Limitation du brevet : des revendications qui ne sont plus opposées, peuvent-elles être annulées ?

Le post précédent a déjà cité l’arrêt de la Cour de Paris du 24 janvier 2017. Après le jugement qui lui a été défavorable, le breveté a limité son titre, cette limitation a modifié l’écriture et la numérotation des revendications. Les revendications qui ne sont plus opposées peuvent-elles  être néanmoins annulées ? * Sur la recevabilité […]

Nullité de la saisie – contrefaçon accordée au licencié non inscrit

Le contentieux de la saisie-contrefaçon demeure fourni. L’arrêt du 24 janvier 2017 de la Cour de Paris illustre une situation à priori inattendue. M.Z…….  est inventeur et titulaire de plusieurs brevets et en particulier du brevet français n° 09 …… déposé le 31 ….. intitulé ‘Panneau sandwich résistant au feu ….. ‘, délivré le 29 […]

Les robots auront-ils un jour des droits sur leurs inventions ou œuvres de création?

Ce titre à lui seul qui est déjà tout un programme,  est issu de « Technologies révolutionnaires – robotique et propriété intellectuelle » article de C. Andrew Keisner, consultant, Julio Raffo et Sacha Wunsch-Vincent, Division de l’économie et des statistiques, OMPI, accessible sur le site de l’OMPI, là Un schéma tiré de cet article également, résume l’importance de ces nouveaux acteurs […]

Saisie-contrefaçon annulée pour confusion entre demande de brevet et brevet délivré : les motifs de la rétraction devant le juge du fond ou bien devant le juge qui a accordé la requête ?

Différents motifs peuvent conduire à l’annulation de la saisie-contrefaçon. Ceux qui conduisent à la rétractation de l’ordonnance peuvent-ils être présentés devant le juge du fond ? Réponse avec l’arrêt de la Cour de Paris du 21 janvier 2017. Disons le tout de suite, la saisie-contrefaçon est annulée, car la requête qui l’a autorisée visait une revendication […]

Brexit is Brexit

Par son discours du 17 janvier 2017, le Premier Ministre Madame Theresa May annonce la sortie de l’Union et renonce à un accord fondé sur le Marché Unique. (Même le modèle d’accord comme celui entre la Norvège et l’Union serait écarté, là ) « I am equally clear that no deal for Britain is better than […]

Saisie-contrefaçon de brevet : qui peut présenter la requête pour obtenir la saisie-contrefaçon ?

Si la saisie-contrefaçon constitue un mode privilégié de la preuve de la contrefaçon du brevet, il est quelques fois difficile de savoir au sein d’un groupe de sociétés, quelle entreprise peut la demander. L’arrêt de la Cour de Paris du 10 janvier 2017 même si son intérêt va bien au-delà de cette question, – cet […]

La preuve du défaut de brevetabilité du brevet européen réside-t-elle dans le rejet d’une demande identique par l’ INPI ?

Autrement dit, déposer une demande de brevet identique au brevet opposé pour obtenir une décision de rejet de l’INPI constitue-t-il un moyen de preuve devant la Cour de Paris du défaut de brevetabilité du brevet. Un nouvel argument pour établir le défaut de validité du brevet européen consiste à déposer devant l’INPI le même texte […]

Malgré le Brexit, le Royaume – Uni ratifiera l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet et le Brevet Unitaire

Tout en maintenant le Brexit, le Royaume – Uni souhaite ratifier l’accord sur la JUB et le Brevet Unitaire comme si de rien n’était.  C’est là. UK Minister of State for Intellectual Property, Baroness Neville Rolfe said: The new system will provide an option for businesses that need to protect their inventions across Europe. The […]

Legal privilege, secret des affaires, secret professionnel, secret de l’ avocat. Le(s)quel(s) résiste(nt) à la saisie de l’article 145 ?

Le secret, tout le monde en parle, le Conseil Constitutionnel vient de se prononcer sur le secret des journalistes, celui de leurs sources. Là La Cour de cassation par son arrêt du 3 novembre 2016, confronte le legal privilege, le secret des affaires, le secret professionnel, le secret de l’avocat à la saisie de l’article […]

L’INPI privé du double degré de juridiction qui n’est pas un principe général du droit ayant valeur constitutionnelle

De la mise en cause de la responsabilité de l’INPI directement devant une cour d’appel, action initiée par un tiers poursuivi en contrefaçon d’un CCP dont la décision de l’Office de constatation de déchéance a été annulée, ce blog en a suivi les principales étapes. Pour écarter la critique de l’absence du double degré de […]

Inventions de salariés : la seconde étude de l’INPI huit ans après

8 ans après la première étude sur la situation des inventeurs salariés, l’Observatoire de la propriété industrielle de l’INPI publie son analyse des réponses de 97 entreprises françaises sur la rémunération qu’elles accordent à leurs salariés quand ils sont inventeurs. Dominique Doyen, Emmanuelle Fortune (2016), « La rémunération des inventions de salariés : pratiques en […]

AECG aussi appelé CETA : l’accord Union européenne et Canada intéresse aussi les brevets

Le Parlement de Wallonie a attiré l’attention sur le mécanisme de règlement des litiges prévu à l’Accord Economique et Commercial Global (AECG ou  CETA) Union européenne – Canada par renvoi à la Convention du CIRDI (Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, faite à Washington le 18 […]

Les dispositions de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui citent expressément les brevets

De la discussion de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ce blog en a souvent rendu compte. Son vote définitif est intervenu à l’Assemblée nationale le 20 juillet 2016. Là. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 ne s’est pas prononcé sur […]

Brexit et brevet : quel scenario ?

Chacun le sait, la tache est immense quelque soit la direction qui sera prise dans les mois prochains. S’il y a un domaine où un quelconque inventaire des décisions à prendre au regard de leur possible impact tient de la mission impossible, c’est bien celui de la propriété industrielle tant y est profond l’enchevêtrement des […]