Quel contrôle pour l’INPI face à une demande de limitation de brevet ?Cette question avait été posée sur ce blog à l’occasion de l’arrêt de renvoi du 25 octobre 2013 après l’arrêt de cassation, c’est ici. Sur ce second arrêt, l’INPI s’est pourvu en cassation. Son pourvoi est rejeté le 17 mars 2015. Ce second arrêt […]
Étiquette : Cour de Cassation
Quelle définition de l’homme du métier le juge doit–il indiquer ?
La Cour de cassation, le 20 novembre 2012, exigerait-elle que le juge énumère précisément les compétences de l’homme du métier ou ne se prononce-t-elle que sur un arrêt ne l’ayant défini que de manière négative ?Boegli, société suisse, est titulaire du brevet européen n° 1 324 877 déposé le 3 octobre 2001, sous priorité d’un […]
Limitation de brevet : un tiers peut-il contester la décision de l’INPI qui accepte la limitation du brevet demandée par son titulaire ? La position de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 mai 2012
Limitation de brevet : un tiers peut-il contester la décision de l’INPI qui accepte la limitation du brevet demandée par son titulaire ? La Cour de Paris par son arrêt du 30 mars 2011 avait déclaré irrecevable le recours du tiers, la Cour de cassation le 30 mai 2012 rejette le pourvoi. On se rappelle que […]
Annulation du brevet lors d’une autre instance, le contrefacteur anciennement condamné ne peut pas obtenir la restitution des sommes payées après une condamnation définitive
L’arrêt du 17 février 2012 rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière se prononce sur le sort du contrefacteur qui ultérieurement à sa condamnation devenue définitive par un arrêt irrévocable, voit le brevet qui lui avait été opposé, annulé lors d’une autre instance par un autre arrêt également devenu irrévocable. Comme l’annulation […]
CCP, énantiomères et racémates, après l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 2012 quelle protection ? ,
Les questions relatives à la protection par CCP des énantiomères et des racémates connaissent avec l’arrêt du 31 janvier 2012 de la Cour de Cassation un nouvel éclairage. Voyons d’abord, l’arrêt du 31 janvier 2012 La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour de Paris du 9 juin 2010 qui avait […]
CCP à multiples principes actifs : La Cour de Paris et la Cour de Cassation sursoient à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE
La CJUE est saisie de plusieurs questions préjudicielles posées par les juridictions et autorités britanniques qui ont à connaitre du contentieux des CCP à multiples principes actifs. Successivement, les 10 et 11 mai 2011, la Cour de Cassation et la Cour de Paris ont ordonné le sursis à statuer dans deux affaires où il est […]