JUB : publication de la ratification par l’Allemagne

Rebondissement pour la Juridiction unifiée du brevet (JUB) avec la publication de la ratification du Traité par l’Allemagne, La publication

Reste en suspend la question de la ville à désigner à la place de Londres après le retrait du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord

En effet, le traité du 19 février 2013 portant  » Accord sur la Juridiction unifié du brevet » prévoit en son article 7 une répartition géographique de la division centrale entre trois villes Paris, Londres et Munich, l’annexe II indiquant les attributions techniques correspondantes. L’Accord

Tout délai supplémentaire à la création de la JUB retarde d’autant la mise en oeuvre du brevet unitaire. dont elle en constitue une condition ( voir article 18. 2 du règlement « mettant en œuvre la coopération renforcée dans  le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet » du 17 décembre 2012), le règlement du 17 décembre 2012