Contrefaçon par fourniture d’un moyen essentiel à un brevet portant sur une combinaison de moyens.

La Cour de cassation a rendu le 8 juin 2017 un arrêt important à propos de la protection des brevets portant sur une combinaison de moyens en retenant l’application de l’article L613-4 interdisant la fourniture d’un élément essentiel de l’invention. Pour relecture de L613-4, ici. Ce même arrêt se prononce sur la fourniture de consommable. […]

Nullité de la saisie – contrefaçon accordée au licencié non inscrit

Le contentieux de la saisie-contrefaçon demeure fourni. L’arrêt du 24 janvier 2017 de la Cour de Paris illustre une situation à priori inattendue. M.Z…….  est inventeur et titulaire de plusieurs brevets et en particulier du brevet français n° 09 …… déposé le 31 ….. intitulé ‘Panneau sandwich résistant au feu ….. ‘, délivré le 29 […]

Saisie-contrefaçon annulée pour confusion entre demande de brevet et brevet délivré : les motifs de la rétraction devant le juge du fond ou bien devant le juge qui a accordé la requête ?

Différents motifs peuvent conduire à l’annulation de la saisie-contrefaçon. Ceux qui conduisent à la rétractation de l’ordonnance peuvent-ils être présentés devant le juge du fond ? Réponse avec l’arrêt de la Cour de Paris du 21 janvier 2017. Disons le tout de suite, la saisie-contrefaçon est annulée, car la requête qui l’a autorisée visait une revendication […]

Indemnisation de la contrefaçon de brevet : le cumul immédiatement des différents préjudices !

Différentes lois ont aggravé les sanctions de la contrefaçon de brevet.  Comment le juge applique-t-il dans le temps ces textes et les différents postes indemnitaires prévus par ceux-ci pour fixer la réparation indemnitaire de la contrefaçon de brevet ? Illustration avec l’arrêt de la Cour de Paris du 17 mai 2015. Dans cette affaire, la Cour confirme […]

Saisie-contrefaçon de brevet : l’huissier et le conseil en propriété industrielle, tout faire, tout dire, comment retranscrire ?

Établir la preuve de la contrefaçon alléguée nécessite quelques fois qu’une saisie-contrefaçon intervienne préalablement à l’assignation en contrefaçon de brevet. Classiquement quand la technique l’exige, l’huissier se fait accompagner par un expert, le plus souvent un conseil en propriété industrielle, mais comment établir entre des différents intervenants « la description détaillée » de l’article L615-5 […]

Le délai pour assigner après la saisie-contrefaçon s’impose-t-il pour toutes les parties ?

Différentes dispositions du Code de la propriété intellectuelle fixent le délai à respecter pour assigner après la saisie-contrefaçon. Ce délai doit-il être respecté pour toutes les parties ou seulement pour certaines d’entre elles ? L’arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2015 précise l’application de cette règle. Cet arrêt est d’autant plus remarquable […]

Brevet et norme et licence FRAND : les conditions de l’action en contrefaçon du brevet essentiel à une norme

Sur des questions préjudicielles du Landgericht de Düsseldorf, la Cour de justice le 16 juillet 2015 indique les conditions à respecter pour que le titulaire d’un brevet essentiel à une norme puisse engager une action en contrefaçon. L’arrêt est ici. L’enjeu du brevet BEN. 46 À cet égard, il est de jurisprudence constante que l’exercice […]

Action en contrefaçon de brevet : la requête aux fins de saisie devrait-elle indiquer les revendications dont la contrefaçon est alléguée ?

Très souvent en matière de brevets, l’assignation en contrefaçon est précédée d’une saisie contrefaçon autorisée par le juge. La requête qui la présente devrait-elle indiquer les revendications du brevet dont la contrefaçon est alléguée ? L’arrêt du 13 janvier 2015 apporte un élément de réponse. Toutefois,  l’enseignement de cet arrêt devrait être tempéré, le titulaire du […]

Pas de contrefaçon par fourniture de moyens à propos d’un consommable

L’arrêt du 25 novembre 2014 de la Cour de Paris cité amplement au précédent post mérite également de s’y arrêter pour ses développements  qui rejettent la demande en contrefaçon par fourniture de moyens à propos de la commercialisation d’un consommable à intégrer à l’appareil breveté. Considérant qu’en ce qui concerne l’existence d’actes de contrefaçon indirecte […]

Preuve de la contrefaçon et de la concurrence déloyale : la photo prise depuis un satellite !

