Inscriptions aux Registre National des Brevets : publication au BOPI ou en ligne ?

L’INPI a la charge de la publication des inscriptions faites au Registre National des Brevets qui conditionnent généralement leur opposabilité au tiers. Comment remédier à une publication au BOPI non conforme ?L’arrêt du 4 avril 2014 de la Cour de Paris apporte une réponse à cette délicate situation.

  • Une chronologie particulière

13 avril 2004 : dépôt du brevet FR 04 03905 ayant pour titre « procédé et appareillage pour modifier la probabilité de désexcitation des nucléides isomères » par Messieurs  D…….. et L……….

2 décembre 2004 : cession par M.   L……. de ses droits à la société E…..

25 juillet 2004 : cession par M. D ……… de ses droits à la société E…..

10 juillet 2006 : inscriptions n°152825 et 152826 de ces deux cessions au Registre national des brevets (RNB).

30 août 2013 : délivrance du brevet au nom de la société E……. et de M. L……avec publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI n°13/35 du 30 août 2013 sous le n° 286 869).

2 septembre 2013 : recours gracieux de la société E….. présenté à l’INPI ayant pour objet: « recours gracieux contre la décision de délivrance de la demande de brevet n° 04 03905 – demande de correction du titulaire au RNB (absence de prise en compte de l’inscription n°152826) ».

La chronologie citée par la Cour indique également «  Vu la seconde décision de délivrance de ce brevet, également datée du 30 août 2013, au nom de la seule société E……selon laquelle ‘mention de cette délivrance est faite au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle n°13/35 du 30 août 2013 (n° de publication 2 868 869), »

27 septembre 2013 : envoi par l’INPI à la société E….. du  texte de l’erratum : « à la rubrique 73 de la page de garde du fascicule du brevet, le nom du deuxième titulaire doit être supprimé ».

6 octobre 2013 : la société E….. demande à l’INPI :

- « la publication au BOPI des inscriptions n°152825 et n°152826, en précisant leur omission depuis le 10 juillet 2006, et au souhait, afin, est-il expliqué  qu’il ne subsiste aucune incertitude sur la portée des corrections apportées, qu’il soit fait mention au BOPI ‘« de l’erratum du 27 septembre concernant la décision de délivrance en date du 30 août 2013, probablement par erratum dans la section de délivrance de brevet du BOPI en précisant le numéro de BOPI et la décision de délivrance du 30 août 2013, ainsi que le titulaire corrigé »,

- « que ces errata figurent dans le registre en ligne et que le fascicule de brevet soit corrigé en sa première page,

18 octobre 2013 : l’INPI répond « que les inscriptions n°152825 et n°152826 ont fait l’objet d’une publication au BOPI du 18 août 2006, que l’erratum du 27 septembre 2013 est désormais consultable en ligne mais que la publication au BOPI de l’erratum n’est pas possible en l’état de la procédure actuelle relative au BOPI et de ses outils de composition, »

25 septembre 2013 : recours de la société E …..

  • La Cour rejette le recours

Que, sur la question de l’opposabilité aux tiers de cette décision rectificative qui paraît motiver le recours, il y a lieu de considérer qu’elle ne peut faire l’objet d’une mention au BOPI, comme expliqué dans la lettre de l’INPI du 18 octobre 2013 sus-visée, du fait que les seuls errata publiables dans ce bulletin ne peuvent porter que sur les erreurs du BOPI lui-même et que l’erreur incriminée ne lui est pas imputable ; qu’il n’en reste pas moins que cette opposabilité se trouve assurée par l’erratum sus-visé précisant que le fascicule du brevet doit se lire en rubrique 73 (titulaire) comme ne comportant que le nom de la société et que ces documents et ces échanges épistolaires dans le cadre de ce recours sont mentionnés et téléchargeables sur la base de données de l’INPI dédiée au « statut des brevets » qui indique, d’ailleurs, comme seule titulaire de ce brevet la SARL requérante ;

Qu’il en résulte que se trouve dépourvue d’objet la demande d’annulation formée par la société E….. qui ne peut se prévaloir d’aucun grief qui n’ait été réparé, en conformité avec les règles applicables en la matière, afin de faire produire leurs effets juridiques, en particulier à l’égard des tiers, aux cessions intervenues à son profit et régulièrement inscrites et publiées ;

Posted in Registre National des Brevets | Tagged , , , , , , | Leave a comment

Partie française d’un brevet européen annulée pour insuffisance de description

Généralement les brevets européens sont réputés de bonne qualité compte tenu de l’examen auquel cet office procède.  L’arrêt de la Cour de Paris du 21 mars 2014 montre qu’il n’en est pas toujours ainsi, la partie française d’un brevet européen est annulée pour insuffisance de description.

A …….. est titulaire d’un brevet européen EP 1.403.608, déposé le 29 septembre 2003, sous priorité du brevet français FR 0211986 en date du 27 septembre 2002, et délivré le 2 avril 2008.  Il porte sur un dispositif de climatisation.

26 octobre 2009 : saisie-contrefaçon à la demande de A…….. dans les locaux d’un revendeur d’un matériel de la société AT……

18 novembre 2009 : A…….. assigne AT…… en contrefaçon de son brevet (D’autres griefs sont invoqués mais non abordés à ce post )

2 mars 2012 : le Tribunal de Grande Instance de Paris annule différentes revendications.

La Cour confirme le jugement sur la nullité de la revendication 1ère (L’annulation des autres revendications sera confirmée, mais par une substitution de motifs).

*Sur l’insuffisance de description

Considérant qu’aux termes de l’article 138-1-b) de la CBE, le brevet européen peut être déclaré nul par les tribunaux d’un État contractant s’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;

Qu’ainsi, l’invention doit être mise en œuvre au prix d’un effort raisonnable par l’homme du métier, et compte tenu également de ses connaissances générales ;

Qu’en l’espèce les parties s’accordent à considérer que l’homme du métier est un spécialiste de la conception des dispositifs de climatisation et de chauffage ;

Qu’il est constant que l’objet du brevet porte sur les moyens d’obtenir au sein du réservoir un « flux tourbillonnant et perturbé » afin de favoriser les échanges thermiques entre les premier et second fluides, et que la revendication 1 indique dans sa partie caractérisante que « le réservoir (a) un diamètre adapté pour obtenir un phénomène d’agitation satisfaisant » ;

Or la description ne donne aucune information ni aucun indice qui permettrait à l’homme du métier de savoir ce qu’est un diamètre « adapté » pour obtenir un phénomène d’agitation « satisfaisant » tel que revendiqué ;

Que le brevet ne mentionne aucune dimension du réservoir, ce qui obligera l’homme du métier, ainsi que l’ont relevé les premiers juges à observer l’effet du diamètre du réservoir sur le flux à partir d’expériences avec des réservoirs ayant des diamètres différents, le terme « adapté » étant particulièrement vague et imprécis pour permettre à l’homme du métier de savoir quelle réalité technique il recouvre ;

Que la description ne mentionne pas plus le débit ni la forme de l’orifice d’éjection ni l’agencement de l’orifice d’éjection par rapport au réservoir alors que si les termes « flux tourbillonnant » et « perturbé » peuvent avoir une signification en langue française, ces notions, appliquées au domaine considéré, ne font pas partie des références techniques de l’homme du métier, étant précisé que le brevet ne renseigne pas plus sur les notions de flux – laminaires, transitoires et/ou turbulents – qui sont pourtant connues et quantifiables ;

Que la société AT…..  indique à juste titre que les termes employés ne permettent donc pas à l’homme du métier de reproduire l’invention et que la société A….. ne peut affirmer que par des essais de routine, ce dernier déterminerait rapidement et simplement le rapport optimum à observer entre le diamètre du réservoir et la taille de l’hélice pour aboutir au meilleur rendement dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il aurait eu cette connaissance ;

Que, par ailleurs, le terme satisfaisant ne donne aucune indication technique pour réaliser l’invention alors que cette caractéristique, présentée comme essentielle par le brevet, a pour but de faciliter les échanges thermiques par un phénomène d’agitation ; que la description ne fournit pas plus de fourchette de valeur ou d’exemples permettant de déterminer à partir de quelle valeur, le phénomène d’agitation serait satisfaisant de sorte que l’homme du métier ne peut donc pas plus déterminer la portée du brevet ;

Considérant, en définitive, que le fait que l’homme du métier comprenne, avec ses connaissances, que le réservoir est circulaire, le brevet ne le renseigne en rien sur la taille du diamètre pour qu’il soit adapté afin obtenir un phénomène d’agitation satisfaisant, et rien n’indique a priori la direction du flux dans le réservoir ;

Qu’enfin la société A…….. ne peut déduire des figures 1 à 3 du brevet un rapport entre la hauteur et le diamètre du réservoir et donc la taille de celui-ci dès lors que les schémas ne sont pas cotés et qu’aucun exemple de réalisation ne suggère un quelconque ordre de grandeur ;

Considérant que le brevet EP n°1403608 est donc insuffisamment décrit au sens de l’article 138 (1) b) de la CBE et c’est donc à juste titre que le Tribunal a annulé la revendication 1 pour ce motif ;

Que le jugement sera donc confirmé de ce chef sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de nullité de la revendication 1 qui sont surabondants ;

Posted in Validité du brevet | Tagged , , , , | Leave a comment

Contrefaçon de Brevet : le Tribunal fédéral des brevets atteint un taux de transactions judiciaires de 89 % !

A la veille de l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet, de nombreux praticiens s’interrogent sur l’impact de cette nouvelle juridiction sur les contentieux des brevets.

Depuis 2012, la Suisse a mis en place une juridiction spécialisée, le Tribunal Fédéral des Brevets. (Ce blog l’avait indiqué, c’est ici). Son rapport de gestion indique que pour les 18 affaires jugées en 2013 et qui portaient sur des actions en contrefaçon ou en nullité, 16 ont abouti à une transaction judiciaire.

Le rapport donne l’explication. Le rapport est ici .

  • Un rappel sur l’année 2012 qui avait déjà vu un taux étonnant de transactions judiciaires.

« 18 procédures ordinaires ont pu être liquidées (année précédente: 17), dont 16 par transaction (année précédente: 11). Ce taux de transaction de 89% pourrait être et rester une exception ».

  • Comment ce tribunal comprend-il sa mission pacificatrice ?

Le Tribunal fédéral des brevets se conçoit comme un prestataire au service de l’économie. Tout procès lié à un brevet constitue pour les parties une entrave qu’il s’agit de lever. Cet objectif peut être atteint par une décision ou, mieux encore, par une transaction approuvée par les deux parties. Le Tribunal fédéral des brevets cherche dès lors à liquider les affaires par transaction.

  • La méthode du Tribunal Fédéral des Brevets.

Lors de l’audience d’instruction, qui a lieu après le premier échange d’écritures, la délégation du tribunal soumet aux parties une évaluation provisoire qui expose les aspects juridiques mais aussi et surtout les aspects techniques de l’affaire. L’objectif du tribunal est d’aboutir dans environ 50% des cas à une transaction, que ce soit à l’audience même ou par la suite.

  • Un taux que le tribunal reconnait ne pas pouvoir dépasser à l’avenir !

Ce taux relève déjà en soi d’une performance exceptionnelle, si on le compare avec le taux de transactions atteint par les tribunaux compétents en matière de brevets en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Ceux-ci ne parviennent que très rarement à liquider une affaire par transaction. A long terme, on ne pourra pas espérer un taux moyen supérieur.

 

Posted in Juridiction | Tagged , , , | Leave a comment

Des obligations consécutives à l’indication de l’origine géographiques des ressources biologiques pour les utilisateurs des brevets de biotechnologie.

A propos de l’indication de l’origine géographique dans les brevets de biotechnologie, le post de ce matin signalait le projet de loi sur la biodiversité du ministre de l’écologie. Ce projet s’inscrit à la suite de la Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l’Union.

L’article 4 de cette résolution dispose :

Obligations des utilisateurs

1.  Les utilisateurs font preuve de la diligence nécessaire afin de s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’ils utilisent s’est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière d’accès et de partage équitable des avantages et que les avantages font l’objet d’un partage juste et équitable selon des conditions convenues d’un commun accord, conformément à toute disposition législative ou réglementaire applicable .

