A voir les arrêts récents, la contrefaçon par fourniture de moyens connait un succès certain. L’arrêt du 14 avril 2015 de la Cour de Paris va encore encourager les titulaires de brevets à s’engager sur cette voie, la Cour infirme le jugement qui avait rejeté la contrefaçon. La solution préconisée par l’invention : Considérant que […]
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L’homme du métier intervient-il en équipe ?
Les capacités de l’homme du métier doivent-elles être appréciées comme les capacités intellectuelles et les connaissances qu’une seule personne peut maîtriser ou bien celles que plusieurs personnes peuvent connaître et combiner entres elles ?L’arrêt de la Cour de Paris du 20 mars 2015 relancera-t-il le débat ? La définition de l’homme du métier intervient lors de la […]
La tentative de résolution amiable deviendrait-elle obligatoire avant l’assignation et avant ou après la saisie-contrefaçon ?
L’action en contrefaçon de brevet trouve quelques fois sa solution dans un accord entre les parties. Le décret du 11 mars 2015 pose l’exigence de la recherche d’une résolution amiable préalable avant l’assignation. Cette recherche constituera-t-elle une condition purement formelle ou un profond changement de la procédure en contrefaçon de brevet ? Quelques dispositions du décret […]
La limitation de brevet : quel contrôle pour l’INPI ?
Quel contrôle pour l’INPI face à une demande de limitation de brevet ?Cette question avait été posée sur ce blog à l’occasion de l’arrêt de renvoi du 25 octobre 2013 après l’arrêt de cassation, c’est ici. Sur ce second arrêt, l’INPI s’est pourvu en cassation. Son pourvoi est rejeté le 17 mars 2015. Ce second arrêt […]
Que vaut le silence de l’INPI ? Rejet ou acceptation de la demande ou rien n’a changé ?
Ce blog en avait déjà parlé, c’est ici. Le Blog du droit européen des brevets vient récemment de présenter cette question. Rappelons aussi que ce débat intéresse les déposants et les tiers. Bref rappel : A l’article 1er de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et […]
CCP : pas de CCP successifs à partir d’un seul brevet de base
Quand un principe actif bénéfice déjà d’un CCP, le brevet de base peut-il voir sa protection encore prorogée avec un second CCP portant sur ce même principe actif combiné avec un autre principe actif ? L’arrêt rendu le 12 mars 2015 constitue-t-il un coup d’arrêt aux tentatives de multiples CCP sur un même brevet de base ? […]
Biodiversité et brevet : le projet de loi vient en discussion le 16 mars 2015
Le projet de loi sur la Biodiversité vient en première lecture à l’Assemblée Nationale le 16 mars 2015. Deux dispositions sont à rappeler et à suivre en particulier. « Sous-section 3 « Règles relatives à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées. « Art. L. 412-16. – I. – Les dispositions de la […]
Quelle cour d’appel est compétente pour les appels après le 1er novembre 2009 ? Le choc de l’arrêt du 3 mars 2015 de la Cour de cassation
L’application du décret de 2009 attribuant une compétence exclusive au TGI de Paris en matière de brevet a suscité des interrogations pour déterminer la cour d’appel compétente en cas d’appel d’un jugement rendu par un TGI de province saisi avant le 1er novembre 2009. Plusieurs décisions ont été citées sur ce blog. Par exemple ici.Il […]
Comment l’homme du métier comprend l’invention
Le précédent post a déjà cité l’arrêt du 6 mars 2015. Cet arrêt montre également comment l’homme du métier peut par ses connaissances faire les bons choix et que la description n’a pas à entrer dans tous les détails techniques de réalisation de l’invention.Le brevet en cause est un brevet d’invention français FR 04 12210, […]
Contrefaçon de brevet : le rappel des produits contrefaisants
Un important arrêt de la Cour de Paris infirmatif d’un jugement du Tribunal de grande Instance de Lille vient d’être rendu. Ce blog y reviendra, mais dès à présent, une des mesures ordonnées retient l’attention. La Cour condamne pour contrefaçon d’un brevet et retient également des actes de concurrence déloyale. Précisions que les produits en […]