L’incertitude du Brexit n’est pas une cause de saisine de la Cour de justice

La Cour de justice s’est prononcée, le 5 septembre 2019,  sur la question préjudicielle ci-après : « Le règlement n° 469/2009 s’oppose-t-il à l’octroi d’un CCP au titulaire d’un brevet de base pour un produit qui fait l’objet d’une AMM détenue par un tiers, sans le consentement de ce dernier ? » Mais sa réponse intéresse une toute autre problématique. […]

Echec au breveté : qu’en est-il du dédommagement approprié du défendeur ?

Différentes sanctions s’appliquent aux actes de contrefaçon de brevet. Parmi ces dispositions, sont prévues des mesures provisoires et conservatoires. Quand le brevet est ultérieurement annulé ou quand la demande de brevet n’est finalement pas accordée, le défendeur qui s’est vu opposer ces mesures provisoires et conservatoires, peut-il obtenir du juge une indemnisation ? A cette question […]

Un revirement de jurisprudence peut-il sauver une demande de CCP ?

Heureusement les lois changent, généralement elles ne s’appliquent  qu’aux événements postérieurs à leur entrée en vigueur mais qu’en est-il des décisions de justice qui par nature ne se prononcent qu’à des faits passés ?  Tout revirement de jurisprudence produit nécessairement ses effets dans le passé et comme le rappelle la Cour de cassation  aux justiciables qui […]

Un CCP peut-il être obtenu au regard d’une AMM provisoire délivrée selon la procédure d’urgence de la Directive 91/414?

Le 17 octobre 2013, la Cour de justice  a rendu un nouvel arrêt à propos des CCP. Un CCP  peut-il être obtenu au regard d’une AMM provisoire délivrée selon la procédure d’urgence ? Plus précisément au regard des faits de l’affaire, c’est au jour du dépôt de la demande de CPP que l’AMM provisoire n’était plus […]

Brevet unitaire : la Cour de Justice rejette les recours de l’Espagne et de l’Italie

Aujourd’hui, le 16 avril 2013, La Cour de Justice rejette les recours de l’Espagne et de l’Italie contre la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée pour la mise en place du brevet unitaire. Différents moyens étaient invoqués par l’Espagne  et par l’Italie. Retenons celui relatif au régime linguistique. Pour l’Espagne et l’Italie,  la coopération […]

Miel, pollen, OGM, l’apiculteur amateur, Monsanto : l’arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice du 6 septembre 2011 vers une interdiction absolue du maïs MON 810 dans les produits alimentaires

Depuis l’arrêt du 6 juillet 2010 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’y a pas de protection en tant que telle de la fonction ADN mais la protection du brevet est limitée aux produits dans lesquels l’information génétique est contenue et exerce sa fonction. Mais si ces dernières conditions ne sont plus […]