La loi de ratification par la France de l’Accord sur la Juridiction Unifiée repoussée à la fin de l’année

Deux amendements relatifs à la ratification par la France de l’Accord sur le Juridiction Unifiée et sur le brevet unitaire ont été présentés dans le projet de loi relatif  à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Ces deux  amendements ont été examinés au Sénat le 21 juin. Une loi de ratification est annoncée pour la fin de l’année.

Extraits des débats au Sénat le 21 juin 2013

Articles additionnels après l’article 55 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1, présenté par MM. Raoul, Sutour et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 55 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est autorisée la ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 23, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 55 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est autorisée l’approbation de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Les amendements nos 1 et 23 étant quasiment identiques, j’associe M. Raoul à la présentation de ce dernier. De surcroît, mon collègue en est, en quelque sorte, à l’origine, puisque la commission des affaires économiques avait souhaité mettre en avant le travail réalisé par M. Raoul et plusieurs de ses collègues.

À la fin de l’année dernière, le Conseil de l’Union européenne a adopté un « paquet brevet », qui comporte deux règlements relatifs à la création d’un brevet unitaire déjà en vigueur et un accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Ce système entraînera une réduction substantielle des coûts pour les entreprises et, bien sûr, une meilleure efficacité et une plus grande rapidité à partir du moment où ce brevet unitaire sera validé. Aussi, nous vous proposons d’approuver l’accord international.

Je le sais, ce n’est pas forcément la procédure habituelle. En général, ce type d’approbation se fait par la voie d’un projet de loi. Cependant, il est arrivé que lorsqu’un véhicule législatif, type projet de loi simple, était en discussion, on accepte d’y intégrer ce genre d’approbation, afin d’accélérer les choses.

Madame la ministre, notre souhait, au travers du dépôt des deux amendements en cause, est d’obtenir l’assurance de l’adoption de cet accord soit maintenant, soit avant la fin de l’année sous forme de projet ou de proposition de loi, afin de faire entrer en vigueur une disposition qui aura l’avantage de simplifier la vie de nos chercheurs et d’accélérer l’efficacité du système français et européen.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication, bien que très sensible aux deux amendements déposés, n’a pas eu suffisamment de temps et ne s’est pas estimée compétente pour rendre un avis. C’est pourquoi elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Pour resituer le brevet unitaire européen dans son contexte, je rappelle qu’il est attendu depuis plus de trente ans. C’est pire que l’Arlésienne ! Chaque fois que l’on croyait qu’il allait enfin pouvoir être adopté, soit le Parlement, soit une commission le remettait en cause. C’est dire notre satisfaction de voir ce brevet unitaire sur le point d’être enfin voté !

Ce mécanisme est surtout très bénéfique pour les petites entreprises parce que le coût des brevets était beaucoup trop élevé. Ce coût était huit fois supérieur à celui qui avait cours aux États-Unis, par exemple, ce qui dissuadait un certain nombre de PMI-PME de déposer des brevets.

Pour ma part, je suis tout à fait favorable à l’amendement n° 23. Mais, encore une fois, le présent projet de loi n’est pas le véhicule législatif adapté. Un arbitrage gouvernemental est intervenu voilà quelques jours. Aussi, Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes, présentera au Parlement avant la fin de l’année un projet de loi dans lequel sera intégrée cette ratification.

Je suis heureuse de compter au nombre des signataires de l’amendement n° 1 M. Yung avec lequel je me suis beaucoup battue sur ce sujet sous le précédent quinquennat, de même, j’en suis sûre, que certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, ce dispositif est d’intérêt général, en particulier pour les PMI-PME.

Pour toutes ces raisons, madame Létard, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Madame la rapporteur pour avis, l’amendement n° 23 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Madame la ministre, j’ai bien noté votre remarque selon laquelle le brevet unitaire au bénéfice de nos entreprises est attendu depuis des années sur notre territoire.

Par ailleurs, nos débats se déroulent dans un esprit extrêmement constructif. Le Gouvernement ainsi que les différents sénateurs qui y participent ont réellement fait avancer les discussions. Au nom de la commission des affaires économiques, et comme M. le président Raoul m’a autorisé à le faire, je retire donc l’amendement n° 23, étant donné l’engagement que vous venez de prendre et que je respecte, madame la ministre, de rendre le système opérationnel en fin d’année.

Mme la présidente. L’amendement n° 23 est retiré.