Règlement REACH : la question de l’accès par une association de protection de l’environnement aux informations qualifiées de confidentielles par l’industriel

Le règlement REACH conduit-il à rendre accessibles des informations confidentielles des industriels ? Le règlement  n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH),  prévoit que les demandes d’autorisation en vue de la mise sur le marché et de l’utilisation de substances chimiques sont présentées auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA et sont accompagnées, notamment, d’un rapport sur la sécurité chimique et d’une analyse des solutions de remplacement.

Mais l’article 118, paragraphe 1, du règlement REACH prévoit que le règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43) s’applique aux documents détenus par l’ECHA.

Et l’article 2 du règlement n° 1049/2001 établit un droit d’accès général aux documents des institutions de l’Union,

En d’autres termes,  les sociétés qui déposent de telles demandes d’autorisation et qui qualifient les documents qui les accompagnent, de confidentiels risquent-elles que des tiers puissent y avoir accès ?

L’ordonnance présidentielle du 25 juillet 2014, ici,  intervient dans une affaire où celui qui demande l’accès aux informations est une association européenne de protection de l’environnement.

1)      Il est sursis à l’exécution de la décision AFA-C-0000004274-77-09/F de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 24 janvier 2014, dans la mesure où elle accorde à un tiers, en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’accès à une version du rapport sur la sécurité chimique et de l’analyse des solutions de remplacement de la substance phtalate de bis(2‑éthylhexyle) (DEHP), qui soit plus détaillée que la version revêtue des occultations précisées dans la demande en référé et figurant aux annexes A.4.5 et A.4.6 de cette demande, à l’exception, d’une part, des informations relatives à la classification et à l’étiquetage des substances et, d’autre part, des données portant spécifiquement et exclusivement sur Arkema France, Grupa Azoty Zakłady Azotowe Kędzierzyn S.A. et Vinyloop Ferrara S.p.A.

2)      Il est enjoint à l’ECHA de s’abstenir de divulguer :

–        le rapport sur la sécurité chimique et l’analyse des solutions de remplacement de la substance phtalate de bis(2‑éthylhexyle) (DEHP) visés au point 1 du présent dispositif, dans une version qui soit plus détaillée que celle définie audit point 1 ;

–        les rapports sur la sécurité chimique et les analyses des solutions de remplacement de la substance phtalate de bis(2‑éthylhexyle) (DEHP) présentés par Arkema France, Grupa Azoty Zakłady Azotowe Kędzierzyn et Vinyloop Ferrara et faisant l’objet des décisions AFA-C-0000004280-84-09/F, AFA-C-0000004275-75-09/F et AFA-C-0000004151-87-08/F de l’ECHA du 24 janvier 2014, dans la mesure où ces documents sont identiques à ceux protégés conformément au point 1 du présent dispositif.

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Produit phytoprotecteur et CCP

Un produit phyoprotecteur, c’est-à-dire un produit qui prévient les effets nocifs d’une substance active herbicide,  permet-il l’obtention d’ un CCP au  sens du  règlement 1610/96 ?

La Cour de Justice dans son arrêt du 19 juin 2014, ici,  précise :

36      Il ressort des explications fournies par la juridiction de renvoi ainsi que des observations produites par Bayer et la Commission que les phytoprotecteurs entrant dans la composition de produits phytopharmaceutiques sont destinés à réduire les effets toxiques de ces derniers sur certaines plantes. Les phytoprotecteurs peuvent ainsi accroître l’efficacité d’un produit phytopharmaceutique en améliorant sa sélectivité et en limitant ses effets toxiques ou écotoxiques. Il convient de relever, à cet égard, que l’article 2 du règlement n° 1107/2009, lequel n’était pas applicable à la date des faits en cause au principal, définit les phytoprotecteurs comme des «substances ou préparations qui sont ajoutées à un produit phytopharmaceutique pour annihiler ou réduire les effets phytotoxiques du produit phytopharmaceutique sur certaines plantes».

37      C’est à la juridiction nationale saisie du litige au principal qu’il incombe de vérifier, à la lumière de tous les éléments factuels et scientifiques pertinents, si la substance en cause au principal peut, en raison de son action en tant que phytoprotecteur, être qualifiée de «substance active», au sens de l’article 1er, point 3, du règlement n° 1610/96.

La Cour prend soin de rappeler :

38      Il convient toutefois de relever que, si la constatation de cette qualification est nécessaire, elle n’est pas suffisante pour déterminer si un phytoprotecteur peut donner lieu à la délivrance d’un certificat complémentaire de protection. En effet, il convient que les quatre conditions cumulatives énumérées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 1610/96 soient remplies. Cette disposition prévoit, en substance, qu’un certificat complémentaire de protection ne peut être délivré que si, à la date de la demande, le produit est protégé par un brevet de base en vigueur et n’a pas déjà fait l’objet d’un certificat. Il faut, en outre, que ce produit ait obtenu une AMM en cours de validité «conformément à l’article 4 de la directive [91/414] ou conformément à une disposition équivalente de droit national», cette AMM étant, enfin, la première du produit, en tant que produit phytopharmaceutique (voir, en ce sens, arrêt Hogan Lovells International, EU:C:2010:673, point 51).

La décision :

La notion de «produit», figurant à l’article 1er, point 8, et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, ainsi que la notion de «substances actives», figurant à l’article 1er, point 3, de ce règlement, doivent être interprétées en ce sens que peut relever de ces notions une substance destinée à un usage phytoprotecteur, dès lors qu’elle exerce une action toxique, phytotoxique ou phytopharmaceutique propre.

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Saisie de l’article 145 annulée

Régulièrement ce blog fait état de décisions qui se sont prononcées sur la validité de saisie- contrefaçon en matière de brevets.

La saisie organisée par les dispositions du droit commun, l’article 145 du Code de procédure civile, ici,  à la disposition des avocats apporterait-elle plus de chances de succès au requérant ? Rien n’est moins sûr comme le rappelle l’arrêt du 1er juillet 2014 de la Cour d’appel de Paris intervenu en appel d’une ordonnance du 2 octobre 2013 du Tribunal de commerce de Paris, dans une affaire  déjà abordée par un précédent post sur ce même blog. C’est ici

Les deux parties avaient signé un accord de confidentialité visant « à interdire la divulgation, la reproduction, à copier l’utilisation des informations confidentielles qui seraient fournies ». Ultérieurement une des parties annonce publiquement les innovations pour l’année 2013 parmi lesquels un produit dont l’autre partie estime que les caractéristiques sont identiques au sien.

4 juin 2013 : ordonnance présidentielle du Tribunal de commerce de Paris. « afin de se faire remettre les correspondances postérieures au 1er février 2012 relatives aux discussions entre les deux sociétés à partir de [ une liste de mots- clefs] ainsi que tous les documents concernant leurs discussions, postérieurs à cette même date et contenant les dits mots- clés. »

Indiquons les pouvoirs accordés à l’huissier tels qu’indiqués à l’arrêt du 1er juillet 2014 :

« L’huissier avait l’autorisation d’accéder à l’ensemble des documents et moyens informatiques susceptibles de contenir tout ou partie de ces éléments, en se faisant communiquer les mots de passe,et si nécessaire en accédant aux disques durs et à toutes unités de stockage susceptibles de contenir tout ou partie des éléments, et à effectuer toutes copies.

L’exécution de la mesure était assortie d’une astreinte provisoire de 50.000 € par jour de retard à compter de la première présentation de l’ordonnance, et il était prévu que l’huissier conserverait les éléments recueillis en séquestre jusqu’à autorisation du tribunal ou de son président ».

12 juin 2013 : exécution des mesures.

5 juillet 2013 :  la société requérante à la saisie demande au juge des référés du Tribunal de commerce de Paris la remise de tous les éléments recueillis et séquestrés. De son côté, la société saisie demande la rétractation de l’ordonnance, et la restitution de toutes les pièces.

2 octobre 2013 : une ordonnance de référé intervient. Si elle ordonne de retirer de la saisie des documents concernant un terme particulier, elle renvoie au 24 octobre l’organisation du tri des documents saisis.

La société saisie fait appel, c’est sur cet appel qu’intervient l’arrêt du 1er juillet 2014.

De celui-ci,  ne sont cités ci-après que les développements relatifs à l’article 145 du Code de procédure civile.

Le périmètre de l’article 145

Considérant qu’aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ;

Que lorsque la mesure a été ordonnée sur requête, décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse, il appartient au juge des référés saisi d’une demande de rétractation de vérifier, même d’office, que la requête et l’ordonnance caractérisent les circonstances justifiant que la mesure sollicitée soit prise exceptionnellement en dehors de tout débat contradictoire ;

Que le juge de la rétractation doit également rechercher si les explications apportées par le demandeur à la rétractation l’auraient conduit à statuer différemment dans son ordonnance sur requête ;

Que ces circonstances doivent être appréciées au jour où le juge statue sur requête et ne peuvent résulter de faits postérieurement révélés et notamment de pièces saisies dans le cadre de l’exécution de la mesure ;

Après une analyse extrêmement détaillée des échanges entre les deux sociétés et des articles de presse, la Cour conclut :

Que ces propos laissent supposer la sincérité de son argumentation, alors encore qu’elle produit un brevet déposé le 7 février 2007 dont elle est titulaire, intitulé ‘procédé et dispositif de gestion de mise en relation sans divulgation de numéro de téléphone,’ qui tend à confirmer qu’elle disposait, antérieurement à la relation nouée avec [ la société requérante à la  saisie ], de techniques lui permettant d’envisager de développer un projet en interne ;

Considérant que le droit à la preuve, consacré par les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, en ce qu’il permet à un concurrent d’accéder à des informations comptables, techniques ou commerciales de son concurrent, et des éléments de nature à relever du secret des affaires, requiert une appréciation stricte du motif légitime ;

Qu’en l’espèce, il se déduit des développements qui précèdent qu’aucune des pièces produites à l’appui de la requête n’induit que le nouveau service proposé par [ la société saisie] serait susceptible de contenir des données confidentielles fournies par ….  ; que la seule circonstance de relations commerciales interrompues portant sur une application aux visées similaires à celle qu’a finalement mise au point …. sans l’assistance de ….. ne saurait suffire à caractériser le motif légitime au jour où la mesure a été obtenue par voie de requête, justifiant que soit ordonnées les mesures de saisies dans les locaux de …..sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;

Qu’à défaut d’indice plausible de la violation de l’accord de confidentialité et du caractère brutal de la rupture de négociations suffisant à convaincre la juridiction de la vraisemblance des faits allégués, les griefs invoqués par la société [ la société requérante à la saisie]… apparaissent purement hypothétiques ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rétracter l’ordonnance rendue sur requête le 4 juin 2013, en infirmant de ce chef l’ordonnance de référé dont appel, et d’ordonner la restitution à …. de l’ensemble des pièces saisies dans le cadre de la mesure d’instruction ordonnée en faisant droit à la demande de destruction des copies qui auraient pu être réalisées ;

 

 

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Indemnisation du préjudice de la contrefaçon en France : l’impact de la morosité du marché.

L’arrêt de la Cour de Paris du 25 juin cité au précédent post doit être signalé également pour la fixation du préjudice pour contrefaçon de quatre brevets.

Le jugement a condamné à  40 000 euros pour la contrefaçon des parties françaises de trois brevets européens et d’un brevet français.

En appel, le titulaire des brevets « réclame la somme de 1.251.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon et celle de 450.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale et/ou de parasitisme » ;

L’analyse de la Cour

Considérant ceci exposé, que la pièce n° 24 produite par la SAS C&K COMPONENTS et dont la cour a retenu la validité du fait de sa traduction en langue française (pièce n° 24bis) et la pièce n° 25 qui paraissent décrire l’évolution des ventes du produit référencé CCM01-2251 entre 2006 et 2010 ne sont pas suffisamment probantes pour évaluer le préjudice subi par cette société du fait des actes de contrefaçon dans la mesure où, comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges pour la pièce n° 25, il s’agit de pièces internes à la société, sans intitulé précis, aux données parcellaires et sans qu’aucun contrôle ne puisse être réalisé sur leur contenu et leur portée ;

Considérant que l’attestation délivrée le 08 novembre 2013 par le commissaire aux comptes de la SAS C&K COMPONENTS (pièce n° 26) se contente d’indiquer qu’il n’a pas d’observation à formuler sur la concordance entre les factures émises de 2006 à 2010 aux sous-traitants de cette société au titre du produit CCM01-2251 avec la comptabilité de cette société ;

Considérant que s’il est constaté une évolution à la baisse du chiffre d’affaires des ventes de ce produit depuis 2007, il n’est en revanche pas démontré que cette baisse est exclusivement due à la commercialisation à la même période du produit contrefaisant DDM 842 dont la saisie-contrefaçon a permis d’établir que la masse contrefaisante se composait de 10.000 exemplaires produits et commercialisés ;

Considérant au surplus que la société DDM HOPT SCHULER GmbH & Co produit les rapports de gestion du président de la SAS C&K COMPONENTS pour les exercices 2007 à 2009 (pièces n° 26-1 à 26-3) selon lesquels cette baisse est due ‘à une morosité générale du secteur des composants électroniques suivant le ralentissement économique mondial’ qui a particulièrement touché le secteur automobile et le marché de l’électronique portable ;

Considérant qu’au vu de ces éléments il apparaît que les premiers juges ont fait une correcte évaluation des préjudices subis par la SAS C&K COMPONENTS à la somme de 40.000 € au titre des actes de contrefaçon et à celle de 15.000 e au titre des actes de concurrence déloyale ; que le jugement entrepris sera donc confirmé de ces chefs ;

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Condamnation en concurrence déloyale pour un produit déjà sanctionné pour contrefaçon de brevet

Une condamnation en concurrence déloyale peut-elle intervenir pour des produits déjà jugés contrefaisants ?

