifique en ailes de papillon ; que ces faits constituent des actes de concurrence déloyale ;

Considérant d’autre part que la comparaison de la notice technique du dispositif DDM 842 (pièces n° 18 et 18bis du dossier de la SAS C&K COMPONENTS) avec la notice technique du produit commercialisé par la SAS C&K COMPONENTS démontre que la société DDM HOPT SCHULER GmbH & Co a dans sa notice technique, reproduit à l’identique les schémas et les figures de la notice du produit de la SAS C&K COMPONENTS, profitant ainsi indûment de ses investissements et se rendant également coupable d’actes de concurrence déloyale parasitaire ;

Considérant que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a dit que la société DDM HOPT SCHULER GmbH & Co a commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la SAS C&K COMPONENTS, qu’y ajoutant il sera dit que cette société a également commis des actes de concurrence déloyale parasitaire en reproduisant la notice technique de ses produits ;

 

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Saisie-contrefaçon de brevet : la solution est–elle dans la rédaction de l’ordonnance et dans l’intervention de l’avocat?

Lors du procès en contrefaçon, la saisie-contrefaçon suscite un important contentieux, le rôle de l’avocat lors de la rédaction et de la présentation de l’ordonnance préalable est donc au cœur du dispositif. Telle serait la solution indiquée par l’arrêt de la Cour de Paris du 25 juin 2014.saisie-contrefaçon, avocat, brevet

Cet arrêt est important car il infirme le jugement qui avait annulé trois ensembles documentaires de l’huissier établis lors des opérations de saisie-contrefaçon. (Le 1er motif d’annulation, non repris ici, portait sur le défaut de signature par l’huissier de certains actes).

« Considérant que les premiers juges ont prononcé la nullité des procès-verbaux de signification de requête et d’ordonnance du 04 novembre 2008 (pièce n° 16 du dossier de la SAS C&K COMPONENTS), de saisie-contrefaçon du 04 novembre 2008 (pièce n° 17) et de signification des photographies prises dans ce cadre de cette procédure du 06 novembre 2008 (pièce n° 20) au motif que ces actes n’étaient pas signés par l’huissier de justice mais ont en revanche validé les exemplaires de ces mêmes actes (pièces n° 16bis, 17bis et 20 bis) signés par l’huissier ; »

Sur la demande de l’huissier adressée à l’employé du saisi de lui remettre différents échantillons et documents

  • L’argument du saisi

Considérant que la société DDM HOPT SCHULER GmbH & Co KG conclut également à la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon au motif que l’huissier saisissant aurait outrepassé ses pouvoirs en demandant à l’employé présent de lui remettre immédiatement trois échantillons du produit argué de contrefaçon, en lui ordonnant de faire transmettre immédiatement par courriel la notice des spécifications techniques du produit allégué de contrefaçon et en lui posant plusieurs questions, ce qui constitue selon elle une nullité de fond ; qu’au surplus le document dont l’huissier a ordonné la communication au saisi était situé au siège de la société en Allemagne, donc en dehors du ressort de compétence territoriale de l’huissier et qu’en vertu du principe d’interdiction de l’auto-incrimination, l’huissier ne pouvait ordonner au saisi de lui transmettre un document qui ne se trouvait pas sur les lieux de la saisie pour établir les preuves de contrefaçon ;

  • La décision

Considérant ceci exposé, que l’ordonnance du 03 novembre 2008 autorisait l’huissier instrumentaire ‘à poser toutes questions et/ou à faire toutes recherches et constatations utiles afin de découvrir et d’établir la preuve de l’origine, de la consistance et de l’étendue de la contrefaçon alléguée consigner les déclarations des répondants et toutes paroles prononcées au cours des opérations, mais en s’abstenant de toute interpellation autre que celles nécessaires à l’accomplissement de sa mission’, qu’elle autorisait également l’huissier à procéder à des prélèvements d’échantillons des produits argués de contrefaçon et des produits incorporant ceux-ci ;

Considérant que l’ordonnance autorisait encore l’huissier à reproduire tous documents ‘se rapportant à l’origine, à la consistance et/ou à l’étendue de la contrefaçon alléguée’, quel qu’en soit le support ; qu’enfin au cas où certains de ces documents ou informations devaient ne pas se trouver dans le lieu où s’effectuera la saisie, l’ordonnance autorisait l’huissier à ‘ordonner au saisi de les faire transmettre au lieu de la saisie, éventuellement par télécopie ou courrier électronique, ou de les lui adresser à son Étude postérieurement’ ;

Considérant qu’il s’ensuit que l’huissier instrumentaire n’a pas, lors des opérations de saisie-contrefaçon du 04 novembre 2008, outrepassé les termes de sa mission en questionnant le saisi sur l’origine et la distribution en France du produit argué de contrefaçon ; qu’il n’a pas davantage outrepassé les termes de sa mission ni agi hors de son ressort de compétence territoriale en demandant au saisi de lui transmettre la notice des spécifications techniques du produit argué de contrefaçon ;

Sur le déroulement en différents temps de la saisie-contrefaçon

  • L’argument de saisi

Considérant que la société DDM HOPT SCHULER GmbH & Co KG conclut par ailleurs à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a annulé le procès-verbal de constat de  réception de pièces (pièce n° 18) en faisant valoir que les opérations de saisie-contrefaçon se sont terminées le 04 novembre 2008 à 19 h. et que dès lors le procès-verbal de constat de réception de pièces établi le 04 novembre 2008 à 20 h. 20 est nul dans la mesure où les effets de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon étaient épuisés ;

  • la position de la Cour

Considérant que la SAS C&K COMPONENTS réplique que l’article 11 de l’ordonnance autorisait l’huissier saisissant à ordonner au saisi de lui transmettre par courrier électronique les documents ou informations visés aux paragraphes 8, 9 et 10 et qui ne se trouveraient pas dans le lieu où s’effectuera la saisie ; qu’ainsi après avoir procédé à la clôture des opérations de saisie sur place, l’huissier pouvait compléter son procès-verbal en établissant un procès-verbal de constat de réception d’un document une fois de retour à son étude ; qu’elle conclut à l’infirmation du jugement entrepris qui a annulé ce procès-verbal (pièce n° 18) et la traduction en français des documents transmis (pièce n° 18bis) ;

Considérant ceci exposé, que le paragraphe 11 de l’ordonnance du 03 novembre 2008 autorisait l’huissier instrumentaire, ainsi que rappelé ci-dessus, à se faire transmettre par le saisi les documents ou informations ne se trouvant pas sur le lieu où doit s’effectuer la saisie, ‘éventuellement par télécopie ou courrier électronique, ou de les lui adresser à son Étude postérieurement’ ; qu’il s’ensuit que dans cette hypothèse l’huissier instrumentaire pouvait licitement dresser un procès-verbal de constat de réception de ces documents par courrier électronique, même postérieurement aux opérations de saisie-contrefaçon ;

Considérant dès lors que le procès-verbal de réception de courrier électronique dressé le 04 novembre 2008 à 20 h 20 (pièce 18) est valable, que le jugement entrepris sera donc partiellement infirmé en ce qu’il a prononcé la nullité de ce procès-verbal et de la traduction de ces documents (pièce 18bis), la société DDM HOPT SCHULER GmbH & Co KG étant déboutée de sa demande en annulation de ces pièces ;

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Revendication principale valable, faut-il examiner l‘activité inventive des revendications dépendantes ?

