Non, répondent trop rapidement les praticiens des recours devant les cours d’appel en annulation des décisions de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. De quels recours est-il question ? Ceux contre les décisions prévues à l’article L411-4 du code de la propriété intellectuelle : Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle prend […]
Concurrence et accord pour mettre un terme aux litiges entre brevets
Des brevets et de la concurrence par les mérites, c’était déjà sur ce blog L’arrêt du Tribunal de l’union du 18 octobre 2023 rejette le recours d’entreprises contre une décision de la Commission qui les avait condamnées pour violation de l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE. L’arrêt Les lignes qui suivent, s’intéressent […]
Les actions engagées devant la Juridiction Unifiée du brevet (UPC) : peu d’actions en nullité de brevets européens.
Depuis le 1er juin, la Juridiction unifiée du brevet (UPC) peut être saisie de différentes actions relatives aux brevets européens. Sous réserve d’affaires ou d’informations encore non accessibles, quelques indications sur le nombre d’affaires engagées. A Paris, trois affaires sont enregistrées dont deux en annulation devant la division centrale et une en contrefaçon devant la […]
La famille de DABUS s’agrandit avec « Creativity Machine »
De DABUS, nous en avions parlé lors de sa désignation comme inventeur à une demande de brevet déposée à l’OEB ( article du 26 novembre 2919). « Creativity Machine » est un système informatique, qui « aurait généré une œuvre d’art visuelle de son propre chef ». DABUS et « Creativity Machine » ont tous deux le même propriétaire […]
Avocats à Paris : les élections du bâtonnat pour le mandat 2024-2025.
Les avocats parisiens sont appelés à élire les prochains bâtonnier et vice-bâtonnier pour le mandat 2024-2025. La Juridiction unifiée du brevet ouvre de nouvelles perspectives aux avocats et soulève de nombreuses questions. Ces nouveaux défis, Pierre Hoffman les connait. Sa candidature avec celle de Vanessa Bousardo et leur campagne ont montré leur attachement à la […]
Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) : qui sera le premier le 1er juin 2023 ?
Demain 1er juin 2023 entrera en fonction la Juridiction Unifiée du Brevet. De nombreuses actions relatives aux brevets européens pourront être présentées devant cette nouvelle juridiction. a) les actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets et de certificats complémentaires de protection et les défenses y afférentes, y compris les demandes reconventionnelles concernant […]
L’été sera chaud dans le monde …. des brevets
Dans quelques jours ( 1er juin 2023), le premier brevet unitaire. Et bientôt (fin avril, ont été annoncés des textes en préparation). Les certificats complémentaires de protection (plantes, médicament et phytosanitaire ) unitaires La licence obligatoire unitaire en cas de pandémie Nouvelles règles dans l’Union pour les brevets essentiels et les technologies FRAND. Un lien […]
La recherche de l’activité inventive autonome de Royalty Pharma n’est plus d’actualité
A la revue Propriété Industrielle d’avril 2023 Certificat complémentaire de protection et principe actif défini de manière seulement fonctionnelle : après les arrêts de la Cour de cassation du 1er février 2023, le test de *l’ « activité inventive autonome » a-t-il encore un intérêt ? Les nouvelles directives INPI brevets entérineront ces deux arrêts de la Cour de cassation […]
L’enveloppe Soleau deviendra « toute électronique »
Au décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle, il est précisé : Notice : ..modernisation du régime de l’enveloppe Soleau, outil de preuve et datation certaine de créations annexes à la propriété industrielle afin de […]
CCP : les sept arrêts de la Cour de cassation du 1er février 2023
Sept arrêts de la Cour de cassation sont rendus le 1er février 2023. Trois décisions de sursis dans l’attente des arrêts de la Cour de justice saisie par une juridiction finlandaise et par une juridiction irlandaise. Deux cassations contre des arrêts qui avaient rejeté le recours contre la décision de l’INPI. Néanmoins, les motifs de […]
Quels effets réels au brevet européen bloqué hors de la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet après la période transitoire de l’article 83 de l’Accord ?
