L’Estoppel à propos des argumentations du breveté devant l’OEB et devant la Cour de Paris

Les déclarations du breveté devant l’OEB peuvent-elles lui être opposées devant la Cour de Paris au titre de l’Estoppel ? Illustration avec l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 février 2017 La chronologie rapportée à l’arrêt. 1er juillet 2004 : dépôt de la demande de brevet européen par C……. 23 septembre 2009 : publication de la […]

AECG aussi appelé CETA : l’accord Union européenne et Canada intéresse aussi les brevets

Le Parlement de Wallonie a attiré l’attention sur le mécanisme de règlement des litiges prévu à l’Accord Economique et Commercial Global (AECG ou  CETA) Union européenne – Canada par renvoi à la Convention du CIRDI (Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, faite à Washington le 18 […]

Annulation d’un brevet français : le point de départ de la prescription à la naissance de l’intérêt et de la qualité à agir

La réforme issue de la loi du 17 juin 2008 fixe aujourd’hui la prescription de droit commun à 5 ans, comment appliquer cette prescription à l’action en nullité du brevet ? Une première approche tenterait de bloquer cette période de 5 ans sur la vie du brevet et à la confronter aux motifs de nullité […]

Deux appels contre un jugement se prononçant sur la contrefaçon d’un brevet, mais devant deux cours d’appel différentes. L’une va se dessaisir au profit de l’autre.

Le débat sur l’application dans le temps du décret de 2009 attribuant une compétence exclusive au Tribunal de grande instance de Paris se termine- t-il avec l’arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2015 ? L’arrêt est ici.Cet arrêt de la Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt de la Cour […]

La tentative de résolution amiable deviendrait-elle obligatoire avant l’assignation et avant ou après la saisie-contrefaçon ?

L’action en contrefaçon de brevet trouve quelques fois sa solution dans un accord entre les parties. Le décret du 11 mars 2015 pose l’exigence de la recherche d’une résolution amiable préalable avant l’assignation. Cette recherche constituera-t-elle une condition purement formelle ou un profond changement de la procédure en contrefaçon de brevet ? Quelques dispositions du décret […]

Annulation de toutes les revendications ou seulement celles formellement invoquées à l’appui de la contrefaçon alléguée ?

Le breveté qui engage une action en contrefaçon risque de voir la validité de son brevet contestée. Toutes les revendications risquent-elles l’annulation ou seulement celles qui sont formellement invoquées à l’appui de la contrefaçon ? L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 janvier 2015 déjà cité au précédent post ravive cette problématique Sur […]

Procès en matière de Brevet : la communication électronique entre les avocats et les juridictions.

La communication électronique entre les avocats et les juridictions, véritable progrès que connaissent également les usagers des offices de propriété industrielle,  a toutefois amené à des difficultés. Comment, en effet, communiquer simultanément avec les conclusions des pièces qui, souvent en matière de brevet, mais également dans les autres branches de la propriété industrielle sont d’un […]

Quand le juge est saisi d’une action en contrefaçon d’une demande de brevet français, jusqu’à quelle date ordonne-t-il le sursis à statuer ?

Le post précédent a déjà traité d’une question de sursis. D’autres faits présentés au juge lui permettent  le 24 octobre également de rendre une décision intéressante. La chronologie 30 mars 2012 : dépôt d’une demande de brevet français par la société REWAH et par C…. 4 octobre 2013 : publication de la demande. 5 décembre 2013 : la […]

Opposition à un brevet européen et action en contrefaçon : le sursis à statuer jusqu’à quel événement ?

Quand une opposition est déposée contre la délivrance d’un brevet européen,  jusqu’à quelle date le juge saisi d’une demande en contrefaçon va-t-il sursoir à statuer ? Illustration avec la décision du 24 octobre 2014. Le brevet « EP 767 » porte sur un système et procédé de dépôt de bagage. 6 octobre 2010 : publication de la délivrance […]

Que faire à la réception d’un courrier informant d’un droit antérieur sur un brevet ?

Un arrêt de la Cour de Caen du 11 septembre 2014 illustre l’impact d’un courrier de réclamation sur la base d’un brevet dans les relations entre une entreprise et son fournisseur.11 mars 2010 : la société A……. commande à la société M…….. un système d’automatisation de stockage qui lui est livré et facturé  le 20 octobre […]

Nullité d’un procès-verbal et condamnation du breveté pour abus de procédure par un appel qualifié d’errement procédural

Un appel ne doit certainement pas être automatique. La SARL AQUA INVEST titulaire de deux brevets européens relatifs à des couvertures de piscine engage une procédure en contrefaçon contre la société SARL AQUA FERMETURES  devant le Tgi de Bordeaux. Déboutée  le 8 mars 2011,  la SARL AQUA INVEST fait appel. La Cour de Paris rend […]

La demande en limitation de brevet impose-t-elle au juge de suspendre le déroulement de l’instance en contrefaçon ?

La loi ouvre très largement la possibilité pour le titulaire du brevet de limiter son titre. Quand cette demande en limitation intervient lors du procès en contrefaçon, le juge saisi a-t-il l’obligation de sursoir à statuer  ? Illustration avec l’ordonnance du 21 mars 2014 du Juge de la Mise en Etat de la 3ème Chambre […]

Recours contre une décision de l’INPI qui a restauré un brevet 9 ans après sa déchéance, l’application dans le temps de l’ordonnance du 11 décembre 2008.