2.  Les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ne sont transférées et utilisées que selon des conditions convenues d’un commun accord si celles -ci sont requises par les dispositions législatives ou réglementaires applicables.

3.  Aux fins du paragraphe 1, les utilisateurs cherchent à obtenir, conservent et transfèrent aux utilisateurs ultérieurs :

a)

le certificat de conformité internationalement reconnu, ainsi que des informations relatives au contenu des conditions convenues d’un commun accord pertinentes pour les utilisateurs ultérieurs; ou

b)

à défaut d’un certificat de conformité internationalement reconnu, des informations et des documents pertinents concernant:

i )

la date et le lieu d’accès aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ;

ii )

la description des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées;

iii )

la source auprès de laquelle les ressources génétiques ou les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ont été directement obtenues, ainsi que les utilisateurs ultérieurs des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ;

iv )

l’existence ou l’absence de droits et d’obligations liés à l’accès et au partage des avantages, y compris des droits et obligations relatifs aux applications et à la commercialisation subséquentes ;

v ) les permis d’accès, le cas échéant ;
vi) les conditions convenues d’un commun accord, y compris les modalités de partage des avantages, le cas échéant.

4.  Sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire conformément au paragraphe 3 du présent article, les utilisateurs qui font l’acquisition de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya et qui a établi que ces ressources, qui relèvent de sa gestion et de son contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, seront également soumises aux dispositions de l’accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.

5.  Lorsque les informations dont ils disposent sont insuffisantes ou que des incertitudes relatives à la légalité de l’accès et de l’utilisation demeurent, les utilisateurs obtiennent un permis d’accès ou un document équivalent et établissent des conditions convenues d’un commun accord ou ils cessent l’utilisation.

6.  Les utilisateurs conservent les informations utiles pour l’accès et le partage des avantages pendant vingt ans après la période d’utilisation.

7.  Les utilisateurs qui obtiennent une ressource génétique provenant d’une collection inscrite au registre des collections au sein de l’Union visé à l’article 5, paragraphe 1, sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l’obtention des informations énumérées au paragraphe 3 du présent article.

8.  Les utilisateurs qui acquièrent une ressource génétique dont il a été établi qu’elle est ou qu’elle est susceptible d’être le pathogène à l’origine d’une situation d’urgence de santé publique actuelle ou imminente de portée internationale, au sens du Règlement sanitaire international (2005), ou d’une menace transfrontière grave pour la santé, telle que définie dans la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (10) , aux fins de la préparation aux situations d’urgence de santé publique dans des pays non encore affectés et de la riposte dans les pays affectés, remplissent les obligations énumérées au paragraphe 3 ou 6 du présent article au plus tard:

a) un mois après la cessation de la menace imminente ou actuelle pour la santé publique; ou
b) trois mois après le début de l’utilisation de la ressource génétique,
la condition qui est remplie en premier s’appliquant.

Si les obligations énumérées au paragraphe 3 ou 6 du présent article ne sont pas remplies dans les délais établis au présent paragraphe, premier alinéa, points a) et b), l’utilisation est interrompue.

En cas de demande d’autorisation de mise sur le marché ou de mise sur le marché de produits résultant de l’utilisation de cette ressource génétique telle que visée au premier alinéa, les obligations énumérées au paragraphe 3 ou 6 s’appliquent entièrement et sans retard.

À défaut d’avoir obtenu en temps utile un consentement préalable donné en connaissance de cause et d’avoir établi des conditions convenues d’un commun accord et dans l’attente de la conclusion d’un accord avec le pays fournisseur concerné, l’utilisateur ne réclamera pas de droits d’exclusivité de quelque sorte que ce soit concernant tout développement réalisé par le biais de l’utilisation d’un tel pathogène.

Posted in Biodiversité, Travaux parlementaires | Tagged , , , , , | Leave a comment

Projet de loi sur la biodiversité : les déposants devront-ils indiquer l’origine géographique dans les brevets de biotechnologie ?

L’indication de l’origine dans les brevets de biotechnologie s’était posée avec le Convention de Rio.

Hier, le 26 mars 2014, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi relatif à la biodiversité. Le projet de loi est ici .

Selon le projet de loi : « 9% des brevets européens sont issus des ressources génétiques, avec une tendance à la hausse selon l’Agence européenne pour l’environnement (en 2010) ».

Ce projet prévoit :

« Sous-section 3

« Règles relatives à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées.

………

« 2° Lors de la mise sur le marché d’un produit ou procédé obtenu en utilisant une ressource génétique ou une connaissance traditionnelle associée.

« Lorsque cette utilisation conduit à une demande de brevet, les informations sont adressées à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à la seule initiative du déclarant. L’INPI transmet les informations sans examen à l’autorité compétente chargée de l’application des règles édictées par l’Union européenne visant à ce que chaque Etat membre contrôle que l’utilisateur sur son territoire de ressources génétiques et, le cas échéant, de connaissances traditionnelles associées à ces ressources, y a eu accès dans le respect de toute disposition législative ou réglementaire alors applicable . »

Posted in Travaux parlementaires | Tagged , | Leave a comment

Contrefaçon par équivalence d’une revendication limitée après le jugement qui a déjà reconnu la contrefaçon par équivalence

La limitation d’une revendication  d’un brevet peut intervenir en cours d’appel. L’arrêt du 19 mars 2014 de la Cour de Paris intervient donc après la limitation et retient la contrefaçon de cette revendication modifiée par équivalence. Autre intérêt de cette affaire, le jugement avait déjà retenu la contrefaçon par équivalence. 

C…… est titulaire d’un brevet européen EP 1 336 3948 B1 désignant la France, déposé le 14 février 2003, publié le 20 août 2003 et délivré le 3 janvier 2007 intitulé « Borne interactive de vitrine » sous priorité d’un brevet français n° 02 01957 déposé le 15 février 2002 ;

5 et 6 juillet 2007 : saisie-contrefaçon à la requête de C……

18 juillet 2007 : C…. assigne A…….. devant e TGI de Bordeaux ( Ne sont citées ici que ces seules deux parties)

21 septembre 2010 : le TGI de Bordeaux condamne A…….. pour contrefaçon notamment de la revendication 1.

27 octobre 2010 : appel par A……

2 mai 2012 : requête en limitation de la partie française du brevet.

29 juin 2012 : le Directeur de l’INPI accepte la limitation.

  • La limitation de la revendication 1 du brevet

Considérant que cette revendication concerne une « Borne interactive installée derrière une vitrine, composée d’un boîtier (6) intégrant un micro-ordinateur (1), un écran plat (2), une solution d’acquisition vitro-sensitive (3) » ;

Qu’elle était « caractérisée en ce que la solution d’acquisition (3) est solidaire du boîtier » et est désormais « caractérisée en ce que la solution d’acquisition (3) n’est pas solidaire du vitrage, et est solidaire du boîtier (6), et en ce que le boîtier est placé dans un châssis solidaire du vitrage ou solidarisé à un mobilier urbain » ;

  • La Cour rejette la demande de nullité de la revendication

Considérant que l’appelante soutient que cette revendication ainsi modifiée serait nulle comme augmentant la protection préalablement accordée, en présentant une formulation beaucoup plus large, revendiquant toutes les solutions permettant d’aboutir à l’absence de solidarité de la solution d’acquisition avec le vitrage, non antérieurement revendiquée ; qu’elle prétend que le seul moyen divulgué directement et sans ambiguïté consisterait en un système élastique caractéristique de la revendication 5 dont la rédaction n’a pas été modifiée ;

Mais considérant que, selon la description, l’objet du brevet consiste bien « en un système regroupant tous les sous-ensembles de la borne et en particulier la solution d’acquisition vitro-sensitive sans que celle-ci soit solidaire du vitrage » et il y est expressément précisé que le dispositif est constitué d’un boîtier qui « devra être placé dans un châssis solidaire du vitrage ou solidarisé à un mobilier urbain« , ce qui est conforté par les deux figures du brevet ;

Qu’il ne saurait donc être admis que l’absence de solidarité de la solution d’acquisition avec le vitrage, ou le placement du boîtier, tels qu’il résultent des caractéristiques de la revendication 1 modifiée ne seraient pas clairement soutenus par la description ou les dessins ; que par ailleurs si seule la revendication 5 demeure se référer au dispositif élastique précisant que « la translation de la solution d’acquisition (3) est forcée par un système élastique (7) », dispositif permettant selon la description « de rattraper le jeu pouvant exister entre la solution d’acquisition et le vitrage », la non intégration de cette caractéristique spécifique dans la revendication 1 ne saurait élargir le champ de la protection de la revendication principale initiale ;

Qu’au contraire, l’enrichissement de la rédaction de celle-ci, tel que réalisé, précise l’objet de la protection, qui correspond à l’invention décrite, et ce moyen de nullité ne saurait, en conséquence prospérer ;

  • La Cour retient comme le tribunal la contrefaçon par équivalence mais de cette revendication 1 limitée

considérant que le procès-verbal de saisie contrefaçon réalisé à l’Office du Tourisme de V….les 5 et 6 juillet 2007 établit l’implantation d’une borne interactive sur une porte vitrée, qui permet sur simple pression tactile sur la vitre de la porte de naviguer dans différentes informations proposées, tandis qu‘à l’arrière est visible un caisson reposant sur un morceau de plexiglas ‘qui laisse un très faible intervalle entre la vitre et le moniteur’ ; que ce caisson présente également en partie haute un cadre de plexiglas avec une découpe centrale d’où sortent des alimentations, l’ensemble du caisson étant maintenu par deux filins d’acier dont les quatre points d’ancrage forment un angle « exerçant ainsi une pression pour maintenir le moniteur plaqué contre de la vitre », implantés en partie haute et basse sur le châssis métallique de l’ouverture et ancrés en partie centrale de chaque côté du caisson « par des passages métalliques fixés sur les plaques haute et basse de plexyglass » , le tout étant solidaire et restant immobile ;

Considérant qu’il ressort de ces constations que le meuble borne est fixé sur l’huisserie de la porte vitrée ; qu’il s’agit d’un mobilier suspendu, inséré entre deux plaques en plexiglas, ainsi que le montrent les photographies prises par l’huissier, ce qui est conforté par les énonciations des facture et devis annexés au procès verbal de saisie contrefaçon, le mobilier permettant l’intégration du matériel sur l’huisserie de la porte et étant fixé par deux câbles métalliques ;

Que la borne comprend bien un mobilier, ou caisson, contenant manifestement même s’il n’a pas été ouvert par l’huissier tous ses composants (écran, dispositif tactile et micro ordinateur accessible par 3 sorties de clés USB), qui est inséré dans des plaques, formant châssis, solidarisées à la porte vitrée ; qu’il sera relevé que les premiers juges ont exactement retenu qu’un dispositif tactile est équivalent à un dispositif vitro sensitif puisqu’il a un effet identique, le système apposé par la société A….. tendant également à permettre à un utilisateur placé à l’extérieur de commander, derrière une vitre, l’unité centrale dédiée pour obtenir des informations ;

Qu’il sera ajouté que si l’huissier a vainement tenté d’insérer entre la vitre et le moniteur une feuille de papier, il n’apparaît nullement que le système tactile ou sensitif de l’installation incriminée soit collé à la vitre, alors au contraire qu’a été mis en place un châssis en plexiglas, relié à l’entourage métallique de la porte, permettant de plaquer le caisson comprenant l’écran pour le mettre en contact avec la vitre ; qu’au demeurant l’appelante précise bien (p 48 de ses écritures) que ‘la maintenance de la borne suppose une désolidarisation de l’écran par démontage des filins’, lesquels s’avèrent implantés sur le châssis ;

Considérant qu’il en résulte qu’est suffisamment caractérisée la contrefaçon par équivalence de moyens de la revendication 1, qui enseigne une solution d’acquisition non solidaire du vitrage mais solidaire d’un boîtier, intégrant tous les éléments de la borne interactive, placé dans un châssis solidaire du vitrage ;

 

Posted in Equivalence | Tagged , , | Leave a comment

Imposition du prix de cession d’un brevet quand le prix est calculé sur l’exploitation future du brevet

L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars  2014  s’intéresse à l’imposition du prix de cession d’un brevet quand ce prix tient compte des chiffres d’affaires du cessionnaire pour les années à venir. Cet arrêt annule l’arrêt de la Cour administrative de Paris du 11 avril 2011.