Annoncée depuis plusieurs années, la création de la Juridiction Unifiée du Brevet va profondément modifier les actions en nullité et en contrefaçon de brevets. Si une période transitoire et la possibilité de déroger à la compétence de cette nouvelle juridiction rassureraient les usagers des brevets, ces solutions ne risquent-t-elles pas de conduire à des brevets […]
Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur : les deux arrêts du 11 janvier 2023 de la Cour de cassation
Deux arrêts de la Cour de cassation interviennent en matière de brevet, ce 11 janvier 2023. Le premier arrêt intervient sur pourvoi de l’INPI (classiquement la décision du Directeur de l’INPI) contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 novembre 2019 qui a annulé sa décision rejetant la demande de brevet de la […]
JUB : l’opt-out, le vertige des grands nombres !
1er juin, 1er avril, les échéances de la JUB se rapprochent, une question à laquelle les utilisateurs des brevets, déposants, avocats et CPI, doivent répondre : opt-out, oui ou non ? En 2021, à l’Office Européen des Brevets ont été déposées 188 600 demandes de brevets, même si pour l’année 2017, il n’y a en avait […]
Combien de brevets à notifier au greffe de la JUB ?
En juin de cette année débutera l’activité juridictionnelle de la Juridiction Unifiée du Brevet après l’ouverture en mars 2023 de son greffe. La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à différentes titres ou demandes de titres. Aux […]
2023 l’année de la JUB
La Juridiction Unifiée du brevet débutera ses activités juridictionnelles en juin 2023 après une phase préalable commencée en mars-avril. Comme nous avions déjà placé 2022 sous le signe de la JUB, reprenons les six points clefs de la Juridiction Unifié du brevet et du Brevet Unitaire alors annoncés. La Juridiction Unifiée du Brevet n’est […]
Inventeur salarié : inventer pour 300 euros !
Un siècle après Schumpeter, les économistes du travail ne s’intéressent toujours pas à l’inventeur devenu depuis un salarié de l’entreprise tout en reconnaissant que seules des ruptures technologies permettront de surmonter les prochaines échéances climatiques et énergétiques. Bien que les questions technologiques soient au cœur de nos débats, le rôle de l’inventeur salarié des entreprises […]
Quelle place au brevet pour l’ingénieur de 2030 ?
Les professionnels des brevets, ceux qui maitrisent un savoir spécifique acquis par des études supérieures, revendiquent un capital social et moral élevé, le progrès technique ne témoignerait-il pas en effet du progrès de l’humanité ? Mais cet entre-soi est largement combattu. Parmi les récentes critiques, le logiciel libre, le bien commun, sans oublier la levée […]
JUB : les juges judiciaires et les juges techniques
La Juridiction Unifiée du Brevet présente sa gouvernance et la liste des juges judiciaires et des juges techniques. Quel bel exemple pour la coopération renforcée qui a permis de surmonter le défi de l’unanimité au sein de l’Union Européenne. Gouvernance : Mr Klaus Grabinski (DE), comme Président de la Juridiction d’appel, Mme Florence Butin (FR), comme […]
Faut-il attendre la JUB pour engager un procès en contrefaçon de brevet ?
Comme la Juridiction Unifiée du Brevet accueillera les premières demandes en contrefaçon l’année prochaine, faut-il attendre celle-ci au lieu d’engager aujourd’hui une action en contrefaçon de brevet devant le juge français ? N’entrent pas dans l’objet de ces quelques lignes l’impact de la période transitoire sur un tel choix, un énième report toujours possible de […]
Le juge français peut sanctionner des actes de contrefaçon de brevet réalisés dans un autre État que la France
En septembre-octobre, est annoncée l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet et sans doute pour le premier semestre de l’année prochaine, la possibilité de la saisir. Bientôt donc, le temps des interrogations opt-in ou opt-out ? D’ici là, le titulaire français d’un brevet européen qui entend faire cesser des actes de contrefaçon dans différents pays […]
Inventeurs salariés : l’heure est venue, et c’est l’OMPI qui l’annonce !
