Inventions de salariés : la seconde étude de l’INPI huit ans après

8 ans après la première étude sur la situation des inventeurs salariés, l’Observatoire de la propriété industrielle de l’INPI publie son analyse des réponses de 97 entreprises françaises sur la rémunération qu’elles accordent à leurs salariés quand ils sont inventeurs. Dominique Doyen, Emmanuelle Fortune (2016), « La rémunération des inventions de salariés : pratiques en […]

Alignement des règles du secteur public aux salariés inventeurs du secteur privé, la question au gouvernement par Monsieur le Sénateur Rachel Mazuir

L’indigence de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés serait-elle la cause de la faiblesse des inventions françaises ?  Monsieur le Sénateur Rachel Mazuir interroge le gouvernement sur un alignement des règles du secteur public aux salariés inventeurs du secteur privé. Question écrite n° 17115 de M. Rachel Mazuir (Ain – SOC) publiée dans le JO […]

Inventeur salarié français : la Cour de cassation reconnait la compétence générale des juridictions françaises.

L’arrêt du 10 juin 2015 de la Cour de cassation est d’une grande importance pour les inventeurs salariés de nationalité française puisqu’il reconnaît sous les réserves indiquées à cet arrêt une compétence générale des tribunaux français pour le contentieux des inventions réalisées par des inventeurs salariés français même quand leur employeur est une société étrangère […]

Invention de salarié : l’absence de déclaration de l’invention par le salarié constitue-t-elle à elle seule une faute grave ?

Le salarié soumis à une mission inventive comme le salarié qui réalise une invention hors mission attribuable se voient imposer par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle différentes obligations notamment d’informer l’employeur de l’existence de leurs inventions. Le manquement à cette obligation d’information constitue-t-il une faute grave ?Non, semble dire l’arrêt de la Cour […]

Inventeur salarié d’une société monégasque, reconnaissance du droit à la rémunération supplémentaire et une provision est accordée

Le régime des inventions de salarié s’applique-t-il exclusivement aux entreprises françaises ou également à des entreprises étrangères par des dispositions du contrat de travail ? L’arrêt du 11 décembre 2013 de la Cour de Paris reconnaît applicable le droit à rémunération supplémentaire à un salarié d’une société monégasque. Le Docteur P … est salarié de […]

Inventions de salarié : comment distinguer des inventions hors mission attribuables des inventions de mission ?

Pour les inventeurs salariés, la distinction entre des inventions hors mission attribuables et des inventions de mission est quelque fois délicate. L’arrêt du 10 septembre 2013  de la Cour de cassation apporte des éléments de réponse. L’arrêt du 10 septembre de la Cour de cassation définit le périmètre d’une invention de mission. Cet arrêt est […]

Inventeur salarié : comment déterminer le juste prix de son invention ?

L’arrêt très important rendu par la Cour de cassation le 9 juillet 2013 clarifie la détermination du juste prix auquel a droit l’inventeur salarié.Rappelons que le salarié qui réalise une invention hors mission mais soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions soit dans le domaine de l’activité de l’entreprise, soit par la connaissance […]

Inventeurs fonctionnaires : la prime d’intéressement retient des revenus indirects à propos d’un auteur d’un moteur de recherche

Rémunération des inventeurs fonctionnaires : la prime d’intéressement pour l’auteur d’un moteur de recherche est due lors de la commercialisation des bases de données qui emploient ce moteur de recherche. L’intéressement des fonctionnaires ne se limite pas aux seules inventions brevetables, l’auteur d’un moteur de recherche appliqué à une base de données peut également en bénéficier. […]

Invention de salarié : l’activité inventive constitue une activité non salariée

Le précédent article se référait à l’arrêt de la Cour de Lyon du 27 septembre 2012 qui a écarté la prescription quinquennale .La première phrase du dernier alinéa cité justifie amplement un nouveau titre : « Mais l’activité inventive constitue une activité non salariée. N’ayant pas le caractère d’un salaire, le Juste prix accordé en contrepartie […]