L’OEB annonce une année record en 2012 avec 258 000 demandes de brevets (+5,7%) et 65 700 brevets accordés (+5,8%). Cette augmentation est due principalement à la Chine. (Source OEB)
Saisie-contrefaçon validée malgré la participation du salarié du breveté
La saisie-contrefaçon nécessite quelquefois le démontage de machines ou d’appareils complexes. Qui mieux que le personnel du breveté est à même de pratiquer de pareilles manipulations ? Mais la participation d’un des employés du breveté lors de la saisie-contrefaçon ne fragilise-t-elle pas l’ensemble de l’opération ?L’arrêt rendu le 19 décembre 2012 est d’un grand intérêt pratique. Brièvement […]
Copropriété du brevet: on est ou on n’est pas inventeur
L’arrêt du 21 décembre 2012 de la Cour de Paris intervient à propos d’un long contentieux entre deux copropriétaires d’un brevet. Le brevet portant sur « une aile de parapente bionique » a été déposé par deux personnes. Le conflit porte notamment sur la titularité du titre. « Invoquant les dispositions de l’article L.611-8 du code de la […]
Brevet unitaire : où l’avocat engagera-t-il l’action en contrefaçon ?
Après un aperçu des grandes lignes de l’organisation de la Juridiction Unifiée créée à l’occasion du brevet unitaire, et du droit applicable à celle-ci, où l’action en contrefaçon devra-t-elle être engagée par l’avocat ?– Devant la division locale située sur le territoire de l’État membre : Où l’atteinte à un droit de brevet s’est produite ou […]
Brevet unitaire : le droit applicable par la Juridiction Unifiée et la langue de procédure
Après les grandes lignes sur la compétence de la Juridiction Unifiée et sur son organisation, précisons le droit applicable par cette juridiction.Quel droit appliquer ? La Juridiction Unifiée devrait fonder ses décisions sur : – la législation de l’Union, – l’Accord, – la Convention sur le brevet européen («CBE») – la législation nationale adoptée conformément à ladite […]
Brevet unitaire : l’organisation de la Juridiction Unifiée
Brevet unitaire : quelle organisation pour la Juridiction Unifiée ? Une interrogation légitime des avocats. Le 11 décembre 2012, le Parlement européen s’est prononcé sur le système juridictionnel des litiges en matière de brevets. Voyons de quels brevets il est question et l’organisation de la Juridiction Unifiée. Quels brevets sont de la compétence de la Juridiction Unifiée ? […]
Des voeux de bonnes actions pour nous préparer à une nouvelle ère : celle du brevet unitaire
Nous avons une année pour nous préparer au brevet unitaire. L’accord sur la juridiction unifiée en matière de brevet unitaire entrera en vigueur le 1er janvier 2014 (ou après la ratification dans treize Etats dont l’Allemagne, la Grande Bretagne et la France). Le 11 décembre 2012, le Parlement a adopté trois résolutions : – La création […]
Interdiction provisoire sur requête de l’article L615-3 en matière de contrefaçon de brevet : des exigences de transparence et de loyauté pour le requérant agissant contre des médicaments prochainement génériques
Différentes prérogatives sont accordées au breveté. Parmi celles-ci, l’interdiction provisoire obtenue sur requête du breveté en application de L 615-3.La Cour de Paris par son arrêt du 11 décembre 2012 apprécie les conditions de mise en œuvre de cette procédure sur requête. Brièvement la procédure antérieure NOVARTIS AG est titulaire du brevet et du CCP […]
Exécution provisoire suspendue au regard du public et des commentateurs susceptibles de confondre défaut de nouveauté et défaut d’activité inventive
L’exécution provisoire est souvent ordonnée par les premiers juges. L’arrêt du 29 novembre 2012 du Premier Président de la Cour de Paris suspend une exécution provisoire mais uniquement sur un chef du jugement, sa motivation devra intéresser les commentateurs. La décision du Tribunal Le 7 juin 2012, le tribunal de grande instance de Lille a […]
Quelle définition de l’homme du métier le juge doit–il indiquer ?