  • Le prix de cession du brevet tient compte de l’exploitation future du brevet

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le 27 janvier 1995, M. A…a cédé à la société T…. un brevet associé à un logiciel constituant ensemble un  » serveur-outil « , moyennant une rémunération fixe de 250 000 francs (38 112 euros) et un complément de prix variable égal à 10 % du chiffre d’affaires de la société T…… lié à l’utilisation de ce brevet jusqu’au 31 décembre 2001 ;

  • Comment déclarer le revenu que représente ce prix de cession ?

qu’au titre de sa déclaration de revenus pour l’année 1995, M. A…a déclaré, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, une plus-value totale estimée à 5 826 304 francs (888 031 euros) sur laquelle il a été imposé au taux de 16 % ;

  • Mais les montants perçus ultérieurement sont supérieurs au montant estimé initialement

qu’à la suite d’une vérification de comptabilité de l’activité non commerciale de M. A…, l’administration a constaté que le montant total des annuités perçues par le contribuable excédait l’évaluation initiale de sa plus-value et a réintégré au revenu imposable des requérants, au titre des années 1999, 2000 et 2001, qui n’étaient pas prescrites, les sommes respectives de 393 584 francs (60 001 euros), 1 251 225 francs (190 748 euros) et 1 713 085 francs (261 158 euros) correspondant aux versements perçus au cours de ces années et excédant le montant de la plus-value initialement évaluée, en les taxant comme plus-values à long terme ;

  • Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative de Paris

3. Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en jugeant que les plus-values mentionnées à l’article 93 quater du code général des impôts et taxables au taux prévu pour les plus-values à long terme constituent des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au fur et à mesure de leur encaissement, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ; que par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

  • Pour mémoire, la position de A…. telle qu’indiquée à l’arrêt de la Cour

La taxation des sommes litigieuses aurait dû être rattachée à l’imposition de l’année 1995 et ….ladite année est couverte par la prescription ;

L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2014 est ici .

L’arrêt de la Cour administrative de Paris du 11 avril 2011 est .

Posted in Fiscalité des brevets | Tagged , , | Leave a comment

Action en responsabilité contre l’INPI, l’office est privé du double degré de juridiction.

Par son arrêt du 19 septembre 2012, la Cour de Paris s’était reconnue compétente sur l’action directe en responsabilité contre l’INPI engagée par une entreprise qui s’était vue poursuive en contrefaçon au regard d’un CCP dont la constatation de déchéance du Directeur de l’INPI pour défaut de paiement avait été finalement annulée. Ce blog en avait parlé. C’est ici.Le 11 mars 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Cet arrêt est d’une grande importance puisqu’il ouvre de nouveaux contentieux. Il est ici.

Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir énoncé que c’est dans la continuité d’une tradition qui soumet au juge civil la matière des brevets que les dispositions de l’article L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui sont dérogatoires au principe de la séparation des pouvoirs et de la dualité des ordres juridictionnels, opèrent un transfert de compétence au bénéfice de la juridiction judiciaire pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l’INPI dans l’exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle, l’arrêt retient que le Tribunal des conflits a étendu la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour statuer sur les recours contre les décisions du directeur de l’INPI en cette matière aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes qu’il aurait pu commettre à l’occasion de l’exercice de ses attributions ; qu’en l’état de ces énonciations dont elle a déduit que, sauf à instituer une rupture d’égalité entre les justiciables et à contrevenir à la logique d’un bloc homogène de compétence judiciaire pour l’ensemble des contestations liées aux décisions prévues à l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, il n’y a pas lieu de distinguer selon que l’action en responsabilité est engagée par l’auteur du recours en annulation, accessoirement à ce recours, ou par un tiers, indépendamment de toute contestation de la décision faisant grief, la cour d’appel a, à bon droit, retenu la compétence de l’ordre judiciaire ;

Et attendu, en second lieu, que c’est à bon droit que l’arrêt énonce que l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, qui confère à la cour d’appel une compétence en premier et dernier ressort, déroge expressément au principe du double degré de juridiction ;

Posted in INPI recours contre les décisions | Tagged , , , , , , | Commentaires fermés

Saisie-contrefaçon validée malgré la présence d’un objet apporté par l’expert

Parfois la saisie–contrefaçon nécessite des manipulations techniques pour lesquelles intervient un expert, celui-ci peut-il utiliser ses propres outils ?

L’arrêt rendu par la Cour de Paris le 28 février 2014 se prononce dans des circonstances légèrement différentes, il ne s’agit pas d’un outil que l’expert apporte avec lui, mais de l’objet standard dont l’invention améliore l’emploi.

  • Tout d’abord, « Le but de l’invention »

Le brevet EP 1 333 537 est intitulé ‘dispositif de fiche pour un cordon standard de liaison électrique ou optique’ déposé le 23 janvier 2003 et délivré le 13 avril 2005.

Il a pour objet un dispositif de fiche pour un cordon standard de liaison électrique ou optique muni à au moins l’une de ses extrémités d’une fiche présentant un corps muni d’un verrou mécanique externe.

Il existe dans le milieu de la bureautique pour relier entre eux les ordinateurs et les périphériques de ceux-ci une connectique dénommée RJ45 constituée par un cordon blindé ou non, standard, aux extrémités duquel sont montées des fiches standard présentant un corps muni d’un verrou mécanique externe qui peut être escamoté par une action de pression sur l’extrémité du verrou, ledit verrou servant pour la fixation mécanique lors de la connexion avec une embase.

Le but de l’invention est de pouvoir transformer ce cordon standard en un cordon standard équipé de 4 fiches compatibles avec l’environnement industriel, en évitant les inconvénients de la solution antérieure consistant à désolidariser le cordon standard des fiches et à remplacer celles-ci par des fiches de type classique utilisées dans un environnement industriel.

  • Le problème posé : lors de la saisie-contrefaçon, c’est  l’expert et non l’huissier, qui  vient avec le câble RJ45.

  • Mais la Cour rejette la demande en nullité de la saisie-contrefaçon

La société S…….. soutient que la saisie-contrefaçon est nulle car selon l’ordonnance portant autorisation de cette mesure, qui est d’interprétation stricte, l’huissier, seul, était autorisé à apporter sur les lieux de la saisie un cordon de fil électrique du commerce muni de fiches RJ45 ainsi qu’il est représenté sur la photographie identifiée sous le numéro de la pièce 7 dans le bordereau annexé à la requête. Or, le cordon de fil électrique du commerce muni de fiches RJ 45 a été amené par l’expert choisi par la société A…… pour assister l’huissier dans sa mission, de sorte que l’huissier instrumentaire qui n’a pas vérifié l’origine et l’intégrité du produit qui lui était présenté, a outrepassé sa mission en basant ses constatations sur un élément étranger à la saisie.

Cependant, comme le relève justement la société A….., le saisi a eu connaissance préalablement aux opérations de saisie, des pièces annexées à la requête et notamment de la photographie du cordon dont s’agit et n’a émis aucune réserve sur la nature de celui-ci lors des opérations de saisie.

De plus, la description de ce cordon utilisé dans le cadre des opérations correspond à celle représentée sur la photographie et surtout l’apport de ce cordon aux opérations de saisie s’est fait sous le contrôle de l’huissier et donc dans le sens de l’autorisation qui ne précisait pas les modalités de cet apport.

La société S….. n’apporte aucun élément probant contraire aux mentions du procès verbal relatives à ce cordon qui est un produit standard conformé pour pénétrer dans un logement et permettre un branchement de tout appareil muni d’une prise de réception d’une telle fiche RJ45.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le tribunal a rejeté cette demande de nullité.

Posted in Saisie-contrefaçon, Validité du brevet | Tagged , , , , | Commentaires fermés

La loi autorisant la ratification de l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet est publiée

Au JO du 25 février 2014, la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Article unique.

Est autorisée la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Cette loi a été votée à l’Assemblée Nationale le 13 février 2014.

A se reporter aux débats parlementaires, le premier Président du Tribunal sera français.

Le rapport du 11 février 2014 à l’Assemblée Nationale :  2014 02 11 RAPPORT A L ASSEMBLEE NATIONALE

Le projet de loi enregistré le 23 octobre 2013 au Sénat : 2013 10 23 PROJET DE LOI AU SENAT

A rappeler également l’extrait du compte rendu du Conseil des Ministres du 23 octobre 2013.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

En juin 2012, après de nombreuses années de négociations infructueuses, le Conseil européen est parvenu à un accord en vue de créer un « brevet européen à effet unitaire » dans le cadre de l’Union européenne, auquel sera associée une juridiction unifiée. C’est une composante du Pacte européen pour la croissance et l’emploi que le Président de la République a promu dès son élection l’an dernier.

Cette décision est essentielle car elle permettra de stimuler l’innovation et la compétitivité des entreprises, par une baisse des coûts et une simplification des procédures.

Le titre de brevet européen à effet unitaire a d’ores et déjà été créé par deux règlements européens, adoptés en décembre 2012, dans le cadre d’une coopération renforcée entre 25 États membres de l’Union européenne (sans l’Italie et l’Espagne). À la différence de l’actuel brevet européen qui doit être enregistré dans chaque État membre de façon individuelle, ce nouveau titre sera automatiquement valable dans l’ensemble des États participants. Les innovations seront moins coûteuses et plus simples à protéger. Le coût de dépôt du brevet passera ainsi de 36.000 euros à environ 6.500 euros pour un brevet valable dans 25 États membres.

Le présent accord vise à compléter cette avancée majeure par la création d’une juridiction unifiée du brevet, dotée d’une compétence exclusive pour les litiges liés à la contrefaçon et à la validité des actuels brevets européens et des nouveaux brevets européens à effet unitaire.

Le tribunal de première instance de la juridiction unifiée sera composé d’une division centrale, ainsi que de divisions locales ou régionales. La France a obtenu que le siège de la division centrale soit à Paris, consacrant ainsi la place de Paris comme une capitale européenne en matière de propriété intellectuelle. Deux sections spécialisées seront établies à Londres et à Munich.

La juridiction unifiée permettra de simplifier la procédure en cas de contentieux et d’en abaisser le coût. Ainsi, un détenteur de brevet pourra, en saisissant la seule juridiction unifiée, obtenir une décision qui sera valable sur le territoire de tous les États signataires de l’accord (c’est-à-dire, à ce stade, tous les États membres de l’Union sauf l’Espagne, la Pologne et la Croatie).

Le brevet unitaire européen est un élément concret de la réorientation de l’Union européenne vers la croissance et l’emploi. Il est donc essentiel que la France soit parmi les premiers États à ratifier l’accord sur la juridiction unifiée.

 

Posted in Juridiction Unifiée | Tagged , , , , | 1 Comment

4 modifications du même brevet dont 3 limitations après mise en demeure et avant l’assignation

Le titulaire du brevet peut-il à n’importe quel moment limiter son titre ? Cette question a-t-elle encore un sens après l’arrêt du 12 février 2014 de la Cour de Paris ?

  • La chronologie du brevet

25 juillet 2001 : dépôt de la demande de brevet par Mme D….. , intitulé <Dispositif pour allonger des poignées de sac ou similaire>.

La demande de brevet est limitée modifiée.

11 juin 2004 : délivrance du brevet.

5 mars 2007: Mme D…… adresse une mise en demeure à la société H…. de cesser la commercialiser d’un modèle de sac à main.

11 avril 2007 : constat d’achat par huissier d’un sac argué de contrefaçon du brevet.

11 juin 2007 : la société H ……oppose à Mme D …… différentes antériorités et lui demande de cesser ses réclamations.

Trois limitations du brevet interviennent successivement ( les dates indiquées ci-dessous sont celles des modifications ou des inscriptions de celles-ci et qui sont indiquées à l’arrêt).

-          Le 9 février 2009.

-          Le 20 février 2009.

-          Le 20 octobre 2009.

4 février 2010 : saisie-contrefaçon sur ordonnance présidentielle dans les locaux de la société H ……

1er mars 2010 : assignation de la société H…. à la requête de la Mme D…. et de sa licenciée.

La Cour confirme le jugement qui a annulé le brevet.