L’arrêt du 25 juin 2014 a retenu la contrefaçon des parties françaises de trois brevets européens et d’un brevet français. Le même produit déjà sanctionné pour la contrefaçon fait l’objet d’une demande en concurrence déloyale.

La société poursuivie invoque que la dimension et la forme de ses produits litigieux étaient des « caractéristiques standard utilisées et reprises par l’ensemble des produits de ce type »

La position de la Cour

Considérant ceci exposé, qu’il ressort de l’examen du dispositif contrefaisant DDM 842 que celui-ci reproduit la même forme en aile de papillon des produits commercialisés par la SAS C&K COMPONENTS sous la référence CCM01-2251, non imposée par des contraintes techniques, alors qu’il n’est nullement démontré que cette forme ne serait pas spécifique aux produits de la SAS C&K COMPONENTS, la société DDM HOPT SCHULER GmbH & Co se contentant de se référer à son dispositif DDM 841 dont il a été dit précédemment qu’il ne reprenait pas cette forme spécifique en ailes de papillon ; que ces faits constituent des actes de concurrence déloyale ;

Considérant d’autre part que la comparaison de la notice technique du dispositif DDM 842 (pièces n° 18 et 18bis du dossier de la SAS C&K COMPONENTS) avec la notice technique du produit commercialisé par la SAS C&K COMPONENTS démontre que la société DDM HOPT SCHULER GmbH & Co a dans sa notice technique, reproduit à l’identique les schémas et les figures de la notice du produit de la SAS C&K COMPONENTS, profitant ainsi indûment de ses investissements et se rendant également coupable d’actes de concurrence déloyale parasitaire ;

Considérant que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a dit que la société DDM HOPT SCHULER GmbH & Co a commis des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la SAS C&K COMPONENTS, qu’y ajoutant il sera dit que cette société a également commis des actes de concurrence déloyale parasitaire en reproduisant la notice technique de ses produits ;

 

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Saisie-contrefaçon de brevet : la solution est–elle dans la rédaction de l’ordonnance et dans l’intervention de l’avocat?

Lors du procès en contrefaçon, la saisie-contrefaçon suscite un important contentieux, le rôle de l’avocat lors de la rédaction et de la présentation de l’ordonnance préalable est donc au cœur du dispositif. Telle serait la solution indiquée par l’arrêt de la Cour de Paris du 25 juin 2014.saisie-contrefaçon, avocat, brevet

Cet arrêt est important car il infirme le jugement qui avait annulé trois ensembles documentaires de l’huissier établis lors des opérations de saisie-contrefaçon. (Le 1er motif d’annulation, non repris ici, portait sur le défaut de signature par l’huissier de certains actes).

« Considérant que les premiers juges ont prononcé la nullité des procès-verbaux de signification de requête et d’ordonnance du 04 novembre 2008 (pièce n° 16 du dossier de la SAS C&K COMPONENTS), de saisie-contrefaçon du 04 novembre 2008 (pièce n° 17) et de signification des photographies prises dans ce cadre de cette procédure du 06 novembre 2008 (pièce n° 20) au motif que ces actes n’étaient pas signés par l’huissier de justice mais ont en revanche validé les exemplaires de ces mêmes actes (pièces n° 16bis, 17bis et 20 bis) signés par l’huissier ; »

Sur la demande de l’huissier adressée à l’employé du saisi de lui remettre différents échantillons et documents

  • L’argument du saisi

Considérant que la société DDM HOPT SCHULER GmbH & Co KG conclut également à la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon au motif que l’huissier saisissant aurait outrepassé ses pouvoirs en demandant à l’employé présent de lui remettre immédiatement trois échantillons du produit argué de contrefaçon, en lui ordonnant de faire transmettre immédiatement par courriel la notice des spécifications techniques du produit allégué de contrefaçon et en lui posant plusieurs questions, ce qui constitue selon elle une nullité de fond ; qu’au surplus le document dont l’huissier a ordonné la communication au saisi était situé au siège de la société en Allemagne, donc en dehors du ressort de compétence territoriale de l’huissier et qu’en vertu du principe d’interdiction de l’auto-incrimination, l’huissier ne pouvait ordonner au saisi de lui transmettre un document qui ne se trouvait pas sur les lieux de la saisie pour établir les preuves de contrefaçon ;

  • La décision

Considérant ceci exposé, que l’ordonnance du 03 novembre 2008 autorisait l’huissier instrumentaire ‘à poser toutes questions et/ou à faire toutes recherches et constatations utiles afin de découvrir et d’établir la preuve de l’origine, de la consistance et de l’étendue de la contrefaçon alléguée consigner les déclarations des répondants et toutes paroles prononcées au cours des opérations, mais en s’abstenant de toute interpellation autre que celles nécessaires à l’accomplissement de sa mission’, qu’elle autorisait également l’huissier à procéder à des prélèvements d’échantillons des produits argués de contrefaçon et des produits incorporant ceux-ci ;

Considérant que l’ordonnance autorisait encore l’huissier à reproduire tous documents ‘se rapportant à l’origine, à la consistance et/ou à l’étendue de la contrefaçon alléguée’, quel qu’en soit le support ; qu’enfin au cas où certains de ces documents ou informations devaient ne pas se trouver dans le lieu où s’effectuera la saisie, l’ordonnance autorisait l’huissier à ‘ordonner au saisi de les faire transmettre au lieu de la saisie, éventuellement par télécopie ou courrier électronique, ou de les lui adresser à son Étude postérieurement’ ;

Considérant qu’il s’ensuit que l’huissier instrumentaire n’a pas, lors des opérations de saisie-contrefaçon du 04 novembre 2008, outrepassé les termes de sa mission en questionnant le saisi sur l’origine et la distribution en France du produit argué de contrefaçon ; qu’il n’a pas davantage outrepassé les termes de sa mission ni agi hors de son ressort de compétence territoriale en demandant au saisi de lui transmettre la notice des spécifications techniques du produit argué de contrefaçon ;

Sur le déroulement en différents temps de la saisie-contrefaçon

  • L’argument de saisi

Considérant que la société DDM HOPT SCHULER GmbH & Co KG conclut par ailleurs à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a annulé le procès-verbal de constat de  réception de pièces (pièce n° 18) en faisant valoir que les opérations de saisie-contrefaçon se sont terminées le 04 novembre 2008 à 19 h. et que dès lors le procès-verbal de constat de réception de pièces établi le 04 novembre 2008 à 20 h. 20 est nul dans la mesure où les effets de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon étaient épuisés ;

  • la position de la Cour

Considérant que la SAS C&K COMPONENTS réplique que l’article 11 de l’ordonnance autorisait l’huissier saisissant à ordonner au saisi de lui transmettre par courrier électronique les documents ou informations visés aux paragraphes 8, 9 et 10 et qui ne se trouveraient pas dans le lieu où s’effectuera la saisie ; qu’ainsi après avoir procédé à la clôture des opérations de saisie sur place, l’huissier pouvait compléter son procès-verbal en établissant un procès-verbal de constat de réception d’un document une fois de retour à son étude ; qu’elle conclut à l’infirmation du jugement entrepris qui a annulé ce procès-verbal (pièce n° 18) et la traduction en français des documents transmis (pièce n° 18bis) ;

Considérant ceci exposé, que le paragraphe 11 de l’ordonnance du 03 novembre 2008 autorisait l’huissier instrumentaire, ainsi que rappelé ci-dessus, à se faire transmettre par le saisi les documents ou informations ne se trouvant pas sur le lieu où doit s’effectuer la saisie, ‘éventuellement par télécopie ou courrier électronique, ou de les lui adresser à son Étude postérieurement’ ; qu’il s’ensuit que dans cette hypothèse l’huissier instrumentaire pouvait licitement dresser un procès-verbal de constat de réception de ces documents par courrier électronique, même postérieurement aux opérations de saisie-contrefaçon ;

Considérant dès lors que le procès-verbal de réception de courrier électronique dressé le 04 novembre 2008 à 20 h 20 (pièce 18) est valable, que le jugement entrepris sera donc partiellement infirmé en ce qu’il a prononcé la nullité de ce procès-verbal et de la traduction de ces documents (pièce 18bis), la société DDM HOPT SCHULER GmbH & Co KG étant déboutée de sa demande en annulation de ces pièces ;

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Revendication principale valable, faut-il examiner l‘activité inventive des revendications dépendantes ?

Quand la revendication principale est reconnue valable aussi bien au regard de la nouveauté que de l’activité inventive, le juge doit-il encore examiner les mêmes critiques contre les revendications dépendantes ? Un arrêt de la Cour d’appel relance le débat.

L’arrêt de la Cour de Paris du 13 juin 2014 intervient sur renvoi après cassation d’un arrêt de la Cour de Lyon. Ce blog avait cité l’arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2014. C’est  ici.

Le 13 juin 2014, successivement la Cour de Paris examine la revendication 1ère et les quatre suivantes qui en sont dépendantes bien que la revendication 1ère soit dite valable au regard de la nouveauté et de l’activité inventive  et que les revendications dépendantes ne soient contestées qu’au regard de l’activité inventive. Évidemment, les demandes en nullité de ces revendications dépendantes pour défaut d’activité inventive sont rejetées.

Autre point à relever : la condamnation pour préjudice moral de celui qui avait demandé la nullité du brevet. (la Cour de Lyon avait annulé le brevet au regard de l’article 13 §1 e), arrêt ultérieurement cassé )

La société S……  ancienne distributeur de la société C      dont monsieur E [ le breveté ] est le président a bénéficié pendant plusieurs années de l’expertise de ce dernier, et après avoir eu accès à la technologie développée par ce dernier, lui en a dénié ses droits de propriété portant ainsi atteinte à sa réputation.

Monsieur E……… est en conséquence fondée en sa demande en réparation de son préjudice moral à hauteur de la somme de 15.000 euros.

 

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A quelle date demander un CCP sur un brevet dont la limitation est refusée par l’INPI ?

L’arrêt du 25 octobre 2013 de la Cour de Paris avait été présenté sous le titre « La procédure de limitation du brevet devant l’INPI ne permet pas un examen de la brevetabilité et de la suffisance de description », tout en citant les passages qui avaient annulé la décision du Directeur de l’INPI  refusant la limitation.C’est ici.

Ce titre était incomplet.  Un nouvel arrêt de la Cour de Paris est rendu le 30 mai 2014 qui examine le recours de Syngenta contre la décision de refus de l’INPI de lui accorder un CCP sur ce brevet.

  • Un bref rappel des deux procédures

2 septembre 2009 : rejet du Directeur de l’INPI d’accorder le CCP, c’est la décision qui fait l’objet de l’arrêt du 30 mai 2014.

28 septembre 2009 : requête par Syngenta en limitation de son brevet de base. Cette requête a été rejetée par une décision du Directeur de l’INPI du 6 mai 2010 sur laquelle sont intervenus un arrêt de la Cour de Paris du 7 septembre 2011qui a rejeté le recours de Syngenta, puis un arrêt de cassation  du 19 mars 2013 et l’arrêt du 25 octobre 2013. La décision du 6 mai ayant été annulée, la limitation du brevet est intervenue.

  • La Cour, le 30 mai 2014 va rejeter le recours :

Or, en l’espèce la requête en limitation du brevet de base a été présentée le 28 septembre 2009, alors que la décision objet du présent recours est en date du 2 septembre 2009.

A cette date la revendication 8 du brevet de base invoqué, est rédigée comme suit : ‘Composition comprenant une quantité efficace du point de vue fongicide d’un composé suivant la revendication 1 et un support ou diluant acceptable du point de vue fongicide pour ce composé’.

Cette revendication protège une composition comprenant une quantité efficace du point de vue fongicide d’azoxystrobine et un autre principe actif.

L’association azoxystrobine et folpel était prévue dans interprétée la description.(page 40 ligne 20) qui précise que la composition du produit fongicide comprend un premier principe actif de formule en association avec un autre principe actif tels que ceux supportés par la description page 39 qui inclut notamment le folpel/folpet.

Cependant les services de l’INPI ne peuvent octroyer un Certificat complémentaire de protectionportant sur des principes actifs qui ne sont pas mentionnés dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué et le libellé de la revendication 8 invoquée ne porte pas sur l’association de l’azoxystrobine et du folpel.

En l’absence de référence expresse du folpel dans la revendication 8, au jour du rejet de la décision celle-ci est donc fondée.

Il y donc lieu de rejeter le recours de la société Syngenta.

Une question reste en suspend, le pourvoi en cassation contre l’arrêt du 25 octobre 2013 a -t-il encore un intérêt ? Oui certainement pour les autres requérants en limitation.

 

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Contrôle de constitutionnalité en cas de disposition législative manifestement incompatible avec une directive

Pour l’essentiel, le droit de la propriété industrielle découle de conventions internationales, règlements ou directives communautaires. La décision du 29 mai 2014 du Conseil Constitutionnel intervenue à propos de l’interdiction de la culture du maïs transgénique précise les conditions du contrôle de constitutionnalité sur les directives.  (Comme chacun le sait, cette loi  ne concerne pas le Code de la propriété intellectuelle). La décision du 29 mai 2014 est ici.

  • Le défaut de compatibilité d’une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d’inconstitutionnalité

Considérant, en premier lieu, d’une part, qu’aux termes de l’article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » ; que, si ces dispositions confèrent aux traités, dans les conditions qu’elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n’impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution ; que le moyen tiré du défaut de compatibilité d’une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d’inconstitutionnalité ; que l’examen d’un tel grief fondé sur les traités ou le droit de l’Union européenne relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaire.

