Dans quelques jours ( 1er juin 2023), le premier brevet unitaire. Et bientôt (fin avril, ont été annoncés des textes en préparation). Les certificats complémentaires de protection (plantes, médicament et phytosanitaire ) unitaires La licence obligatoire unitaire en cas de pandémie Nouvelles règles dans l’Union pour les brevets essentiels et les technologies FRAND. Un lien […]
Étiquette : médicaments
Le brevet et la concurrence par les mérites
Classiquement il est attendu de la concurrence par les mérites qu’elle aide par son principe à distinguer les pratiques préjudiciables d’exclusion des pratiques concurrentielles saines. Le brevet et les accords contractuels qu’il génère, seraient-ils toujours des facteurs de progrès de la concurrence ? L’arrêt du 30 janvier 2020 de la Cour de Justice porte sur […]