Contrefaçon de brevet : le référé interdiction provisoire au regard d’une demande de brevet

Le titulaire d’une demande de brevet français bénéficie-t-il d’une action en référé contre le présumé contrefacteur ?   La Cour de Paris, le 22 novembre 2023, y répond avec dans cette affaire une situation particulière. L’arrêt du 22 novembre 2023 L’action en référé interdiction provisoire sur la base d’une demande de brevet français. Par ailleurs, selon […]

Saisie contrefaçon : la durée de la saisie soumise au contrôle de proportionnalité

Rarement, un même contentieux de contrefaçon de brevet a suscité autant de décisions intéressantes pour l’avocat. N’en sont mentionnées ici que quelques-unes. Les premiers débats en rétraction de l’ordonnance autorisant la saisie contrefaçon questionnaient l’impartialité des conseils en propriété industrielle. La Cour de cassation  s’est prononcée le 27 mars 2019, c’est là-bas,  pourvoi où étaient […]

Indemnisation de la contrefaçon : l’impact de la perte subie par le titulaire du brevet qui va bien au-delà du chiffre d’affaires du contrefacteur.

Pour l’indemnisation de la contrefaçon (brevet,  marque, modèle, logiciel, base de données) différents postes financiers peuvent être pris en compte par les juges avec un très large pouvoir d’appréciation, comme nous le rappelle la Cour de cassation par son arrêt du 1er juin 2022 qui rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel. Notons-le […]

Interdiction provisoire en matière de brevet : la question préjudicielle sur la reconnaissance préalable de la validité du brevet

Un brevet délivré peut-il fonder une action en interdiction provisoire ? Ce débat existe depuis plus de 30 ans mais il pourrait connaitre un profond changement. 5 mars 2013 : dépôt de la demande de brevet 26 novembre 2020 : délivrance du brevet par l’OEB. 14 décembre 2020 : le  breveté saisit le juge des référés visant […]

Brevet, interdiction provisoire en référé et communiqué sur Internet

Le titulaire du brevet dispose d’une action singulière : l’action en interdiction provisoire de commercialiser le produit litigieux. Cette action peut donner lieu à une décision en référé. Le breveté qui a eu gain de cause peut-il diffuser cette information ? Dans l’affaire en cause, celui dont le produit avait vu sa commercialisation stoppée, a saisi en […]

Mots soulignés et mauvaise traduction

BR ….. détient deux brevets européens visant la France aujourd’hui échus. 19 août 1993 : dépôt de la demande pour « l‘utilisation de la PCT comme biomarqueur dans le diagnostic précoce du sepsis ». 25 janvier 2000 : dépôt de la demande dénommée « Calibrateurs prêts à l’emploi pour la détermination de la procalcitonine », « c’est-à-dire une solution d’étalonnage utilisée […]

Echec au breveté : qu’en est-il du dédommagement approprié du défendeur ?

Différentes sanctions s’appliquent aux actes de contrefaçon de brevet. Parmi ces dispositions, sont prévues des mesures provisoires et conservatoires. Quand le brevet est ultérieurement annulé ou quand la demande de brevet n’est finalement pas accordée, le défendeur qui s’est vu opposer ces mesures provisoires et conservatoires, peut-il obtenir du juge une indemnisation ? A cette question […]

Contrefaçon par fourniture d’un moyen essentiel à un brevet portant sur une combinaison de moyens.

La Cour de cassation a rendu le 8 juin 2017 un arrêt important à propos de la protection des brevets portant sur une combinaison de moyens en retenant l’application de l’article L613-4 interdisant la fourniture d’un élément essentiel de l’invention. Pour relecture de L613-4, ici. Ce même arrêt se prononce sur la fourniture de consommable. […]

Nullité de la saisie – contrefaçon accordée au licencié non inscrit

Le contentieux de la saisie-contrefaçon demeure fourni. L’arrêt du 24 janvier 2017 de la Cour de Paris illustre une situation à priori inattendue. M.Z…….  est inventeur et titulaire de plusieurs brevets et en particulier du brevet français n° 09 …… déposé le 31 ….. intitulé ‘Panneau sandwich résistant au feu ….. ‘, délivré le 29 […]

Saisie-contrefaçon annulée pour confusion entre demande de brevet et brevet délivré : les motifs de la rétraction devant le juge du fond ou bien devant le juge qui a accordé la requête ?

Différents motifs peuvent conduire à l’annulation de la saisie-contrefaçon. Ceux qui conduisent à la rétractation de l’ordonnance peuvent-ils être présentés devant le juge du fond ? Réponse avec l’arrêt de la Cour de Paris du 21 janvier 2017. Disons le tout de suite, la saisie-contrefaçon est annulée, car la requête qui l’a autorisée visait une revendication […]

Indemnisation de la contrefaçon de brevet : le cumul immédiatement des différents préjudices !

Différentes lois ont aggravé les sanctions de la contrefaçon de brevet.  Comment le juge applique-t-il dans le temps ces textes et les différents postes indemnitaires prévus par ceux-ci pour fixer la réparation indemnitaire de la contrefaçon de brevet ? Illustration avec l’arrêt de la Cour de Paris du 17 mai 2015. Dans cette affaire, la Cour confirme […]

Saisie-contrefaçon de brevet : l’huissier et le conseil en propriété industrielle, tout faire, tout dire, comment retranscrire ?

Établir la preuve de la contrefaçon alléguée nécessite quelques fois qu’une saisie-contrefaçon intervienne préalablement à l’assignation en contrefaçon de brevet. Classiquement quand la technique l’exige, l’huissier se fait accompagner par un expert, le plus souvent un conseil en propriété industrielle, mais comment établir entre des différents intervenants « la description détaillée » de l’article L615-5 […]

Le délai pour assigner après la saisie-contrefaçon s’impose-t-il pour toutes les parties ?

