Le propriétaire du brevet peut-il limiter uniquement la partie française du brevet européen, en saisissant l’INPI ou bien doit-il retourner devant l’OEB quitte alors à ce que la limitation porte sur tous les brevets nationaux issus de cette demande européenne ? Cette question a été soumise à la Cour de Paris qui y a répondu par […]
Pas de CCP pour un principe actif mis sur le marché sans évaluation de son innocuité
Deux arrêts important sont été rendus le 28 juillet par la CJUE à propos des CCP : – L’un dans l’affaire C‑195/09, qui oppose Synthon BV contre Merz Pharma GmbH & Co. KGaA, – L’autre dans l’affaire C‑427/09, Generics (UK) Ltd contre Synaptech Inc., On se rappelle qu’au Royaume Uni, le 13 novembre 2002, Merz a […]
Brevet unitaire : le recours de l’Italie
L’Italie est hostile au brevet unitaire, son recours a été déposé le 10 juin, il est reproduit ci-dessous : Recours introduit le 10 juin 2011 – République italienne/Conseil de l’Union européenne (Affaire C-295/11) Langue de procédure: l’italien Conclusions de la partie requérante Annuler la décision du Conseil du 10 mars 2011, autorisant une coopération renforcée […]
CCP à durée négative : l’erreur de l’avocat général dans ses conclusions du 9 juin 2011
Avec le règlement n° 1768/92 du 18 juin 1992 qui a créé le CCP, la durée de protection qui court après les 20 ans du brevet est calculée de la manière suivante : quand la 1ère autorisation de mise sur le marché a été accordée plus de 10 ans après le dépôt de la demande […]
CCP à multiples principes actifs : La Cour de Paris et la Cour de Cassation sursoient à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE
La CJUE est saisie de plusieurs questions préjudicielles posées par les juridictions et autorités britanniques qui ont à connaitre du contentieux des CCP à multiples principes actifs. Successivement, les 10 et 11 mai 2011, la Cour de Cassation et la Cour de Paris ont ordonné le sursis à statuer dans deux affaires où il est […]
Quel juge est compétent pour sanctionner la communication d’un savoir-faire d’accompagnement d’un brevet ?
On sait que le Tribunal de Grande Instance est compétent en application de l’article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle pour « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale ». Cette compétence spéciale trouve-t-elle à s’appliquer quand est en […]
CCP à durée négative ou nulle : les positions de l’INPI et de la Cour de Paris
Pour connaître la situation en France des CCP à durée négative ou nulle, reportons-nous à l’arrêt de la Cour de Paris du 28 janvier 2011 La chronologie des événements donnerait-elle une explication à la situation actuelle où l’INPI sursoit à la délivrance de tels CCP ? 22 mai 1997 : dépôt de la demande européenne du brevet […]
Invention de salarié : point de départ de la prescription de la demande de rémunération supplémentaire du salarié inventeur
Toute demande de rémunération supplémentaire présentée par un inventeur salarié serait-elle prescrite ? Pour certains en effet, le sort des demandes de rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est scellé depuis l’arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris. Prescrites, toutes prescrites nous dit-on ! Et si un jugement en vient encore à accorder une rémunération […]
Brevet sur les séquences de nucléotides: nouvelles règles à l’OEB
Dépôt des séquences de nucléotides : les nouvelles règles devant l’OEB « Decision of the President of the European Patent Office dated 28 April 2011 on the filing of sequence listings »
Le CCP a durée négative existe-t-il ?
Un CCP a durée négative existe selon les conclusions de l’avocat général du 9 juin 2011 dans l’affaire C125/10. Un médicament à usage pédiatrique nécessite des investigations particulières qui sont organisées par un plan d’investigation pédiatrique. Le règlement pédiatrique 1901/2006 qui encadre ces investigations, entend compenser le retard pour la mise sur le marché du […]