Savoir-faire et e-discovery

Le chapitre III de la proposition de loi, ici,  organise la protection du savoir-faire devant les juridictions. Pour illustrer cette nécessité, la Commission des affaire économiques de l’Assemblée nationale  dans son avis du 21 mars 2018, ici aussi,  souligne les risques pour les entreprises françaises de la procédure de discovery.  « le Cohen Act, adopté en […]

Secret des affaires : une liste indicatives des informations concernées

Le 27 mars 2018 débute à l’Assemblée nationale l’examen de la proposition de loi portant transposition de la directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. L’avis de la Commission des affaires économiques […]

Brevet et savoir-faire : les mêmes règles pour l’indemnisation ?

Le 27 mars 2018, débuteront les débats parlementaires sur la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. La transposition de cette directive impose des modifications de niveau législatif avant le […]