L’arrêt du 10 juin 2015 de la Cour de cassation est d’une grande importance pour les inventeurs salariés de nationalité française puisqu’il reconnaît sous les réserves indiquées à cet arrêt une compétence générale des tribunaux français pour le contentieux des inventions réalisées par des inventeurs salariés français même quand leur employeur est une société étrangère et que le lieu d’exécution du contrat de travail est à l’étranger.
Au regard de l’article 14 du Code civil, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour de Paris du 4 décembre 2013. Ce blog en avait parlé ici
- L’article 14 du Code civil :
L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
- L’arrêt du 10 juin 2015 de la Cour de cassation :
Sur le moyen unique,….:
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2013), que M. X… a assigné la société monégasque Laboratoire T…., dont il avait été le salarié jusqu’à son départ en retraite le 31 janvier 2004, devant le tribunal de grande instance de X…, en paiement de la somme de ….; que la société Laboratoire T. a soulevé, devant le juge de la mise en état, l’incompétence du tribunal saisi au profit des juridictions monégasques ;
Attendu que la société Laboratoire T……. fait grief à l’arrêt de rejeter son exception d’incompétence ;
Attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu’aucune convention internationale ou règlement de l’Union européenne n’était applicable, la cour d’appel en a exactement déduit, en l’absence de renonciation de M. X… au bénéfice de l’article 14 du code civil, que la nationalité française de ce dernier suffisait à fonder la compétence de la juridiction française ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Laboratoire T……. aux dépens ;