Quand la revendication principale est reconnue valable aussi bien au regard de la nouveauté que de l’activité inventive, le juge doit-il encore examiner les mêmes critiques contre les revendications dépendantes ? Un arrêt de la Cour d’appel relance le débat.

L’arrêt de la Cour de Paris du 13 juin 2014 intervient sur renvoi après cassation d’un arrêt de la Cour de Lyon. Ce blog avait cité l’arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2014. C’est  ici.

Le 13 juin 2014, successivement la Cour de Paris examine la revendication 1ère et les quatre suivantes qui en sont dépendantes bien que la revendication 1ère soit dite valable au regard de la nouveauté et de l’activité inventive  et que les revendications dépendantes ne soient contestées qu’au regard de l’activité inventive. Évidemment, les demandes en nullité de ces revendications dépendantes pour défaut d’activité inventive sont rejetées.

Autre point à relever : la condamnation pour préjudice moral de celui qui avait demandé la nullité du brevet. (la Cour de Lyon avait annulé le brevet au regard de l’article 13 §1 e), arrêt ultérieurement cassé )

La société S……  ancienne distributeur de la société C      dont monsieur E [ le breveté ] est le président a bénéficié pendant plusieurs années de l’expertise de ce dernier, et après avoir eu accès à la technologie développée par ce dernier, lui en a dénié ses droits de propriété portant ainsi atteinte à sa réputation.

Monsieur E……… est en conséquence fondée en sa demande en réparation de son préjudice moral à hauteur de la somme de 15.000 euros.

 

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A quelle date demander un CCP sur un brevet dont la limitation est refusée par l’INPI ?

L’arrêt du 25 octobre 2013 de la Cour de Paris avait été présenté sous le titre « La procédure de limitation du brevet devant l’INPI ne permet pas un examen de la brevetabilité et de la suffisance de description », tout en citant les passages qui avaient annulé la décision du Directeur de l’INPI  refusant la limitation.C’est ici.

Ce titre était incomplet.  Un nouvel arrêt de la Cour de Paris est rendu le 30 mai 2014 qui examine le recours de Syngenta contre la décision de refus de l’INPI de lui accorder un CCP sur ce brevet.

  • Un bref rappel des deux procédures

2 septembre 2009 : rejet du Directeur de l’INPI d’accorder le CCP, c’est la décision qui fait l’objet de l’arrêt du 30 mai 2014.

28 septembre 2009 : requête par Syngenta en limitation de son brevet de base. Cette requête a été rejetée par une décision du Directeur de l’INPI du 6 mai 2010 sur laquelle sont intervenus un arrêt de la Cour de Paris du 7 septembre 2011qui a rejeté le recours de Syngenta, puis un arrêt de cassation  du 19 mars 2013 et l’arrêt du 25 octobre 2013. La décision du 6 mai ayant été annulée, la limitation du brevet est intervenue.

  • La Cour, le 30 mai 2014 va rejeter le recours :

Or, en l’espèce la requête en limitation du brevet de base a été présentée le 28 septembre 2009, alors que la décision objet du présent recours est en date du 2 septembre 2009.

A cette date la revendication 8 du brevet de base invoqué, est rédigée comme suit : ‘Composition comprenant une quantité efficace du point de vue fongicide d’un composé suivant la revendication 1 et un support ou diluant acceptable du point de vue fongicide pour ce composé’.

Cette revendication protège une composition comprenant une quantité efficace du point de vue fongicide d’azoxystrobine et un autre principe actif.

L’association azoxystrobine et folpel était prévue dans interprétée la description.(page 40 ligne 20) qui précise que la composition du produit fongicide comprend un premier principe actif de formule en association avec un autre principe actif tels que ceux supportés par la description page 39 qui inclut notamment le folpel/folpet.

Cependant les services de l’INPI ne peuvent octroyer un Certificat complémentaire de protectionportant sur des principes actifs qui ne sont pas mentionnés dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué et le libellé de la revendication 8 invoquée ne porte pas sur l’association de l’azoxystrobine et du folpel.

En l’absence de référence expresse du folpel dans la revendication 8, au jour du rejet de la décision celle-ci est donc fondée.

Il y donc lieu de rejeter le recours de la société Syngenta.

Une question reste en suspend, le pourvoi en cassation contre l’arrêt du 25 octobre 2013 a -t-il encore un intérêt ? Oui certainement pour les autres requérants en limitation.

 

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Contrôle de constitutionnalité en cas de disposition législative manifestement incompatible avec une directive

Pour l’essentiel, le droit de la propriété industrielle découle de conventions internationales, règlements ou directives communautaires. La décision du 29 mai 2014 du Conseil Constitutionnel intervenue à propos de l’interdiction de la culture du maïs transgénique précise les conditions du contrôle de constitutionnalité sur les directives.  (Comme chacun le sait, cette loi  ne concerne pas le Code de la propriété intellectuelle). La décision du 29 mai 2014 est ici.

  • Le défaut de compatibilité d’une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d’inconstitutionnalité

Considérant, en premier lieu, d’une part, qu’aux termes de l’article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » ; que, si ces dispositions confèrent aux traités, dans les conditions qu’elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n’impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution ; que le moyen tiré du défaut de compatibilité d’une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d’inconstitutionnalité ; que l’examen d’un tel grief fondé sur les traités ou le droit de l’Union européenne relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaire.

  • Mais à propos des directives

Une obligation de contrôle

3. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 88-1 de la Constitution : « La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » ; qu’ainsi, la transposition en droit interne d’une directive de l’Union européenne résulte d’une exigence constitutionnelle ;

Mais un contrôle doublement limité

4. Considérant qu’il appartient au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions prévues par l’article 61 de la Constitution d’une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive de l’Union européenne, de veiller au respect de cette exigence ; que, toutefois, le contrôle qu’il exerce à cet effet est soumis à une double limite ; qu’en premier lieu, la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ; qu’en second lieu, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; qu’en conséquence, il ne saurait déclarer non conforme à l’article 88-1 de la Constitution qu’une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer ; qu’en tout état de cause, il appartient aux juridictions administratives et judiciaires d’exercer le contrôle de compatibilité de la loi au regard des engagements européens de la France et, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel ;

Pour revenir aux OGM, dont l’interdiction de la culture du maïs n’est pas jugée non conforme à la constitution, le ministre de l’agriculture se montre favorable à leur V2.

« En revanche, il a redit qu’il était ouvert aux OGM de seconde génération, comme le riz doré, enrichi en vitamine A, qui pourrait être un moyen de lutter contre les problèmes de cécité dans les pays en développement » . Voir Le Monde

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Brevet européen annulé pour insuffisance de description de la fibre qui revendique aucun potentiel cancérigène.

L’insuffisance de description est sanctionnée par la nullité du brevet à l’article 138-1b) de la convention de Munich.

L’arrêt du 16 mai 2014 de la Cour de Paris annule un brevet européen délivré par l’Office européen des brevets et maintenu par l’Office après une opposition menée à son terme. Cette annulation intervient pour insuffisance de description et pour extension de la demande initiale.  Seul le premier motif est concerné par ce post.