  • L’intérêt de l’arrêt porte sur la(les) limitation(s) du brevet qui est (sont) très largement acceptée(s).

Considérant que, de même, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu’elle approuve, ont exactement retenu que les modifications limitatives du brevet dès lors qu’elles sont inscrites au registre national des brevets sont opposables à la société H….  et que leurs effets rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet ;

Qu’il sera ajouté que si des modifications sont intervenues après les premières mises en demeure de 2007 et antérieurement à l’introduction de l’action en contrefaçon en 2010 une limitation volontaire pour consolider un brevet français, avant d’agir en contrefaçon (ou à tout moment, même une fois le litige né) est possible en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 ; que ces dispositions permettent non seulement la modification des revendications mais aussi de la description et des dessins, ainsi qu’il ressort de l’article R 613-45 5°du Code de la propriété intellectuelle (ensuite du décret du 30 décembre 2008) qui énonce que la requête en limitation est accompagnée <<du texte complet des revendications modifiées et, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés>> ;

Qu’il ne saurait dès lors être admis, même s’il a été procédé à trois modifications successives en 2009, que celles-ci seraient dilatoires ou frauduleuses, pas plus que celle effectuée antérieurement à la délivrance du brevet, alors qu’un breveté demeure en droit, sans pour autant commettre d’abus, de tenter de consolider son brevet en fonction, notamment, d’antériorités qui lui sont opposées par celui auquel il reproche des actes de contrefaçon avant d’attaquer à ces fins ;

Considérant que, certes, un brevet est nul si après limitations l’étendue de la protection qui lui est conférée a été accrue ; que tel n’est cependant pas le cas en l’espèce, la première modification restreignant la protection à un dispositif où les deux anneaux des poignées sont fixés solidairement à la bandoulière et enserrent de façon amovible les poignées, la 3ème modification, qui remplace la seconde, imposant que le sac porté épaule opère une rotation d’un quart de tour et comporte une distance suffisante pour permettre le passage à l’épaule, tandis que la 4ème modification commande que la bandoulière épouse la forme du sac porté main ;

Que ces modifications limitant la revendication 1 du brevet qui demeurent par ailleurs fondées sur la description (complétée pour les détails de la 1ère modification par les figures) n’étendant pas la protection, ne constituent pas en fait une extension par rapport aux versions antérieures mais précisent l’invention et en réduisent la portée ;

Considérant qu’en conséquence la décision entreprise ne peut qu’être confirmée en ce qu’elle a pris en considération la version définitive du brevet après modification ;

 

 

Posted in Validité du brevet, validité du brevet ou du ccp | Tagged , , | Commentaires fermés

Déchéance puis rétablissement du CCP, l’action en responsabilité contre l’INPI est engagée

L’INPI peut-il voir sa responsabilité recherchée par des tiers quand ceux-ci se voient opposer un CCP après que la décision de déchéance du Directeur ait été annulée. Mais devant quel juge engager cette action ?

  • Très brièvement les faits dont d’ailleurs ce blog a cité certaines des décisions judiciaires. Par exemple ici ou là aussi.

L’action engagée par les sociétés Mylan et Qualimed est une action en responsabilité contre l’INPI auquel une faute est reprochée dans l’exercice des missions confiées à cet établissement public, spécialement pour avoir pris une décision erronée quant à la déchéance du CCP 92C0224, décision du 26 janvier 2005, publiée le 25 septembre 2005 et décision annulée par un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 14 mars 2007 devenu définitif après un arrêt de la Cour de Cassation rejetant le pourvoi, et en date du 1er juillet 2008.

19 juin 2013 : assignation de l’INPI à la requête des sociétés Mylan et Qualimed.

L’assignation est devant la Cour de Lyon

  • Que dit la Cour de Lyon par son arrêt du 19 décembre 2013 ?

L’assignation a pour date le 19 juin 2013 et l’affaire a été inscrite au rôle le 27 juin 2013 par le dépôt du bulletin d’inscription et de la copié de la demande.

A ces dates, par l’effet combiné des dispositions de l’article L.411-4 et D.411-19-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d’appel de Lyon n’avait plus de compétence pour connaître des recours formés à l’encontre des décisions prises par le directeur de l’INPI à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle comme celui en cause, seule la cour d’appel de Paris recevant compétence exclusive.

Et partant, la cour d’appel de Lyon a perdu toute compétence pour statuer sur une question de responsabilité de cet établissement public quant aux décisions prises en la matière, y compris sur l’exception de compétence au profit de l’ordre administratif, car la cour d’appel de Lyon avait perdu en juin 2013 toute compétence d’attribution dans l’ordre judiciaire de sorte qu’elle doit se dessaisir au profit de la cour d’appel de Paris ;

Et il ne peut pas être valablement soutenu comme le suggèrent les sociétés Mylan et Qualimed que la cour d’appel de Lyon resterait compétente pour statuer sur les conséquences dommageables d’une décision dont elle n’avait plus le contrôle juridictionnel parce que les sociétés requérantes ont leur siège social dans le ressort de cette cour, à Saint-Priest, lieu où elles ont subi le dommage selon leur argumentation.

Le renvoi devant la cour d’appel de Paris s’impose par rapport aux règles de compétence d’attribution d’ordre public judiciaire.

 

Posted in INPI recours contre les décisions | Tagged , , , , , | Commentaires fermés

PIBD, le numéro 1000

Un numéro à signaler pour son numéro !

Par les décisions citées et ses références bibliographiques,  le PIBD, une revue publiée par l’INPI deux fois par mois, est une source incomparable d’informations pour tous ceux qui s’intéressent aux questions de propriété industrielle.  Saluons le travail de tous ses rédacteurs, documentalistes et collaborateurs.

 

Posted in Formation, INPI | Tagged , | Commentaires fermés

3 650 000 Euros en réparation du préjudice pour l’exécution d’une interdiction de commercialiser au regard d’une revendication d’un brevet ultérieurement annulée

L’exécution d’une décision de justice est toujours à ses risques et périls. En matière de brevet et plus encore dans le domaine des médicaments, celui qui a fait exécuter une ordonnance et que cette première décision est annulée, s’expose à des dommages et intérêts.

L’arrêt du 31 janvier 2014 de la Cour de Paris dans l’affaire où la société Biogaran demande aux laboratoires Negma l’indemnisation de son préjudice pour le retrait des médicaments, illustre ce risque. 3, 5 millions d’Euros sont alloués auxquels s’ajoutent 150 000 Euros pour le préjudice d’image.

Les faits ont déjà été cités , c’est ici.

Le précédent post s’intéressait à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les laboratoires Negma, qui a été rejetée. Les lecteurs se rappellent que cet arrêt du 6 juillet 2012 avait examiné cette demande de QPC sur quatre pages.

L’arrêt du 31 janvier 2014 s’il examine avec minutie les éléments comptables, retient l’attention par la rédaction des questions dont les laboratoires Negma entendaient saisir la Cour de Justice, tentative qui est rejetée.

La société Laboratoires Negma demande de soumettre trois questions préjudicielles à la Cour de justice européenne :

1ère question : demander à la CJUE de déterminer si les dispositions de la Directive du 29 avril 2004 issu de l’accord ADPIC devraient être interprétées comme s’opposant à ce qu’une réglementation nationale admette une responsabilité sans faute, alors qu’elle tend à prévoir un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle et un dédommagement approprié et adéquat si les mesures d’interdiction ont été prises abusivement ;

Car elle soutient que l’expression indemnisation éventuelle mentionnée dans l’article L 615-3 du code de la propriété intellectuelle suppose la démonstration préalable d’une faute.

Mais il a été indiqué ci-dessus que cet article n’excluait pas l’application d’une responsabilité sans faute et les dispositions de la directive précitée qui prévoient que les autorités judiciaires sont habilitées à accorder un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par les mesures, sont sans équivoque et ne nécessitent aucune interprétation.

2ème question : demander à la CJUE si l’article 9.7 de la directive du 29 avril 2004 vise la seule hypothèse de l’absence de contrefaçon ou s’il s’étend au cas d’annulation du titre.

Elle expose à cet effet que l’annulation du brevet n’est pas comprise dans les faits déclencheurs de l’indemnisation prévue à l’article 9.7 de cette directive et par l’article L 615-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Mais ces deux dispositions qui sont claires ne nécessitent aucune interprétation, une indemnisation appropriée est prévue dans ce cas.

En effet, l’article L 615-3 du Code de la propriété intellectuelle vise le cas où, comme présentement l’action en contrefaçon est infondée ou les mesures annulées alors que l’article 9.7 de la directive du 29 avril 2004 vise les mêmes circonstances : ‘les cas où il est constaté ultérieurement qu’il n’y a pas eu d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle’ soit parce que le titre a été annulé soit parce qu’il n’y a pas de contrefaçon.

3ème question : demander à la CJUE si l’indemnisation éventuelle du prétendu contrefacteur interdit à tort, prévue par l’article 9.7 de la directive précitée, doit se limiter aux frais exposés pour l’exécution de la mesure ou comprendre le gain manqué dans la commercialisation avortée pendant la période d’interdiction.

Mais comme le souligne la société Biogaran ces disposions ne nécessitent pas d’interprétation car elles ne font aucune distinction : ‘Dans les cas où les mesures provisoires sont abrogées ou cesseront d’être applicables en raison de toute action ou omission du requérant, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu’il n’y a pas eu atteinte ou menace d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au requérant, à la demande du défendeur, d’accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures’.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à ces demandes, non fondées.


Posted in Question préjudicielle | Tagged , , , , , , | Commentaires fermés

L’application dans le temps de la loi sur le renforcement de la lutte contre la contrefaçon qui intéresse en premier lieu les commissaires aux comptes

Du vote le 4 février à l’Assemblée Nationale et sous réserve du prochain examen au Sénat , différentes modifications seront apportées au Code de la propriété intellectuelle.

Parmi celles-ci, deux retiennent l’attention .

  • L’une sur l’indemnisation en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :

« 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;

« 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;

« 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits.

« Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » ;

  • L’autre sur le délai de prescription qui de 3 ans passe à 5 ans

3° Au second alinéa de l’article L. 511-10, à l’article L. 521-3, aux deux derniers alinéas de l’article L. 611-8, à l’article L. 615-8, à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 622-3, au premier alinéa de l’article L. 623-29, au second alinéa de l’article L. 712-6 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 716-5, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

  • Question : sans aborder le nouveau droit de l’indication géographique, ces nouvelles dispositions s’appliquent – elles :

-          Aux litiges en cours y compris en cause d’appel ?

-          Ou seulement aux nouvelles instances qui seront engagées après le vote de la loi ?

Cette question s’adresse aux avocats, aux conseils en propriété industrielle et à nos amis les commissaires aux comptes qui devront examiner dans les tous prochains mois les provisions passées en cas d’actions en contrefaçon.

Posted in Validité du brevet | Tagged , , , , , , | Commentaires fermés

Faut-il s’attendre à de profonds changements dans le contentieux de la saisie-contrefaçon en matière de brevet ?

This gallery contains 1 photo.

La saisie-contrefaçon en matière de brevet fait l’objet d’un important contentieux souvent relaté sur ce blog.L’arrêt de la Cour de Paris du 28 janvier 2014 va-t-il modifier profondément la pratique des avocats et des juges ? 25 juin 2012 : 7 ordonnances … Continue reading

More Galleries | 1 Comment

Une discussion à propos d’une prise de licence ne vaut pas reconnaissance de la contrefaçon du brevet

Une discussion pour prendre une licence d’un brevet vaut-elle reconnaissance de la contrefaçon ? L’invention brevetée dont il est question mérite, aussi de signaler cet arrêt de la Cour de Paris du 24 janvier 2014.

A noter que le titulaire du brevet français et du brevet européen déposé sur sa priorité invoque à la fois le brevet français et la partie française du brevet européen dans son action en contrefaçon.

La Cour déclare irrecevable les demandes sur la  base du brevet français,  en application de L 614-13 du code de la propriété intellectuelle. Lorsque le brevet européen couvre la même invention pour laquelle un brevet français a été délivré au même inventeur avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation au brevet européen est expirée sans qu’une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d’opposition est clause, le brevet européen ayant été maintenu.