  • Mais à propos des directives

Une obligation de contrôle

3. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article 88-1 de la Constitution : « La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » ; qu’ainsi, la transposition en droit interne d’une directive de l’Union européenne résulte d’une exigence constitutionnelle ;

Mais un contrôle doublement limité

4. Considérant qu’il appartient au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions prévues par l’article 61 de la Constitution d’une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive de l’Union européenne, de veiller au respect de cette exigence ; que, toutefois, le contrôle qu’il exerce à cet effet est soumis à une double limite ; qu’en premier lieu, la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ; qu’en second lieu, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur le fondement de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; qu’en conséquence, il ne saurait déclarer non conforme à l’article 88-1 de la Constitution qu’une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer ; qu’en tout état de cause, il appartient aux juridictions administratives et judiciaires d’exercer le contrôle de compatibilité de la loi au regard des engagements européens de la France et, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel ;

Pour revenir aux OGM, dont l’interdiction de la culture du maïs n’est pas jugée non conforme à la constitution, le ministre de l’agriculture se montre favorable à leur V2.

« En revanche, il a redit qu’il était ouvert aux OGM de seconde génération, comme le riz doré, enrichi en vitamine A, qui pourrait être un moyen de lutter contre les problèmes de cécité dans les pays en développement » . Voir Le Monde

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Brevet européen annulé pour insuffisance de description de la fibre qui revendique aucun potentiel cancérigène.

L’insuffisance de description est sanctionnée par la nullité du brevet à l’article 138-1b) de la convention de Munich.

L’arrêt du 16 mai 2014 de la Cour de Paris annule un brevet européen délivré par l’Office européen des brevets et maintenu par l’Office après une opposition menée à son terme. Cette annulation intervient pour insuffisance de description et pour extension de la demande initiale.  Seul le premier motif est concerné par ce post.

  • Les dates essentielles

25 mai 1989 : dépôt en Allemagne du brevet par Bayer AG.

12 mai 1990 : dépôt de la demande européenne.

19 septembre 1996 : opposition par la société par Grünzweig + Hartmann (devenue par la suite la société Saint-Gobain Isover G+H AG).

L’opposant acquiert le brevet, l’opposition est retirée.

Mais la Cour retient que:

« la Division d’opposition a décidé de mener la procédure d’opposition jusqu’a son terme et, après un nouvel examen de la validité, de maintenir le brevet, sous une forme amendée.

La demande de brevet n° 0 399 329 comportait initialement uniquement des revendications de produit mais la société Bayer a modifié la rédaction de ses revendications remplaçant finalement les revendications de produit par des revendications d’utilisation de fibres de verre, de composition et de diamètres particuliers.»

Le brevet ° 0 399 320 B2 était en vigueur en France, en Belgique et en Allemagne, entre autres pays et est arrivé à expiration 1e 12 mai 2010.

7 et 17 juillet 2009 : la société Saint-Gobain G+H fait pratiquer un procès-verbal de constat d’achat et le l6 juillet 2009 une saisie-description dans les locaux de la société Knauf Insulation SPRL à Visé en Belgique, sur autorisation du président du tribunal de commerce de Liège du 25 juin 2009.

16 juillet 2009 :   les sociétés Saint-Gobain Isover G+H AG et Saint-Gobain Isover assignent en contrefaçon de la partie nationale du brevet les sociétés Knauf Insulation S.P.R.L et Knauf Insulation :

-          en Belgique,

-          en Allemagne,

-          et en France.

  • La revendication 1ère du brevet français issu du brevet européen

En France, la revendication 1er est opposée, dont la rédaction après opposition est indiquée à l’arrêt dans les termes ci-après.

1. Utilisation des fibres do verre consistant en un verre à la composition suivante en mol%:

SiO 2 : 55-70 de préférence 58-65

B 2 O 3 : 0-5 de préférence 0-4

Al 2 O 3 : 0-3 de préférence 0-1

TiO 2 : 0-6 de préférence 0-3

Oxydes de fer : 0-2 de préférence 0-1

MgO : 1-4

CaO : 8-24 de préférence 12-20

Na 2 O : 10-20 de préférence 12-18

K 2 O : 0-5 de préférence 0,2-3

Fluorure : 0-2 de préférence 0-1

et ayant un diamètre inférieur à 8 μm, où plus de 10 % des fibres de verre ont un diamètre inférieur à 3 μm, en tant que fibres de verre, qui ne présentent aucun potentiel cancérigène, où les proportions de TiO 2 , BaO, ZnO, SrO et ZrO 2 sont inférieures à 1 mol %..

  • L’insuffisance de description alléguée

Les sociétés Knauf soutiennent que le brevet est nul pour insuffisance de description.

Elles exposent à cet effet que la revendication 1 du brevet porte sur l’utilisation de fibres de verre, en tant que fibres de verre, dépourvues de potentiel cancérigène, et la description explique que ‘la cancérogénicité dépend de la persistance’, laquelle ‘est d’autant plus longue que la stabilité chimique est plus forte et que le diamètre géométrique des fibres est plus grand‘.

Or, les propriétés pour les fibres données dans la revendication 1 et 2 sont contraires à cette règle, selon les résultats du même titre. Cette incohérence des résultats par des exemples réalisés sur des fibres hors champ du brevet ou par des études non décrites relatives à des fibres conformes au brevet, est soulignée par les deux experts, le Professeur A…. B…. et madame I…. S……. qu’elles ont consultés et qui ont examiné les enseignements du brevet.

  • La position du breveté

Les sociétés Saint Gobain répliquent qu’il n’y a aucune incohérence dans les résultats rapportés car la description n’indique pas que les fibres de la revendication 1 auraient toutes une demi vie de 42 jours mais seulement que des fibres de la revendication n°1 ont une demi-vie de 42 jours et que les fibres de la revendication n° 2 auraient une demi-vie de 115 jours mais que les fibres de la revendication N° 2 ont une demi-vie inférieure à 115 jours.

  • L’analyse de la Cour

Mais ces précisons ne donnent pas plus de cohérence aux résultats présentés par le brevet car les exemples de réalisation n’enseignent pas l’invention telle que protégée.

Aucun exemple de la description ne concerne des fibres ayant la composition donnée aux revendications 1 et 2.

Aucune information technique soutient l’enseignement du brevet et rien n’indique que la société Saint Gobain a réalisé des tests avec des fibres conformes au brevet.

Les études aboutissant aux résultats revendiqués ne sont pas décrites.

Les exemples de réalisation n’illustrent donc pas la description qui présente certaines incohérences avec les revendications.

Aussi l’homme du métier ignore s’il est préférable d’utiliser des fibres ayant un diamètre plus faible, comme l’indique expressément la description, ou un diamètre plus important comme le suggèrent les propriétés attribuées aux fibres des revendications 1 et 2. Il existe une incohérence relativement au diamètre des fibres comme examiné ci-dessous.

Les sociétés Knauf ajoutent relativement à l’insuffisance de description que le brevet ne définit pas l’expression ‘qui ne présentent aucun caractère cancérigène‘ qui est la caractéristique essentielle de la revendication 1.

Elles indiquent que cette expression n’est pas suffisamment définie pour permettre à l’homme du métier d’en déterminer les limites car le brevet ne renvoie à aucune norme qui la définirait et qui se distingue de la classification du CIRC alors que la description ne donne aucune explication sur le sens de celle-ci.

Il ressort des avis des experts consultés ci-dessus cités que cette expression n’est jamais utilisée dans le domaine de la cancérologie.

…..

Elles indiquent également que le brevet ne donne aucune valeur du taux de cancer pour une population de référence d’animaux non exposés et que seules les constations chez l’homme permettent d’écarter ou d’affirmer qu’un produit est cancérogène chez l’homme.

…..

Cependant l’expression ‘qui ne présentent aucun potentiel cancérigène‘ ou ‘qui sont dépourvues de propriétés cancérigènes’ qui est une définition fonctionnelle de l’invention n’est pas suffisamment définie car le brevet n’en donne aucune définition, il ne renvoie à aucune norme, notamment la classification du CIRC qui la définirait, et ne correspond pas à une utilisation de cette expression dans le domaine de la cancérologie, alors qu’il s’agit d’une revendication d’utilisation.

Les tests décrits dans le titre sont hors du champ de celui-ci.

Il est par ailleurs laissé à l’homme du métier le soin de déterminer si le taux de tumeur obtenu est ou non jugé significatif car le brevet n’indique pas quel serait le taux de tumeur de rats n’ayant pas été en contact avec les fibres de verre.

Il en ressort que l’ensemble des enseignements du brevet n’exposent pas de façon suffisamment claire et complète l’invention pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter, sans avoir à le compléter.

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Trois questions préjudicielles sur l’application de l’article 10 de la directive 2001/83 et relatives aux brevets sur les médicaments

La Cour de justice est saisie de trois questions préjudicielles par l’ Oberlandesgericht de Düsseldorf dans un litige qui oppose Astellas Pharma Inc à Polpharma SA Pharmaceutical Works et qui sont relatives au bénéficiaire de l’article 10 de la directive 2001/83 qui limite le monopole du breveté au regard  de différents actes relatifs aux médicaments. Les questions sont ici.

L’article 10, paragraphe 6, de la directive 2001/83/CE1 doit-il se comprendre comme signifiant que l’exclusion de la protection conférée par le brevet joue aussi en cas d’actes de mise à disposition par lesquels un tiers offre ou fournit à un fabricant de médicaments génériques, pour des raisons purement commerciales, une substance protégée par un brevet que le fabricant de médicaments génériques a l’intention d’utiliser pour réaliser des études ou des essais en vue d’une autorisation de commercialisation ou d’un agrément au sens de la législation sur les médicaments, conformément à l’article 10, paragraphe 6, de la directive 2001/83/CE?

S’il faut répondre par l’affirmative à la première question:

a)     Le régime d’exception dont bénéficie le tiers dépend-il du point de savoir si le fabricant de médicaments génériques que celui-ci a approvisionné emploie effectivement la substance mise à sa disposition pour réaliser des études ou essais couverts par l’exception prévue par l’article 10, paragraphe 6, de la directive 2001/83/CE? L’exclusion de la protection conférée par le brevet s’applique-t-elle aussi en pareil cas dans l’hypothèse où le tiers n’avait pas connaissance de l’utilisation couverte par l’exception, prévue par son client, et où il ne s’est pas assuré que tel serait bien le cas?

Ou bien le régime d’exception dont bénéficie le tiers est-il uniquement lié au fait que, au moment de la mise à disposition de la substance de sa part, l’ensemble des circonstances (telles que le caractère de l’entreprise livrée, les quantités réduites de substance mises à disposition, l’arrivée à expiration imminente de la période de protection du brevet pour la substance en cause, l’expérience acquise concernant la fiabilité du client) autorisaient légitimement à considérer que le fabricant de médicaments génériques destinataire de la livraison utiliserait la substance mise à sa disposition exclusivement pour des essais ou études couverts par l’exception en vue d’une autorisation de mise sur le marché?

b)     Le tiers doit-il prendre des précautions, lorsqu’il procède à la mise à disposition de la substance, afin de s’assurer que celle-ci ne sera effectivement utilisée par son client que pour des essais ou études couverts par l’exception, et les démarches qu’il doit ainsi entreprendre diffèrent-elles selon que la substance protégée par un brevet est seulement proposée, ou est livrée?

Affaire à suivre sous le n° C-661/13.

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La nullité du brevet peut-elle être demandée une seconde fois contre le nouveau titulaire ?

L’arrêt du 9 mai 20014 rendu par la Cour de Paris et cité dans le précédent post s’est aussi prononcé sur la demande en nullité d’un brevet présentée une seconde fois contre le nouveau titulaire du brevet.

Rappelons simplement  que Cecil est l’ancien titulaire du brevet qui l’a cédé à Berkem qui poursuit en contrefaçon Partenia, société déjà condamnée pour contrefaçon du même brevet au bénéfice de Cecil par un arrêt confirmatif de Rennes le 15 décembre 2003.

Que dit la Cour de Paris sur la demande de nullité du brevet français.

Considérant qu’à titre subsidiaire la société PARTENIA poursuit la nullité du brevet FR 9400179 pour insuffisance de description, défaut d’activité inventive et défaut de nouveauté ;

Qu’elle laisse toutefois sans réponse l’argument de la société BERKEM selon lequel le moyen de nullité se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée dès lors que la Cour d’Appel de RENNES, confirmant un jugement du Tribunal de Grande Instance de RENNES du 15 décembre 2003 a, par arrêt en date du 1er mars 2005, dans un litige opposant la société CECIL à la société PARTENIA, rejeté la demande de nullité du brevet FR 9400179 déposé à l’INPI le 5 janvier 1994 par la société CECIL pour défaut d’activité inventive et défaut de nouveauté ;

Que la demande formée par le présent litige par la société PARTENIA se heurte donc à la fois au principe de l’autorité de la chose jugée et au principe de concentration des moyens et doit en conséquence être, non pas rejetée, mais déclarée irrecevable.

En ce qui concerne la demande en contrefaçon de brevet, qui n’est pas l’ objet de ce post, elle a été rejetée

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Brevet français, brevet européen, un droit de priorité mais ni avec les mêmes inventeurs ni sur la même invention

Sur la base d’une demande de brevet français, si un brevet européen est demandé, l’article L614-13 évité un cumul de protection.

L’arrêt rendu par la Cour de Paris le 9 mai 2014 écarte la nullité du brevet français invoquée sur la base de l’article L 614-13.