  • Les dates essentielles

25 mai 1989 : dépôt en Allemagne du brevet par Bayer AG.

12 mai 1990 : dépôt de la demande européenne.

19 septembre 1996 : opposition par la société par Grünzweig + Hartmann (devenue par la suite la société Saint-Gobain Isover G+H AG).

L’opposant acquiert le brevet, l’opposition est retirée.

Mais la Cour retient que:

« la Division d’opposition a décidé de mener la procédure d’opposition jusqu’a son terme et, après un nouvel examen de la validité, de maintenir le brevet, sous une forme amendée.

La demande de brevet n° 0 399 329 comportait initialement uniquement des revendications de produit mais la société Bayer a modifié la rédaction de ses revendications remplaçant finalement les revendications de produit par des revendications d’utilisation de fibres de verre, de composition et de diamètres particuliers.»

Le brevet ° 0 399 320 B2 était en vigueur en France, en Belgique et en Allemagne, entre autres pays et est arrivé à expiration 1e 12 mai 2010.

7 et 17 juillet 2009 : la société Saint-Gobain G+H fait pratiquer un procès-verbal de constat d’achat et le l6 juillet 2009 une saisie-description dans les locaux de la société Knauf Insulation SPRL à Visé en Belgique, sur autorisation du président du tribunal de commerce de Liège du 25 juin 2009.

16 juillet 2009 :   les sociétés Saint-Gobain Isover G+H AG et Saint-Gobain Isover assignent en contrefaçon de la partie nationale du brevet les sociétés Knauf Insulation S.P.R.L et Knauf Insulation :

-          en Belgique,

-          en Allemagne,

-          et en France.

  • La revendication 1ère du brevet français issu du brevet européen

En France, la revendication 1er est opposée, dont la rédaction après opposition est indiquée à l’arrêt dans les termes ci-après.

1. Utilisation des fibres do verre consistant en un verre à la composition suivante en mol%:

SiO 2 : 55-70 de préférence 58-65

B 2 O 3 : 0-5 de préférence 0-4

Al 2 O 3 : 0-3 de préférence 0-1

TiO 2 : 0-6 de préférence 0-3

Oxydes de fer : 0-2 de préférence 0-1

MgO : 1-4

CaO : 8-24 de préférence 12-20

Na 2 O : 10-20 de préférence 12-18

K 2 O : 0-5 de préférence 0,2-3

Fluorure : 0-2 de préférence 0-1

et ayant un diamètre inférieur à 8 μm, où plus de 10 % des fibres de verre ont un diamètre inférieur à 3 μm, en tant que fibres de verre, qui ne présentent aucun potentiel cancérigène, où les proportions de TiO 2 , BaO, ZnO, SrO et ZrO 2 sont inférieures à 1 mol %..

  • L’insuffisance de description alléguée

Les sociétés Knauf soutiennent que le brevet est nul pour insuffisance de description.

Elles exposent à cet effet que la revendication 1 du brevet porte sur l’utilisation de fibres de verre, en tant que fibres de verre, dépourvues de potentiel cancérigène, et la description explique que ‘la cancérogénicité dépend de la persistance’, laquelle ‘est d’autant plus longue que la stabilité chimique est plus forte et que le diamètre géométrique des fibres est plus grand‘.

Or, les propriétés pour les fibres données dans la revendication 1 et 2 sont contraires à cette règle, selon les résultats du même titre. Cette incohérence des résultats par des exemples réalisés sur des fibres hors champ du brevet ou par des études non décrites relatives à des fibres conformes au brevet, est soulignée par les deux experts, le Professeur A…. B…. et madame I…. S……. qu’elles ont consultés et qui ont examiné les enseignements du brevet.

  • La position du breveté

Les sociétés Saint Gobain répliquent qu’il n’y a aucune incohérence dans les résultats rapportés car la description n’indique pas que les fibres de la revendication 1 auraient toutes une demi vie de 42 jours mais seulement que des fibres de la revendication n°1 ont une demi-vie de 42 jours et que les fibres de la revendication n° 2 auraient une demi-vie de 115 jours mais que les fibres de la revendication N° 2 ont une demi-vie inférieure à 115 jours.

  • L’analyse de la Cour

Mais ces précisons ne donnent pas plus de cohérence aux résultats présentés par le brevet car les exemples de réalisation n’enseignent pas l’invention telle que protégée.

Aucun exemple de la description ne concerne des fibres ayant la composition donnée aux revendications 1 et 2.

Aucune information technique soutient l’enseignement du brevet et rien n’indique que la société Saint Gobain a réalisé des tests avec des fibres conformes au brevet.

Les études aboutissant aux résultats revendiqués ne sont pas décrites.

Les exemples de réalisation n’illustrent donc pas la description qui présente certaines incohérences avec les revendications.

Aussi l’homme du métier ignore s’il est préférable d’utiliser des fibres ayant un diamètre plus faible, comme l’indique expressément la description, ou un diamètre plus important comme le suggèrent les propriétés attribuées aux fibres des revendications 1 et 2. Il existe une incohérence relativement au diamètre des fibres comme examiné ci-dessous.

Les sociétés Knauf ajoutent relativement à l’insuffisance de description que le brevet ne définit pas l’expression ‘qui ne présentent aucun caractère cancérigène‘ qui est la caractéristique essentielle de la revendication 1.

Elles indiquent que cette expression n’est pas suffisamment définie pour permettre à l’homme du métier d’en déterminer les limites car le brevet ne renvoie à aucune norme qui la définirait et qui se distingue de la classification du CIRC alors que la description ne donne aucune explication sur le sens de celle-ci.

Il ressort des avis des experts consultés ci-dessus cités que cette expression n’est jamais utilisée dans le domaine de la cancérologie.

…..

Elles indiquent également que le brevet ne donne aucune valeur du taux de cancer pour une population de référence d’animaux non exposés et que seules les constations chez l’homme permettent d’écarter ou d’affirmer qu’un produit est cancérogène chez l’homme.

…..

Cependant l’expression ‘qui ne présentent aucun potentiel cancérigène‘ ou ‘qui sont dépourvues de propriétés cancérigènes’ qui est une définition fonctionnelle de l’invention n’est pas suffisamment définie car le brevet n’en donne aucune définition, il ne renvoie à aucune norme, notamment la classification du CIRC qui la définirait, et ne correspond pas à une utilisation de cette expression dans le domaine de la cancérologie, alors qu’il s’agit d’une revendication d’utilisation.

Les tests décrits dans le titre sont hors du champ de celui-ci.

Il est par ailleurs laissé à l’homme du métier le soin de déterminer si le taux de tumeur obtenu est ou non jugé significatif car le brevet n’indique pas quel serait le taux de tumeur de rats n’ayant pas été en contact avec les fibres de verre.

Il en ressort que l’ensemble des enseignements du brevet n’exposent pas de façon suffisamment claire et complète l’invention pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter, sans avoir à le compléter.

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Trois questions préjudicielles sur l’application de l’article 10 de la directive 2001/83 et relatives aux brevets sur les médicaments

La Cour de justice est saisie de trois questions préjudicielles par l’ Oberlandesgericht de Düsseldorf dans un litige qui oppose Astellas Pharma Inc à Polpharma SA Pharmaceutical Works et qui sont relatives au bénéficiaire de l’article 10 de la directive 2001/83 qui limite le monopole du breveté au regard  de différents actes relatifs aux médicaments. Les questions sont ici.