Différentes dispositions du Code de la propriété intellectuelle fixent le délai à respecter pour assigner après la saisie-contrefaçon. Ce délai doit-il être respecté pour toutes les parties ou seulement pour certaines d’entre elles ? L’arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2015 précise l’application de cette règle. Cet arrêt est d’autant plus remarquable […]

Brevet et norme et licence FRAND : les conditions de l’action en contrefaçon du brevet essentiel à une norme

Sur des questions préjudicielles du Landgericht de Düsseldorf, la Cour de justice le 16 juillet 2015 indique les conditions à respecter pour que le titulaire d’un brevet essentiel à une norme puisse engager une action en contrefaçon. L’arrêt est ici. L’enjeu du brevet BEN. 46 À cet égard, il est de jurisprudence constante que l’exercice […]

Action en contrefaçon de brevet : la requête aux fins de saisie devrait-elle indiquer les revendications dont la contrefaçon est alléguée ?

Très souvent en matière de brevets, l’assignation en contrefaçon est précédée d’une saisie contrefaçon autorisée par le juge. La requête qui la présente devrait-elle indiquer les revendications du brevet dont la contrefaçon est alléguée ? L’arrêt du 13 janvier 2015 apporte un élément de réponse. Toutefois,  l’enseignement de cet arrêt devrait être tempéré, le titulaire du […]

Pas de contrefaçon par fourniture de moyens à propos d’un consommable

L’arrêt du 25 novembre 2014 de la Cour de Paris cité amplement au précédent post mérite également de s’y arrêter pour ses développements  qui rejettent la demande en contrefaçon par fourniture de moyens à propos de la commercialisation d’un consommable à intégrer à l’appareil breveté. Considérant qu’en ce qui concerne l’existence d’actes de contrefaçon indirecte […]

Preuve de la contrefaçon et de la concurrence déloyale : la photo prise depuis un satellite !

La preuve de la contrefaçon viendrait-elle du ciel ? L’arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la Cour d’appel de Paris dans un litige qui oppose le titulaire d’un brevet et son licencié à un présumé contrefacteur– la Cour de Paris écarte finalement la contrefaçon mais retient la concurrence déloyale- accepte comme élément de preuve […]

Indemnisation du préjudice de la contrefaçon en France : l’impact de la morosité du marché.

L’arrêt de la Cour de Paris du 25 juin cité au précédent post doit être signalé également pour la fixation du préjudice pour contrefaçon de quatre brevets. Le jugement a condamné à  40 000 euros pour la contrefaçon des parties françaises de trois brevets européens et d’un brevet français. En appel, le titulaire des brevets « […]

Contrefaçon par équivalence d’une revendication limitée après le jugement qui a déjà reconnu la contrefaçon par équivalence

La limitation d’une revendication  d’un brevet peut intervenir en cours d’appel. L’arrêt du 19 mars 2014 de la Cour de Paris intervient donc après la limitation et retient la contrefaçon de cette revendication modifiée par équivalence. Autre intérêt de cette affaire, le jugement avait déjà retenu la contrefaçon par équivalence.  C…… est titulaire d’un brevet […]

Saisie-contrefaçon validée malgré la présence d’un objet apporté par l’expert

Parfois la saisie–contrefaçon nécessite des manipulations techniques pour lesquelles intervient un expert, celui-ci peut-il utiliser ses propres outils ? L’arrêt rendu par la Cour de Paris le 28 février 2014 se prononce dans des circonstances légèrement différentes, il ne s’agit pas d’un outil que l’expert apporte avec lui, mais de l’objet standard dont l’invention améliore l’emploi. […]

Faut-il s’attendre à de profonds changements dans le contentieux de la saisie-contrefaçon en matière de brevet ?

La saisie-contrefaçon en matière de brevet fait l’objet d’un important contentieux souvent relaté sur ce blog.L’arrêt de la Cour de Paris du 28 janvier 2014 va-t-il modifier profondément la pratique des avocats et des juges ? 25 juin 2012 : 7 ordonnances sont rendues (dont deux à l’encontre de la société ALCATEL-LUCENT) par le juge des requêtes […]

Une discussion à propos d’une prise de licence ne vaut pas reconnaissance de la contrefaçon du brevet

Une discussion pour prendre une licence d’un brevet vaut-elle reconnaissance de la contrefaçon ? L’invention brevetée dont il est question mérite, aussi de signaler cet arrêt de la Cour de Paris du 24 janvier 2014. A noter que le titulaire du brevet français et du brevet européen déposé sur sa priorité invoque à la fois le […]

Saisie-contrefaçon : délai entre la signification de l ‘ordonnance et le début des opérations, l’expérience du saisi

Le délai accordé à la partie saisie entre la signification de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon et le début proprement dit des opérations suscite toujours des interrogations pour les praticiens qu’ils soient avocats, conseils en propriété industrielle, et  huissiers. Le jugement du 6 décembre 2013 du Tribunal de grande instance de Paris a retenu un nouveau […]

L’arrêt de la Cour de Paris qui avait annulé 5 constats d’huissier dans un litige opposant des anciens salariés à leur employeur pour des inventions, vient d’être cassé.

Ce blog avait cité fait l’arrêt du 13 avril 2012 de la Cour de Paris qui avant annulé 5 constats d’huissier. Cet arrêt était important parce qu’il se prononçait au regard de la Convention européenne des droits de l’homme dans un litige opposant des salariés à leur anciens employeur à propos de différentes inventions. Rappelons […]