L’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoit une période transitoire. Article 126 Période de transition Une période de transition ou de mise en oeuvre est fixée, laquelle commence à la date d’entrée en vigueur du présent accord […]
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Juridiction Unifiée du Brevet : la ville d’Amsterdam bénéficiera-t-elle à nouveau du départ britannique ?
Le 20 juillet 2020, le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord se retirent de l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet. La déclaration d’Amanda Solloway (Parliamentary Under Secretary of State, Minister for Science, Research and Innovation ) devant le Parlement explique cette décision. ……Aujourd’hui, par le biais d’une Note Verbale, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et […]
L’incertitude du Brexit n’est pas une cause de saisine de la Cour de justice
La Cour de justice s’est prononcée, le 5 septembre 2019, sur la question préjudicielle ci-après : « Le règlement n° 469/2009 s’oppose-t-il à l’octroi d’un CCP au titulaire d’un brevet de base pour un produit qui fait l’objet d’une AMM détenue par un tiers, sans le consentement de ce dernier ? » Mais sa réponse intéresse une toute autre problématique. […]
La Cour Suprême a rejeté le recours du Gouvernement.
Le 24 janvier 2017, La Cour Suprême conditionne la mise en œuvre du Brexit à un vote du Parlement, sans toutefois prévoir la consultation de l’Irlande, de l’Ecosse et du Pays de Galles. La décision Les parlementaires n’étaient pas favorables au Brexit, ils trouveront sans nul doute avec le Brevet unitaire et la Juridiction Unifiée […]
Brexit is Brexit
Par son discours du 17 janvier 2017, le Premier Ministre Madame Theresa May annonce la sortie de l’Union et renonce à un accord fondé sur le Marché Unique. (Même le modèle d’accord comme celui entre la Norvège et l’Union serait écarté, là ) « I am equally clear that no deal for Britain is better than […]
Malgré le Brexit, le Royaume – Uni ratifiera l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet et le Brevet Unitaire
Tout en maintenant le Brexit, le Royaume – Uni souhaite ratifier l’accord sur la JUB et le Brevet Unitaire comme si de rien n’était. C’est là. UK Minister of State for Intellectual Property, Baroness Neville Rolfe said: The new system will provide an option for businesses that need to protect their inventions across Europe. The […]
Brexit : rien n’est joué
La Hight Cour of Justice subordonne à un accord du Parlement britannique la mise en oeuvre du Brexit par le Gouvernement. La décision est là Gina Miller, the woman who derailed Theresa May’s Brexit Le Gouvernement fait appel de cette décision devant la Supreme Court. Là
Brexit : l’importance du traité de sortie
Du Brexit, ce blog en a évoqué les différents hypothèses. Les titulaires des droits de propriété industrielle devront être particulièrement vigilants sur le contenu du traité de sortie. A propos d’un CCP délivré en Estonie avant son adhésion à l’Union, où le litige porte sur la question de sa durée selon le droit estonien ou […]
Brexit : « Global Britain » tourné vers d’autres continents que l’Europe
Le Brexit, ce blog en a parlé.Comme l’article 50 du Traité de Lisbonne prévoit que « Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord […]
Brexit et brevet : quel scenario ?
Chacun le sait, la tache est immense quelque soit la direction qui sera prise dans les mois prochains. S’il y a un domaine où un quelconque inventaire des décisions à prendre au regard de leur possible impact tient de la mission impossible, c’est bien celui de la propriété industrielle tant y est profond l’enchevêtrement des […]