L’avis rendu le 8 mars 2011 par la CJCE réunie en Assemblée Plénière met un terme au projet de transfert de compétence à une entité extérieure à l’Union Européenne des questions de validité des brevets européens et communautaires ayant effet sur son territoire. Cet avis est net : L’accord envisagé créant un système unifié de […]
Catégorie : Juridiction
Question prioritaire de constitutionnalité
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) Avec la question prioritaire de constitutionnalité, l’initiative du contrôle de la loi n’est plus seulement réservée aux parlementaires et au gouvernement avant sa publication, elle a été étendue aux justiciables après son entrée en vigueur. Dans le domaine de la propriété intellectuelle ou industrielle, l’importance des lois de transposition minorerait […]