Le 22 janvier, la Commission des lois de l’Assemblée Nationale a examiné la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Le texte est ici Les débats
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Recours contre une décision de l’INPI qui a restauré un brevet 9 ans après sa déchéance, l’application dans le temps de l’ordonnance du 11 décembre 2008.
La restauration d’un brevet peut présenter de lourdes conséquences quand cette restauration intervient 9 ans après la déchéance du titre. Cette question de la restauration du brevet se complique encore quand intervient l’application dans le temps de la loi de propriété industrielle qui modifie les modalités du recours contre les décisions du Directeur de l’INPI. […]
Saisie-contrefaçon : délai entre la signification de l ‘ordonnance et le début des opérations, l’expérience du saisi
Le délai accordé à la partie saisie entre la signification de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon et le début proprement dit des opérations suscite toujours des interrogations pour les praticiens qu’ils soient avocats, conseils en propriété industrielle, et huissiers. Le jugement du 6 décembre 2013 du Tribunal de grande instance de Paris a retenu un nouveau […]
Action en revendication du brevet français, action en revendication du brevet européen et calcul du délai de prescription
Le régime des brevets connaît des règles spécifiques en matière de prescription de l’action en revendication du titre. L’article L 611 – 8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit sauf cas de mauvaise foi, une prescription par trois ans « à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle ». […]
Juridiction Unifiée des Brevets, vivement 2015 !
Le règlement 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale sera applicable dans toutes ses dispositions le 10 janvier 2015. le règlement est ici : REGLEMENT 1215 2012 Principale innovation : l’abandon de l’exéquatur. Les décisions de la juridiction unifiée des brevets en bénéficieront également sous réserve de […]
CCP, les revendications du brevet de base doivent viser implicitement, nécessairement et de manière spécifique le principe actif en cause,
L’arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 2013 est très important en ce qu’il pose des conditions à l’écriture des revendications du brevet national ou européen. L’arrêt est ici.Disons le tout de suite, le titulaire du brevet de base n’étant pas le titulaire de l’AMM, il est possible que cette situation ait orienté […]
Les décisions d’autorisation de mise sur le marché d’une pomme de terre génétiquement modifiée et d’aliments pour les animaux en contenant sont annulées.
L’arrivée des nouvelles technologies soulève de nombreuses interrogations dans le public. Ces questionnements sont d’autant plus vifs quand la santé est en cause. Dans quelle mesure le politique pour prendre sa décision les autorisant peut-il recourir à des comités d’experts ? L’arrêt du TPIUE du 13 décembre 2013 examine les décisions de la Commission autorisant la […]
Inventeur salarié d’une société monégasque, reconnaissance du droit à la rémunération supplémentaire et une provision est accordée
Le régime des inventions de salarié s’applique-t-il exclusivement aux entreprises françaises ou également à des entreprises étrangères par des dispositions du contrat de travail ? L’arrêt du 11 décembre 2013 de la Cour de Paris reconnaît applicable le droit à rémunération supplémentaire à un salarié d’une société monégasque. Le Docteur P … est salarié de […]
A quel moment limiter un brevet pour obtenir un CCP ?
Le contentieux de la limitation de brevet déjà fourni s’enrichit encore avec celui de l’octroi du CCP. L’arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2013 illustre une combinaison de ces deux contentieux par le même requérant. L’arrêt est ici 1ère contentieux : le CCP 23 juillet 2002 : Boehringer demande à l’INPI un CCP sur […]
CCP : première AMM dans la Communauté, AMM du Liechtenstein ou AMM délivrée par l’Agence européenne des médicaments, une question déjà posée à la Cour de Justice.
