(Article publié initialement sur philippeschmittleblog)

Avec la question prioritaire de constitutionnalité, l’initiative du contrôle de la loi n’est plus seulement réservée aux parlementaires et au gouvernement avant sa publication, elle a été étendue aux justiciables après son entrée en vigueur.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle ou industrielle, l’importance des lois de transposition minorerait le champ d’application de cette nouvelle disposition.

Ne resteraient ainsi que quelques lois, dont l’ancienneté toutefois ne les met pas à l’abri de l’abrogation, la décision du 23 juillet 2010 n°2010-15/23 QPC ayant abrogé , par exemple, une disposition du code de procédure pénale issue d’un décret- loi de 1935 lui-même ayant fixé dans la loi une jurisprudence remontant à 1822.

Et bien sûr les nouvelles lois.

Et sans attendre qu’elles soient promues, intéressons-nous aux propositions.

Celle déposée par le Sénateur Yung,  qui entend réformer le droit des inventions de salariés, nous a conduit à quelques commentaires.