La Cour de cassation, le 20 novembre 2012, exigerait-elle que le juge énumère précisément les compétences de l’homme du métier ou ne se prononce-t-elle que sur un arrêt ne l’ayant défini que de manière négative ?Boegli, société suisse, est titulaire du brevet européen n° 1 324 877 déposé le 3 octobre 2001, sous priorité d’un […]
L’identité du requérant au recours contre la décision du Directeur de l’INPI
Le recours contre la décision du Directeur de l’INPI est soumis à des règles spécifiques, une nouvelle illustration en est donnée avec l’arrêt du 19 octobre 2012 de la Cour de Paris. Le dépôt de la demande de brevet, et le brevet portent à l’indication du titulaire comme prénom K…. et comme nom Z……. K…… […]
Le difficile exercice de la demande en interdiction provisoire au regard d’un brevet de procédé
Le breveté peut engager une action devant le juge des référés pour obtenir une interdiction provisoire avant que la demande de contrefaçon de brevet soit jugée. L’exercice peut se révéler difficile quand le brevet porte sur un procédé malgré une saisie dans les locaux de l’AFSAAPS comme le montre l’arrêt du 20 novembre 2012 de […]
L’arrêt très important du 15 novembre 2012 de la Cour de Justice sur les règles applicables aux contentieux administratifs des décisions des offices de Propriété Industrielle
Les droits de propriété industrielle suscitent des contentieux, ceux-ci peuvent être menés devant le juge judiciaire mais ces droits donnent naissance aussi à des contentieux contre les décisions des offices de propriété industrielle pour lesquels, le 15 novembre 2012, la Cour de Justice a rendu un arrêt très important. Les faits à l’origine de l’arrêt […]
Contrôle de la priorité du brevet européen par la Cour de cassation et application de L615-1 à la contrefaçon de la partie française de ce brevet par un vendeur spécialisé.
Deux sociétés sont condamnées par la Cour de Bordeaux pour contrefaçon de la partie française du brevet européen n ° EP 0 682 885 relatif à un dispositif de fixation d’un casque de cycliste. Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi de ces deux sociétés. Un moyen du pourvoi portait sur […]
Réutilisation d’informations issues d’une base de données, comment déterminer la juridiction compétente ? Un principe et quelques indices
Question classique pour les avocats en contentieux des droits de propriété industrielle, quel juge saisir ? L’arrêt du 18 octobre 2012 de la Cour de Justice donne un principe et des indices pour déterminer le juge compétent en cas d’atteinte à une base de données et au droit sui generis.– La société britannique Football Dataco […]
Obtention végétale : le 18 septembre 2012, le Tribunal annule différentes décisions de l’Office Communautaire des Variétés Végétales pour des manquements à la procédure
La procédure protège les droits comme le montre l’arrêt du Tribunal du 18 septembre 2012 à propos de trois décisions de l’Office Communautaire des Variétés Végétales. Différents litiges opposent deux obtenteurs. 5 septembre 1996 : M. Jørn Hansson présente une demande de protection communautaire des obtentions végétales à l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV).sur la variété […]
Obtention végétale : la rémunération équitable de l’article 14 du règlement n° 2100/94 est celle de la licence sans majoration des frais de contrôle
La détermination de l’indemnité à verser au titulaire du droit en cas d’exploitation sans son accord, est un débat récurrent de la propriété industrielle et de la propriété intellectuelle. Ce débat présente de multiples facettes. L’arrêt rendu le 5 juillet 2012 de la Cour de Justice intervient sur une question préjudicielle du Bundesgerichtshof à propos […]
Actions du breveté et du licencié en concurrence déloyale et parasitisme contre une information publicitaire de nature technique d’un concurrent
Si le breveté bénéfice naturellement de l’action en contrefaçon, peut-il mettre en œuvre une action en concurrence déloyale contre un argument publicitaire fondé sur une technique qu’il considère comme analogue ou identique à celle de son brevet, mais dont il conteste la présence au produit concurrent ? L’arrêt du 26 septembre 2012 rendu par la […]
Le libre exercice d’une activité économique : un principe appelé à l’appui de la commercialisation des graines et des semences des variétés anciennes
Qu’une norme écarte des opérateurs économiques d’un marché ne surprend pas sous réserve que celle-ci respecte certaines règles. L’arrêt de la Cour de l’Union du 12 juillet 2012 illustre cette problématique à propos de différentes interdictions relatives à la commercialisation-des semences. Son intérêt s’apprécie aussi quand il compare les prétentions d’un traité, et la réalité […]
Invention et mandat social : Un président peut-il être inventeur sans que cette qualité d’inventeur emporte un lien de subordination caractéristique du contrat de travail salarié ?
