Autrement dit, déposer une demande de brevet identique au brevet opposé pour obtenir une décision de rejet de l’INPI constitue-t-il un moyen de preuve devant la Cour de Paris du défaut de brevetabilité du brevet. Un nouvel argument pour établir le défaut de validité du brevet européen consiste à déposer devant l’INPI le même texte […]
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Preuve de la contrefaçon et de la concurrence déloyale : la photo prise depuis un satellite !
La preuve de la contrefaçon viendrait-elle du ciel ? L’arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la Cour d’appel de Paris dans un litige qui oppose le titulaire d’un brevet et son licencié à un présumé contrefacteur– la Cour de Paris écarte finalement la contrefaçon mais retient la concurrence déloyale- accepte comme élément de preuve […]
Indemnisation du préjudice de la contrefaçon en France : l’impact de la morosité du marché.
L’arrêt de la Cour de Paris du 25 juin cité au précédent post doit être signalé également pour la fixation du préjudice pour contrefaçon de quatre brevets. Le jugement a condamné à 40 000 euros pour la contrefaçon des parties françaises de trois brevets européens et d’un brevet français. En appel, le titulaire des brevets « […]
Breveté condamné pour procédure abusive en demandant la liquidation de l’astreinte au regard d’une commercialisation sur internet
Quand le juge condamne pour contrefaçon de brevet, il prononce le plus souvent des mesures d’interdiction sous astreinte pour dissuader le contrefacteur de poursuivre ses actes. Le breveté qui considère que les agissements illicites se poursuivent, peut être tenté d’engager une action en liquidation de l’astreinte. L’arrêt du 15 novembre 2013 de la Cour de […]
Procédure en contrefaçon de brevet, quelle valeur reconnaître au rapport d’expertise produit par une partie au litige
Lors du procès en contrefaçon de brevet, c’est-à-dire une manière éminemment technique, les parties peuvent être tentées de fournir aux juges des rapports établis par des experts afin d’établir ou d’appuyer leurs prétentions réciproques. Quelle valeur probante accordée à ces rapports. L’arrêt du 2 octobre 2013 de la Cour de Paris apporte un éclairage sur […]
Le doute raisonnable profite au brevet délivré et la charge de la preuve du défaut de brevetabilité appartient à celui qui conteste la validité du titre
L’arrêt du 13 janvier introduit également la notion de doute raisonnable lors du débat sur la suffisance de la description du brevet détenu par ELI LILLY, dont la société SANDOZ conteste la validité. A rappeler, ici, la mise en garde de notre précédent article sur les omissions des caractères, figures et symboles dans les développements […]