Revenons sur l’arrêt du 6 avril 2012 cité hier qui a prononcé la nullité des revendications 1 à 13 de la partie française du brevet européen de la société  SFS INTEC HOLDING AG sur demande de la société ATELIERS LR ETANCO.

Les extraits cités portaient sur l’annulation des revendications 1 et 2.

Pour annuler les revendications dépendantes, la cour retient :

…dans la mesure où les revendications 3 à 13 sont dans la dépendance de la revendication 1 laquelle est dépourvue d’activité inventive, elles sont toutes dépourvues d’activité inventive;