La Cour confirme le jugement qui a rejeté la contrefaçon de la partie française du brevet

  • Voici ce que la Cour indique de ce brevet européen

Revendication 1 : procédé de fabrication d’un produit alimentaire, à base de pâte à pizza, du genre pizza, dans lequel :

  • on prépare au moins un fond de pâte,
  • on dispose une garniture alimentaire (2) sur le-dit fond de pâte,
  • on recouvre ladite garniture (2) par une abaisse supérieure (3) formant couvercle,

et on assure la cuisson du produit ainsi réalisé en vue d’obtenir un produit suffisamment rigide pour

être manipulé et consommé comme un sandwich,

caractérisé en ce qu’il consiste : à réaliser le fond de pâte et l’abaisse supérieure (3) en continuité à partir d’un même fond de pâte initial, l’abaisse supérieure (3) étant formée de bords longitudinaux (4A) et latéraux (4B),

à réaliser au moins une ouverture (10), et de préférence une série d’ouvertures (10), dans les bords (4A, 4B) par enlèvement de matière, à plier, puis rabattre les bords longitudinaux sur la garniture, avec un léger chevauchement,

puis à border par soudage les bords longitudinaux (4A) et latéraux (4B) pour sceller le produit alimentaire ».

Revendication 6 : procédé selon l’une des revendications 1 à 5 caractérisé e ce qu’il consiste à réaliser des ouvertures (10) sensiblement identiques,

Revendication 7 : procédé selon l’une des revendications 1 à 6 caractérisé en ce qu’il consiste à assurer la cuisson du produit en une seule et unique phase de cuisson ».

Revendication 8 : procédé selon les revendications 1 à *7 caractérisé en ce qu’il consiste à préparer le fond de pâte par emboutissage dudit fond dans un moule (40) préalablement ou simultanément à la dépose de garniture (20) et à la réalisation de la série d’ouvertures (10).

  • L’action en contrefaçon est rejetée :

Il [ le titulaire du brevet ] indique que les deux produits proposés sur les deux salons contrefont son brevet qu’il s’agisse du pliage de la pâte ou des ouvertures.

Cependant l’invention couverte par ce brevet s’applique sur une pâte à pizza et les produits litigieux sont, selon les affiches mêmes figurant sur les salons, exécutés en pâte briochée qui a un comportement mécanique différent à la cuisson.

Les affiches et photographies annexées aux constats d’huissier ne permettent pas d’établir le procédé de fabrication et donc une comparaison avec le procédé breveté.

L’attestation de monsieur P…. qui indique avoir travaillé avec monsieur N…..[ le titulaire du brevet]  puis avec la société Les Gourmandises de Broceliande en qualité d’auditeur ne permet pas d’établir avec quel procédé les produits litigieux ont été réalisés et la proposition de conclure une licence ne peut valoir aveu de la contrefaçon sans que les termes de cette proposition contienne la moindre reconnaissance de ces actes.

C’est donc à bon droit que le tribunal a rejeté la demande en contrefaçon de brevet.

Posted in Contrefaçon | Tagged , , , | Commentaires fermés

Limiter un brevet multiplie les revendications à examiner par les juges d’appel et de la Cour de cassation

En limitant un brevet en cours de procédure et quand cette limitation intervient après le jugement, la cour d’appel se trouve confrontée à de multiples écritures de revendications, les anciennes et les nouvelles. Une erreur de plume peut être lourde de conséquences. L’arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la Cour de Cassation illustre ces difficultés  rencontrées par les juges.

Brièvement la chronologie

14 mars 1994 : dépôt de la demande de brevet français.

10 mars 1995 : dépôt de la demande de brevet européen portant sur un filtre pour l’épuration des eaux.

Assignation à la requête de la société E…… titulaire de la partie française du brevet européen de la société O……

La société O ……. présente des  demandes reconventionnelles en nullité de plusieurs des revendications.

Le jugement (dont la date n’est pas indiquée à l’arrêt de la Cour de Cassation) annule les  revendications 1, 2,3, 5,6, 8,13, 14,16 à 22, 28,29, 31 et 32 du brevet européen en ce qu’il désigne la France.

Le titulaire du brevet présente une requête aux fins de l’imitation de la partie française de ce brevet.

4 janvier 2011 : la limitation est acceptée par le directeur de l’INPI.

11 juin 2012 ( un arrêt rectificatif intervient le 12 novembre 2012) : la cour d’appel  de …..[ il ne s’agit pas de la Cour de Paris]  annule les nouvelles revendications 1, 2,4,5, 7, 14,15,16,17, 22,23, 24,25 et 26 y ajoutant l’annulation des revendications nouvelles 3 et 6.

Deux pourvois en cassation  par la société E…….

  • Parmi les nombreux moyens qui ont été examinés à l’arrêt du 21 janvier 2014, deux sont à relever.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° J 12-24.022, pris en sa quatrième branche, et le cinquième moyen du pourvoi n° K 13-10.227, pris en sa sixième branche :

Vu les articles 54 et 56 de la Convention de Munich, ensemble l’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour annuler les nouvelles revendications 3 et 4, les arrêts, après avoir relevé que ces revendications portaient sur l’existence d’un réseau de tuyaux de drainage adjacents à la seconde surface de la couche granulaire filtrante et plus spécialement sur le positionnement des tuyaux de drainage sous le massif filtrant ou noyé dans le fond de ce dernier, en déduisent que la revendication est divulguée dans la norme P 16-603 et dans toutes les constructions de filtre dit « à sable » et que, même combinée à la nouvelle revendication 1, elle ne présente aucune activité inventive ;

Attendu qu’en statuant par de tels motifs, qui ne permettent pas, en raison de l’emploi du singulier, de savoir laquelle de ces deux nouvelles revendications 3 ou 4 était dépourvue d’activité inventive, et alors que la nouvelle revendication 3 ne couvrait pas la même caractéristique que la nouvelle revendication 4, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le quatrième moyen du pourvoi n° J 12-24.022, pris en sa première branche, et le sixième moyen du pourvoi n° K 13-10.227, pris en sa première branche :

Vu les articles 54 et 56 de la Convention de Munich, ensemble l’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour annuler les nouvelles revendications 6 et 7, les arrêts, après avoir relevé qu’elle est constituée de gravier lavé et sert de couche de protection des tuyaux d’épandage et que ces caractéristiques sont incluses dans la norme P 16 603, en déduisent que même reliée à la nouvelle revendication 1, la revendication est dépourvue d’activité inventive ;

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, qui ne permettent pas, en raison de l’emploi du singulier, de savoir laquelle de ces deux nouvelles revendications 6 ou 7 était dépourvue d’activité inventive, et alors que la nouvelle revendication 6 ne couvrait pas la même caractéristique que la nouvelle revendication 7, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

  • A relever également

Sur le neuvième moyen du pourvoi n° J 12-24.022 :

Vu les articles 54 et 56 de la Convention de Munich, ensemble l’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour annuler la nouvelle revendication 26, l’arrêt relève que celle-ci vise le fait que le filtre est relié à un système de pré-traitement ce qui implique qu’il est relié à une fosse septique ; que la cour d’appel en déduit que cette revendication est dépourvue de nouveauté ou activité inventive ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le défaut d’activité inventive doit s’apprécier distinctement du défaut de nouveauté et constitue une cause distincte d’annulation d’une revendication, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi n° K 13-10.227, pris en sa troisième branche, qui est recevable :

Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour annuler, pour défaut d’activité inventive la nouvelle revendication 1, l’arrêt retient que la société Eparco n’établit pas la nature spécifique de la combinaison couverte par cette revendication telle que résultant de la limitation ;

Attendu qu’en statuant ainsi, quand la société Eparco faisait valoir dans ses écritures que la revendication 1, telle que limitée, portait sur un ensemble de moyens dont la combinaison permettait de résoudre le problème technique consistant à obtenir un filtre assurant une répartition correcte des eaux à traiter, bien aéré et ayant une surface limitée sans avoir à modifier la structure de la filière d’assainissement des eaux usées pour maison d’habitation et que ce problème technique n’avait jamais été posé dans l’état antérieur de la technique, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le septième moyen du pourvoi n° K 13-10.227, pris en sa première branche :

Vu l’article 455 du code procédure civile ;

Attendu qu’en affirmant que le jugement devait être confirmé en ce qu’il avait prononcé la nullité, pour défaut d’inventivité, de la revendication numérotée 17 après limitation puis, en relevant qu‘il devait être procédé à l’examen de la contrefaçon de cette revendication dès lors que sa nullité n’était pas retenue, la cour d’appel, qui a statué par des motifs contradictoires, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  • La cassation est prononcée.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils ont prononcé la nullité des revendications numérotées après limitation 1, 3, 4, 6, 7, 17, 26 et rejeté la demande en contrefaçon de ces revendications, les arrêts rendus les 11 juin 2012 et 12 novembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de ………..; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 

 

Posted in Limitation de brevet, Validité du brevet | Tagged , , | Commentaires fermés

Accord de confidentialité, dépôts de brevets et action en revendication de leur propriété

Un accord de confidentialité permet-il d’empêcher le dépôt d’un brevet par son partenaire ?Illustration avec l’arrêt de la Cour de Paris du 22 janvier 2014.

7 mai 2003 : deux sociétés L ….. et P ……. signent un accord de confidentialité pour une durée de 10 ans. Dans ce cadre à partir de mai 2003 P……. effectue pour le compte de L….. diverses études de faisabilité pour la synthèse du bleu de méthylène (dites projets BOT 679 et BOT 704) en fournissant les matières premières nécessaires ainsi que cela résulte des factures établies entre le 22 mai 2003 et le 16 juin 2004 ;

12 juillet 2006 : P …..  dépose une demande de brevet d’invention intitulée ‘procédé de purification de composés diaminophénothiazinium‘qui a été délivré le 11 février 2011 , et un PCT.

Devant la Cour de Paris, L …… revendique de la propriété des brevets.

  • Que dit le contrat ?

Article 3 : les parties s’engagent à garder strictement confidentielles les informations échangées au cours de cette collaboration et notamment ‘à n’utiliser les informations que dans le strict but du projet, objet de la collaboration entre P….. et L…..;

Article 5 : chacune des parties s’engage à ne déposer, ni faire déposer dans aucun pays aucune demande nouvelle de droit de propriété intellectuelle et industrielle, notamment de brevet et/ou de modèle, portant sur les informations reçues de la partie divulgatrice ;

Article 4 prévoit des exceptions à cette obligation de confidentialité : lorsque les informations étaient, sont ou seront dans le domaine public au moment de leur divulgation par la partie divulgatrice, et ce, autrement que par infraction au présent accord‘ et lorsqu’elles ‘sont développées par la partie recevant les informations de manière indépendante et en toute bonne foi, et indépendamment des informations transmises par la partie divulgatrice;

  • Ce qu’en dit la Cour :

Considérant qu’il appartient à L…… de rapporter la preuve que ces demandes de brevet reposent sur le détournement, en infraction aux obligations contractuelles résultant de l’accord de confidentialité du 07 mai 2003, des informations transmises à P……entre mai 2004 et octobre 2008 (dont la liste est récapitulée en pièce 17 du dossier de L……) ;

La lecture du rapport d’un expert:

Considérant que si L….. soutient que ces informations sont le résultat de ses travaux et de son savoir-faire (méthodes de contrôle et d’analyses validées par ses soins, résultats de tests et autres études d’expertise), il ressort du rapport d’expertise déposé le 15 juin 2010 par M. H ……, désigné par le jugement avant dire droit du tribunal de commerce de Marseille en date du 21 juillet 2009, et dont un exemplaire a été régulièrement versé aux débats dans le cadre de la présente instance, que la plupart des méthodes d’analyses relatives aux spécifications de la pharmacopée européenne du bleu de méthylène étaient des méthodes de la pharmacopée européenne et n’avaient donc pas à être validées par L….. et que seules celles relatives aux caractéristiques (améliorées par le nouveau procédé de synthèse) du bleu de méthylène devaient être mises au point et/ou validées ;

