Interprofessionalité avocats CPI : la résolution du CNB de septembre 2010

(Article initialement publié sur philippeschmittleblog)

Les premiers mois de 2010 ont vu l’abandon du projet de fusion avocats CPI

Les 10 et 11 septembre, le CNB a adopté une résolution sur l’interprofessionnalité capitalistique qui sur la profession des CPI a précisé certains points :

« cette possibilité ne sera toutefois offerte qu’aux sociétés …de CPI dont le capital n’est pas ouvert à des capitaux extérieurs ».

« La possibilité pour une SPFPL de détenir une participation dans une structure d’exercice …de CPI devra en conséquence être étendue à toutes les structures juridiques actuellement utilisées pour » l’exercice de cette profession. »