L’article 10, paragraphe 6, de la directive 2001/83/CE1 doit-il se comprendre comme signifiant que l’exclusion de la protection conférée par le brevet joue aussi en cas d’actes de mise à disposition par lesquels un tiers offre ou fournit à un fabricant de médicaments génériques, pour des raisons purement commerciales, une substance protégée par un brevet que le fabricant de médicaments génériques a l’intention d’utiliser pour réaliser des études ou des essais en vue d’une autorisation de commercialisation ou d’un agrément au sens de la législation sur les médicaments, conformément à l’article 10, paragraphe 6, de la directive 2001/83/CE?

S’il faut répondre par l’affirmative à la première question:

a)     Le régime d’exception dont bénéficie le tiers dépend-il du point de savoir si le fabricant de médicaments génériques que celui-ci a approvisionné emploie effectivement la substance mise à sa disposition pour réaliser des études ou essais couverts par l’exception prévue par l’article 10, paragraphe 6, de la directive 2001/83/CE? L’exclusion de la protection conférée par le brevet s’applique-t-elle aussi en pareil cas dans l’hypothèse où le tiers n’avait pas connaissance de l’utilisation couverte par l’exception, prévue par son client, et où il ne s’est pas assuré que tel serait bien le cas?

Ou bien le régime d’exception dont bénéficie le tiers est-il uniquement lié au fait que, au moment de la mise à disposition de la substance de sa part, l’ensemble des circonstances (telles que le caractère de l’entreprise livrée, les quantités réduites de substance mises à disposition, l’arrivée à expiration imminente de la période de protection du brevet pour la substance en cause, l’expérience acquise concernant la fiabilité du client) autorisaient légitimement à considérer que le fabricant de médicaments génériques destinataire de la livraison utiliserait la substance mise à sa disposition exclusivement pour des essais ou études couverts par l’exception en vue d’une autorisation de mise sur le marché?

b)     Le tiers doit-il prendre des précautions, lorsqu’il procède à la mise à disposition de la substance, afin de s’assurer que celle-ci ne sera effectivement utilisée par son client que pour des essais ou études couverts par l’exception, et les démarches qu’il doit ainsi entreprendre diffèrent-elles selon que la substance protégée par un brevet est seulement proposée, ou est livrée?

Affaire à suivre sous le n° C-661/13.

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La nullité du brevet peut-elle être demandée une seconde fois contre le nouveau titulaire ?

L’arrêt du 9 mai 20014 rendu par la Cour de Paris et cité dans le précédent post s’est aussi prononcé sur la demande en nullité d’un brevet présentée une seconde fois contre le nouveau titulaire du brevet.

Rappelons simplement  que Cecil est l’ancien titulaire du brevet qui l’a cédé à Berkem qui poursuit en contrefaçon Partenia, société déjà condamnée pour contrefaçon du même brevet au bénéfice de Cecil par un arrêt confirmatif de Rennes le 15 décembre 2003.

Que dit la Cour de Paris sur la demande de nullité du brevet français.

Considérant qu’à titre subsidiaire la société PARTENIA poursuit la nullité du brevet FR 9400179 pour insuffisance de description, défaut d’activité inventive et défaut de nouveauté ;

Qu’elle laisse toutefois sans réponse l’argument de la société BERKEM selon lequel le moyen de nullité se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée dès lors que la Cour d’Appel de RENNES, confirmant un jugement du Tribunal de Grande Instance de RENNES du 15 décembre 2003 a, par arrêt en date du 1er mars 2005, dans un litige opposant la société CECIL à la société PARTENIA, rejeté la demande de nullité du brevet FR 9400179 déposé à l’INPI le 5 janvier 1994 par la société CECIL pour défaut d’activité inventive et défaut de nouveauté ;

Que la demande formée par le présent litige par la société PARTENIA se heurte donc à la fois au principe de l’autorité de la chose jugée et au principe de concentration des moyens et doit en conséquence être, non pas rejetée, mais déclarée irrecevable.

En ce qui concerne la demande en contrefaçon de brevet, qui n’est pas l’ objet de ce post, elle a été rejetée

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Brevet français, brevet européen, un droit de priorité mais ni avec les mêmes inventeurs ni sur la même invention

Sur la base d’une demande de brevet français, si un brevet européen est demandé, l’article L614-13 évité un cumul de protection.

L’arrêt rendu par la Cour de Paris le 9 mai 2014 écarte la nullité du brevet français invoquée sur la base de l’article L 614-13.

  • Très brièvement les parties et les faits.

Berkem engage une action en contrefaçon contre Partenia sur la base du brevet français. (Cette demande en contrefaçon sera rejetée).  Mais Partenia oppose les dispositions de l’article L614-13 en invoquant le brevet européen dont Berkem a acquis la propriété également auprès de Cecil.

  • La Cour rejette l’application de l’article L614-13 :

Considérant ceci exposé que selon l’article L.614-13 du Code de la propriété intellectuelle,’Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l’opposition au brevet européen est expiré sans qu’une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d’opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu.’

……

Qu’il résulte de ces éléments, d’une part que les inventeurs du brevet français ne sont pas les mêmes  que les inventeurs du brevet européen, même si la société CECIL était titulaire des deux titres, et d’autre part que le brevet français comporte trois revendications alors que le brevet européen, qui prévoit des dosages, en comporte dix et a donc une portée plus étroite ;

Qu’il y a donc lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a dit que la portée du brevet européen n’était donc pas la même que celle du brevet brevet français et qu’en conséquence il n’y avait pas substitution de ce brevet européen au brevet français ;

Que la fin de non recevoir doit en conséquence être rejetée

  • Ce que la Cour dit de ces deux brevets

Qu’en l’espèce, la société BERKEM fonde son action en contrefaçon sur le brevet FR 94 00179 déposé le 5 janvier 1994 auprès de l’INPI par la société CECIL, délivré le 30 septembre 1998, et dont elle est devenue titulaire ;

Que ce brevet FR 94 00179, ayant comme inventeurs Messieurs MARTINET Pascal, MARCOTTE Guy et HOFMANN Paul, comporte trois revendications qui sont ainsi rédigées:

1. Procédé pour la protection antitermites des constructions, caractérisé en ce qu’il consiste à étendre, préalablement à l’érection de l’édifice, sur la totalité de la surface constructible découverte par les travaux de terrassement, un film de matière plastique qui est imprégné dans la masse d’un composé insecticide.

2. Procédé suivant la revendication 1, caractérisé en ce que le film est constitué par une série de lès chevauchants qui débordent largement au niveau du sol.

3. Procédé suivant l’une ou l’autre des revendications 1 et 2, caractérisé en ce que les brèches nécessaires au passage des canalisations d’alimentation ou d’évacuation sont comblées avec un substrat renfermant des granulés de substance insecticide .