Considérant que l’expert indique ainsi que le 27 septembre 2004 L…….  a transmis par courriel les détails de la méthode d’analyse utilisée pour la détermination des impuretés mais n’a pas apporté la preuve de sa validation ; que les premiers juges ont estimé que cette méthode d’analyse résultait du savoir faire propre à L……… et ne relevait pas du domaine public en se fondant sur un second courriel en date du 27 octobre 2004 précisant ‘méthode non validée en essai limité’ ;

Considérant que L….. en conclut que cette méthode d’analyse a été utilisée par P….. dans son activité inventive en violation de l’accord de confidentialité ;

Mais considérant qu’il ressort des pièces versées aux débats (en particulier des annexes 2 et 3 de la pièce 47 du dossier de P……) que la méthode d’analyse transmise le 27 septembre 2004 est une méthode HPLC chromatographique décrite par la pharmacopée européenne (page 392 du volume 16, n° 3 de juillet 2004) et n’avait donc pas à être validée par L…; qu’en revanche le courriel du 27 octobre 2004 concerne une méthode d’analyse tout à fait différente par ICP spectrométrique par torche à plasma ;

Considérant que l’expert indique encore que si le 16 juin 2005 L………..  a transmis la méthode d’analyse des métaux, permettant de doser ceux-ci avec la précision requise par la pharmacopée européenne du bleu de méthylène, cette méthode déjà validée et reconnue de la pharmacopée européenne n’avait pas davantage à être validée par cette société ;

Considérant qu’il en résulte que L…… ne rapporte pas la preuve que P………. aurait violé l’accord de confidentialité du 07 mai 2003 en utilisant, pour le dépôt des brevets litigieux, des informations relevant du savoir faire de cette société ;

  • La conclusion de la Cour qui soulève quelques interrogations  

Considérant dès lors que, par ces motifs se substituant à ceux contraires des premiers juges, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté L………. de ses demandes en revendication de copropriété des brevets litigieux ; qu’y ajoutant cette société sera également déboutée d’une part de sa demande d’expertise aux fins ‘d’avoir accès aux informations intégrales du brevet’ (sic) et d’autre part de ses demandes subsidiaires en dommages et intérêts du fait de l’exploitation des brevets litigieux, telles que présentées devant la cour ;

Posted in Dépôt frauduleux de brevet | Tagged , , , | Commentaires fermés

Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.

Le 22 janvier, la  Commission des lois de l’Assemblée Nationale a examiné la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.

Le texte est ici

Les débats

 

Posted in Travaux parlementaires, Validité du brevet | Tagged | Commentaires fermés

Recours contre une décision de l’INPI qui a restauré un brevet 9 ans après sa déchéance, l’application dans le temps de l’ordonnance du 11 décembre 2008.

La restauration d’un brevet peut présenter de lourdes conséquences quand cette restauration intervient 9 ans après la déchéance du titre. Cette question de la restauration du brevet se complique encore quand intervient l’application dans le temps de la loi de propriété industrielle qui modifie les modalités du recours contre les décisions du Directeur de l’INPI.

Illustration avec l’arrêt du 15 janvier 2014 de la Cour de Paris.

  • La chronologie

18 mai 1998 : dépôt du brevet par la société ASTRAZENECA.

30 janvier 2004 : décision de constatation de déchéance par le Directeur de l’INPI.

27 février 2004 : publication au BOPI de la constatation de la déchéance.

13 décembre 2008 : entrée en vigueur de l’ordonnance du 11 décembre 2008 abroge l’ancien L 613-22 2.

6 avril 2009 : recours de ASTRAZENECA.

26 mars 2013 : décision de restauration des droits attachés au brevet par le Directeur de l’INPI.

24 mai 2013 : recours des sociétés ACTAVIS contre cette décision de restauration .

L’intérêt à agir de ACTAVIS ayant été reconnu,  chacun l’aura compris, la Cour de Paris est interrogée sur la question de l’application dans le temps de l’ordonnance du 11 décembre 2008 qui a abrogé l’ancien article L 613-22 2, et a mis en place le délai de recours de l’article L612-16.

  • La position de l’INPI  telle que rappelée à l’arrêt pour la restauration du brevet

Qu’en l’espèce le directeur général de l’INPI fait valoir que la notification a été faite à la personne de Mme C….  qui n’est ni salariée de la société ASTRAZENECA AB, ni conseil en propriété industrielle ou avocat, ni mandataire constitué auprès de l’INPI et qu’en conséquence cette notification n’a pas été faite à une personne ayant qualité au regard du payeur d’annuités, la société R…..;

Qu’ainsi cette notification irrégulière n’a pas fait courir le délai de recours de trois mois et que le recours de la société ASTRAZENECA AB n’était pas hors délai ;

  • La position des sociétés ACTAVIS

Qu’elles indiquent que l’action en contestation de la décision de déchéance était au demeurant déjà prescrite avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle puisque selon l’ancien article L 613-22 du code de la propriété intellectuelle le délai pour agir était de trois mois suivant la notification de la décision de déchéance, soit au plus tard le 05 mai 2004 alors que le recours n’a été formé que le 06 avril 2009 ;

Qu’elles ajoutent que cette action était également irrecevable sous l’empire de la nouvelle loi, le nouvel article L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement, laquelle résulte de la publication de la décision de déchéance au BOPI le 27 février 2004 ; que ce délai ayant commencé à courir à compter du 13 décembre 2008, il a pris fin le 13 février 2009, soit antérieurement à la date à laquelle le recours a été formé ;

  • La Cour de Paris annule la décision du 26 mars 2013
  • La notification de la décision de la déchéance n’était pas régulière

Considérant ceci exposé, qu’à la date de la notification de la décision de constatation de déchéance du 30 janvier 2004 pour non-paiement de la redevance annuelle, l’article L 613-22, 2. du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait que ‘le breveté peut, dans les trois mois suivant la notification de la décision, présenter un recours en vue d’être restauré dans ses droits s’il justifie d’une excuse légitime du non-paiement de l’annuité’ ;

Considérant qu’en l’espèce le payeur des annuités était la société de droit anglais R…..; que la décision de constatation de déchéance a été notifiée par l’INPI le 05 février 2004 par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne de Mme C…. à Versailles.. ;

Considérant que l’article R 618-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que toute notification est réputée régulière si elle est faite soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l’INPI, soit au mandataire ;

Considérant qu’il est constant que Mme C…. n’était pas la salariée de la société ASTRAZENECA AB ; qu’elle n’était ni conseil en propriété industrielle, ni avocat ; qu’elle n’était pas mandataire constituée auprès de l’INPI ;

Considérant qu’il s’ensuit que la notification de la décision de constatation de déchéance n’a pas été faite régulièrement et que le délai de trois mois prévu par l’ancien article L 613-22 précité n’a jamais commencé à courir ;

  • Mais la loi nouvelle a modifié la règle immédiatement

Mais considérant que cette disposition a été abrogée par l’ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008, entrée en vigueur le 13 décembre 2008, pour être remplacée par le nouvel article L 612-16 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit que le recours en restauration des droits doit être présenté dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement et introduit dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé ;

Considérant qu’il s’agit d’une loi de procédure d’application immédiate, que de ce fait à partir du 13 décembre 2008 la société ASTRAZENECA AB n’était plus soumise pour exercer son recours en restauration, au délai de trois mois à compter de la notification régulière de la décision de constatation de déchéance prévu par l’ancien article L 613-22 mais au nouveau délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement prévu par le nouvel article L 612-16 ;

  • La Cour applique l’article en vigueur au jour du recours

Considérant en conséquence que la recevabilité du recours formé le 06 avril 2009 par la société ASTRAZENECA AB doit être examinée au regard de l’article L 612-16 nouveau du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction actuelle ;

Considérant qu’en application de cet article le délai de deux mois pour présenter un recours en restauration de droits contre une décision de constatation de déchéance court désormais non plus à compter de la notification régulière de cette décision mais de la cessation de l’empêchement ;

Considérant que la publication au BOPI des décisions de constatation de déchéance de droits a pour objet d’informer non seulement les tiers, mais aussi le titulaire du brevet lui-même, du manquement observé et de ses conséquences ;

  • L’application du nouvel article au recours de ASTRAZENECA du 6 avril 2009

Considérant qu’en l’espèce la décision de constatation de déchéance a fait l’objet d’une publication au BOPI le 27 février 2004 ; que si à cette date, sous l’empire de la législation alors en vigueur, cette publication ne pouvait avoir eu pour effet de faire courir le délai de recours de trois mois prévu par l’ancien article L 613-22, elle a fait disparaître, à la date de l’entrée en vigueur du nouvel article L 612-16, la circonstance qui avait jusque-là empêché la société ASTRAZENECA AB d’accomplir le paiement de la sixième annuité, à savoir la négligence de son mandataire ;

Considérant en conséquence que le délai de deux mois prévu par l’article L 612-16 a commencé à courir à compter de son entrée en vigueur, soit du 13 décembre 2008, et a expiré le 13 février 2009 ;

Considérant que ce délai préfix de deux mois pour présenter le recours en restauration a notamment pour finalité d’assurer la sécurité et la protection des tiers et leur permettre de calculer sans risque la date de son expiration ;

Considérant qu’il s’ensuit que le recours formé le 06 avril 2009 par la société ASTRAZENECA AB était irrecevable comme tardif et que c’est à tort que le directeur général de l’INPI a reçu ce recours en y faisant droit ;

Considérant qu’il convient en conséquence de prononcer l’annulation de la décision rendue le 26 mars 2013.

Posted in Restauration du titre | Tagged , , , , , , | Commentaires fermés

Saisie-contrefaçon : délai entre la signification de l ‘ordonnance et le début des opérations, l’expérience du saisi

Le délai accordé à la partie saisie entre la signification de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon et le début proprement dit des opérations suscite toujours des interrogations pour les praticiens qu’ils soient avocats, conseils en propriété industrielle, et  huissiers.

Le jugement du 6 décembre 2013 du Tribunal de grande instance de Paris a retenu un nouveau paramètre à prendre en considération.

  • La solution classique

Il est …..soulevé que la partie saisie n’aurait pas eu un temps suffisant pour prendre connaissance de l’ordonnance sur requête avant le début des opérations, puisque 11 minutes se seraient écoulées entre la signification de cette ordonnance et le démarrage des opérations.

Cependant, les sociétés demanderesses soulignent à juste titre qu’un délai de 11 minutes entre la signification de l’ordonnance et le début des opérations de saisie-contrefaçon constitue un délai raisonnable puisqu’en l’espèce les personnes présentes, qui ont été appelées par leur collègue qui a reçu en premier l’huissier, ont eu le temps de prendre connaissance « à leur tour» de l’ordonnance, puis de se retirer pour rassembler pièces et documentation.

  • L’expérience du saisi en matière de saisie-contrefaçon

En outre, il est rappelé que la société A……. avait elle-même fait diligenter, dans un litige similaire, des opérations de saisie-contrefaçon au mois de juin précédent, ce qui la rendait capable, encore plus que d’autres, de comprendre en peu de temps de quoi il retournait.

Le procès-verbal de saisie-contrefaçon est intégralement validé.

Posted in Saisie-contrefaçon | Tagged , , , , | Commentaires fermés

Action en revendication du brevet français, action en revendication du brevet européen et calcul du délai de prescription

Le régime des brevets connaît des règles spécifiques en matière de prescription de l’action en revendication du titre.

L’article L 611 – 8  du Code de la propriété intellectuelle prévoit sauf cas de mauvaise foi, une prescription par trois ans « à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle ».

Comment appliquer cette règle quand sur la demande du brevet français de base un brevet européen visant la France est également délivré ?

L’arrêt du 7 janvier 2014 de la Cour de cassation donne une réponse. l’arrêt est ici.

2 juin 2000 : publication de la délivrance du brevet français.

3 juillet 2002 : publication de la délivrance du brevet européen. (Cette date est celle indiquée au moyen du pourvoi).

17 novembre 2004 : assignations en revendication du brevet français et du brevet européen.

11 septembre 2012 : la Cour d’appel de Colmar dit prescrite l’action.