  • Très brièvement les parties et les faits.

Berkem engage une action en contrefaçon contre Partenia sur la base du brevet français. (Cette demande en contrefaçon sera rejetée).  Mais Partenia oppose les dispositions de l’article L614-13 en invoquant le brevet européen dont Berkem a acquis la propriété également auprès de Cecil.

  • La Cour rejette l’application de l’article L614-13 :

Considérant ceci exposé que selon l’article L.614-13 du Code de la propriété intellectuelle,’Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l’opposition au brevet européen est expiré sans qu’une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d’opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu.’

……

Qu’il résulte de ces éléments, d’une part que les inventeurs du brevet français ne sont pas les mêmes  que les inventeurs du brevet européen, même si la société CECIL était titulaire des deux titres, et d’autre part que le brevet français comporte trois revendications alors que le brevet européen, qui prévoit des dosages, en comporte dix et a donc une portée plus étroite ;

Qu’il y a donc lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a dit que la portée du brevet européen n’était donc pas la même que celle du brevet brevet français et qu’en conséquence il n’y avait pas substitution de ce brevet européen au brevet français ;

Que la fin de non recevoir doit en conséquence être rejetée

  • Ce que la Cour dit de ces deux brevets

Qu’en l’espèce, la société BERKEM fonde son action en contrefaçon sur le brevet FR 94 00179 déposé le 5 janvier 1994 auprès de l’INPI par la société CECIL, délivré le 30 septembre 1998, et dont elle est devenue titulaire ;

Que ce brevet FR 94 00179, ayant comme inventeurs Messieurs MARTINET Pascal, MARCOTTE Guy et HOFMANN Paul, comporte trois revendications qui sont ainsi rédigées:

1. Procédé pour la protection antitermites des constructions, caractérisé en ce qu’il consiste à étendre, préalablement à l’érection de l’édifice, sur la totalité de la surface constructible découverte par les travaux de terrassement, un film de matière plastique qui est imprégné dans la masse d’un composé insecticide.

2. Procédé suivant la revendication 1, caractérisé en ce que le film est constitué par une série de lès chevauchants qui débordent largement au niveau du sol.

3. Procédé suivant l’une ou l’autre des revendications 1 et 2, caractérisé en ce que les brèches nécessaires au passage des canalisations d’alimentation ou d’évacuation sont comblées avec un substrat renfermant des granulés de substance insecticide .

Considérant que ce brevet a servi de base et de priorité à l’invention revendiquée dans le cadre de la procédure internationale et européenne ;

Que le 28 décembre 1994, la société CECIL, revendiquant la priorité du 5 janvier 1994 du brevet FR 94 00179, a en effet déposé une demande PCT ayant pour titre ‘Procédé et matériaux pour la protection anti-termites des constructions’ qui été publiée le 13 juillet 1995 sous le numéro WO 95/18532 en visant pour le brevet européen plusieurs pays et notamment la France ;

Que le 20 août 1998, l’Office européen des brevets a informé la société CECIL de sa décision de Que le 20 août 1998, l’Office européen des brevets a informé la société CECIL de sa décision de délivrer le brevet européen sous le numéro EP 0 738 108, notamment pour la France. Ce brevet européen a été publié le 30 septembre 1998 ;

Qu’à la suite d’une opposition formée par un tiers, le brevet a été maintenu le 28 juillet 2006 sous une forme modifiée ;

Considérant que les revendications du brevet EP 0 738 108 B2 dont les inventeurs désignés sont Messieurs MARTINET Pascal, MARCOTTE Guy et LIEUX Olivier, sont ainsi rédigées :

1. Procédé pour la protection anti-termite des constructions, caractérisé en ce qu’il consiste à étendre, préalablement à l’érection de l’édifice, sur la totalité de la surface constructible découverte par les travaux de terrassement, y compris dans les tranchées des fondations, un film de matière plastique qui est imprégné dans la masse d’un composé insecticide, l’ensemble étant capable de diffuser lentement l’insecticide à une concentration de 0,5% à 2% d’insecticide.

2. Procédé pour la protection anti-termites des constructions, caractérisé en ce qu’il consiste à étendre, préalablement à l’érection de l’édifice, sur la totalité de la surface constructible découverte par les travaux de terrassement, y compris dans les tranchées des fondations, un film de matière plastique qui est imprégné dans la masse d’un composé insecticide, à une concentration de 1% d’insecticide, l’ensemble étant capable de diffuser lentement l’insecticide.

3. Procédé suivant la revendication 1 ou 2 caractérisé en ce que le film est constitué par une série de lès chevauchants qui débordent largement au niveau du sol.

4. Procédé selon l’une quelconque des revendications 1 à 3 caractérisé en ce que la matière plastique est choisie parmi les polyoléfines comme le polyéthylène ou le polypropylène, le chlorure de polyvinyle et (co)polymères analogues.

5. Procédé selon l’une quelconque des revendications 1 à 4 caractérisé en ce que l’insecticide est un termicide choisi parmi les pyrethrinoïdes comme la perméthrine, et les carbamates comme le benfuracarbe, les organohalogénès ou les organophosphorés et analogues.

6. Procédé selon l’une quelconque des revendications 1 à 5 caractérisé en ce que la matière plastique est à base de polyéthylène et l’insecticide est la perméthrine.

7. Procédé selon l’une quelconque des revendications 1 à 6 caractérisé en ce que l’on utilise un film de polyéthylène chargé d’environ 0,5 à 2%, de préférence environ 1% de perméthrine.

8. Procédé selon l’une quelconque des revendications 1 à 7 caractérisé en ce que, de plus, on remblaie le site de la construction par un mélange de substrat de remblai normal ou de granulés ou matières de géométries analogues de matière plastique imprégnée d’insecticide, au niveau des zones où le film est, soit volontairement perforé, soit risque d’être perforé ou interrompu accidentellement.

9. Procédé selon la revendication 8 caractérisé en ce que lesdits granulés ou matières ont la même composition que le film lui-même, et éventuellement proviennent de fragments, déchets ou résidus ou rebuts de sa fabrication.

10. Application des procédés selon l’une quelconque des revendications 1 à 9 aux constructions nouvelles et/ou aux traitements de renouvellement curatifs et/ou préventifs à la protection de zones par barrières verticales profondes.

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Nullité d’un procès-verbal et condamnation du breveté pour abus de procédure par un appel qualifié d’errement procédural

Un appel ne doit certainement pas être automatique.

La SARL AQUA INVEST titulaire de deux brevets européens relatifs à des couvertures de piscine engage une procédure en contrefaçon contre la société SARL AQUA FERMETURES  devant le Tgi de Bordeaux. Déboutée  le 8 mars 2011,  la SARL AQUA INVEST fait appel.

La Cour de Paris rend son arrêt le 7 mai 2014.

  • Ne sont repris ici que les passages relatifs au constat de l’huissier

Considérant que la SARL AQUA INVEST soutient que ce constat a été dressé dans les allées passages du salon et non dans le stand de la SARL AQUA FERMETURES et qu’il est ainsi démontré la validité du procès-verbal de constat ;

Considérant que la SARL AQUA FERMETURES conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la nullité de ce procès-verbal en faisant valoir que l’huissier a outrepassé ses droits en pénétrant, en dehors de toute habilitation judiciaire, dans le stand d’exposition qui n’est pas un lieu public et en interrogeant les personnes présentes sur le stand, en prenant des clichés dans un lieu privé et en interprétant les paroles de son représentant légal ;

Considérant ceci exposé, que l’article L 615-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que la contrefaçon de brevet peut, comme tout fait juridique, être prouvée par tous moyens, y compris en conséquence un procès-verbal de constat d’huissier ;

Considérant toutefois qu’à défaut d’autorisation judiciaire préalable lui permettant de procéder à une saisie-contrefaçon, l’huissier de justice doit rester dans le strict cadre des pouvoirs qu’autorise la rédaction d’un procès-verbal de constat afin que celui-ci ne soit pas assimilé à une saisie-contrefaçon déguisée ;

Considérant qu’ainsi l’huissier ne peut procéder à un constat que depuis un lieu public, et non sur le stand d’un salon dans lequel est offert à la vente le produit litigieux ; qu’il doit respecter l’obligation de discrétion et de réserve garantissant la vie privée de chacun et s’abstenir de réaliser une enquête déguisée sous le couvert d’audition de sachants ; qu’il ne peut être commis que pour procéder à des constatations purement matérielles, et que si la partie adverse souhaite faire des déclarations spontanées, il doit les annexer au procès-verbal et les lui faire signer ;

Considérant qu’en l’espèce il ressort du procès-verbal de constat dressé le 20 novembre 2008 par Mme ….., clerc habilité de la SCP Edouard et Jean-Pierre ZERBIB, huissiers de justice associés à Bron (69), que ce clerc s’est rendu au parc des expositions EUREXPO à Chassieu (69)devant le stand de la SARL AQUA FERMETURES ; qu’en attendant de s’entretenir avec M……, responsable de cette société, ce clerc a écouté la conversation privée qu’avait ce dernier avec des visiteurs sur le système de couverture de piscine, objet de la présente instance en contrefaçon de brevets ;

Considérant que ce clerc s’est ensuite entretenu avec M……, procédant ainsi à une véritable enquête civile sans même retranscrire ses propos mais en se contentant de les résumer en les interprétant ;

Considérant enfin que ce clerc a procédé à plusieurs photographies du système de couverture présenté sur le stand dont il ressort qu’il n’a pu prendre ces photographies qu’en pénétrant sur le dit stand, en particulier pour les photographies en gros plan n° 3 et 4 de la marque et les photographies rapprochées du système n° 5 et 6, nonobstant les termes de la lettre de cette étude d’huissier en date du 14 mars 2011, au demeurant signée notamment par l’huissier de justice qui n’était pas personnellement présent, qui se contente de renvoyer au procès-verbal de constat (‘je vous confirme que, comme indiqué dans le procès-verbal, …’), lequel ne précise cependant pas que ces photographies auraient été prises depuis les allées du salon ;

Considérant qu’au vu de ces dépassements de pouvoirs caractérisés, c’est à juste titre que les premiers juges ont annulé ce procès-verbal de constat et l’ont écarté des débats ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ;

  • Les errements procéduraux

Considérant qu’il ressort des éléments de la cause que la SARL AQUA INVEST a engagé une action en contrefaçon de brevets téméraire, sans mise en demeure préalable et sur la base d’attestations manifestement inopérantes et d’un simple procès-verbal de constat d’huissier dont la régularité était à l’évidence contestable ; qu’elle a en outre engagé une action en concurrence déloyale et parasitaire manifestement irrecevable puisqu’elle ne pouvait pas en être la victime ;

Considérant que la SARL AQUA INVEST a été clairement informée par le jugement entrepris des motifs de fait et de droit pour lesquels ce procès-verbal de constat a été annulé et pour lesquels elle a été déboutée de l’ensemble de ses demandes tant en contrefaçon qu’en concurrence déloyale et parasitaire ; que cette société a néanmoins persévéré dans ses errements procéduraux en interjetant appel de ce jugement et en se contentant de reprendre devant la cour ses moyens et preuves présentés devant les premiers juges ; que la procédure, qui avait déjà duré deux années en première instance, s’est ainsi trouvée prolongée sans justification sérieuse pendant encore plus de trois années devant la cour ;

Considérant que ces agissements ont eu pour effet, si ce n’est pour objectif, d’empêcher la SARL AQUA FERMETURES de commercialiser son propre modèle de couverture de piscine pendant toute la durée de cette procédure, la privant de l’avancée technologique qu’elle avait pu acquérir dans ce domaine ;

Considérant qu’il apparaît en conséquence que la SARL AQUA INVEST a fait dégénérer en abus caractérisé son droit d’ester en justice et d’user des voies de recours prévues par la loi et a commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du code civil, ayant causé à la SARL AQUA  FERMETURES un préjudice économique dû à l’impossibilité de commercialiser son modèle de couverture de piscine pendant plus de cinq années ; que la cour évalue ce préjudice, au vu des éléments de la cause, à la somme de 50.000 € ;

Considérant que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu’il a débouté la SARL A Considérant que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu’il a débouté la SARL AQUA FERMETURES de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et que statuant à nouveau de ce chef la cour condamne la SARL AQUA INVEST à payer à la SARL AQUA FERMETURES la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes fautifs de procédure abusive ;

  • A cette Indemnité, il faut ajouter le montant de l’article 700  pour les frais d’appel

Considérant qu’il est équitable d’allouer à la SARL AQUA FERMETURES la somme complémentaire de 30.000 € au titre des frais par elle exposés en cause d’appel et non compris dans les dépens, le jugement entrepris étant par ailleurs confirmé en ce qu’il a statué sur les frais irrépétibles de première instance ;

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L’interdiction absolue de la culture du maïs génétiquement modifié est soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel

La loi relative à l’interdiction absolue de la culture du maïs génétiquement modifié est soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel.

  • Le 5 mai, le Sénat a adopté par vote conforme la loi relative à l’interdiction du maïs génétiquement modifié. C’est ici.

Article unique

I. – La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.

II. – Le respect de l’interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.

En cas de non-respect de cette interdiction, l’autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.

  • L’explication de cette rapidité législative : la date des semis.

Au  rapport parlementaire, deux variétés de maïs sont visées : MON810 et Maïs TC 1507.

Cette proposition de loi déposée le 18 février 2014 a été rapidement examinée et votée par les deux assemblées.

Pour ces deux variétés de maïs, c’est une loi d’urgence :

Compte tenu de l’urgence liée à l’approche de la période des semis de maïs et du risque important mettant en péril de façon manifeste l’environnement, il apparaît nécessaire d’interdire la mise en culture du maïs MON810.