Considérant que ce brevet a servi de base et de priorité à l’invention revendiquée dans le cadre de la procédure internationale et européenne ;

Que le 28 décembre 1994, la société CECIL, revendiquant la priorité du 5 janvier 1994 du brevet FR 94 00179, a en effet déposé une demande PCT ayant pour titre ‘Procédé et matériaux pour la protection anti-termites des constructions’ qui été publiée le 13 juillet 1995 sous le numéro WO 95/18532 en visant pour le brevet européen plusieurs pays et notamment la France ;

Que le 20 août 1998, l’Office européen des brevets a informé la société CECIL de sa décision de Que le 20 août 1998, l’Office européen des brevets a informé la société CECIL de sa décision de délivrer le brevet européen sous le numéro EP 0 738 108, notamment pour la France. Ce brevet européen a été publié le 30 septembre 1998 ;

Qu’à la suite d’une opposition formée par un tiers, le brevet a été maintenu le 28 juillet 2006 sous une forme modifiée ;

Considérant que les revendications du brevet EP 0 738 108 B2 dont les inventeurs désignés sont Messieurs MARTINET Pascal, MARCOTTE Guy et LIEUX Olivier, sont ainsi rédigées :

1. Procédé pour la protection anti-termite des constructions, caractérisé en ce qu’il consiste à étendre, préalablement à l’érection de l’édifice, sur la totalité de la surface constructible découverte par les travaux de terrassement, y compris dans les tranchées des fondations, un film de matière plastique qui est imprégné dans la masse d’un composé insecticide, l’ensemble étant capable de diffuser lentement l’insecticide à une concentration de 0,5% à 2% d’insecticide.

2. Procédé pour la protection anti-termites des constructions, caractérisé en ce qu’il consiste à étendre, préalablement à l’érection de l’édifice, sur la totalité de la surface constructible découverte par les travaux de terrassement, y compris dans les tranchées des fondations, un film de matière plastique qui est imprégné dans la masse d’un composé insecticide, à une concentration de 1% d’insecticide, l’ensemble étant capable de diffuser lentement l’insecticide.

3. Procédé suivant la revendication 1 ou 2 caractérisé en ce que le film est constitué par une série de lès chevauchants qui débordent largement au niveau du sol.

4. Procédé selon l’une quelconque des revendications 1 à 3 caractérisé en ce que la matière plastique est choisie parmi les polyoléfines comme le polyéthylène ou le polypropylène, le chlorure de polyvinyle et (co)polymères analogues.

5. Procédé selon l’une quelconque des revendications 1 à 4 caractérisé en ce que l’insecticide est un termicide choisi parmi les pyrethrinoïdes comme la perméthrine, et les carbamates comme le benfuracarbe, les organohalogénès ou les organophosphorés et analogues.

6. Procédé selon l’une quelconque des revendications 1 à 5 caractérisé en ce que la matière plastique est à base de polyéthylène et l’insecticide est la perméthrine.

7. Procédé selon l’une quelconque des revendications 1 à 6 caractérisé en ce que l’on utilise un film de polyéthylène chargé d’environ 0,5 à 2%, de préférence environ 1% de perméthrine.

8. Procédé selon l’une quelconque des revendications 1 à 7 caractérisé en ce que, de plus, on remblaie le site de la construction par un mélange de substrat de remblai normal ou de granulés ou matières de géométries analogues de matière plastique imprégnée d’insecticide, au niveau des zones où le film est, soit volontairement perforé, soit risque d’être perforé ou interrompu accidentellement.

9. Procédé selon la revendication 8 caractérisé en ce que lesdits granulés ou matières ont la même composition que le film lui-même, et éventuellement proviennent de fragments, déchets ou résidus ou rebuts de sa fabrication.

10. Application des procédés selon l’une quelconque des revendications 1 à 9 aux constructions nouvelles et/ou aux traitements de renouvellement curatifs et/ou préventifs à la protection de zones par barrières verticales profondes.

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Nullité d’un procès-verbal et condamnation du breveté pour abus de procédure par un appel qualifié d’errement procédural

Un appel ne doit certainement pas être automatique.

La SARL AQUA INVEST titulaire de deux brevets européens relatifs à des couvertures de piscine engage une procédure en contrefaçon contre la société SARL AQUA FERMETURES  devant le Tgi de Bordeaux. Déboutée  le 8 mars 2011,  la SARL AQUA INVEST fait appel.

La Cour de Paris rend son arrêt le 7 mai 2014.

  • Ne sont repris ici que les passages relatifs au constat de l’huissier

Considérant que la SARL AQUA INVEST soutient que ce constat a été dressé dans les allées passages du salon et non dans le stand de la SARL AQUA FERMETURES et qu’il est ainsi démontré la validité du procès-verbal de constat ;

Considérant que la SARL AQUA FERMETURES conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la nullité de ce procès-verbal en faisant valoir que l’huissier a outrepassé ses droits en pénétrant, en dehors de toute habilitation judiciaire, dans le stand d’exposition qui n’est pas un lieu public et en interrogeant les personnes présentes sur le stand, en prenant des clichés dans un lieu privé et en interprétant les paroles de son représentant légal ;

Considérant ceci exposé, que l’article L 615-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que la contrefaçon de brevet peut, comme tout fait juridique, être prouvée par tous moyens, y compris en conséquence un procès-verbal de constat d’huissier ;

Considérant toutefois qu’à défaut d’autorisation judiciaire préalable lui permettant de procéder à une saisie-contrefaçon, l’huissier de justice doit rester dans le strict cadre des pouvoirs qu’autorise la rédaction d’un procès-verbal de constat afin que celui-ci ne soit pas assimilé à une saisie-contrefaçon déguisée ;

Considérant qu’ainsi l’huissier ne peut procéder à un constat que depuis un lieu public, et non sur le stand d’un salon dans lequel est offert à la vente le produit litigieux ; qu’il doit respecter l’obligation de discrétion et de réserve garantissant la vie privée de chacun et s’abstenir de réaliser une enquête déguisée sous le couvert d’audition de sachants ; qu’il ne peut être commis que pour procéder à des constatations purement matérielles, et que si la partie adverse souhaite faire des déclarations spontanées, il doit les annexer au procès-verbal et les lui faire signer ;

Considérant qu’en l’espèce il ressort du procès-verbal de constat dressé le 20 novembre 2008 par Mme ….., clerc habilité de la SCP Edouard et Jean-Pierre ZERBIB, huissiers de justice associés à Bron (69), que ce clerc s’est rendu au parc des expositions EUREXPO à Chassieu (69)devant le stand de la SARL AQUA FERMETURES ; qu’en attendant de s’entretenir avec M……, responsable de cette société, ce clerc a écouté la conversation privée qu’avait ce dernier avec des visiteurs sur le système de couverture de piscine, objet de la présente instance en contrefaçon de brevets ;

Considérant que ce clerc s’est ensuite entretenu avec M……, procédant ainsi à une véritable enquête civile sans même retranscrire ses propos mais en se contentant de les résumer en les interprétant ;

Considérant enfin que ce clerc a procédé à plusieurs photographies du système de couverture présenté sur le stand dont il ressort qu’il n’a pu prendre ces photographies qu’en pénétrant sur le dit stand, en particulier pour les photographies en gros plan n° 3 et 4 de la marque et les photographies rapprochées du système n° 5 et 6, nonobstant les termes de la lettre de cette étude d’huissier en date du 14 mars 2011, au demeurant signée notamment par l’huissier de justice qui n’était pas personnellement présent, qui se contente de renvoyer au procès-verbal de constat (‘je vous confirme que, comme indiqué dans le procès-verbal, …’), lequel ne précise cependant pas que ces photographies auraient été prises depuis les allées du salon ;