La preuve de la contrefaçon viendrait-elle du ciel ? L’arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la Cour d’appel de Paris dans un litige qui oppose le titulaire d’un brevet et son licencié à un présumé contrefacteur– la Cour de Paris écarte finalement la contrefaçon mais retient la concurrence déloyale- accepte comme élément de preuve […]

Indemnisation du préjudice de la contrefaçon en France : l’impact de la morosité du marché.

L’arrêt de la Cour de Paris du 25 juin cité au précédent post doit être signalé également pour la fixation du préjudice pour contrefaçon de quatre brevets. Le jugement a condamné à  40 000 euros pour la contrefaçon des parties françaises de trois brevets européens et d’un brevet français. En appel, le titulaire des brevets « […]

Contrefaçon par équivalence d’une revendication limitée après le jugement qui a déjà reconnu la contrefaçon par équivalence

La limitation d’une revendication  d’un brevet peut intervenir en cours d’appel. L’arrêt du 19 mars 2014 de la Cour de Paris intervient donc après la limitation et retient la contrefaçon de cette revendication modifiée par équivalence. Autre intérêt de cette affaire, le jugement avait déjà retenu la contrefaçon par équivalence.  C…… est titulaire d’un brevet […]

Saisie-contrefaçon validée malgré la présence d’un objet apporté par l’expert

Parfois la saisie–contrefaçon nécessite des manipulations techniques pour lesquelles intervient un expert, celui-ci peut-il utiliser ses propres outils ? L’arrêt rendu par la Cour de Paris le 28 février 2014 se prononce dans des circonstances légèrement différentes, il ne s’agit pas d’un outil que l’expert apporte avec lui, mais de l’objet standard dont l’invention améliore l’emploi. […]

Faut-il s’attendre à de profonds changements dans le contentieux de la saisie-contrefaçon en matière de brevet ?

La saisie-contrefaçon en matière de brevet fait l’objet d’un important contentieux souvent relaté sur ce blog.L’arrêt de la Cour de Paris du 28 janvier 2014 va-t-il modifier profondément la pratique des avocats et des juges ? 25 juin 2012 : 7 ordonnances sont rendues (dont deux à l’encontre de la société ALCATEL-LUCENT) par le juge des requêtes […]

Une discussion à propos d’une prise de licence ne vaut pas reconnaissance de la contrefaçon du brevet

Une discussion pour prendre une licence d’un brevet vaut-elle reconnaissance de la contrefaçon ? L’invention brevetée dont il est question mérite, aussi de signaler cet arrêt de la Cour de Paris du 24 janvier 2014. A noter que le titulaire du brevet français et du brevet européen déposé sur sa priorité invoque à la fois le […]

Saisie-contrefaçon : délai entre la signification de l ‘ordonnance et le début des opérations, l’expérience du saisi

Le délai accordé à la partie saisie entre la signification de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon et le début proprement dit des opérations suscite toujours des interrogations pour les praticiens qu’ils soient avocats, conseils en propriété industrielle, et  huissiers. Le jugement du 6 décembre 2013 du Tribunal de grande instance de Paris a retenu un nouveau […]

L’arrêt de la Cour de Paris qui avait annulé 5 constats d’huissier dans un litige opposant des anciens salariés à leur employeur pour des inventions, vient d’être cassé.