….

Compte tenu du calendrier de la procédure d’autorisation du maïs 1507, de l’urgence liée à l’approche de la période des semis de maïs et du risque important mettant en péril de façon manifeste l’environnement, il  apparaît nécessaire de prévoir une mesure d’interdiction couvrant également la mise en culture du maïs TC 1507

  • Le 6 mai, le Conseil Constitutionnel est saisi par des parlementaires de la conformité à la Constitution de cette loi. .

Un mois est accordé par l’article 61 de la Constitution au Conseil Constitutionnel pour rendre sa décision. Le Premier ministre demandera-t-il que ce délai soit ramené à huit jours, s’il y a urgence ?

Jusqu’à quelle date le maïs est-il semé en France ? (Par exemple )

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La révélation d’un accord de confidentialité constitue-t-elle un manquement à l’obligation de confidentialité ?

Souvent pour préparer leurs négociations, les parties mettent en place un accord de confidentialité, mais révéler l’existence de cet accord de confidentialité et son contexte constituent-t-ils des manquements à la confidentialité contractuelle ?

L’arrêt rendu le 29 avril 2014 par la Cour de Paris qui confirme l’ordonnance du Tribunal de commerce, mérite d’être signalé. Ces deux décisions sont intervenues en référé.

  • Les dispositions contractuelles relatives à la confidentialité

Considérant que le préambule de l’accord [de confidentialité ] indique que : ‘ les parties souhaitent protéger et préserver de manière réciproque toutes les informations qu’elles pourraient se communiquer au cours des Discussions et désirent garder de telles informations confidentielles » ,

Considérant que l’article 1 de l’accord de confidentialité définit les ‘informations confidentielles’ comme suit : « toute information de quelque nature que ce soit (y compris, notamment, les informations commerciales, business plans, données techniques, analyses de marché, spécifications techniques et/ou fonctionnelles, données de recherche et de développement, informations financières, légales, fiscales, opérationnelles, protégées ou non par des droits de propriété intellectuelle) relative aux affaires passées, actuelles ou futures, sous quelque forme que ce soit (orale, visuelle ou écrite), qu’elle soit ou non enregistrée sur quelque support que ce soit, qui n’est pas connue du public, et qui est communiquée par ou pour le compte d’une Partie ['] à l’autre Partie ou à tout successeur, Représentant, Filiale ou bénéficiaire ['] dans le cadre des Discussions » ;

Considérant que l’article 2, intitulé ‘RESTRICTION D’USAGE ET DIVULGATION ‘ précise que :

2.1 Chaque Partie, en tant que Partie Récipiendaire, déclare, garantit et accepte, pour une durée de cinq (5) ans suivant la réception d’Informations Confidentielles :

a. de ne pas divulguer, rendre publiques ou promouvoir, de quelque manière que ce soit, les Informations Confidentielles ou toute partie de ces Informations à des tiers

5d. d’utiliser l’une quelconque des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice dans le seul but de participer aux Discussions et d’évaluer une éventuelle relation d’affaires avec l’autre Partie ou ses Filiales ;

[']

e. de garder strictement confidentielles l’une quelconque des Informations Confidentielles divulguées par l’autre Partie et le présent Accord, et de protéger et préserver lesdites informations Confidentielles de la même manière qu’elle protège et préserve ses propres informations confidentielles et, dans tous les cas, de prendre toutes les précautions raisonnables pour permettre une conservation sécurisée des Informations Confidentielles. [']»;

  • L’arrêt examine ensuite la publication litigieuse intervenue sur un site internet.

Différents passages de cet article sont cités à l’arrêt, retenons de ceux-ci les lignes litigieuses sur la confidentialité ( d’autres griefs non traités ici étaient dirigés également contre cet article)

….. dit qu‘elle a été jusqu’à entamer des négociations pour une licence concernant le service à ……, discussions qui ont été interrompues alors qu’elles étaient à un stade avancé, les deux parties n’étant pas parvenues à un accord concernant l’exclusivité ‘ ….. avait déjà été en contact avec un autre opérateur de premier plan et …… voulait donc s’assurer que la licence pourrait lui bénéficier en exclusivité.

L’histoire, en résumé, doit sembler familière à bien des fondateurs de start-up. Une société bien plus importante entend parler d’une bonne idée que la start-up a eue et prend contact. Les deux sociétés signent un accord de confidentialité, entament des discussions à propos de partenariats et services,et puis l’opération n’aboutit pas.

Cela arrive. Cela peut potentiellement ressembler, si cela s’avère exact, à un scénario cauchemar ‘ la société la plus importante a continué avec l’idée de la startup mais sans l’impliquer du tout.

Goliath continue la partie. David est mis sur la touche.»

Considérant qu’en ce qui concerne le trouble manifestement illicite qui découlerait, selon  l’appelante, de la violation de l’accord de confidentialité conclu, il ne ressort pas, avec l’évidence requise en référé, de la lecture des dispositions contractuelles dudit accord, et notamment de la définition retenue par les parties des ‘informations confidentielles’, que la seule évocation de l’existence de l’accord, que révèle effectivement l’article publié sur le site, serait de nature à caractériser la violation alléguée ;

Que l’interprétation desdites clauses contractuelles, dès lors nécessaire à la définition du champ de la confidentialité, relève du seul juge du fond, comme l’a à juste titre retenu le premier juge ;

….

Qu’ainsi, l’appelante ne rapporte pas la preuve devant le juge de l’évidence qu’est le juge des référés de la violation manifeste par la société de l’accord de confidentialité conclu entre les parties et partant, l’existence d’un trouble manifestement illicite de ce fait ;

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BREVET BEN et conditions FRAM : l’engagement, la menace d’engagement d’une action en interdiction ou la menace d’exécution d’une telle décision sont abusifs

La détention de brevets et les circonstances dans lesquelles l’action en contrefaçon est engagée et son exécution envisagée peuvent heurter le droit de la concurrence. Deux exemples récents, le 29 avril 2014, la Commission a pris position sur deux comportements distincts dans le même domaine celui des smartphones à propos des brevets essentiels. ( voir notamment le communiqué de presse , ici,  « More than 1300 patents have been declared essential to the second generation « 2G » or GSM standard, and nearly 3000 patents have been declared essential to the third generation « 3G » or UMTS standard developed by the European Telecommunications Standards Institute (the ETSI). These standards need to be implemented in all smartphones and tablets sold in Europe. »)

1) La décision Motorola

La Commission européenne, le 29 avril 2012, considère dans le cas de Motorola que l’engagement ou la menace de l’engagement d’une action en contrefaçon de brevet ou encore que la menace de l’exécution d’une décision judiciaire d’interdiction peuvent être abusifs. ( C’est ici)

Introduire des actions en cessation devant les juridictions constitue généralement un recours légitime pour les titulaires de brevets en cas de violation de ces derniers. Toutefois, la Commission considère que l’introduction d’une action en cessation fondée sur des BEN peut constituer un abus de position dominante si un titulaire de BEN s’est volontairement engagé à accorder des licences sur ses brevets essentiels à des conditions FRAND et si l’entreprise faisant l’objet de l’action est disposée à conclure un accord de concession de licences à ces mêmes conditions FRAND. Étant donné que les actions en cessation impliquent généralement l’interdiction de la vente du produit contrefaisant le brevet, l’introduction de telles actions contre un preneur de licences de bonne volonté risque d’exclure les produits du marché. Aussi une telle menace risque-t-elle de fausser les négociations d’octroi de licences et d’aboutir à des conditions de licence anticoncurrentielles que le preneur de licences des BEN n’aurait pas acceptées en l’absence de l’action en cessation. De tels effets anticoncurrentiels seraient néfastes pour l’innovation et pourraient porter préjudice aux consommateurs.

Les BEN de Motorola Mobility concernés ont trait à la norme GPRS de l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), qui fait partie de la norme GSM, norme industrielle essentielle pour les communications mobiles et sans fil. Lorsque cette norme a été adoptée en Europe, Motorola Mobility avait déclaré certains de ses brevets essentiels et s’était engagée à concéder des licences, à des conditions FRAND, pour les brevets jugés essentiels à la norme.

Dans sa décision d’aujourd’hui, la Commission a constaté qu’il était abusif de la part de Motorola de chercher à obtenir et d’imposer une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d’un BEN qu’elle s’était engagée à céder en licence à des conditions FRAND et alors qu’Apple s’était dite prête à prendre une licence et à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand compétent.

La Commission a également considéré que Motorola avait adopté un comportement anticoncurrentiel en insistant, sous la menace de l’exécution d’une injonction, qu’Apple abandonne son droit de contester la validité ou la violation de BEN de Motorola par des dispositifs mobiles d’Apple. Les responsables de la mise en œuvre des normes et, en fin de compte, les consommateurs ne devraient pas avoir à payer pour des brevets non valides ou non contrefaits. Ces responsables devraient donc être en mesure de vérifier la validité des brevets et de contester toute prétendue contrefaçon.

Quant à l’absence de sanction financière :

La Commission a décidé de ne pas infliger d’amende à Motorola compte tenu du fait qu’il n’existe aucune jurisprudence des juridictions de l’Union européenne traitant de la légalité, en vertu de l’article 102 du TFUE, des actions en cessation basées sur les BEN et que les conclusions en la matière des cours et tribunaux nationaux sont, à ce jour, divergentes.

2°) Le même jour la Commission a pris acte des engagements de Samusng . (C’est)

Pour répondre aux préoccupations de la Commission, Samsung s’est engagée pour une période de cinq ans à n’introduire dans l’Espace économique européen (EEE), contre les entreprises adhérant à un cadre spécifique pour la concession de licences, aucune action en cessation fondée sur l’un de ses brevets essentiels, actuels ou futurs, concernant des technologies présentes dans les téléphones multifonctions et les tablettes.

Le cadre de concession de licences prévoit:

  • une période de négociation de 12 mois maximum et
  • en l’absence d’accord, l’établissement des conditions FRAND par des tiers – une juridiction si l’une des parties le désire, ou un arbitrage si les deux parties en conviennent.

Un mandataire indépendant chargé du suivi conseillera la Commission sur la supervision de la bonne mise en œuvre des engagements.

 

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La demande en limitation de brevet impose-t-elle au juge de suspendre le déroulement de l’instance en contrefaçon ?

La loi ouvre très largement la possibilité pour le titulaire du brevet de limiter son titre. Quand cette demande en limitation intervient lors du procès en contrefaçon, le juge saisi a-t-il l’obligation de sursoir à statuer  ?

Illustration avec l’ordonnance du 21 mars 2014 du Juge de la Mise en Etat de la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris.

  • La chronologie

3 août 1994 : dépôt du brevet européen  n° 0 714 351 sous priorité d’une demande de brevet américain du 11 août 1993 et publié le 23 décembre 1998 dénommé Feuille stratifiée élastique comprenant une bande fibreuse non tissée étirée de manière incrémentielle et un film élastomère, et procédé de fabrication.

C…. qui est propriétaire du brevet, accorde une licence à A…..

1er août 2007 : fin de la licence.

C…. considère que A….  exploite toujours l’invention.

14 novembre 2011 : C….  fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de A….  et de T….

14 décembre 2011 : assignation par C…..de A …. et de T……  en contrefaçon des revendications 1 à 3, 5,13 à 15 et 17 du brevet.

13 décembre 2013 : C ……. demande au juge de sursoir à statuer.

  • La cause et les arguments de cette demande de sursis présentée par le titulaire du brevet.

…dans le cadre d’une action similaire qu’elle a initié en Allemagne contre les mêmes défenderesses, la juridiction allemande a décidé oralement de prononcer l’annulation des revendications 1 à 17 de la partie allemande du brevet en cause.  Elle ajoute qu’elle a dès lors présenté le 9 décembre 2013 une requête en limitation de la partie française de ce brevet devant l’INPI, qui par décision notifiée le 9 janvier 2014  a considéré que cette requête n’était pas conforme aux articles L.613-24 et R.613-45 du Code de la propriété intellectuelle.

Elle estime que, un délai de deux mois lui ayant été imparti pour répondre aux objections de l’lNPI, il doit être sursis à statuer jusqu’à la décision du Directeur de l’INPI relativement à la requête en limitation et le cas échéant à l’expiration du délai de recours ou en cas de recours jusqu’à la décision définitive qui sera rendue, ou subsidiairement jusqu’à l’inscription du Registre National des brevets de la décision de l’!NPI.

  • Le juge de la Mise en Etat va suivre l’argumentation des sociétés en défense qui s’opposent à cette demande de sursis.

Il n’est pas contesté que la loi ne prévoit pas qu’un sursis à statuer doit être prononcé quand une requête en limitation a été déposée, de sorte qu’il est dans ce cas facultatif, étant en ce cas motivé par une bonne administration de la justice.

Or, comme l’indiquent à juste titre les sociétés défenderesses, la décision attendue sur cette requête de la part du Directeur général de l’lNPI devrait intervenir dans les semaines qui viennent, ce qui rend inutile le sursis demandé.

En outre, il y a lieu de tenir compte de la date d’expiration prochaine du brevet opposé.

Dès lors, il n’apparaît pas souhaitable de faire perdurer une procédure ouverte il y a plus de deux ans, et le sursis à statuer ne sera pas ordonné.

Par ailleurs, les défenderesses ayant été dans l’obligation de répondre aux conclusions de la demanderesse et de plaider à l’audience d’incident, il leur sera alloué la somme globale de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

 

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Inscriptions aux Registre National des Brevets : publication au BOPI ou en ligne ?