Considérant qu’au vu de ces dépassements de pouvoirs caractérisés, c’est à juste titre que les premiers juges ont annulé ce procès-verbal de constat et l’ont écarté des débats ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ;

  • Les errements procéduraux

Considérant qu’il ressort des éléments de la cause que la SARL AQUA INVEST a engagé une action en contrefaçon de brevets téméraire, sans mise en demeure préalable et sur la base d’attestations manifestement inopérantes et d’un simple procès-verbal de constat d’huissier dont la régularité était à l’évidence contestable ; qu’elle a en outre engagé une action en concurrence déloyale et parasitaire manifestement irrecevable puisqu’elle ne pouvait pas en être la victime ;

Considérant que la SARL AQUA INVEST a été clairement informée par le jugement entrepris des motifs de fait et de droit pour lesquels ce procès-verbal de constat a été annulé et pour lesquels elle a été déboutée de l’ensemble de ses demandes tant en contrefaçon qu’en concurrence déloyale et parasitaire ; que cette société a néanmoins persévéré dans ses errements procéduraux en interjetant appel de ce jugement et en se contentant de reprendre devant la cour ses moyens et preuves présentés devant les premiers juges ; que la procédure, qui avait déjà duré deux années en première instance, s’est ainsi trouvée prolongée sans justification sérieuse pendant encore plus de trois années devant la cour ;

Considérant que ces agissements ont eu pour effet, si ce n’est pour objectif, d’empêcher la SARL AQUA FERMETURES de commercialiser son propre modèle de couverture de piscine pendant toute la durée de cette procédure, la privant de l’avancée technologique qu’elle avait pu acquérir dans ce domaine ;

Considérant qu’il apparaît en conséquence que la SARL AQUA INVEST a fait dégénérer en abus caractérisé son droit d’ester en justice et d’user des voies de recours prévues par la loi et a commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil, ayant causé à la SARL AQUA  FERMETURES un préjudice économique dû à l’impossibilité de commercialiser son modèle de couverture de piscine pendant plus de cinq années ; que la cour évalue ce préjudice, au vu des éléments de la cause, à la somme de 50.000 € ;

Considérant que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu’il a débouté la SARL A Considérant que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu’il a débouté la SARL AQUA FERMETURES de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et que statuant à nouveau de ce chef la cour condamne la SARL AQUA INVEST à payer à la SARL AQUA FERMETURES la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes fautifs de procédure abusive ;

  • A cette Indemnité, il faut ajouter le montant de l’article 700  pour les frais d’appel

Considérant qu’il est équitable d’allouer à la SARL AQUA FERMETURES la somme complémentaire de 30.000 € au titre des frais par elle exposés en cause d’appel et non compris dans les dépens, le jugement entrepris étant par ailleurs confirmé en ce qu’il a statué sur les frais irrépétibles de première instance ;

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L’interdiction absolue de la culture du maïs génétiquement modifié est soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel

La loi relative à l’interdiction absolue de la culture du maïs génétiquement modifié est soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel.

  • Le 5 mai, le Sénat a adopté par vote conforme la loi relative à l’interdiction du maïs génétiquement modifié. C’est ici.

Article unique

I. – La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.

II. – Le respect de l’interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.

En cas de non-respect de cette interdiction, l’autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.

  • L’explication de cette rapidité législative : la date des semis.

Au  rapport parlementaire, deux variétés de maïs sont visées : MON810 et Maïs TC 1507.

Cette proposition de loi déposée le 18 février 2014 a été rapidement examinée et votée par les deux assemblées.

Pour ces deux variétés de maïs, c’est une loi d’urgence :

Compte tenu de l’urgence liée à l’approche de la période des semis de maïs et du risque important mettant en péril de façon manifeste l’environnement, il apparaît nécessaire d’interdire la mise en culture du maïs MON810.

….

Compte tenu du calendrier de la procédure d’autorisation du maïs 1507, de l’urgence liée à l’approche de la période des semis de maïs et du risque important mettant en péril de façon manifeste l’environnement, il  apparaît nécessaire de prévoir une mesure d’interdiction couvrant également la mise en culture du maïs TC 1507

  • Le 6 mai, le Conseil Constitutionnel est saisi par des parlementaires de la conformité à la Constitution de cette loi. .

Un mois est accordé par l’article 61 de la Constitution au Conseil Constitutionnel pour rendre sa décision. Le Premier ministre demandera-t-il que ce délai soit ramené à huit jours, s’il y a urgence ?

Jusqu’à quelle date le maïs est-il semé en France ? (Par exemple )

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La révélation d’un accord de confidentialité constitue-t-elle un manquement à l’obligation de confidentialité ?

Souvent pour préparer leurs négociations, les parties mettent en place un accord de confidentialité, mais révéler l’existence de cet accord de confidentialité et son contexte constituent-t-ils des manquements à la confidentialité contractuelle ?

L’arrêt rendu le 29 avril 2014 par la Cour de Paris qui confirme l’ordonnance du Tribunal de commerce, mérite d’être signalé. Ces deux décisions sont intervenues en référé.

  • Les dispositions contractuelles relatives à la confidentialité

Considérant que le préambule de l’accord [de confidentialité ] indique que : ‘ les parties souhaitent protéger et préserver de manière réciproque toutes les informations qu’elles pourraient se communiquer au cours des Discussions et désirent garder de telles informations confidentielles » ,

Considérant que l’article 1 de l’accord de confidentialité définit les ‘informations confidentielles’ comme suit : « toute information de quelque nature que ce soit (y compris, notamment, les informations commerciales, business plans, données techniques, analyses de marché, spécifications techniques et/ou fonctionnelles, données de recherche et de développement, informations financières, légales, fiscales, opérationnelles, protégées ou non par des droits de propriété intellectuelle) relative aux affaires passées, actuelles ou futures, sous quelque forme que ce soit (orale, visuelle ou écrite), qu’elle soit ou non enregistrée sur quelque support que ce soit, qui n’est pas connue du public, et qui est communiquée par ou pour le compte d’une Partie ['] à l’autre Partie ou à tout successeur, Représentant, Filiale ou bénéficiaire ['] dans le cadre des Discussions » ;

Considérant que l’article 2, intitulé ‘RESTRICTION D’USAGE ET DIVULGATION ‘ précise que :

2.1 Chaque Partie, en tant que Partie Récipiendaire, déclare, garantit et accepte, pour une durée de cinq (5) ans suivant la réception d’Informations Confidentielles :

a. de ne pas divulguer, rendre publiques ou promouvoir, de quelque manière que ce soit, les Informations Confidentielles ou toute partie de ces Informations à des tiers

5d. d’utiliser l’une quelconque des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice dans le seul but de participer aux Discussions et d’évaluer une éventuelle relation d’affaires avec l’autre Partie ou ses Filiales ;

[']

e. de garder strictement confidentielles l’une quelconque des Informations Confidentielles divulguées par l’autre Partie et le présent Accord, et de protéger et préserver lesdites informations Confidentielles de la même manière qu’elle protège et préserve ses propres informations confidentielles et, dans tous les cas, de prendre toutes les précautions raisonnables pour permettre une conservation sécurisée des Informations Confidentielles. [']»;

  • L’arrêt examine ensuite la publication litigieuse intervenue sur un site internet.