7 janvier 2014 : cassation de l’arrêt d’appel

Vu les articles L. 611-8 et L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 2 et 64 de la convention de Munich sur le brevet européen ;

Attendu que pour déclarer prescrite l’action en revendication du brevet européen n° EP 0 952 293, l’arrêt retient que le délai pour agir avait commencé à courir à compter du jour de la délivrance du brevet français ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le brevet européen, en ce qu’il désigne la France, s’étant substitué totalement au brevet français à compter du 3 avril 2003, soit antérieurement à l’introduction de l’action en revendication, le délai de prescription triennale pour agir en revendication du titre européen n’a commencé à courir qu’à compter du 3 juillet 2002, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 septembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

Posted in Procédure | Tagged , , , | 1 Comment

Juridiction Unifiée des Brevets, vivement 2015 !

Le règlement 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale sera applicable dans toutes ses dispositions le 10 janvier 2015. le règlement est ici :  REGLEMENT 1215 2012

Principale innovation : l’abandon de l’exéquatur.

Les décisions  de la juridiction unifiée des brevets en bénéficieront également sous réserve de quelques modifications.

2015 sera donc l’année de la juridiction unifiée des brevets.

Posted in Juridiction Unifiée | Tagged , | Commentaires fermés

CCP, les revendications du brevet de base doivent viser implicitement, nécessairement et de manière spécifique le principe actif en cause,

L’arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 2013 est très important en ce qu’il pose des conditions à l’écriture des revendications du brevet national ou européen. L’arrêt est ici.Disons le tout de suite, le titulaire du brevet de base n’étant pas le titulaire de l’AMM, il est possible que cette situation ait orienté l’arrêt

43      Au regard de l’objectif du règlement n° 469/2009, un refus opposé à une demande de CCP pour un principe actif qui n’est pas visé de manière spécifique par un brevet délivré par l’OEB invoqué au soutien d’une telle demande pourrait se justifier, dans des circonstances telles que celles au principal et ainsi que l’a souligné Eli Lilly, dans la mesure où le titulaire du brevet en cause n’a pas entrepris de démarches tendant à approfondir et à préciser son invention de manière à identifier clairement le principe actif susceptible d’être exploité commercialement dans un médicament, répondant aux besoins de certains patients. Dans une telle configuration, octroyer un CCP au titulaire du brevet alors même que, n’étant pas le titulaire de l’AMM du médicament développé au-delà des spécifications du brevet source, ce titulaire dudit brevet n’a pas réalisé d’investissements dans la recherche portant sur ce volet de son invention initiale, reviendrait à méconnaître l’objectif du règlement n° 469/2009, tel que visé au considérant 4 de ce dernier.

  • Néanmoins l’arrêt est important

La question posée

….il convient d’examiner conjointement, la juridiction de renvoi cherche en substance à savoir si l’article 3, sous a), du règlement n° 469/2009 doit être interprété en ce sens que, pour pouvoir considérer qu’un principe actif est «protégé par un brevet de base en vigueur» au sens de cette disposition, il est nécessaire que le principe actif soit mentionné dans les revendications de ce brevet au moyen d’une formule structurelle ou si ce principe actif peut également être considéré comme protégé lorsqu’il est couvert par une formule fonctionnelle figurant dans ces revendications.

  • Le principe actif est le tabalumab. Il n’est pas cité au brevet, peut-il permettre l’obtention d’un CCP sur la base de ce brevet ?

6      Dans l’affaire au principal, il est constant que le principe actif tabalumab, à savoir le LY2127399, n’est pas nommément mentionné dans les revendications du brevet de HGS. Par ailleurs, il ne semble pas être autrement spécifié dans les descriptions et les fascicules de ce brevet et n’est pas donc pas identifiable en tant que tel.

  • Les conditions posées à la définition fonctionnelle 

37      S’agissant de la circonstance que la commercialisation par Eli Lilly de ce principe actif constituerait, pendant la durée de validité dudit brevet, une contrefaçon de ce dernier, force est relever que, au regard de ce qui a été constaté aux points 32 et 33 du présent arrêt, [ l’arrêt Medeva]  celle-ci ne saurait être décisive, aux fins de la délivrance d’un CCP sur le fondement du règlement n° 469/2009, notamment au regard de l’article 3, sous a), de ce dernier, pour déterminer si ledit principe actif est protégé par ce brevet.

38      Il convient de relever que, en application de la jurisprudence rappelée au point 34 du présent arrêt, un principe actif qui n’est pas mentionné dans les revendications d’un brevet de base, au moyen d’une définition structurelle, voire même d’une définition fonctionnelle, ne peut pas, en tout état de cause, être considéré comme protégé au sens de l’article 3, sous a), du règlement n° 469/2009.

39      Quant au point de savoir si l’utilisation d’une définition fonctionnelle peut en soi être suffisante, il convient de constater que l’article 3, sous a), du règlement n° 469/2009 ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un principe actif répondant à une définition fonctionnelle figurant dans les revendications d’un brevet délivré par l’OEB puisse être considéré comme étant protégé par ledit brevet, à la condition toutefois que, sur la base de telles revendications, interprétées notamment à la lumière de la description de l’invention, ainsi que le prescrivent l’article 69 de la CBE et le protocole interprétatif de celui-ci, il est possible de conclure que ces revendications visaient, implicitement mais nécessairement, le principe actif en cause, et ce de manière spécifique.

 

Posted in Brevet de base | Tagged , , , , | Commentaires fermés

Les décisions d’autorisation de mise sur le marché d’une pomme de terre génétiquement modifiée et d’aliments pour les animaux en contenant sont annulées.

L’arrivée des nouvelles technologies soulève de nombreuses interrogations  dans le public. Ces questionnements sont d’autant plus vifs quand la santé est en cause. Dans quelle mesure le politique pour prendre sa décision les autorisant peut-il recourir à des comités d’experts ?

L’arrêt du TPIUE du 13 décembre 2013 examine les décisions de la Commission autorisant la mise sur le marché d’une pomme de terre génétiquement modifiée. L’arrêt est ici.

  • Une pomme de terre génétiquement modifiée

15      La pomme de terre génétiquement modifiée dénommée Amflora (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) est une pomme de terre dont la composante amylacée a été modifiée. Elle se caractérise par une teneur accrue en amylopectine, de façon à ce que son amidon soit constitué presque uniquement d’amylopectine. Elle se différencie ainsi d’une pomme de terre non génétiquement modifiée, dont l’amidon est constitué d’environ 15 à 20 % d’amylose et d’environ 80 à 85 % d’amylopectine. Elle permet une extraction optimisée de l’amylopectine en vue d’applications industrielles, notamment la fabrication de pâte à papier, de fibres ou de colles.

16      La modification génétique implique l’introduction, dans le génome de la pomme de terre Amflora, d’un gène dénommé « nptII » (néomycine phosphotransférase II) (ci-après le « gène nptII »). Le gène nptII appartient à la catégorie des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques (ci-après les « gènes MRA »). Dans la modification génétique, les gènes marqueurs ont pour rôle de marquer, en lien avec le gène porteur de la caractéristique souhaitée, les cellules où l’opération a été réussie. Les gènes MRA exercent leur fonction par le biais de la résistance à l’antibiotique délivré. Le gène nptII, en particulier, exprime une résistance aux antibiotiques néomycine, kanamycine et généticine, qui appartiennent à la famille des aminoglycosides.

  • La fragilité des avis et décisions antérieurs des comités, qui aurait dû conduire la Commission à les consulter à nouveau

85      Or, en l’espèce, les votes sur les projets antérieurs au sein des comités avaient été très divisés (voir points 25 et 30 ci-dessus) et les conclusions de l’avis consolidé de l’EFSA de 2009 exprimaient davantage d’incertitudes que les avis antérieurs de l’EFSA, en particulier la déclaration de l’EFSA de 2007, et étaient assorties d’avis minoritaires (voir points 28, 36 et 37 ci-dessus). Au vu de ces éléments, il n’était donc pas exclu que les membres des comités pussent revoir leur position et réunir une majorité qualifiée pour ou contre les projets de mesures. De surcroît, en présence d’un avis défavorable ou en l’absence d’avis, la Commission, en vertu de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468, aurait été tenue de soumettre sans tarder les mesures proposées au Conseil, qui aurait pu adopter ou s’opposer formellement auxdites mesures, à la majorité qualifiée, dans un délai de trois mois. Ce n’est qu’à l’issue de cette procédure, en l’absence de majorité qualifiée au Conseil, que la Commission aurait pu adopter les propositions de mesures litigieuses. Par conséquent, il y a lieu de considérer que le résultat de la procédure ou le contenu des décisions attaquées aurait pu être substantiellement différent si la procédure prévue à l’article 5 de la décision 1999/468 avait été respectée par la Commission.

86      Par ailleurs, il convient de relever que la procédure de réglementation régit une compétence d’exécution conférée à la Commission par le Conseil dans l’acte de base qu’il établit, conformément à l’article 202, troisième tiret, CE. Elle participe ainsi de l’équilibre institutionnel au sein de l’Union, en particulier entre les attributions du Conseil et du Parlement, d’une part, et de la Commission, d’autre part. Le non-respect de cette procédure par la Commission est donc de nature à affecter l’équilibre institutionnel de l’Union.

87      Force est, dès lors, de constater que la Commission, lorsqu’elle a adopté les décisions attaquées en omettant de soumettre aux comités de réglementation compétents les projets modifiés de ces décisions d’autorisation, a violé ses obligations procédurales au titre de l’article 5 de la décision 1999/468 ainsi que des dispositions de la directive 2001/18 et du règlement n° 1829/2003 qui y renvoient, et a, par là même, commis, pour chacune desdites décisions, une violation des formes substantielles au sens de l’article 263, deuxième alinéa, TFUE, que le Tribunal est tenu de relever d’office. Partant, ces décisions sont, conformément à l’article 264, premier alinéa, TFUE, frappées de nullité dans leur intégralité.

  • La décision du Tribunal  du 13 décembre 2013

déclare et arrête :

1)      La décision 2010/135/UE de la Commission, du 2 mars 2010, concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d’une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l’obtention d’un amidon à teneur accrue en amylopectine, et la décision 2010/136/UE de la Commission, du 2 mars 2010, autorisant la mise sur le marché d’aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 (BPS-25271-9) et la présence fortuite ou techniquement inévitable de cette pomme de terre dans les denrées alimentaires et d’autres produits destinés à l’alimentation animale, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, sont annulées.

 

Posted in OGM | Tagged , , , , , , , , , , | Commentaires fermés

Inventeur salarié d’une société monégasque, reconnaissance du droit à la rémunération supplémentaire et une provision est accordée

Le régime des inventions de salarié s’applique-t-il exclusivement aux entreprises françaises ou également à des entreprises étrangères par des dispositions du contrat de travail ?

L’arrêt du 11 décembre 2013 de la Cour de Paris reconnaît applicable le droit à rémunération supplémentaire à un salarié d’une société monégasque.

Le Docteur P … est salarié de la société monégasque THERAMEX  de 1969 à 2004.

« En tant que directeur recherche et développement puis de directeur des affaires scientifiques du laboratoire d’histologie et d’anatomie-pathologie, il a participé comme inventeur ou co-inventeur à plusieurs inventions brevetées par son employeur ; »

30 juin 2010 : le Docteur P….. assigne son ancien employeur devant le Tribunal de grande instance de Paris  en paiement d’une rémunération supplémentaire sur le fondement de L 611-7 du Code de la propriété  intellectuelle.

THERAMEX conteste la compétence du Tribunal de grande instance de Paris.

9 mars 2012 : le Juge de la Mise en Etat rejette l’exception d’incompétence.

THERAMEX fait appel.

THERAMEX demande au Juge de la Mise en Etat de sursoir à l’examen au fond de l’affaire dans l’attente de son appel.

24 mai 2013 : le Juge de la Mise en Etat refuse et accorde une provision de 50 000 Euros au salarié.

THERAMEX fait appel.  .

11 décembre 2013 : la  Cour de Paris confirme cette seconde ordonnance du Juge de la Mise en Etat du Tribunal de grande Instance de Paris.

  • Argument de THERAMEX.

