La Cour Suprême a rejeté le recours du Gouvernement.

Le 24 janvier 2017, La Cour Suprême conditionne la mise en œuvre du Brexit à un vote du Parlement, sans toutefois prévoir la consultation de l’Irlande, de l’Ecosse et du  Pays de Galles.  La décision

Les parlementaires n’étaient pas favorables au Brexit, ils trouveront sans nul doute avec le Brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Breve des nouvelles raisons pour s’y opposer.