Différents passages de cet article sont cités à l’arrêt, retenons de ceux-ci les lignes litigieuses sur la confidentialité ( d’autres griefs non traités ici étaient dirigés également contre cet article)

….. dit qu‘elle a été jusqu’à entamer des négociations pour une licence concernant le service à ……, discussions qui ont été interrompues alors qu’elles étaient à un stade avancé, les deux parties n’étant pas parvenues à un accord concernant l’exclusivité ‘ ….. avait déjà été en contact avec un autre opérateur de premier plan et …… voulait donc s’assurer que la licence pourrait lui bénéficier en exclusivité.

L’histoire, en résumé, doit sembler familière à bien des fondateurs de start-up. Une société bien plus importante entend parler d’une bonne idée que la start-up a eue et prend contact. Les deux sociétés signent un accord de confidentialité, entament des discussions à propos de partenariats et services,et puis l’opération n’aboutit pas.

Cela arrive. Cela peut potentiellement ressembler, si cela s’avère exact, à un scénario cauchemar ‘ la société la plus importante a continué avec l’idée de la startup mais sans l’impliquer du tout.

Goliath continue la partie. David est mis sur la touche.»

Considérant qu’en ce qui concerne le trouble manifestement illicite qui découlerait, selon  l’appelante, de la violation de l’accord de confidentialité conclu, il ne ressort pas, avec l’évidence requise en référé, de la lecture des dispositions contractuelles dudit accord, et notamment de la définition retenue par les parties des ‘informations confidentielles’, que la seule évocation de l’existence de l’accord, que révèle effectivement l’article publié sur le site, serait de nature à caractériser la violation alléguée ;

Que l’interprétation desdites clauses contractuelles, dès lors nécessaire à la définition du champ de la confidentialité, relève du seul juge du fond, comme l’a à juste titre retenu le premier juge ;

….

Qu’ainsi, l’appelante ne rapporte pas la preuve devant le juge de l’évidence qu’est le juge des référés de la violation manifeste par la société de l’accord de confidentialité conclu entre les parties et partant, l’existence d’un trouble manifestement illicite de ce fait ;

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BREVET BEN et conditions FRAM : l’engagement, la menace d’engagement d’une action en interdiction ou la menace d’exécution d’une telle décision sont abusifs

La détention de brevets et les circonstances dans lesquelles l’action en contrefaçon est engagée et son exécution envisagée peuvent heurter le droit de la concurrence. Deux exemples récents, le 29 avril 2014, la Commission a pris position sur deux comportements distincts dans le même domaine celui des smartphones à propos des brevets essentiels. ( voir notamment le communiqué de presse , ici,  « More than 1300 patents have been declared essential to the second generation « 2G » or GSM standard, and nearly 3000 patents have been declared essential to the third generation « 3G » or UMTS standard developed by the European Telecommunications Standards Institute (the ETSI). These standards need to be implemented in all smartphones and tablets sold in Europe. »)

1) La décision Motorola

La Commission européenne, le 29 avril 2012, considère dans le cas de Motorola que l’engagement ou la menace de l’engagement d’une action en contrefaçon de brevet ou encore que la menace de l’exécution d’une décision judiciaire d’interdiction peuvent être abusifs. ( C’est ici)

Introduire des actions en cessation devant les juridictions constitue généralement un recours légitime pour les titulaires de brevets en cas de violation de ces derniers. Toutefois, la Commission considère que l’introduction d’une action en cessation fondée sur des BEN peut constituer un abus de position dominante si un titulaire de BEN s’est volontairement engagé à accorder des licences sur ses brevets essentiels à des conditions FRAND et si l’entreprise faisant l’objet de l’action est disposée à conclure un accord de concession de licences à ces mêmes conditions FRAND. Étant donné que les actions en cessation impliquent généralement l’interdiction de la vente du produit contrefaisant le brevet, l’introduction de telles actions contre un preneur de licences de bonne volonté risque d’exclure les produits du marché. Aussi une telle menace risque-t-elle de fausser les négociations d’octroi de licences et d’aboutir à des conditions de licence anticoncurrentielles que le preneur de licences des BEN n’aurait pas acceptées en l’absence de l’action en cessation. De tels effets anticoncurrentiels seraient néfastes pour l’innovation et pourraient porter préjudice aux consommateurs.

Les BEN de Motorola Mobility concernés ont trait à la norme GPRS de l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), qui fait partie de la norme GSM, norme industrielle essentielle pour les communications mobiles et sans fil. Lorsque cette norme a été adoptée en Europe, Motorola Mobility avait déclaré certains de ses brevets essentiels et s’était engagée à concéder des licences, à des conditions FRAND, pour les brevets jugés essentiels à la norme.

Dans sa décision d’aujourd’hui, la Commission a constaté qu’il était abusif de la part de Motorola de chercher à obtenir et d’imposer une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d’un BEN qu’elle s’était engagée à céder en licence à des conditions FRAND et alors qu’Apple s’était dite prête à prendre une licence et à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand compétent.

La Commission a également considéré que Motorola avait adopté un comportement anticoncurrentiel en insistant, sous la menace de l’exécution d’une injonction, qu’Apple abandonne son droit de contester la validité ou la violation de BEN de Motorola par des dispositifs mobiles d’Apple. Les responsables de la mise en œuvre des normes et, en fin de compte, les consommateurs ne devraient pas avoir à payer pour des brevets non valides ou non contrefaits. Ces responsables devraient donc être en mesure de vérifier la validité des brevets et de contester toute prétendue contrefaçon.

Quant à l’absence de sanction financière :

La Commission a décidé de ne pas infliger d’amende à Motorola compte tenu du fait qu’il n’existe aucune jurisprudence des juridictions de l’Union européenne traitant de la légalité, en vertu de l’article 102 du TFUE, des actions en cessation basées sur les BEN et que les conclusions en la matière des cours et tribunaux nationaux sont, à ce jour, divergentes.

2°) Le même jour la Commission a pris acte des engagements de Samusng . (C’est)

Pour répondre aux préoccupations de la Commission, Samsung s’est engagée pour une période de cinq ans à n’introduire dans l’Espace économique européen (EEE), contre les entreprises adhérant à un cadre spécifique pour la concession de licences, aucune action en cessation fondée sur l’un de ses brevets essentiels, actuels ou futurs, concernant des technologies présentes dans les téléphones multifonctions et les tablettes.

Le cadre de concession de licences prévoit:

  • une période de négociation de 12 mois maximum et
  • en l’absence d’accord, l’établissement des conditions FRAND par des tiers – une juridiction si l’une des parties le désire, ou un arbitrage si les deux parties en conviennent.

Un mandataire indépendant chargé du suivi conseillera la Commission sur la supervision de la bonne mise en œuvre des engagements.

 

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La demande en limitation de brevet impose-t-elle au juge de suspendre le déroulement de l’instance en contrefaçon ?

La loi ouvre très largement la possibilité pour le titulaire du brevet de limiter son titre. Quand cette demande en limitation intervient lors du procès en contrefaçon, le juge saisi a-t-il l’obligation de sursoir à statuer  ?