La situation des inventeurs français ne cesse de se dégrader pour preuve les publications récentes qui se réjouissent que les employeurs fixent de manière unilatérale la rémunération supplémentaire. ( L’alerte est ancienne « Pour une rémunération équitable des inventeurs salariés », le Monde 20 mai 2015 ou ici ). Une telle situation n’est plus tenable pour les […]
Saisie contrefaçon : la durée de la saisie soumise au contrôle de proportionnalité
Rarement, un même contentieux de contrefaçon de brevet a suscité autant de décisions intéressantes pour l’avocat. N’en sont mentionnées ici que quelques-unes. Les premiers débats en rétraction de l’ordonnance autorisant la saisie contrefaçon questionnaient l’impartialité des conseils en propriété industrielle. La Cour de cassation s’est prononcée le 27 mars 2019, c’est là-bas, pourvoi où étaient […]
Indemnisation de la contrefaçon : l’impact de la perte subie par le titulaire du brevet qui va bien au-delà du chiffre d’affaires du contrefacteur.
Pour l’indemnisation de la contrefaçon (brevet, marque, modèle, logiciel, base de données) différents postes financiers peuvent être pris en compte par les juges avec un très large pouvoir d’appréciation, comme nous le rappelle la Cour de cassation par son arrêt du 1er juin 2022 qui rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel. Notons-le […]
Interdiction provisoire en matière de brevet : la question préjudicielle sur la reconnaissance préalable de la validité du brevet
Un brevet délivré peut-il fonder une action en interdiction provisoire ? Ce débat existe depuis plus de 30 ans mais il pourrait connaitre un profond changement. 5 mars 2013 : dépôt de la demande de brevet 26 novembre 2020 : délivrance du brevet par l’OEB. 14 décembre 2020 : le breveté saisit le juge des référés visant […]
JUB : les résolutions et décisions des 22, 23 et 24 février 2022
Diverses résolutions et décisions prises les 22, 23 et 24 février sont mises en ligne sur le site de la Juridiction Unifiée du Brevet, c’est là Les règles de procédure, Celles de la période d’application provisoire Les membres du Comité préparatoire. Deux personnalités françaises sont à relever : Mesdames Sylvie Mandel et Marie Courboulay. Parmi […]
Les licornes et le brevet
Entreprise valorisée à plus d’un milliard de dollars, la licorne suscite bien des intérêts. La presse économique régulièrement se félicite du succès de ces startups. En France, il y en aurait 26. Quelle place occupe le brevet dans ces succès ? Sans prétendre apporter de réponse sur la nature de leur innovation, une recherche que […]
JUB : les effectifs à Paris de la Division centrale
Effectifs à Paris de la division centrale de la Juridiction Unifiée du Brevet : 2 magistrats à temps plein (dont le président du tribunal de première instance), 2 magistrats à temps partiel, un deputy registrar (adjoint au greffier, qui exercera en tant que Secrétaire général de la JUB), un greffier, et un personnel de catégorie […]
Juridiction Unifiée du Brevet et Brevet Unitaire : un sondage pour les pros
Ce n’est plus ce blog qui apporte des réponses mais vous aux 4 questions. 1°) Le brevet européen unitaire : un seul titre pour (bientôt) tous les Etats de l’Union Principaux avantages : un seul procès au lieu de 3 ou 4 au minimum et des indemnités calculées sur un marché de 447 millions d’habitants. 4 […]
Etats Généraux de la Justice : juge spécialisé ou juge économique ?
A l’heure de la JUB, revenons aux Etats Généraux de la Justice qui en France soumettaient aux débats participatifs la création d’une nouvelle juridiction pour les matières économiques. Les contributions collectives semblent toutes favorables aux juges spécialisés. Au-delà de la seule compétence du tribunal judiciaire en matière de propriété intellectuelle unanimement reconnue et souhaitée, les […]
INPI : des délais de recours à recalculer
Le 1er décembre 2021, la Cour de cassation a modifié sa position sur le calcul des délais appliqués par l’INPI au déposant de brevet qui voit sa demande rejetée pour inobservation d’un délai. Notons qu’il n’est question ici que d’un recours en restauration présenté relativement à la requête en poursuite de la procédure. L’arrêt Deux […]