Chacun le sait, la tache est immense quelque soit la direction qui sera prise dans les mois prochains.
S’il y a un domaine où un quelconque inventaire des décisions à prendre au regard de leur possible impact tient de la mission impossible, c’est bien celui de la propriété industrielle tant y est profond l’enchevêtrement des textes communautaires et des lois nationales .
Limitons – nous à quelques thématiques. « Brexit et brevet » : quels impacts en trois scenarii.
Brexit et brevet : en trois scenarii.
La partie est terminée | Le plan B | Tout se négocie | |
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La JUB | Anéantie | Reportée jusqu'au retour du Royaume-Uni dans l'Union | Maintenue |
Le brevet unitaire | Un mot qui n'existe plus | Transformé en brevet national britannique avec nouvel examen et paiement de taxe | Conditionné au maintient de la division centrale à Londres |
La division centrale pour la chimie | Encore diviser ? | La Haye ou Milan | Londres |
La sortie du Royaume-Uni de l'OEB | Vous ne le saviez pas ? | Ne va pas tarder | Pas la peine de donner de mauvaise idée |
Le brevet européen | Un mot à bannir à jamais | Transformé en brevet national britannique avec nouvel examen et paiement de taxe | Chercher un autre nom |
La contrefaçon au Royaume-Uni du brevet délivré par l'OEB | Une question du passé | Uniquement par des juges britanniques | Par la JUB, mais le dress code .. |
« Le plan B ». A l’occasion du référendum de 2005 sur le traité établissant une constitution pour l’Europe, il était question d’un « plan B » qui n’existait pas .
La déclaration du Président de l’OEB.
Référendum au Royaume-Uni – Déclaration du Président Battistelli. Là
L’OEB attire l’attention sur le fait que le résultat du référendum n’a aucune conséquence sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Organisation européenne des brevets, pas plus que sur l’effet des brevets européens au Royaume-Uni. En ce qui concerne le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet, l’OEB prévoit que le Royaume-Uni et les États membres participants trouveront le plus rapidement possible une solution permettant une mise en œuvre intégrale de ces acquis longtemps attendus.
La procédure de sortie : passé deux ans les traités cesseront de s’appliquer !
C’est là
Depuis le traité de Lisbonne http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/europe/fonctionnement-des-institutions-de/article/presentation-80333, l’article 50 du traité de l’Union européenne permet à un Etat de faire le choix, de manière unilatérale, de quitter l’UE.
La procédure est la suivante : après que l’Etat membre a notifié au Conseil européen sa décision de retrait, des négociations s’engagent entre l’UE et l’Etat membre afin d’aboutir à un accord fixant les conditions de son retrait et ses relations futures avec l’UE. Cet accord doit être approuvé selon la procédure de l’article 218§3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : le Conseil de l’Union européenne statue à la majorité qualifiée après approbation du Parlement européen. Les représentants de l’Etat engagé dans la procédure de retrait ne peuvent pas participer aux négociations internes au Conseil concernant l’accord de retrait.
Si l’accord n’est pas conclu au bout de deux ans, les traités cessent de s’appliquer dans l’Etat membre en question sauf si un délai supplémentaire est autorisé par le Conseil européen (statuant à l’unanimité et en accord avec l’Etat membre concerné).
L’article 50 précise par ailleurs que si l’Etat ayant exercé son droit de retrait souhaite à nouveau adhérer, sa demande doit être soumise à la procédure d’adhésion de droit commun, et non à une procédure allégée.
La déclaration conjointe des Présidents le 24 juin, la première sanction : le « Nouvel Arrangement pour le Royaume-Uni dans l’UE » conclu en février 2016 cesse d’exister ! là
Le Président Schulz, le Président Tusk et le Premier ministre Rutte se sont réunis ce matin à Bruxelles à l’invitation du Président de la Commission européenne Juncker. Ils ont discuté du résultat du référendum au Royaume-Uni et fait la déclaration conjointe suivante:
« Dans un processus libre et démocratique, les Britanniques ont exprimé leur souhait de quitter l’Union européenne. Nous regrettons cette décision, mais nous la respectons.
C’est une situation sans précédent mais nous sommes unis dans notre réponse. Nous resterons fermes et nous défendrons les valeurs fondamentales de l’Europe qui consistent à promouvoir la paix et le bien-être de ses peuples. L’Union de 27 Etats membres continuera. L’Union est le cadre de notre avenir politique commun. Nous sommes liés ensemble par l’histoire, la géographie, et des intérêts communs, et c’est sur cette base que nous développerons notre coopération. Ensemble nous relèverons nos défis communs: générer de la croissance; accroître la prospérité et assurer stabilité et sécurité pour nos citoyens. Les institutions joueront pleinement leur rôle dans cet effort.
Nous attendons maintenant du gouvernement du Royaume-Uni qu’il donne suite aussi rapidement que possible, à la décision du peuple Britannique, aussi douloureux cela soit-il. Tout délai prolongera inutilement l’incertitude. Nous avons des règles pour traiter de cette situation d’une manière ordonnée. L’article 50 du Traité sur l’Union européenne établit la procédure à suivre dans le cas où un Etat membre décide de quitter l’Union européenne. Nous nous tenons prêts à lancer rapidement des négociations avec le Royaume-Uni sur les termes et conditions de son retrait de l’Union européenne. Jusqu’à la fin de ce processus de négociations, le Royaume-Uni reste un membre de l’Union européenne, avec tous les droits et obligations qui en découlent. Selon les Traités que le Royaume-Uni a ratifiés, le droit de l’UE continue à s’appliquer pleinement au et dans le Royaume-Uni jusqu’à ce qu’il ne soit plus un membre.
Comme convenu, le « Nouvel Arrangement pour le Royaume-Uni dans l’UE« , atteint lors du Conseil européen des 18-19 février 2016, ne prendra maintenant pas effet et cesse d’exister. Il n’y aura pas de renégociations.
En ce qui concerne le Royaume-Uni, nous souhaitons qu’il soit à l’avenir un partenaire proche de l’Union européenne. Nous espérons que le Royaume-Uni formulera ses propositions à cet égard. Tout accord qui sera conclu avec le Royaume-Uni comme pays tiers, devra prendre en compte les intérêts des deux parties et être équilibré en termes de droits et obligations « .
Les différents mécanismes actuellement applicables avec les pays tiers à l’Union tels que présentés par le Ministère Fédéral des Affaires Etrangères Là
- La Norvège est membre de l’Espace économique européen (EEE). Les droits et obligations du marché intérieur s’appliquent aussi à la Norvège, qui n’a cependant qu’un droit de regard limité sur l’élaboration de ces règles.
- La Suisse est membre de l’Association européenne de libre‑échange (AELE) et règle son accès au marché intérieur par des accords bilatéraux.
- La Turquie fait partie d’une union douanière avec l’UE et applique donc les tarifs douaniers européens à l’égard des pays tiers, sans avoir de droit de regard direct à ce sujet.
- Pour tous les pays qui n’ont pas conclu d’accord commercial particulier avec l’UE, ce sont les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s’appliquent.
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