Chacun le sait, la tache est immense quelque soit la direction qui sera prise dans les mois prochains. S’il y a un domaine où un quelconque inventaire des décisions à prendre au regard de leur possible impact tient de la mission impossible, c’est bien celui de la propriété industrielle tant y est profond l’enchevêtrement des […]
Étiquette : brevet unitaire
A quelle date le brevet français va-t-il disparaitre ?
La publication de la réponse du Premier Ministre aux recommandations de la Cour des Comptes d’octobre 2014 donne l’occasion de citer la 3ème : « faire promouvoir en priorité par l’INPI le brevet européen, avec une étude de l’impact de cette orientation sur le modèle économique de l’établissement et sur les mesures d’accompagnement et de […]
L’Italie va adhérer au Brevet Unitaire et à la Juridiction Unifiée du brevet
La lettre d’information de l’OEB du 10 septembre 2015 annonce que l’Italie va adhérer au Brevet Unitaire et à la Juridiction Unifiée du Brevet. C’est Ici « In May, Italy announced its decision to join the unitary patent and rapidly ratify the agreement on a Unified Patent Court. The parliament’s Chamber of Deputies (Camera dei […]
Taxes de maintien du brevet unitaire = DE + NL + UK + FR
Les taxes de maintien du brevet unitaire seront de l’ordre du montant des taxes actuelles pour les quatre pays les plus souvent désignés : l’Allemagne, le Royaume –Uni, les Pays-Bas et la France. L’annonce est faite par le Président de l’Office, M. Battistelli. Ici. Le brevet unitaire est attendu pour la mi-2016. C’est là.
Le rejet par la Cour de justice des recours de l’Espagne contre le brevet unitaire
Le 5 mai 2015 par deux arrêts, La Grande Chambre de la Cour de Justice a rejeté les recours de l’Espagne contre le brevet unitaire. C-146/13 et C-147/13 Sur la demande de L’Espagne en annulation du règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée […]
Juridiction Unifiée du Brevet : l’exécution de ses décisions dans l’Union Européenne et l’AELE
La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) s’applique non seulement au brevet unitaire, mais également aux brevets nationaux issus du brevet européen.Mais comment exécuter les décisions de la Juridiction Unifiée du Brevet dans l’Union Européenne et dans les pays de l’AELE en particulier dans les pays qui n’y participent pas puisque cette juridiction n’a […]
Propriété industrielle et compétitivité : les actions du gouvernement à la rentrée
En juillet, Madame Fleur Pellerin, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique, a présenté au Conseil des Ministres une communication relative à la propriété industrielle au service de la compétitivité. La propriété industrielle au service de la compétitivité La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée […]
Mise en ligne de la 15ème version des règles de procédure devant la Juridiction Unifiée du brevet
A l’occasion de la mise en ligne de la 15ème version des règles de procédure devant la juridiction unifiée du brevet, saluons le travail impressionnant de son comité de rédaction : Kevin Mooney (UK, Chairman) Klaus Grabinski (DE) Willem Hoyng (NL) Winfried Tilmann (DE) Pierre Véron (FR) Alice Pezard (FR) Christopher Floyd (UK) Les observations et […]
La loi de ratification par la France de l’Accord sur la Juridiction Unifiée repoussée à la fin de l’année
Deux amendements relatifs à la ratification par la France de l’Accord sur le Juridiction Unifiée et sur le brevet unitaire ont été présentés dans le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ces deux amendements ont été examinés au Sénat le 21 juin. Une loi de ratification est annoncée pour la […]
Ratification par la France de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée, les deux amendements au projet de loi sur l’Enseignement supérieur et recherche
Lors de la discussion au Sénat du projet de loi sur Enseignement supérieur et recherche, deux amendements portent sur la ratification par la France de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée AMENDEMENT présenté par C G MM. RAOUL, SUTOUR et YUNG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 TER (SUPPRIMÉ) Après l’article 55 ter Insérer un […]