La restauration d’un brevet peut présenter de lourdes conséquences quand cette restauration intervient 9 ans après la déchéance du titre. Cette question de la restauration du brevet se complique encore quand intervient l’application dans le temps de la loi de propriété industrielle qui modifie les modalités du recours contre les décisions du Directeur de l’INPI. […]

Action en revendication du brevet français, action en revendication du brevet européen et calcul du délai de prescription

Le régime des brevets connaît des règles spécifiques en matière de prescription de l’action en revendication du titre. L’article L 611 – 8  du Code de la propriété intellectuelle prévoit sauf cas de mauvaise foi, une prescription par trois ans « à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle ». […]

Compétence de la Cour de Paris pour les appels des jugements des tribunaux de province en matière de nullité et de contrefaçon de brevet

L’appel d’un jugement du Tribunal de grande instance de de Lille intervenu en matière de nullité et de contrefaçon de brevet doit-il être présenté devant la Cour de Paris ou bien devant la Cour de Douai ?Cette problématique avait déjà été citée ici à propos d’un arrêt de la Cour de Toulouse. 6 septembre 2012 […]

Brevet : l’annulation des revendications dépendantes ne peut pas être automatique à l’annulation de la revendication principale

L’arrêt du 9 juillet 2013 de la Cour de cassation est d’une très haute importance en matière d’annulation de brevet pour défaut de nouveauté et d’activité inventive.Carmeuse France est titulaire avec avec M. X…, du  brevet français  n° 04 09767, délivré le 15 décembre 2006 pour « utilisation de chaux partiellement pré-hydratée dans la séparation […]

Suspension de l’action en contrefaçon sur la base du brevet français au regard de la procédure d’examen du brevet européen

L’action en contrefaçon peut être engagée sur la base d’un brevet français. Que devient cette instance quand la demande de brevet européenne est également invoquée ?  L’appel d’une ordonnance du Juge de la Mise en Etat qui ordonne le sursis à statuer est–il possible ?L’ordonnance du Premier Président de la Cour de Paris du 13 juin 2013 […]

L’arrêt du 15 avril 2013 du Tribunal des conflits connaitra-t-il des applications en matière de brevets ?

Le contentieux de la responsabilité de l’INPI a été évoqué quelquefois dans ce blog. Un arrêt du 15 avril 2013 du Tribunal des conflits intervenu à propos d’une sculpture  arguée de contrefaçon par les héritiers de l’artiste, retient une compétence générale de la juridiction judiciaire pour l’’action en responsabilité engagée contre l’État pour la perte […]

Action en nullité de brevet : l’intérêt direct et personnel à agir se limite-t-il à une exploitation prochaine ?

Toute personne peut-elle demander la nullité d’un brevet ? L’arrêt du 6 mars 2013 répond par la négative et infirme un jugement du Tribunal de grande instance de Paris. Brièvement les faits C…… et A……. S…… sont titulaires de différents titres : – du brevet français déposé le 05 janvier 2005 enregistré sous le numéro 05 […]

Contrefaçon de brevet : pour la Cour d’appel de Paris, le débat sur la priorité invoquée ne nécessite pas la production des traductions en français des documents remis à l’OEB

(Suite de l’arrêt du 15 février 2013). Les posts précédents ont indiqué que toutes les critiques contre les interventions des huissiers ont été rejetées par la Cour de Paris. Cet arrêt  indique également que le débat sur la priorité invoquée ne nécessite pas la production des traductions en français des documents remis à l’OEB. Les […]

Juridiction Unifiée des Brevets, Tribunal de Grande Instance de Paris, Cour de Paris ou Tribunaux de commerce : quelle répartition de compétence en France pour le contentieux des brevets unitaire, des brevets européens et des CCP ?

La création d’une nouvelle instance juridictionnelle suscite toujours des interrogations sur la répartition des compétences avec les juges existants. La Juridiction Unifiée n’échappe pas à la règle. La validité et la contrefaçon du brevet européen à effet unitaire, et les actes connexes de concurrence déloyale L’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevet lui reconnait une […]

Le Tribunal de Grande Instance de Paris, serait-il compétent pour l’ensemble des contentieux contractuels où il est question d’un brevet ?

L’arrêt 13 février 2013 de la Cour de Toulouse reconnaît au Tribunal de Grande Instance de Paris une compétence exclusive pour un contentieux contractuel portant sur le paiement des redevances d’un brevet. Différents copropriétaires d’un brevet accordent une licence exclusive. La société licenciée souhaite mettre un terme au contrat pour le 26 septembre 2009. A […]

Compétence de la Cour de Besançon pour apprécier la validité d’une demande de brevet lors d’un conflit contractuel

Le contentieux de la validité des brevets appartient aux juridictions parisiennes, mais cette règle s’applique-t-elle au contentieux contractuel quand une partie met en cause la validité du titre ?A lire son arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de Besançon aurait bien aimé que cette question lui soit posée. 28 février 2001 : dépôt à l’INPI […]