L’INPI a la charge de la publication des inscriptions faites au Registre National des Brevets qui conditionnent généralement leur opposabilité au tiers. Comment remédier à une publication au BOPI non conforme ?L’arrêt du 4 avril 2014 de la Cour de Paris apporte une réponse à cette délicate situation.

  • Une chronologie particulière

13 avril 2004 : dépôt du brevet FR 04 03905 ayant pour titre « procédé et appareillage pour modifier la probabilité de désexcitation des nucléides isomères » par Messieurs  D…….. et L……….

2 décembre 2004 : cession par M.   L……. de ses droits à la société E…..

25 juillet 2004 : cession par M. D ……… de ses droits à la société E…..

10 juillet 2006 : inscriptions n°152825 et 152826 de ces deux cessions au Registre national des brevets (RNB).

30 août 2013 : délivrance du brevet au nom de la société E……. et de M. L……avec publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI n°13/35 du 30 août 2013 sous le n° 286 869).

2 septembre 2013 : recours gracieux de la société E….. présenté à l’INPI ayant pour objet: « recours gracieux contre la décision de délivrance de la demande de brevet n° 04 03905 – demande de correction du titulaire au RNB (absence de prise en compte de l’inscription n°152826) ».

La chronologie citée par la Cour indique également «  Vu la seconde décision de délivrance de ce brevet, également datée du 30 août 2013, au nom de la seule société E……selon laquelle ‘mention de cette délivrance est faite au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle n°13/35 du 30 août 2013 (n° de publication 2 868 869), »

27 septembre 2013 : envoi par l’INPI à la société E….. du  texte de l’erratum : « à la rubrique 73 de la page de garde du fascicule du brevet, le nom du deuxième titulaire doit être supprimé ».

6 octobre 2013 : la société E….. demande à l’INPI :

- « la publication au BOPI des inscriptions n°152825 et n°152826, en précisant leur omission depuis le 10 juillet 2006, et au souhait, afin, est-il expliqué  qu’il ne subsiste aucune incertitude sur la portée des corrections apportées, qu’il soit fait mention au BOPI ‘« de l’erratum du 27 septembre concernant la décision de délivrance en date du 30 août 2013, probablement par erratum dans la section de délivrance de brevet du BOPI en précisant le numéro de BOPI et la décision de délivrance du 30 août 2013, ainsi que le titulaire corrigé »,

- « que ces errata figurent dans le registre en ligne et que le fascicule de brevet soit corrigé en sa première page,

18 octobre 2013 : l’INPI répond « que les inscriptions n°152825 et n°152826 ont fait l’objet d’une publication au BOPI du 18 août 2006, que l’erratum du 27 septembre 2013 est désormais consultable en ligne mais que la publication au BOPI de l’erratum n’est pas possible en l’état de la procédure actuelle relative au BOPI et de ses outils de composition, »

25 septembre 2013 : recours de la société E …..

  • La Cour rejette le recours

Que, sur la question de l’opposabilité aux tiers de cette décision rectificative qui paraît motiver le recours, il y a lieu de considérer qu’elle ne peut faire l’objet d’une mention au BOPI, comme expliqué dans la lettre de l’INPI du 18 octobre 2013 sus-visée, du fait que les seuls errata publiables dans ce bulletin ne peuvent porter que sur les erreurs du BOPI lui-même et que l’erreur incriminée ne lui est pas imputable ; qu’il n’en reste pas moins que cette opposabilité se trouve assurée par l’erratum sus-visé précisant que le fascicule du brevet doit se lire en rubrique 73 (titulaire) comme ne comportant que le nom de la société et que ces documents et ces échanges épistolaires dans le cadre de ce recours sont mentionnés et téléchargeables sur la base de données de l’INPI dédiée au « statut des brevets » qui indique, d’ailleurs, comme seule titulaire de ce brevet la SARL requérante ;

Qu’il en résulte que se trouve dépourvue d’objet la demande d’annulation formée par la société E….. qui ne peut se prévaloir d’aucun grief qui n’ait été réparé, en conformité avec les règles applicables en la matière, afin de faire produire leurs effets juridiques, en particulier à l’égard des tiers, aux cessions intervenues à son profit et régulièrement inscrites et publiées ;

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Partie française d’un brevet européen annulée pour insuffisance de description

Généralement les brevets européens sont réputés de bonne qualité compte tenu de l’examen auquel cet office procède.  L’arrêt de la Cour de Paris du 21 mars 2014 montre qu’il n’en est pas toujours ainsi, la partie française d’un brevet européen est annulée pour insuffisance de description.

A …….. est titulaire d’un brevet européen EP 1.403.608, déposé le 29 septembre 2003, sous priorité du brevet français FR 0211986 en date du 27 septembre 2002, et délivré le 2 avril 2008.  Il porte sur un dispositif de climatisation.

26 octobre 2009 : saisie-contrefaçon à la demande de A…….. dans les locaux d’un revendeur d’un matériel de la société AT……

18 novembre 2009 : A…….. assigne AT…… en contrefaçon de son brevet (D’autres griefs sont invoqués mais non abordés à ce post )

2 mars 2012 : le Tribunal de Grande Instance de Paris annule différentes revendications.

La Cour confirme le jugement sur la nullité de la revendication 1ère (L’annulation des autres revendications sera confirmée, mais par une substitution de motifs).

*Sur l’insuffisance de description

Considérant qu’aux termes de l’article 138-1-b) de la CBE, le brevet européen peut être déclaré nul par les tribunaux d’un État contractant s’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;

Qu’ainsi, l’invention doit être mise en œuvre au prix d’un effort raisonnable par l’homme du métier, et compte tenu également de ses connaissances générales ;

Qu’en l’espèce les parties s’accordent à considérer que l’homme du métier est un spécialiste de la conception des dispositifs de climatisation et de chauffage ;

Qu’il est constant que l’objet du brevet porte sur les moyens d’obtenir au sein du réservoir un « flux tourbillonnant et perturbé » afin de favoriser les échanges thermiques entre les premier et second fluides, et que la revendication 1 indique dans sa partie caractérisante que « le réservoir (a) un diamètre adapté pour obtenir un phénomène d’agitation satisfaisant » ;

Or la description ne donne aucune information ni aucun indice qui permettrait à l’homme du métier de savoir ce qu’est un diamètre « adapté » pour obtenir un phénomène d’agitation « satisfaisant » tel que revendiqué ;

Que le brevet ne mentionne aucune dimension du réservoir, ce qui obligera l’homme du métier, ainsi que l’ont relevé les premiers juges à observer l’effet du diamètre du réservoir sur le flux à partir d’expériences avec des réservoirs ayant des diamètres différents, le terme « adapté » étant particulièrement vague et imprécis pour permettre à l’homme du métier de savoir quelle réalité technique il recouvre ;

Que la description ne mentionne pas plus le débit ni la forme de l’orifice d’éjection ni l’agencement de l’orifice d’éjection par rapport au réservoir alors que si les termes « flux tourbillonnant » et « perturbé » peuvent avoir une signification en langue française, ces notions, appliquées au domaine considéré, ne font pas partie des références techniques de l’homme du métier, étant précisé que le brevet ne renseigne pas plus sur les notions de flux – laminaires, transitoires et/ou turbulents – qui sont pourtant connues et quantifiables ;

Que la société AT…..  indique à juste titre que les termes employés ne permettent donc pas à l’homme du métier de reproduire l’invention et que la société A….. ne peut affirmer que par des essais de routine, ce dernier déterminerait rapidement et simplement le rapport optimum à observer entre le diamètre du réservoir et la taille de l’hélice pour aboutir au meilleur rendement dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il aurait eu cette connaissance ;

Que, par ailleurs, le terme satisfaisant ne donne aucune indication technique pour réaliser l’invention alors que cette caractéristique, présentée comme essentielle par le brevet, a pour but de faciliter les échanges thermiques par un phénomène d’agitation ; que la description ne fournit pas plus de fourchette de valeur ou d’exemples permettant de déterminer à partir de quelle valeur, le phénomène d’agitation serait satisfaisant de sorte que l’homme du métier ne peut donc pas plus déterminer la portée du brevet ;

Considérant, en définitive, que le fait que l’homme du métier comprenne, avec ses connaissances, que le réservoir est circulaire, le brevet ne le renseigne en rien sur la taille du diamètre pour qu’il soit adapté afin obtenir un phénomène d’agitation satisfaisant, et rien n’indique a priori la direction du flux dans le réservoir ;

Qu’enfin la société A…….. ne peut déduire des figures 1 à 3 du brevet un rapport entre la hauteur et le diamètre du réservoir et donc la taille de celui-ci dès lors que les schémas ne sont pas cotés et qu’aucun exemple de réalisation ne suggère un quelconque ordre de grandeur ;

Considérant que le brevet EP n°1403608 est donc insuffisamment décrit au sens de l’article 138 (1) b) de la CBE et c’est donc à juste titre que le Tribunal a annulé la revendication 1 pour ce motif ;

Que le jugement sera donc confirmé de ce chef sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de nullité de la revendication 1 qui sont surabondants ;

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Contrefaçon de Brevet : le Tribunal fédéral des brevets atteint un taux de transactions judiciaires de 89 % !

A la veille de l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet, de nombreux praticiens s’interrogent sur l’impact de cette nouvelle juridiction sur les contentieux des brevets.

Depuis 2012, la Suisse a mis en place une juridiction spécialisée, le Tribunal Fédéral des Brevets. (Ce blog l’avait indiqué, c’est ici). Son rapport de gestion indique que pour les 18 affaires jugées en 2013 et qui portaient sur des actions en contrefaçon ou en nullité, 16 ont abouti à une transaction judiciaire.

Le rapport donne l’explication. Le rapport est ici .

  • Un rappel sur l’année 2012 qui avait déjà vu un taux étonnant de transactions judiciaires.

« 18 procédures ordinaires ont pu être liquidées (année précédente: 17), dont 16 par transaction (année précédente: 11). Ce taux de transaction de 89% pourrait être et rester une exception ».

  • Comment ce tribunal comprend-il sa mission pacificatrice ?

Le Tribunal fédéral des brevets se conçoit comme un prestataire au service de l’économie. Tout procès lié à un brevet constitue pour les parties une entrave qu’il s’agit de lever. Cet objectif peut être atteint par une décision ou, mieux encore, par une transaction approuvée par les deux parties. Le Tribunal fédéral des brevets cherche dès lors à liquider les affaires par transaction.

  • La méthode du Tribunal Fédéral des Brevets.

Lors de l’audience d’instruction, qui a lieu après le premier échange d’écritures, la délégation du tribunal soumet aux parties une évaluation provisoire qui expose les aspects juridiques mais aussi et surtout les aspects techniques de l’affaire. L’objectif du tribunal est d’aboutir dans environ 50% des cas à une transaction, que ce soit à l’audience même ou par la suite.

  • Un taux que le tribunal reconnait ne pas pouvoir dépasser à l’avenir !

Ce taux relève déjà en soi d’une performance exceptionnelle, si on le compare avec le taux de transactions atteint par les tribunaux compétents en matière de brevets en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Ceux-ci ne parviennent que très rarement à liquider une affaire par transaction. A long terme, on ne pourra pas espérer un taux moyen supérieur.

 

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Des obligations consécutives à l’indication de l’origine géographiques des ressources biologiques pour les utilisateurs des brevets de biotechnologie.

A propos de l’indication de l’origine géographique dans les brevets de biotechnologie, le post de ce matin signalait le projet de loi sur la biodiversité du ministre de l’écologie. Ce projet s’inscrit à la suite de la Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l’Union.

L’article 4 de cette résolution dispose :

Obligations des utilisateurs

1.  Les utilisateurs font preuve de la diligence nécessaire afin de s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’ils utilisent s’est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière d’accès et de partage équitable des avantages et que les avantages font l’objet d’un partage juste et équitable selon des conditions convenues d’un commun accord, conformément à toute disposition législative ou réglementaire applicable .

2.  Les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ne sont transférées et utilisées que selon des conditions convenues d’un commun accord si celles -ci sont requises par les dispositions législatives ou réglementaires applicables.

3.  Aux fins du paragraphe 1, les utilisateurs cherchent à obtenir, conservent et transfèrent aux utilisateurs ultérieurs :

a)

le certificat de conformité internationalement reconnu, ainsi que des informations relatives au contenu des conditions convenues d’un commun accord pertinentes pour les utilisateurs ultérieurs; ou

b)

à défaut d’un certificat de conformité internationalement reconnu, des informations et des documents pertinents concernant:

i )

la date et le lieu d’accès aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ;

ii )

la description des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées;

iii )

la source auprès de laquelle les ressources génétiques ou les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ont été directement obtenues, ainsi que les utilisateurs ultérieurs des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ;

iv )

l’existence ou l’absence de droits et d’obligations liés à l’accès et au partage des avantages, y compris des droits et obligations relatifs aux applications et à la commercialisation subséquentes ;

v ) les permis d’accès, le cas échéant ;
vi) les conditions convenues d’un commun accord, y compris les modalités de partage des avantages, le cas échéant.

4.  Sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire conformément au paragraphe 3 du présent article, les utilisateurs qui font l’acquisition de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya et qui a établi que ces ressources, qui relèvent de sa gestion et de son contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, seront également soumises aux dispositions de l’accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.

5.  Lorsque les informations dont ils disposent sont insuffisantes ou que des incertitudes relatives à la légalité de l’accès et de l’utilisation demeurent, les utilisateurs obtiennent un permis d’accès ou un document équivalent et établissent des conditions convenues d’un commun accord ou ils cessent l’utilisation.

