Le Directeur de l’INPI se voit reconnaître de nouveaux pouvoirs. Article 24 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique Au dernier alinéa de l’article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par […]
Étiquette : Conseil Constitutionnel
Brevet Unitaire, Juridiction Unifiée du Brevet : la France procédera par Ordonnance.
Malgré le Brexit, le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet poursuivent leur mise en place. LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle . Là Article 109 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre […]
Les dispositions de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui citent expressément les brevets
De la discussion de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ce blog en a souvent rendu compte. Son vote définitif est intervenu à l’Assemblée nationale le 20 juillet 2016. Là. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 ne s’est pas prononcé sur […]
L’interdiction absolue de la culture du maïs génétiquement modifié est soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel
La loi relative à l’interdiction absolue de la culture du maïs génétiquement modifié est soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel. Le 5 mai, le Sénat a adopté par vote conforme la loi relative à l’interdiction du maïs génétiquement modifié. C’est ici. Article unique I. – La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite. […]
Conseil Constitutionnel, CJCE, Parlement et Conseil européens : le brevet unitaire est sur la bonne voie
L’intégration du brevet européen au sein du dispositif communautaire est une nécessité rappelée par l’avis du 8 mars de la CJCE. La Coopération renforcée prévue le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 respecte les droits des parlements nationaux. La Constitution française a d’ailleurs été modifiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour […]
Question prioritaire de constitutionnalité
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) Avec la question prioritaire de constitutionnalité, l’initiative du contrôle de la loi n’est plus seulement réservée aux parlementaires et au gouvernement avant sa publication, elle a été étendue aux justiciables après son entrée en vigueur. Dans le domaine de la propriété intellectuelle ou industrielle, l’importance des lois de transposition minorerait […]