L’été sera chaud dans le monde …. des brevets

Dans quelques jours ( 1er juin 2023),  le premier brevet unitaire.

Et bientôt (fin avril, ont été annoncés des textes en préparation).

  • Les certificats complémentaires de protection (plantes, médicament et phytosanitaire ) unitaires
  • La licence obligatoire unitaire en cas de pandémie
  • Nouvelles règles dans l’Union pour les brevets essentiels et les technologies FRAND.

Un lien pour naviguer au cœur de ces nombreux textes