Considérant que la société Laboratoire THERAMEX fait valoir qu’une provision ne peut être octroyée qu’à la condition qu’aucune contestation sérieuse n’existe ni sur le principe de l’obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision ;

Qu’en l’espèce elle affirme que l’existence même de l’obligation ne peut être déterminée qu’en fonction du droit qui lui est applicable et qu’il existe un débat sur cette question, qu’il ne revient pas au juge de la mise en état de trancher ;

Que la société Laboratoire THERAMEX soutient ainsi que la question du droit applicable – français ou monégasque – procède d’une interprétation du contrat de travail et d’une recherche de l’intention des parties relevant du débat au fond ;

  • Motivation de l’arrêt du 11 décembre pour confirmer la somme de 50 000 Euros accordée au salarié à titre de provision.

Considérant qu’il ressort des pièces versées aux débats que la lettre d’embauche de M. P…..  en date du 03 mars 1969 précise qu’il est engagé en qualité de chef du laboratoire d’anatomo-pathologie ‘avec tous les droits contractuels établis par la Convention Collective de l’industrie pharmaceutique‘ ;

Considérant que cette convention collective française dite Uniphar, stipule à son article 34 intitulé ‘Inventions de salariés’ que ‘les parties signataires ont conscience de l’intérêt que présente une mise en application de la loi du 13 juillet 1978 (aujourd’hui les articles L 611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) sur les inventions de salariés’ ; que la convention collective définit quelles sont les inventions concernées, l’examen de l’existence et de l’intérêt des inventions et d’une éventuelle rémunération d’un ou de plusieurs salariés et les conditions de versement et le montant de la rémunération ;

Considérant qu’il en résulte que les parties ont entendu contractuellement prévoir la possibilité d’une rémunération au titre d’une invention de salarié, la détermination du droit applicable au présent litige étant sans incidence sur le principe de cette obligation contractuelle

Posted in invention de salarié | Tagged , , , , , | Commentaires fermés

A quel moment limiter un brevet pour obtenir un CCP ?

Le contentieux de la limitation de brevet déjà fourni  s’enrichit encore avec celui de l’octroi du CCP.

L’arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2013 illustre une combinaison de ces deux contentieux par le même requérant. L’arrêt est ici

  • 1ère contentieux : le CCP

23 juillet 2002 : Boehringer demande à l’INPI un CCP sur la base :

-          d’une AMM pour une spécialité pharmaceutique ayant comme principes actifs le telmisartan et l’hydrochlorothiazide

-          du brevet européen n° 92 101 579 déposé le 31 janvier 1992, « benzimidazoles, médicaments les contenant et procédé pour leur préparation » ;

9 décembre 2010 : rejet de la demande par le directeur général de l’INPI .

Boehringer forme un recours contre cette décision de rejet devant la Cour de Paris.

  • 2ème contentieux : la limitation du brevet

14 décembre 2011 : Boehringer dépose à l’INPI une demande en limitation de la partie française du brevet . Cette demande ayant pour objet de citer à l’une des revendications du brevet l’hydrochlorothiazide.

26 avril 2012 : rejet de la demande de limitation par le Directeur de l’INPI.

A nouveau,  Boehringer forme un recours

  • Comment combiner ces deux instances ?

8 juin 2012 : la Cour de Paris dans l’instance sur le premier recours rejette la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue du deuxième recours

Pourvoi en cassation contre cet arrêt du 8 juin 2012.

La thèse de Boehringer en faveur du sursis : les effets de la limitation d’un brevet rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet,  par conséquent « la limitation des revendications du brevet de base a pour effet de priver de tout fondement légal la décision du directeur général de l’INPI refusant d’octroyer un certificat complémentaire de protection »

26 novembre 2013 : la Cour de cassation rejette le pourvoi .

« Mais attendu que les requêtes en limitation des revendications du brevet n° 502 314 ayant été présentées au directeur général de l’INPI les 14 décembre 2011 et 17 septembre 2012 et la cour d’appel, saisie du recours en annulation contre la décision du directeur général de l’INPI du 9 décembre 2010 ayant rejeté la demande de CCP, devant se placer dans les conditions qui étaient celles existant au moment où cette décision a été prise, le moyen est inopérant ; »

Posted in Brevet de base | Tagged , , , | Commentaires fermés

CCP : première AMM dans la Communauté, AMM du Liechtenstein ou AMM délivrée par l’Agence européenne des médicaments, une question déjà posée à la Cour de Justice.

Seconde ordonnance du 14 novembre 2013 de la Cour de Justice à propos d’un CCP, la question de l’AMM de référence – celle au Liechtenstein via la Suisse  ou celle délivrée par l’Agence européenne des médicaments – avait déjà une réponse.

Mars 2004 : Astrazeneca obtient une AMM en Suisse, cette autorisation  suisse est  automatiquement reconnue au Liechtenstein.

Le 24 juin 2009 : l’Agence européenne du médicament accorde à Astrazeneca pour ce principe actif couvert par le même brevet européen une autorisation de mise sur le marché.

Décembre 2009 : Astrazeneca demande un CCP au Patent Office sur ce principe actif  et sur le brevet européen en indiquant l’AMM européenne.

Le Patent Office accorde le CCP mais calcule sa durée au regard de l’AMM suisse, deux ans et 314 jours, et non cinq 5 ans .

Recours de  Astrazeneca devant la High Court of Justice (England & Wales) (la même juridiction de renvoi que celle de l’ordonnance du 14 novembre indiquée hier).

  • A priori, cette situation rappelle une affaire antérieure

30      Malgré la réponse fournie par la Cour dans un contexte similaire, dans l’arrêt du 21 avril 2005, Novartis e.a. (C‑207/03 et C‑252/03, Rec. p. I‑3209),  ..

  • Mais cet arrêt aurait connu des interprétations opposées

32      Cela étant, la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court), révèle que des divergences d’interprétation dudit arrêt ont conduit les services compétents de la propriété industrielle tchèque, letton, portugais, suédois et du Royaume-Uni à accorder un CCP à Astrazeneca pour le principe actif gefitinib en considérant l’autorisation suisse comme étant la première AMM au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement n° 469/2009, tandis que les offices bulgare, danois, estonien, italien, lituanien, luxembourgeois, slovène, slovaque, roumain et norvégien, ont octroyé à Astrazeneca un tel CCP en considérant l’AMM européenne comme étant la première AMM au sens de cette disposition.

  • La Cour rappelle que sa position reste constante

45      À cet égard, les arguments exposés par Astrazeneca devant la juridiction de renvoi et devant la Cour ont été déjà largement débattus dans le cadre des affaires jointes C‑207/03 et C‑252/03 ayant donné lieu à l’arrêt Novartis e.a., précité. Or, dans le cadre de cet arrêt, la réponse de la Cour, telle que rappelée aux points 38 à 43 de la présente ordonnance, a été univoque.

46      Par ailleurs, dans ses décisions ultérieures, la Cour n’a pas entendu infléchir sa jurisprudence sur la mise en œuvre du règlement n° 469/2009 dans le contexte spécifique de la mise sur le marché sur le territoire d’un État partie à l’EEE, en l’occurrence la Principauté de Liechtenstein, d’un médicament qui est autorisé par l’EMA ou par les autorités des États membres de l’Union et qui est, parallèlement, également autorisé par Swissmedic au moyen d’une autorisation administrative automatiquement reconnue par les autorités liechtensteinoises.

47      En effet, s’agissant des arrêts précités Hässle, Synthon et Generics (UK), invoqués par Astrazeneca, la Cour a certes jugé en substance que, en vue de l’octroi d’un CCP sur le fondement de ce qui constitue désormais le règlement n° 469/2009, seul le produit qui est protégé par un brevet de base en vigueur sur le territoire de l’État membre dans lequel est présentée une demande de CCP et qui a obtenu une AMM après avoir été soumis, en tant que médicament, à une procédure d’autorisation administrative en vertu de la directive 2001/83 ou du règlement n° 726/2004, comprenant une évaluation de son innocuité et de son efficacité conformément aux dispositions de la directive 2001/83, peut faire l’objet d’un CCP (voir, en ce sens, arrêt Synthon, précité, point 44).

48      Par ailleurs, la Cour a certes également souligné que la notion de «première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté», figurant à l’article 13, paragraphe 1, du règlement n° 469/2009, doit recevoir une interprétation unique qui ne saurait dépendre de la disposition du règlement n° 469/2009 dans laquelle elle figure, de sorte que cette notion, à l’instar de celle d’«autorisation de mise sur le marché» visée à l’article 3 du même règlement, doit être une AMM délivrée conformément à la directive 2001/83 et, éventuellement, à l’issue de la procédure prévue par le règlement n° 726/2004 (voir, en ce sens, arrêt Hässle, précité, points 57 et 58).

  • La décision du 14 novembre 2013

Dans le contexte de l’Espace économique européen (EEE), l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’une autorisation administrative, délivrée pour un médicament par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) et qui est automatiquement reconnue au Liechtenstein, doit être considérée comme la première autorisation de mise sur le marché de ce médicament dans l’Espace économique européen au sens de cette disposition, lorsque cette autorisation est antérieure aux autorisations de mise sur le marché délivrées, pour ce même médicament, soit par l’Agence européenne des médicaments (EMA), soit par les autorités des États membres de l’Union européenne selon les exigences figurant dans la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ainsi que par celles de la République d’Islande et du Royaume de Norvège. À cet égard, la circonstance que, sur la base de données cliniques analogues, l’Agence européenne des médicaments a, contrairement à l’autorité suisse, refusé la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché pour ce même médicament à l’issue de l’examen de ces mêmes données cliniques ou encore le fait que l’autorisation suisse a été suspendue par l’Institut suisse des produits thérapeutiques et n’a été rétablie ultérieurement par celui-ci que lorsque le titulaire de l’autorisation lui a présenté des données additionnelles ne sont pas pertinents.

 

Posted in AMM de référence | Tagged , , , | Commentaires fermés

Principe actif, adjuvant et CCP, une question à laquelle la Cour de Justice a déjà répondu

En matière de CCP, les questions posées à la Cour de justice sont souvent complexes.

Or, la décision du 14 novembre 2013, ici, est une ordonnance :

23      En vertu de l’article 99 de son règlement de procédure, lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée.

Il est question de la protection par CCP d’un principe actif et d’un adjuvant.

25      Par ses deux questions, qu’il convient d’examiner conjointement, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 1er, sous b), du règlement n° 469/2009 doit être interprété en ce sens que relèvent des notions respectives de «principe actif» et de «composition de principes actifs» au sens de cette disposition, d’une part, un adjuvant et, d’autre part, une composition de deux substances dont l’une est un principe actif doté d’effets thérapeutiques qui lui sont propres tandis que l’autre, un adjuvant, permet d’accroître ces effets thérapeutiques tout en étant dépourvue, en elle-même, d’effet thérapeutique propre.

Pour l’avocat général, le gouvernement du Royaume-Uni, la Commission européenne, et les gouvernements tchèque, français et néerlandais, cela ressemble étrangement à l’arrêt Massachusetts Institute of Technology, C‑431/04, un adjuvant étant dépourvu d’effet thérapeutique propre, il ne peut donc pas être considéré comme un «principe actif» au sens de l’article 1er, sous b), du règlement n° 469/2009.

Pour le requérant au CCP :

17      …..,  a souligné que la présente affaire se distinguait de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Massachusetts Institute of Technology, précité. En effet, cette dernière affaire ne portait que sur un excipient dépourvu d’effets physiologiques sur le corps tandis que, dans l’affaire au principal, il est question d’un adjuvant et que, précisément, ce dernier a un effet physiologique sur le corps, lequel effet consiste à renforcer l’effet thérapeutique de l’antigène.

Sa demande de CCP avait été rejetée par le Patent Office.

Lors de son recours, le requérant a réussi à convaincre la juridiction de renvoi de poser une nouvelle fois cette question préjudicielle.

Cette juridiction de renvoi : la High Court of Justice (England & Wales).

La réponse donnée par l’ordonnance :

L’article 1er, sous b), du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens que, de même qu’un adjuvant ne relève pas de la notion de «principe actif» au sens de cette disposition, une composition de deux substances dont l’une est un principe actif doté d’effets thérapeutiques qui lui sont propres tandis que l’autre, un adjuvant, permet d’accroître ces effets thérapeutiques tout en étant dépourvue, en elle-même, d’effet thérapeutique propre ne relève pas de la notion de «composition de principes actifs» au sens de ladite disposition.

 

Posted in CCP, Validité du brevet | Tagged , , | Commentaires fermés