Illustration avec l’ordonnance du 21 mars 2014 du Juge de la Mise en Etat de la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris.

  • La chronologie

3 août 1994 : dépôt du brevet européen  n° 0 714 351 sous priorité d’une demande de brevet américain du 11 août 1993 et publié le 23 décembre 1998 dénommé Feuille stratifiée élastique comprenant une bande fibreuse non tissée étirée de manière incrémentielle et un film élastomère, et procédé de fabrication.

C…. qui est propriétaire du brevet, accorde une licence à A…..

1er août 2007 : fin de la licence.

C…. considère que A….  exploite toujours l’invention.

14 novembre 2011 : C….  fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de A….  et de T….

14 décembre 2011 : assignation par C…..de A …. et de T……  en contrefaçon des revendications 1 à 3, 5,13 à 15 et 17 du brevet.

13 décembre 2013 : C ……. demande au juge de sursoir à statuer.

  • La cause et les arguments de cette demande de sursis présentée par le titulaire du brevet.

…dans le cadre d’une action similaire qu’elle a initié en Allemagne contre les mêmes défenderesses, la juridiction allemande a décidé oralement de prononcer l’annulation des revendications 1 à 17 de la partie allemande du brevet en cause.  Elle ajoute qu’elle a dès lors présenté le 9 décembre 2013 une requête en limitation de la partie française de ce brevet devant l’INPI, qui par décision notifiée le 9 janvier 2014  a considéré que cette requête n’était pas conforme aux articles L.613-24 et R.613-45 du Code de la propriété intellectuelle.

Elle estime que, un délai de deux mois lui ayant été imparti pour répondre aux objections de l’lNPI, il doit être sursis à statuer jusqu’à la décision du Directeur de l’INPI relativement à la requête en limitation et le cas échéant à l’expiration du délai de recours ou en cas de recours jusqu’à la décision définitive qui sera rendue, ou subsidiairement jusqu’à l’inscription du Registre National des brevets de la décision de l’!NPI.

  • Le juge de la Mise en Etat va suivre l’argumentation des sociétés en défense qui s’opposent à cette demande de sursis.

Il n’est pas contesté que la loi ne prévoit pas qu’un sursis à statuer doit être prononcé quand une requête en limitation a été déposée, de sorte qu’il est dans ce cas facultatif, étant en ce cas motivé par une bonne administration de la justice.

Or, comme l’indiquent à juste titre les sociétés défenderesses, la décision attendue sur cette requête de la part du Directeur général de l’lNPI devrait intervenir dans les semaines qui viennent, ce qui rend inutile le sursis demandé.

En outre, il y a lieu de tenir compte de la date d’expiration prochaine du brevet opposé.

Dès lors, il n’apparaît pas souhaitable de faire perdurer une procédure ouverte il y a plus de deux ans, et le sursis à statuer ne sera pas ordonné.

Par ailleurs, les défenderesses ayant été dans l’obligation de répondre aux conclusions de la demanderesse et de plaider à l’audience d’incident, il leur sera alloué la somme globale de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

 

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Inscriptions aux Registre National des Brevets : publication au BOPI ou en ligne ?

L’INPI a la charge de la publication des inscriptions faites au Registre National des Brevets qui conditionnent généralement leur opposabilité au tiers. Comment remédier à une publication au BOPI non conforme ?L’arrêt du 4 avril 2014 de la Cour de Paris apporte une réponse à cette délicate situation.

  • Une chronologie particulière

13 avril 2004 : dépôt du brevet FR 04 03905 ayant pour titre « procédé et appareillage pour modifier la probabilité de désexcitation des nucléides isomères » par Messieurs  D…….. et L……….

2 décembre 2004 : cession par M.   L……. de ses droits à la société E…..

25 juillet 2004 : cession par M. D ……… de ses droits à la société E…..

10 juillet 2006 : inscriptions n°152825 et 152826 de ces deux cessions au Registre national des brevets (RNB).

30 août 2013 : délivrance du brevet au nom de la société E……. et de M. L……avec publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI n°13/35 du 30 août 2013 sous le n° 286 869).

2 septembre 2013 : recours gracieux de la société E….. présenté à l’INPI ayant pour objet: « recours gracieux contre la décision de délivrance de la demande de brevet n° 04 03905 – demande de correction du titulaire au RNB (absence de prise en compte de l’inscription n°152826) ».

La chronologie citée par la Cour indique également «  Vu la seconde décision de délivrance de ce brevet, également datée du 30 août 2013, au nom de la seule société E……selon laquelle ‘mention de cette délivrance est faite au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle n°13/35 du 30 août 2013 (n° de publication 2 868 869), »

27 septembre 2013 : envoi par l’INPI à la société E….. du  texte de l’erratum : « à la rubrique 73 de la page de garde du fascicule du brevet, le nom du deuxième titulaire doit être supprimé ».

6 octobre 2013 : la société E….. demande à l’INPI :

- « la publication au BOPI des inscriptions n°152825 et n°152826, en précisant leur omission depuis le 10 juillet 2006, et au souhait, afin, est-il expliqué  qu’il ne subsiste aucune incertitude sur la portée des corrections apportées, qu’il soit fait mention au BOPI ‘« de l’erratum du 27 septembre concernant la décision de délivrance en date du 30 août 2013, probablement par erratum dans la section de délivrance de brevet du BOPI en précisant le numéro de BOPI et la décision de délivrance du 30 août 2013, ainsi que le titulaire corrigé »,

- « que ces errata figurent dans le registre en ligne et que le fascicule de brevet soit corrigé en sa première page,

18 octobre 2013 : l’INPI répond « que les inscriptions n°152825 et n°152826 ont fait l’objet d’une publication au BOPI du 18 août 2006, que l’erratum du 27 septembre 2013 est désormais consultable en ligne mais que la publication au BOPI de l’erratum n’est pas possible en l’état de la procédure actuelle relative au BOPI et de ses outils de composition, »

25 septembre 2013 : recours de la société E …..

  • La Cour rejette le recours

Que, sur la question de l’opposabilité aux tiers de cette décision rectificative qui paraît motiver le recours, il y a lieu de considérer qu’elle ne peut faire l’objet d’une mention au BOPI, comme expliqué dans la lettre de l’INPI du 18 octobre 2013 sus-visée, du fait que les seuls errata publiables dans ce bulletin ne peuvent porter que sur les erreurs du BOPI lui-même et que l’erreur incriminée ne lui est pas imputable ; qu’il n’en reste pas moins que cette opposabilité se trouve assurée par l’erratum sus-visé précisant que le fascicule du brevet doit se lire en rubrique 73 (titulaire) comme ne comportant que le nom de la société et que ces documents et ces échanges épistolaires dans le cadre de ce recours sont mentionnés et téléchargeables sur la base de données de l’INPI dédiée au « statut des brevets » qui indique, d’ailleurs, comme seule titulaire de ce brevet la SARL requérante ;

Qu’il en résulte que se trouve dépourvue d’objet la demande d’annulation formée par la société E….. qui ne peut se prévaloir d’aucun grief qui n’ait été réparé, en conformité avec les règles applicables en la matière, afin de faire produire leurs effets juridiques, en particulier à l’égard des tiers, aux cessions intervenues à son profit et régulièrement inscrites et publiées ;

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