Seconde ordonnance du 14 novembre 2013 de la Cour de Justice à propos d’un CCP, la question de l’AMM de référence – celle au Liechtenstein via la Suisse ou celle délivrée par l’Agence européenne des médicaments – avait déjà une réponse. Mars 2004 : Astrazeneca obtient une AMM en Suisse, cette autorisation suisse est automatiquement […]
Principe actif, adjuvant et CCP, une question à laquelle la Cour de Justice a déjà répondu
En matière de CCP, les questions posées à la Cour de justice sont souvent complexes. Or, la décision du 14 novembre 2013, ici, est une ordonnance : 23 En vertu de l’article 99 de son règlement de procédure, lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence ou ne […]
Compétence de la Cour de Paris pour les appels des jugements des tribunaux de province en matière de nullité et de contrefaçon de brevet
L’appel d’un jugement du Tribunal de grande instance de de Lille intervenu en matière de nullité et de contrefaçon de brevet doit-il être présenté devant la Cour de Paris ou bien devant la Cour de Douai ?Cette problématique avait déjà été citée ici à propos d’un arrêt de la Cour de Toulouse. 6 septembre 2012 […]
Breveté condamné pour procédure abusive en demandant la liquidation de l’astreinte au regard d’une commercialisation sur internet
Quand le juge condamne pour contrefaçon de brevet, il prononce le plus souvent des mesures d’interdiction sous astreinte pour dissuader le contrefacteur de poursuivre ses actes. Le breveté qui considère que les agissements illicites se poursuivent, peut être tenté d’engager une action en liquidation de l’astreinte. L’arrêt du 15 novembre 2013 de la Cour de […]
La procédure de limitation du brevet devant l’INPI ne permet pas un examen de la brevetabilité et de la suffisance de description
Le lecteur se rappelle l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2013, il est ici, qui avait cassé l’arrêt de rejet de la Cour de Paris du recours de SYNGENTA LIMITED contre le refus du Directeur de de l’INPI de limiter la partie française de son brevet. Cet arrêt de la Cour de […]
Limitation de brevet après un jugement d’annulation du brevet.
La limitation de brevet permet au breveté de réécrire le brevet. La limitation de brevet est-elle possible après un jugement d’annulation du brevet pour défaut d’activité inventive? L’arrêt de la Cour de Paris du 30 octobre 2013 s’il ne répond pas à la question, indique simplement que la demande en limitation est possible en appel […]
Juridiction Unifiée du Brevet : qui bénéficiera de l’astreinte en cas de condamnation pour contrefaçon de brevet ?
Le juge qui constate des actes de contrefaçon de brevet, peut assortir la condamnation de mesures d’interdiction de commercialiser le dispositif contrefaisant sous astreinte. Au code français des procédures civiles d’exécution, l’article L131-1 prévoit : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Quand le juge liquide l’astreinte, le bénéficiaire […]
Un CCP peut-il être obtenu au regard d’une AMM provisoire délivrée selon la procédure d’urgence de la Directive 91/414?
Le 17 octobre 2013, la Cour de justice a rendu un nouvel arrêt à propos des CCP. Un CCP peut-il être obtenu au regard d’une AMM provisoire délivrée selon la procédure d’urgence ? Plus précisément au regard des faits de l’affaire, c’est au jour du dépôt de la demande de CPP que l’AMM provisoire n’était plus […]
Accord Union Européenne et Canada : quels impacts pour les brevets ?
Le 18 octobre 2013, l’Union européenne et le Canada ont signé un protocole d’accord commercial. Cet accord doit être encore approuvé. Dans l’attente du contenu complet de cet accord, les brevets du domaine pharmaceutique seraient concernés puisque les génériques au Canada occupent une part importante du marché. Quelques brèves indications sont accessibles en ligne. Parmi […]
L’arrêt de la Cour de Paris qui avait annulé 5 constats d’huissier dans un litige opposant des anciens salariés à leur employeur pour des inventions, vient d’être cassé.
Ce blog avait cité fait l’arrêt du 13 avril 2012 de la Cour de Paris qui avant annulé 5 constats d’huissier. Cet arrêt était important parce qu’il se prononçait au regard de la Convention européenne des droits de l’homme dans un litige opposant des salariés à leur anciens employeur à propos de différentes inventions. Rappelons […]
Action en contrefaçon et action en concurrence déloyale dans les demandes des avocats, l’impact de l’annulation du brevet
L‘action en concurrence déloyale est souvent présentée dans les conclusions des avocats en subsidiaire à une action en contrefaçon de brevet. Quand le brevet est annulé, quelles sont les chances de voir aboutir une telle action ? L’arrêt du 11 octobre 2013 ne laisse guère d’espoir .. La chronologie P ….. est titulaire d’un brevet français déposé […]
Procédure en contrefaçon de brevet, quelle valeur reconnaître au rapport d’expertise produit par une partie au litige
Lors du procès en contrefaçon de brevet, c’est-à-dire une manière éminemment technique, les parties peuvent être tentées de fournir aux juges des rapports établis par des experts afin d’établir ou d’appuyer leurs prétentions réciproques. Quelle valeur probante accordée à ces rapports. L’arrêt du 2 octobre 2013 de la Cour de Paris apporte un éclairage sur […]
Contrat de copropriété de brevet : un copropriétaire peut-il demander l’annulation du brevet ?
