Le breveté qui engage une action en contrefaçon risque de voir la validité de son brevet contestée. Toutes les revendications risquent-elles l’annulation ou seulement celles qui sont formellement invoquées à l’appui de la contrefaçon ? L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 janvier 2015 déjà cité au précédent post ravive cette problématique Sur […]
Étiquette : revendications dépendantes
Revendication principale valable, faut-il examiner l‘activité inventive des revendications dépendantes ?
Quand la revendication principale est reconnue valable aussi bien au regard de la nouveauté que de l’activité inventive, le juge doit-il encore examiner les mêmes critiques contre les revendications dépendantes ? Un arrêt de la Cour d’appel relance le débat. L’arrêt de la Cour de Paris du 13 juin 2014 intervient sur renvoi après cassation […]
Brevet : l’annulation des revendications dépendantes ne peut pas être automatique à l’annulation de la revendication principale
L’arrêt du 9 juillet 2013 de la Cour de cassation est d’une très haute importance en matière d’annulation de brevet pour défaut de nouveauté et d’activité inventive.Carmeuse France est titulaire avec avec M. X…, du brevet français n° 04 09767, délivré le 15 décembre 2006 pour « utilisation de chaux partiellement pré-hydratée dans la séparation […]
Brevet : quand la revendication principale est annulée pour défaut d’activité inventive, les revendications dépendantes sont annulées pour …..ou pour …… ?
Revenons sur l’arrêt du 6 avril 2012 cité hier qui a prononcé la nullité des revendications 1 à 13 de la partie française du brevet européen de la société SFS INTEC HOLDING AG sur demande de la société ATELIERS LR ETANCO. Les extraits cités portaient sur l’annulation des revendications 1 et 2. Pour annuler les […]