(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) Le rapport n° 20 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2010 à propos de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, prévoit un article 149 quinquies: ‘[Article 149 quinquies|] (nouveau) (art. L. […]
PGM, brevet sur les plantes génétiquement modifiées, une licence gratuite d’utilisation à tout pays en développement
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) L’arrêt du [6 juillet 2010 de la CJCE intervenu à propos du brevet Monsanto, a été repris dans une réponse de Madame le Ministre de l’Enseignement supérieur à la question posée par La réponse a été publiée le 12 octobre * Tout d’abord, Madame la Ministre clarifie la question : […]
Interprofessionalité avocats CPI : la résolution du CNB de septembre 2010
(Article initialement publié sur philippeschmittleblog) Les premiers mois de 2010 ont vu l’abandon du projet de fusion avocats CPI Les 10 et 11 septembre, le CNB a adopté une résolution sur l’interprofessionnalité capitalistique qui sur la profession des CPI a précisé certains points : « cette possibilité ne sera toutefois offerte qu’aux sociétés …de CPI dont […]
France Brevets : la convention entre l’Etat, l’ANR et CDC
(Article initialement publié sur philippeschmittleblog) La société France Brevets voit ses missions fixées par la convention du 2 septembre 2010 entre l’Etat, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « France Brevets ») publiée au JORF n°0205 du 4 septembre 2010 page 16153 A […]
Projet de loi sur la bioéthique : une restriction territoriale aux examens des caractéristiques génétiques humaines
(Article initialement publié sur philippeschmittleblog) Le projet de loi sur la bioéthique prévoit en son article 3 une restriction particulière en ce qui concerne la mise en œuvre « des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ». Article 3 »I. – Après l’article L. 1131-2 du code […]
Pas de protection en tant que telle de la séquence d’ADN
(Article initialement publié sur philippeschmittleblog) Le glyphosate est un désherbant. Un brevet détenu par Mosanto porte sur un gène qui, quand il est implanté dans l’ADN d’une plante, permet à celle-ci de synthétiser une enzyme résistante à ce désherbant. Aux Pays-Bas en 2006, des cargaisons de farine de soja provenant d’Argentine, où l’invention n’est pas […]
Question prioritaire de constitutionnalité
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) Avec la question prioritaire de constitutionnalité, l’initiative du contrôle de la loi n’est plus seulement réservée aux parlementaires et au gouvernement avant sa publication, elle a été étendue aux justiciables après son entrée en vigueur. Dans le domaine de la propriété intellectuelle ou industrielle, l’importance des lois de transposition minorerait […]
OEB, Grande Chambre de Recours, une revendication d’indépendance
(Article initialement publié sur philippeschmittleblog) La réponse du 12 mai 2010 de la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets à la demande d’avis d’octobre 2008 de Madame Alison Brimelow, alors Présidente, est une véritable déclaration d’indépendance. La Grande Chambre de Recours, on le sait, a rejeté cette demande d’avis au motif qu’elle […]
L’inventeur quand il est salarié, n’aurait-il droit qu’à la reconnaissance de son employeur ?
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) La proposition de loi du sénateur Yung déposée le 4 juin 2010 envisage de modifier en totalité le régime actuel des inventions des salariés par la fusion du régime des inventions de mission et celui des inventions en mission attribuables en une seule et nouvelle catégorie dénommée inventions de service. […]