6.  Les utilisateurs conservent les informations utiles pour l’accès et le partage des avantages pendant vingt ans après la période d’utilisation.

7.  Les utilisateurs qui obtiennent une ressource génétique provenant d’une collection inscrite au registre des collections au sein de l’Union visé à l’article 5, paragraphe 1, sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l’obtention des informations énumérées au paragraphe 3 du présent article.

8.  Les utilisateurs qui acquièrent une ressource génétique dont il a été établi qu’elle est ou qu’elle est susceptible d’être le pathogène à l’origine d’une situation d’urgence de santé publique actuelle ou imminente de portée internationale, au sens du Règlement sanitaire international (2005), ou d’une menace transfrontière grave pour la santé, telle que définie dans la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (10) , aux fins de la préparation aux situations d’urgence de santé publique dans des pays non encore affectés et de la riposte dans les pays affectés, remplissent les obligations énumérées au paragraphe 3 ou 6 du présent article au plus tard:

a) un mois après la cessation de la menace imminente ou actuelle pour la santé publique; ou
b) trois mois après le début de l’utilisation de la ressource génétique,
la condition qui est remplie en premier s’appliquant.

Si les obligations énumérées au paragraphe 3 ou 6 du présent article ne sont pas remplies dans les délais établis au présent paragraphe, premier alinéa, points a) et b), l’utilisation est interrompue.

En cas de demande d’autorisation de mise sur le marché ou de mise sur le marché de produits résultant de l’utilisation de cette ressource génétique telle que visée au premier alinéa, les obligations énumérées au paragraphe 3 ou 6 s’appliquent entièrement et sans retard.

À défaut d’avoir obtenu en temps utile un consentement préalable donné en connaissance de cause et d’avoir établi des conditions convenues d’un commun accord et dans l’attente de la conclusion d’un accord avec le pays fournisseur concerné, l’utilisateur ne réclamera pas de droits d’exclusivité de quelque sorte que ce soit concernant tout développement réalisé par le biais de l’utilisation d’un tel pathogène.

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Projet de loi sur la biodiversité : les déposants devront-ils indiquer l’origine géographique dans les brevets de biotechnologie ?

L’indication de l’origine dans les brevets de biotechnologie s’était posée avec le Convention de Rio.

Hier, le 26 mars 2014, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi relatif à la biodiversité. Le projet de loi est ici .

Selon le projet de loi : « 9% des brevets européens sont issus des ressources génétiques, avec une tendance à la hausse selon l’Agence européenne pour l’environnement (en 2010) ».

Ce projet prévoit :

« Sous-section 3

« Règles relatives à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées.

………

« 2° Lors de la mise sur le marché d’un produit ou procédé obtenu en utilisant une ressource génétique ou une connaissance traditionnelle associée.

« Lorsque cette utilisation conduit à une demande de brevet, les informations sont adressées à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à la seule initiative du déclarant. L’INPI transmet les informations sans examen à l’autorité compétente chargée de l’application des règles édictées par l’Union européenne visant à ce que chaque Etat membre contrôle que l’utilisateur sur son territoire de ressources génétiques et, le cas échéant, de connaissances traditionnelles associées à ces ressources, y a eu accès dans le respect de toute disposition législative ou réglementaire alors applicable . »

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Contrefaçon par équivalence d’une revendication limitée après le jugement qui a déjà reconnu la contrefaçon par équivalence

La limitation d’une revendication  d’un brevet peut intervenir en cours d’appel. L’arrêt du 19 mars 2014 de la Cour de Paris intervient donc après la limitation et retient la contrefaçon de cette revendication modifiée par équivalence. Autre intérêt de cette affaire, le jugement avait déjà retenu la contrefaçon par équivalence. 

C…… est titulaire d’un brevet européen EP 1 336 3948 B1 désignant la France, déposé le 14 février 2003, publié le 20 août 2003 et délivré le 3 janvier 2007 intitulé « Borne interactive de vitrine » sous priorité d’un brevet français n° 02 01957 déposé le 15 février 2002 ;

5 et 6 juillet 2007 : saisie-contrefaçon à la requête de C……

18 juillet 2007 : C…. assigne A…….. devant e TGI de Bordeaux ( Ne sont citées ici que ces seules deux parties)

21 septembre 2010 : le TGI de Bordeaux condamne A…….. pour contrefaçon notamment de la revendication 1.

27 octobre 2010 : appel par A……

2 mai 2012 : requête en limitation de la partie française du brevet.

29 juin 2012 : le Directeur de l’INPI accepte la limitation.

  • La limitation de la revendication 1 du brevet

Considérant que cette revendication concerne une « Borne interactive installée derrière une vitrine, composée d’un boîtier (6) intégrant un micro-ordinateur (1), un écran plat (2), une solution d’acquisition vitro-sensitive (3) » ;

Qu’elle était « caractérisée en ce que la solution d’acquisition (3) est solidaire du boîtier » et est désormais « caractérisée en ce que la solution d’acquisition (3) n’est pas solidaire du vitrage, et est solidaire du boîtier (6), et en ce que le boîtier est placé dans un châssis solidaire du vitrage ou solidarisé à un mobilier urbain » ;

  • La Cour rejette la demande de nullité de la revendication

Considérant que l’appelante soutient que cette revendication ainsi modifiée serait nulle comme augmentant la protection préalablement accordée, en présentant une formulation beaucoup plus large, revendiquant toutes les solutions permettant d’aboutir à l’absence de solidarité de la solution d’acquisition avec le vitrage, non antérieurement revendiquée ; qu’elle prétend que le seul moyen divulgué directement et sans ambiguïté consisterait en un système élastique caractéristique de la revendication 5 dont la rédaction n’a pas été modifiée ;

Mais considérant que, selon la description, l’objet du brevet consiste bien « en un système regroupant tous les sous-ensembles de la borne et en particulier la solution d’acquisition vitro-sensitive sans que celle-ci soit solidaire du vitrage » et il y est expressément précisé que le dispositif est constitué d’un boîtier qui « devra être placé dans un châssis solidaire du vitrage ou solidarisé à un mobilier urbain« , ce qui est conforté par les deux figures du brevet ;

Qu’il ne saurait donc être admis que l’absence de solidarité de la solution d’acquisition avec le vitrage, ou le placement du boîtier, tels qu’il résultent des caractéristiques de la revendication 1 modifiée ne seraient pas clairement soutenus par la description ou les dessins ; que par ailleurs si seule la revendication 5 demeure se référer au dispositif élastique précisant que « la translation de la solution d’acquisition (3) est forcée par un système élastique (7) », dispositif permettant selon la description « de rattraper le jeu pouvant exister entre la solution d’acquisition et le vitrage », la non intégration de cette caractéristique spécifique dans la revendication 1 ne saurait élargir le champ de la protection de la revendication principale initiale ;

Qu’au contraire, l’enrichissement de la rédaction de celle-ci, tel que réalisé, précise l’objet de la protection, qui correspond à l’invention décrite, et ce moyen de nullité ne saurait, en conséquence prospérer ;

  • La Cour retient comme le tribunal la contrefaçon par équivalence mais de cette revendication 1 limitée

considérant que le procès-verbal de saisie contrefaçon réalisé à l’Office du Tourisme de V….les 5 et 6 juillet 2007 établit l’implantation d’une borne interactive sur une porte vitrée, qui permet sur simple pression tactile sur la vitre de la porte de naviguer dans différentes informations proposées, tandis qu‘à l’arrière est visible un caisson reposant sur un morceau de plexiglas ‘qui laisse un très faible intervalle entre la vitre et le moniteur’ ; que ce caisson présente également en partie haute un cadre de plexiglas avec une découpe centrale d’où sortent des alimentations, l’ensemble du caisson étant maintenu par deux filins d’acier dont les quatre points d’ancrage forment un angle « exerçant ainsi une pression pour maintenir le moniteur plaqué contre de la vitre », implantés en partie haute et basse sur le châssis métallique de l’ouverture et ancrés en partie centrale de chaque côté du caisson « par des passages métalliques fixés sur les plaques haute et basse de plexyglass » , le tout étant solidaire et restant immobile ;

Considérant qu’il ressort de ces constations que le meuble borne est fixé sur l’huisserie de la porte vitrée ; qu’il s’agit d’un mobilier suspendu, inséré entre deux plaques en plexiglas, ainsi que le montrent les photographies prises par l’huissier, ce qui est conforté par les énonciations des facture et devis annexés au procès verbal de saisie contrefaçon, le mobilier permettant l’intégration du matériel sur l’huisserie de la porte et étant fixé par deux câbles métalliques ;

Que la borne comprend bien un mobilier, ou caisson, contenant manifestement même s’il n’a pas été ouvert par l’huissier tous ses composants (écran, dispositif tactile et micro ordinateur accessible par 3 sorties de clés USB), qui est inséré dans des plaques, formant châssis, solidarisées à la porte vitrée ; qu’il sera relevé que les premiers juges ont exactement retenu qu’un dispositif tactile est équivalent à un dispositif vitro sensitif puisqu’il a un effet identique, le système apposé par la société A….. tendant également à permettre à un utilisateur placé à l’extérieur de commander, derrière une vitre, l’unité centrale dédiée pour obtenir des informations ;

Qu’il sera ajouté que si l’huissier a vainement tenté d’insérer entre la vitre et le moniteur une feuille de papier, il n’apparaît nullement que le système tactile ou sensitif de l’installation incriminée soit collé à la vitre, alors au contraire qu’a été mis en place un châssis en plexiglas, relié à l’entourage métallique de la porte, permettant de plaquer le caisson comprenant l’écran pour le mettre en contact avec la vitre ; qu’au demeurant l’appelante précise bien (p 48 de ses écritures) que ‘la maintenance de la borne suppose une désolidarisation de l’écran par démontage des filins’, lesquels s’avèrent implantés sur le châssis ;

Considérant qu’il en résulte qu’est suffisamment caractérisée la contrefaçon par équivalence de moyens de la revendication 1, qui enseigne une solution d’acquisition non solidaire du vitrage mais solidaire d’un boîtier, intégrant tous les éléments de la borne interactive, placé dans un châssis solidaire du vitrage ;

 

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Imposition du prix de cession d’un brevet quand le prix est calculé sur l’exploitation future du brevet

L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars  2014  s’intéresse à l’imposition du prix de cession d’un brevet quand ce prix tient compte des chiffres d’affaires du cessionnaire pour les années à venir. Cet arrêt annule l’arrêt de la Cour administrative de Paris du 11 avril 2011.

  • Le prix de cession du brevet tient compte de l’exploitation future du brevet

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le 27 janvier 1995, M. A…a cédé à la société T…. un brevet associé à un logiciel constituant ensemble un  » serveur-outil « , moyennant une rémunération fixe de 250 000 francs (38 112 euros) et un complément de prix variable égal à 10 % du chiffre d’affaires de la société T…… lié à l’utilisation de ce brevet jusqu’au 31 décembre 2001 ;

  • Comment déclarer le revenu que représente ce prix de cession ?

qu’au titre de sa déclaration de revenus pour l’année 1995, M. A…a déclaré, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, une plus-value totale estimée à 5 826 304 francs (888 031 euros) sur laquelle il a été imposé au taux de 16 % ;

  • Mais les montants perçus ultérieurement sont supérieurs au montant estimé initialement

qu’à la suite d’une vérification de comptabilité de l’activité non commerciale de M. A…, l’administration a constaté que le montant total des annuités perçues par le contribuable excédait l’évaluation initiale de sa plus-value et a réintégré au revenu imposable des requérants, au titre des années 1999, 2000 et 2001, qui n’étaient pas prescrites, les sommes respectives de 393 584 francs (60 001 euros), 1 251 225 francs (190 748 euros) et 1 713 085 francs (261 158 euros) correspondant aux versements perçus au cours de ces années et excédant le montant de la plus-value initialement évaluée, en les taxant comme plus-values à long terme ;

  • Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative de Paris

3. Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en jugeant que les plus-values mentionnées à l’article 93 quater du code général des impôts et taxables au taux prévu pour les plus-values à long terme constituent des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au fur et à mesure de leur encaissement, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ; que par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

  • Pour mémoire, la position de A…. telle qu’indiquée à l’arrêt de la Cour

La taxation des sommes litigieuses aurait dû être rattachée à l’imposition de l’année 1995 et ….ladite année est couverte par la prescription ;

L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2014 est ici .

L’arrêt de la Cour administrative de Paris du 11 avril 2011 est .

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Action en responsabilité contre l’INPI, l’office est privé du double degré de juridiction.

Par son arrêt du 19 septembre 2012, la Cour de Paris s’était reconnue compétente sur l’action directe en responsabilité contre l’INPI engagée par une entreprise qui s’était vue poursuive en contrefaçon au regard d’un CCP dont la constatation de déchéance du Directeur de l’INPI pour défaut de paiement avait été finalement annulée. Ce blog en avait parlé. C’est ici.Le 11 mars 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Cet arrêt est d’une grande importance puisqu’il ouvre de nouveaux contentieux. Il est ici.

Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir énoncé que c’est dans la continuité d’une tradition qui soumet au juge civil la matière des brevets que les dispositions de l’article L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui sont dérogatoires au principe de la séparation des pouvoirs et de la dualité des ordres juridictionnels, opèrent un transfert de compétence au bénéfice de la juridiction judiciaire pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l’INPI dans l’exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle, l’arrêt retient que le Tribunal des conflits a étendu la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour statuer sur les recours contre les décisions du directeur de l’INPI en cette matière aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes qu’il aurait pu commettre à l’occasion de l’exercice de ses attributions ; qu’en l’état de ces énonciations dont elle a déduit que, sauf à instituer une rupture d’égalité entre les justiciables et à contrevenir à la logique d’un bloc homogène de compétence judiciaire pour l’ensemble des contestations liées aux décisions prévues à l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, il n’y a pas lieu de distinguer selon que l’action en responsabilité est engagée par l’auteur du recours en annulation, accessoirement à ce recours, ou par un tiers, indépendamment de toute contestation de la décision faisant grief, la cour d’appel a, à bon droit, retenu la compétence de l’ordre judiciaire ;

Et attendu, en second lieu, que c’est à bon droit que l’arrêt énonce que l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui confère à la cour d’appel une compétence en premier et dernier ressort, déroge expressément au principe du double degré de juridiction ;

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Saisie-contrefaçon validée malgré la présence d’un objet apporté par l’expert

Parfois la saisie–contrefaçon nécessite des manipulations techniques pour lesquelles intervient un expert, celui-ci peut-il utiliser ses propres outils ?

L’arrêt rendu par la Cour de Paris le 28 février 2014 se prononce dans des circonstances légèrement différentes, il ne s’agit pas d’un outil que l’expert apporte avec lui, mais de l’objet standard dont l’invention améliore l’emploi.

  • Tout d’abord, « Le but de l’invention »

Le brevet EP 1 333 537 est intitulé ‘dispositif de fiche pour un cordon standard de liaison électrique ou optique’ déposé le 23 janvier 2003 et délivré le 13 avril 2005.

Il a pour objet un dispositif de fiche pour un cordon standard de liaison électrique ou optique muni à au moins l’une de ses extrémités d’une fiche présentant un corps muni d’un verrou mécanique externe.

Il existe dans le milieu de la bureautique pour relier entre eux les ordinateurs et les périphériques de ceux-ci une connectique dénommée RJ45 constituée par un cordon blindé ou non, standard, aux extrémités duquel sont montées des fiches standard présentant un corps muni d’un verrou mécanique externe qui peut être escamoté par une action de pression sur l’extrémité du verrou, ledit verrou servant pour la fixation mécanique lors de la connexion avec une embase.

Le but de l’invention est de pouvoir transformer ce cordon standard en un cordon standard équipé de 4 fiches compatibles avec l’environnement industriel, en évitant les inconvénients de la solution antérieure consistant à désolidariser le cordon standard des fiches et à remplacer celles-ci par des fiches de type classique utilisées dans un environnement industriel.

  • Le problème posé : lors de la saisie-contrefaçon, c’est  l’expert et non l’huissier, qui  vient avec le câble RJ45.

  • Mais la Cour rejette la demande en nullité de la saisie-contrefaçon

La société S…….. soutient que la saisie-contrefaçon est nulle car selon l’ordonnance portant autorisation de cette mesure, qui est d’interprétation stricte, l’huissier, seul, était autorisé à apporter sur les lieux de la saisie un cordon de fil électrique du commerce muni de fiches RJ45 ainsi qu’il est représenté sur la photographie identifiée sous le numéro de la pièce 7 dans le bordereau annexé à la requête. Or, le cordon de fil électrique du commerce muni de fiches RJ 45 a été amené par l’expert choisi par la société A…… pour assister l’huissier dans sa mission, de sorte que l’huissier instrumentaire qui n’a pas vérifié l’origine et l’intégrité du produit qui lui était présenté, a outrepassé sa mission en basant ses constatations sur un élément étranger à la saisie.

Cependant, comme le relève justement la société A….., le saisi a eu connaissance préalablement aux opérations de saisie, des pièces annexées à la requête et notamment de la photographie du cordon dont s’agit et n’a émis aucune réserve sur la nature de celui-ci lors des opérations de saisie.

De plus, la description de ce cordon utilisé dans le cadre des opérations correspond à celle représentée sur la photographie et surtout l’apport de ce cordon aux opérations de saisie s’est fait sous le contrôle de l’huissier et donc dans le sens de l’autorisation qui ne précisait pas les modalités de cet apport.

La société S….. n’apporte aucun élément probant contraire aux mentions du procès verbal relatives à ce cordon qui est un produit standard conformé pour pénétrer dans un logement et permettre un branchement de tout appareil muni d’une prise de réception d’une telle fiche RJ45.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le tribunal a rejeté cette demande de nullité.

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La loi autorisant la ratification de l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet est publiée

Au JO du 25 février 2014, la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Article unique.

Est autorisée la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Cette loi a été votée à l’Assemblée Nationale le 13 février 2014.

A se reporter aux débats parlementaires, le premier Président du Tribunal sera français.

Le rapport du 11 février 2014 à l’Assemblée Nationale :  2014 02 11 RAPPORT A L ASSEMBLEE NATIONALE

Le projet de loi enregistré le 23 octobre 2013 au Sénat : 2013 10 23 PROJET DE LOI AU SENAT

A rappeler également l’extrait du compte rendu du Conseil des Ministres du 23 octobre 2013.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

En juin 2012, après de nombreuses années de négociations infructueuses, le Conseil européen est parvenu à un accord en vue de créer un « brevet européen à effet unitaire » dans le cadre de l’Union européenne, auquel sera associée une juridiction unifiée. C’est une composante du Pacte européen pour la croissance et l’emploi que le Président de la République a promu dès son élection l’an dernier.

Cette décision est essentielle car elle permettra de stimuler l’innovation et la compétitivité des entreprises, par une baisse des coûts et une simplification des procédures.

Le titre de brevet européen à effet unitaire a d’ores et déjà été créé par deux règlements européens, adoptés en décembre 2012, dans le cadre d’une coopération renforcée entre 25 États membres de l’Union européenne (sans l’Italie et l’Espagne). À la différence de l’actuel brevet européen qui doit être enregistré dans chaque État membre de façon individuelle, ce nouveau titre sera automatiquement valable dans l’ensemble des États participants. Les innovations seront moins coûteuses et plus simples à protéger. Le coût de dépôt du brevet passera ainsi de 36.000 euros à environ 6.500 euros pour un brevet valable dans 25 États membres.

Le présent accord vise à compléter cette avancée majeure par la création d’une juridiction unifiée du brevet, dotée d’une compétence exclusive pour les litiges liés à la contrefaçon et à la validité des actuels brevets européens et des nouveaux brevets européens à effet unitaire.

Le tribunal de première instance de la juridiction unifiée sera composé d’une division centrale, ainsi que de divisions locales ou régionales. La France a obtenu que le siège de la division centrale soit à Paris, consacrant ainsi la place de Paris comme une capitale européenne en matière de propriété intellectuelle. Deux sections spécialisées seront établies à Londres et à Munich.

La juridiction unifiée permettra de simplifier la procédure en cas de contentieux et d’en abaisser le coût. Ainsi, un détenteur de brevet pourra, en saisissant la seule juridiction unifiée, obtenir une décision qui sera valable sur le territoire de tous les États signataires de l’accord (c’est-à-dire, à ce stade, tous les États membres de l’Union sauf l’Espagne, la Pologne et la Croatie).

Le brevet unitaire européen est un élément concret de la réorientation de l’Union européenne vers la croissance et l’emploi. Il est donc essentiel que la France soit parmi les premiers États à ratifier l’accord sur la juridiction unifiée.

 

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4 modifications du même brevet dont 3 limitations après mise en demeure et avant l’assignation

Le titulaire du brevet peut-il à n’importe quel moment limiter son titre ? Cette question a-t-elle encore un sens après l’arrêt du 12 février 2014 de la Cour de Paris ?

  • La chronologie du brevet

25 juillet 2001 : dépôt de la demande de brevet par Mme D….. , intitulé <Dispositif pour allonger des poignées de sac ou similaire>.

La demande de brevet est limitée modifiée.

11 juin 2004 : délivrance du brevet.

5 mars 2007: Mme D…… adresse une mise en demeure à la société H…. de cesser la commercialiser d’un modèle de sac à main.

11 avril 2007 : constat d’achat par huissier d’un sac argué de contrefaçon du brevet.

11 juin 2007 : la société H ……oppose à Mme D …… différentes antériorités et lui demande de cesser ses réclamations.

Trois limitations du brevet interviennent successivement ( les dates indiquées ci-dessous sont celles des modifications ou des inscriptions de celles-ci et qui sont indiquées à l’arrêt).

-          Le 9 février 2009.

-          Le 20 février 2009.

-          Le 20 octobre 2009.

4 février 2010 : saisie-contrefaçon sur ordonnance présidentielle dans les locaux de la société H ……

1er mars 2010 : assignation de la société H…. à la requête de la Mme D…. et de sa licenciée.

La Cour confirme le jugement qui a annulé le brevet.

  • L’intérêt de l’arrêt porte sur la(les) limitation(s) du brevet qui est (sont) très largement acceptée(s).

Considérant que, de même, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu’elle approuve, ont exactement retenu que les modifications limitatives du brevet dès lors qu’elles sont inscrites au registre national des brevets sont opposables à la société H….  et que leurs effets rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet ;

Qu’il sera ajouté que si des modifications sont intervenues après les premières mises en demeure de 2007 et antérieurement à l’introduction de l’action en contrefaçon en 2010 une limitation volontaire pour consolider un brevet français, avant d’agir en contrefaçon (ou à tout moment, même une fois le litige né) est possible en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 ; que ces dispositions permettent non seulement la modification des revendications mais aussi de la description et des dessins, ainsi qu’il ressort de l’article R 613-45 5°du Code de la propriété intellectuelle (ensuite du décret du 30 décembre 2008) qui énonce que la requête en limitation est accompagnée <<du texte complet des revendications modifiées et, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés>> ;

Qu’il ne saurait dès lors être admis, même s’il a été procédé à trois modifications successives en 2009, que celles-ci seraient dilatoires ou frauduleuses, pas plus que celle effectuée antérieurement à la délivrance du brevet, alors qu’un breveté demeure en droit, sans pour autant commettre d’abus, de tenter de consolider son brevet en fonction, notamment, d’antériorités qui lui sont opposées par celui auquel il reproche des actes de contrefaçon avant d’attaquer à ces fins ;

Considérant que, certes, un brevet est nul si après limitations l’étendue de la protection qui lui est conférée a été accrue ; que tel n’est cependant pas le cas en l’espèce, la première modification restreignant la protection à un dispositif où les deux anneaux des poignées sont fixés solidairement à la bandoulière et enserrent de façon amovible les poignées, la 3ème modification, qui remplace la seconde, imposant que le sac porté épaule opère une rotation d’un quart de tour et comporte une distance suffisante pour permettre le passage à l’épaule, tandis que la 4ème modification commande que la bandoulière épouse la forme du sac porté main ;

Que ces modifications limitant la revendication 1 du brevet qui demeurent par ailleurs fondées sur la description (complétée pour les détails de la 1ère modification par les figures) n’étendant pas la protection, ne constituent pas en fait une extension par rapport aux versions antérieures mais précisent l’invention et en réduisent la portée ;

Considérant qu’en conséquence la décision entreprise ne peut qu’être confirmée en ce qu’elle a pris en considération la version définitive du brevet après modification ;

 

 

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Déchéance puis rétablissement du CCP, l’action en responsabilité contre l’INPI est engagée

L’INPI peut-il voir sa responsabilité recherchée par des tiers quand ceux-ci se voient opposer un CCP après que la décision de déchéance du Directeur ait été annulée. Mais devant quel juge engager cette action ?

  • Très brièvement les faits dont d’ailleurs ce blog a cité certaines des décisions judiciaires. Par exemple ici ou là aussi.

L’action engagée par les sociétés Mylan et Qualimed est une action en responsabilité contre l’INPI auquel une faute est reprochée dans l’exercice des missions confiées à cet établissement public, spécialement pour avoir pris une décision erronée quant à la déchéance du CCP 92C0224, décision du 26 janvier 2005, publiée le 25 septembre 2005 et décision annulée par un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 14 mars 2007 devenu définitif après un arrêt de la Cour de Cassation rejetant le pourvoi, et en date du 1er juillet 2008.

19 juin 2013 : assignation de l’INPI à la requête des sociétés Mylan et Qualimed.

L’assignation est devant la Cour de Lyon

  • Que dit la Cour de Lyon par son arrêt du 19 décembre 2013 ?

L’assignation a pour date le 19 juin 2013 et l’affaire a été inscrite au rôle le 27 juin 2013 par le dépôt du bulletin d’inscription et de la copié de la demande.

A ces dates, par l’effet combiné des dispositions de l’article L.411-4 et D.411-19-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d’appel de Lyon n’avait plus de compétence pour connaître des recours formés à l’encontre des décisions prises par le directeur de l’INPI à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle comme celui en cause, seule la cour d’appel de Paris recevant compétence exclusive.

Et partant, la cour d’appel de Lyon a perdu toute compétence pour statuer sur une question de responsabilité de cet établissement public quant aux décisions prises en la matière, y compris sur l’exception de compétence au profit de l’ordre administratif, car la cour d’appel de Lyon avait perdu en juin 2013 toute compétence d’attribution dans l’ordre judiciaire de sorte qu’elle doit se dessaisir au profit de la cour d’appel de Paris ;

Et il ne peut pas être valablement soutenu comme le suggèrent les sociétés Mylan et Qualimed que la cour d’appel de Lyon resterait compétente pour statuer sur les conséquences dommageables d’une décision dont elle n’avait plus le contrôle juridictionnel parce que les sociétés requérantes ont leur siège social dans le ressort de cette cour, à Saint-Priest, lieu où elles ont subi le dommage selon leur argumentation.

Le renvoi devant la cour d’appel de Paris s’impose par rapport aux règles de compétence d’attribution d’ordre public judiciaire.

 

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