On sait que le Tribunal de Grande Instance est compétent en application de l’article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle pour « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale ».
Cette compétence spéciale trouve-t-elle à s’appliquer quand est en cause l’atteinte à un savoir-faire d’accompagnement d’un brevet sans qu’aucun grief de contrefaçon dudit brevet ne soit reproché ?
L’affaire était intéressante, il était reproché à une société anciennement bénéficiaire d’un contrat de sous-licence de brevet, d’avoir communiqué à un tiers le savoir-faire d’accompagnement dudit brevet en violation d’une clause contractuelle ainsi que différents actes de concurrence déloyale.
Le litige a été engagé devant la juridiction commerciale dont la compétence a été confirmée par la Cour d’appel de Lyon.
La Cour de cassation par son arrêt du 7 juin 2011 rejette le pourvoi fondé sur la prétendue violation de l’article L 615-7 en relevant « qu’aucune contrefaçon du brevet n’était incriminée »
En cas d’atteinte à un savoir-faire d’accompagnement de brevet, sans qu’aucun grief de contrefaçon de brevet ne soit invoqué, les dispositions spéciales de l’article L6 15-7 du code de la propriété intellectuelle n’ont donc pas à s’appliquer.