Au Sénat, le projet de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a fait l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’est exercé en commission. Parmi les différentes dispositions qui présentent un intérêt pour les brevets, sont à citer : Le […]
Étiquette : Projet de loi
La demande provisoire de brevet français : un nouveau titre de propriété industrielle ?
Le 4 juillet 2016 débute au Sénat l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Là L’article 47 bis du projet de loi tel que voté à l’Assemblée Nationale le 14 juin prévoit : 3° L’article L. 612-1 […]
République numérique : les inventions appartiendront au domaine commun informationnel
Le projet de loi pour une république numérique se caractérise par l’offre qui est faite aux internautes d’en discuter, et même de le modifier et de l’enrichir. Pour y participer, c’est ici. Les articles 8 et 9 sont à relever. Chapitre II : Economie du savoir Section 1 : Les Communs Article 8 Définition du […]
Biodiversité et brevet : le projet de loi vient en discussion le 16 mars 2015
Le projet de loi sur la Biodiversité vient en première lecture à l’Assemblée Nationale le 16 mars 2015. Deux dispositions sont à rappeler et à suivre en particulier. « Sous-section 3 « Règles relatives à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées. « Art. L. 412-16. – I. – Les dispositions de la […]
Projet de loi sur la biodiversité : les déposants devront-ils indiquer l’origine géographique dans les brevets de biotechnologie ?
L’indication de l’origine dans les brevets de biotechnologie s’était posée avec le Convention de Rio. Hier, le 26 mars 2014, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi relatif à la biodiversité. Le projet de loi est ici . Selon le projet de loi : « 9% des […]
Ratification par la France de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée, les deux amendements au projet de loi sur l’Enseignement supérieur et recherche
Lors de la discussion au Sénat du projet de loi sur Enseignement supérieur et recherche, deux amendements portent sur la ratification par la France de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée AMENDEMENT présenté par C G MM. RAOUL, SUTOUR et YUNG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 TER (SUPPRIMÉ) Après l’article 55 ter Insérer un […]
Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi : la prescription des actions des inventeurs salariés.
L’article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi risque de modifier profondément la situation des inventeurs salariés. Ce projet en cours de discussion à l’Assemblée Nationale entend diminuer la durée de la prescription des actions en justice. De cinq ans, ce délai serait ramené à trois ans. Cette diminution du délai […]
Projet de loi sur la bioéthique : une restriction territoriale aux examens des caractéristiques génétiques humaines
(Article initialement publié sur philippeschmittleblog) Le projet de loi sur la bioéthique prévoit en son article 3 une restriction particulière en ce qui concerne la mise en œuvre « des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ». Article 3 »I. – Après l’article L. 1131-2 du code […]