Ce blog avait cité fait l’arrêt du 13 avril 2012 de la Cour de Paris qui avant annulé 5 constats d’huissier. Cet arrêt était important parce qu’il se prononçait au regard de la Convention européenne des droits de l’homme dans un litige opposant des salariés à leur anciens employeur à propos de différentes inventions. Rappelons […]

Procédure en contrefaçon de brevet, quelle valeur reconnaître au rapport d’expertise produit par une partie au litige

Lors du procès en contrefaçon de brevet, c’est-à-dire une manière éminemment technique, les parties peuvent  être tentées de fournir aux juges des rapports établis par des experts afin d’établir ou d’appuyer leurs prétentions réciproques. Quelle valeur probante accordée à ces rapports. L’arrêt du 2 octobre 2013 de la Cour de Paris apporte un éclairage sur […]

Saisie-contrefaçon en matière de brevet : 5 mn est un délai suffisant entre la signification de l’ordonnance obtenue sur requête et le début des opérations de l’huissier.

Le déroulement de la saisie-contentieux, moyen de preuve pour établir les agissements argués de contrefaçon, fait l’objet régulièrement de différentes contestations.  Quelquefois, c’est le délai entre la signification de l’ordonnance de saisie-contrefaçon et le début de la saisie, qui est présenté comme trop court.L’arrêt du 2 octobre 2013 de la Cour de Paris confirme un […]

Contrat de copropriété d’un brevet, une clause redoutable pour le présumé contrefacteur

Le contrat de copropriété d’un brevet prévoit souvent  l’organisation des actions futures en contrefaçon. De telles clauses peuvent se révéler redoutables pour un présumé contrefacteur comme le montre l’arrêt de la Cour de Lyon du 12 septembre 2013. Deux sociétés A……. et F…….  sont copropriétaires d’un brevet français couvrant un dispositif mobile d’enroulement de couverture […]

Le degré raisonnable de certitude pour rejeter une demande en contrefaçon de brevet par équivalence

Un arrêt de la Cour de Lyon intervient à propos d’une demande de contrefaçon par équivalence. Cet arrêt confirme le jugement qui a écarté la contrefaçon. La Cour se réfère au degré raisonnable de certitude que les tiers sont en droit d’attendre de la consultation du titre de brevet. Chomarat Textiles Industries agit à l’encontre […]

L’instance en rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon peut–elle être engagée trois ans après parallèlement à l’instance d’un appel du premier jugement qui a condamné pour contrefaçon du brevet ?

L’arrêt de la Cour de Bordeaux du 5 septembre 2013 examine une demande en rétractation d’une ordonnance ayant autorisé une saisie-contrefaçon mais cette demande est présentée trois ans après. 29 juillet 2008 : ordonnance du Président du TGI de Libourne autorisant la saisie-contrefaçon au regard d’un  brevet française relatif à une machine destinée à enfouir […]

Messages reçus sur une adresse personnelle. Impossibilité d’en faire état pour l’ancien employeur qui se plaint d’actes de concurrence déloyale prétendument réalisés par son ancien salarié postérieurement à son départ de l’entreprise

La preuve du comportement déloyal allégué ne peut pas être apportée par des messages reçus sur une adresse personnelle. Le dernier post a indiqué le contrôle très strict exercé par la Cour de cassation sur la correspondance échangée entre le client et son avocat. L’arrêt du 16 avril 2013 intervient sur des correspondances reçues sur […]

Saisies des messageries. Que deviennent les correspondances privées des employés et celles échangées avec les avocats ? La violation du secret intervient dès que le document est saisi

L’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2013 cité ci-dessous n’est pas intervenu en matière de saisie-contrefaçon de brevet. Mais la problématique qu’il aborde, n’en est pas éloignée. Cet arrêt est d’une grande importance : la violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client intervient dès que le document est […]

Commerce en ligne : la saisie-contrefaçon en matière de brevet est autorisée dans les locaux de l’huissier qui s’est fait livrer les articles litigieux

Avec le commerce en ligne, se sont multipliés « les constats sur Internet ». Mais quelques fois, les objets litigieux nécessitent une description. En matière de brevet, une saisie-contrefaçon peut-elle avoir lieu chez l’huissier qui a commandé  en ligne ? L’arrêt rendu le 26 avril 2013 par la Cour de Paris apporte une première réponse. Très brièvement […]