Un litige entre copropriétaires d’un brevet est toujours possible. Dans un tel contexte, un copropriétaire peut-il demander l’annulation du titre pour défaut de nouveauté et d’activité inventive ? Brièvement, les faits et la procédure 16 novembre 2005 : G…….. est inventeur , avec la société A…….., ils déposent une demande de brevet en copropriété en France. Par […]
Saisie-contrefaçon en matière de brevet : 5 mn est un délai suffisant entre la signification de l’ordonnance obtenue sur requête et le début des opérations de l’huissier.
Le déroulement de la saisie-contentieux, moyen de preuve pour établir les agissements argués de contrefaçon, fait l’objet régulièrement de différentes contestations. Quelquefois, c’est le délai entre la signification de l’ordonnance de saisie-contrefaçon et le début de la saisie, qui est présenté comme trop court.L’arrêt du 2 octobre 2013 de la Cour de Paris confirme un […]
Proposition de loi pour la modification du calcul des indemnités en cas de condamnation pour contrefaçon de brevet
La proposition de loi du sénateur Yung déposée au Sénat le 30 septembre 2013 entend accorder des nouveaux pouvoirs aux douanes et modifier différentes dispositions du Code de la propriété intellectuelle. La proposition est ici Parmi celles-ci, l’indemnisation du préjudice subi par les actes de contrefaçon de l’article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Cession des brevets par les avocats et les conseils en propriété industrielle : la rédaction de la clause de transfert de propriété
De nombreux professionnels du droit dont les avocats et les conseils en propriété industrielle, rédigent des contrats de cession des brevets. En cas de contentieux, certaines clauses peuvent se révéler redoutables, un précédent post avait signalé l’arrêt du 12 septembre de la Cour de Lyon, c’est au tour de la Cour de cassation par son […]
Crise budgétaire aux USA, l’office américain des brevets n’est pas (encore) fermé
La crise politique sur le vote du budget que traverse le gouvernement fédéral nord-américain, risque-t-elle d’affecter la situation des déposants de brevets aux USA ? L’USPTO se veut rassurant… During the general government shutdown that began October 1, 2013, the United States Patent and Trademark Office will remain open, using prior year reserve fee collections to […]
CCP : principe actif ou excipient, principe actif ou dispositif de diagnostic, principe actif ou forme nouvelle d’application ?
Le régime du CCP suscite toujours des interrogations, l’arrêt de la Cour de Paris du 11 septembre 2013 se prononce sur le refus par l’INPI d’un CCP à un dispositif de diagnostic, certes in vivo, au regard de l’existence d’une AMM antérieure à celle invoquée. 20 mai 1994 : dépôt de la demande européenne de brevet […]
Invention de salarié : la date de dépôt du brevet doit-elle se placer nécessairement pendant la période de la mission inventive fixée par l’employeur ?
Pour les inventeurs salariés, la distinction entre le régime des inventions de mission de celui des inventions hors mission attribuables est essentielle. Le précédent article a cité l’arrêt du 10 septembre 2013. Cet arrêt évoque également la question de la date du dépôt du brevet quand cette date se place après le terme de la […]
Inventions de salarié : comment distinguer des inventions hors mission attribuables des inventions de mission ?
Pour les inventeurs salariés, la distinction entre des inventions hors mission attribuables et des inventions de mission est quelque fois délicate. L’arrêt du 10 septembre 2013 de la Cour de cassation apporte des éléments de réponse. L’arrêt du 10 septembre de la Cour de cassation définit le périmètre d’une invention de mission. Cet arrêt est […]
Recours contre une décision de rejet de l’INPI en limitation du brevet, un tiers peut-il intervenir devant la Cour d’Appel ?
Si l’arrêt de la Cour de Paris du 11 septembre 2013 examine la possibilité pour un tiers d’intervenir lors d’un recours en limitation, il se place après l’arrêt de cassation du 19 mars 2013 qui certes concernait d’autres parties, mais qui avait (peut-être) élargi le champ de la limitation d’un brevet. Brièvement la chronologie : 31 […]