Le régime des inventions des salariés est quelque fois sollicité en faveur des mandataires sociaux. Son intérêt n’est pas limité à la seule question des rémunérations supplémentaires comme le montre un arrêt récent de la Cour de Cassation. Successivement, associée majoritaire et président puis devenue minoritaire, le 7 septembre 2007, cette personne cesse d’exercer les […]
Les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles : une grande priorité de l’OMPI pour les 12 mois à venir
Les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles : une grande priorité de l’OMPI pour les 12 mois à venir La déclaration du Directeur Général de l’OMPI, le 1er octobre 2012, a fixé un objectif à 12 mois. « L’élaboration d’un instrument international sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels […]
Prescription de l’action en revendication d’un brevet français et d’un brevet européen
L’arrêt de la Cour de Colmar du 11 septembre 2012 se prononce sur une action en revendication d’un brevet français et du brevet européen délivré sur la base de la demande française. Différentes problématiques sont à peine effleurées, qui intéressent néanmoins le conseil en propriété industrielle et l’avocat tant au moment du dépôt du brevet […]
Invention de salarié : l’activité inventive constitue une activité non salariée
Le précédent article se référait à l’arrêt de la Cour de Lyon du 27 septembre 2012 qui a écarté la prescription quinquennale .La première phrase du dernier alinéa cité justifie amplement un nouveau titre : « Mais l’activité inventive constitue une activité non salariée. N’ayant pas le caractère d’un salaire, le Juste prix accordé en contrepartie […]
Invention de salarié : le juste prix n’est pas soumis à la prescription quinquennale
Ultérieurement à son licenciement de la société P ….., R.. … engage une action pour obtenir le juste prix d’une invention dont le produit issu de celle-ci est commercialisé par son ancien employeur. 10 novembre 2011 ; le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon condamne la société P…. à rétribuer R… pour le juste […]
Déchéance du CCP par erreur : les tiers disposent-ils d’une action en responsabilité contre l’INPI devant la Cour de Paris ? L’INPI se trouve-t-il alors privé du double degré de juridiction et d’un procès équitable ?
Il n’est pas impossible qu’un dysfonctionnement de l’office intervienne même à propos d’une constatation de déchéance. Les tiers qui pensaient le titre déchu, et qui se le voient ultérieurement opposer, disposent–ils d’une action en responsabilité contre l’INPI ? Les deux arrêts du 19 septembre 2012 de la Cour de Paris lui reconnaissent cette compétence. Rappelons le […]
Recours contre la décision du Directeur de l’INPI : quel est le point de départ du délai de l’article R 411-20 du Code de la propriété intellectuelle ?
Quel est le point de départ de l’article R 411-20 du Code de la propriété intellectuelle ? 03 novembre 2011 : le Directeur de l’INPI rejette une demande de brevet. 07 décembre 2011 : recours du déposant. Mais son recours ne précise ni sa profession, ni sa nationalité, ni ses date et lieu de naissance, indications exigées par […]
Enfin une demande de QPC en matière de brevet mais cette demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation est rejetée par la Cour de Paris le 6 juillet 2012
Les titulaires de droits de propriété industrielle disposent de différentes procédures pour faire cesser les agissements qu’ils considèrent comme constitutifs d’atteinte à leurs droits avant même qu’une décision ait statué sur le fond. En matière de brevet puisque l’ interdiction provisoire porte sur le produit lui-même, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes. Tout d’abord pour […]
Une AMM vétérinaire peut-elle bloquer la délvrance d’un CCP demandé pour une AMM humaine, quand aucune application vétérinaire n’est visée au brevet de base du CCP ?
L’arrêt rendu par la Cour de Justice le 19 juillet 2012 se rapporte à un CCP où sont débattues différentes questions relatives à sa délivrance et à sa durée au regard de deux AMM, l’une vétérinaire, l’autre humaine. Affaire C‑130/11, procédure Neurim Pharmaceuticals (1991) Ltd contre Comptroller-General of Patents, 23 avril 1992 : Neurim dépose un […]
Le prisme du risque de la contrariété des décisions en matière de contrefaçon des parties nationales du brevet européen allait-il changer les règles de compétence ?
L’arrêt du 12 juillet 2012 de la Cour de Justice C-616/10 intervient sur les règles de compétence applicables aux actions en contrefaçon des parties nationales du même brevet européen et aux mesures provisoires d’interdiction. Le prisme du risque de la contrariété des décisions en matière de contrefaçon des parties nationales du brevet européen allait-il changer […]
ACTA et Brevet unitaire : les blocages qui étaient annoncés
ACTA et Brevet unitaire : les blocages qui étaient annoncés Deux communiqués du Parlement Européen ACTA « L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen ce mercredi et, par conséquent, n’aura pas force de loi dans l’UE. C’est la première fois que le Parlement exerce son pouvoir, conféré par le traité de Lisbonne, […]