Savoir-faire et e-discovery

Le chapitre III de la proposition de loi, ici,  organise la protection du savoir-faire devant les juridictions.

Pour illustrer cette nécessité, la Commission des affaire économiques de l’Assemblée nationale  dans son avis du 21 mars 2018, ici aussi,  souligne les risques pour les entreprises françaises de la procédure de discovery.

 « le Cohen Act, adopté en 1996, fait de l’atteinte au secret des affaires un crime fédéral. Au titre des mesures plus offensives, l’utilisation du droit prend une place importante, ainsi que l’atteste l’efficacité redoutable de la procédure de discovery, qui rend particulièrement vulnérables les entreprises à l’exposition de leurs informations secrètes. »

Procédure de discovery et e-discovery

La procédure de découverte (discovery), essentiellement utilisé dans des pays de common law comme les États-Unis, est lancée par une juridiction au stade précontentieux, afin de réunir l’ensemble des documents et données susceptibles de constituer des preuves pertinentes à la résolution du litige. Chaque partie est donc invitée à divulguer l’ensemble des informations utiles, y compris celles qui lui sont défavorables. Un éventuel refus ou une tentative de dissimulation d’informations entraîne un fort risque de jugement défavorable, d’où la grande efficacité de ce processus.

La dématérialisation croissante des flux de travail et d’échanges au sein des entreprises a conduit à l’adaptation de la procédure de discovery à l’univers numérique. La e-discovery consiste à révéler les éléments de preuve numériques, par exemple les échanges de courriels entre salariés d’une entreprise, les agendas électroniques ou les documents de travail partagés dans les serveurs internes. L’efficacité de la e-discovery est encore renforcée par rapport à la procédure traditionnelle : les données pertinentes sont plus facilement collectées, leur transmission est beaucoup plus rapide et leur dissimulation très complexe.

Toutefois, la procédure de discovery peut être considérée comme une véritable atteinte à la sécurité économique des entreprises étrangères, notamment françaises, et, en particulier, à la protection de leurs secrets d’affaires. Dès qu’une entreprise française a un lien organique avec une entreprise américaine (une relation mère/filiale, essentiellement) qui fait face à un litige sur le sol américain, l’établissement d’une discovery se traduit de facto par la transmission de données, y compris personnelles, y compris sensibles économiquement, de la France vers les États-Unis.

 

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