Établir la preuve de la contrefaçon alléguée nécessite quelques fois qu’une saisie-contrefaçon intervienne préalablement à l’assignation en contrefaçon de brevet. Classiquement quand la technique l’exige, l’huissier se fait accompagner par un expert, le plus souvent un conseil en propriété industrielle, mais comment établir entre des différents intervenants « la description détaillée » de l’article L615-5 […]
Deux appels contre un jugement se prononçant sur la contrefaçon d’un brevet, mais devant deux cours d’appel différentes. L’une va se dessaisir au profit de l’autre.
Le débat sur l’application dans le temps du décret de 2009 attribuant une compétence exclusive au Tribunal de grande instance de Paris se termine- t-il avec l’arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2015 ? L’arrêt est ici.Cet arrêt de la Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt de la Cour […]
République numérique : les inventions appartiendront au domaine commun informationnel
Le projet de loi pour une république numérique se caractérise par l’offre qui est faite aux internautes d’en discuter, et même de le modifier et de l’enrichir. Pour y participer, c’est ici. Les articles 8 et 9 sont à relever. Chapitre II : Economie du savoir Section 1 : Les Communs Article 8 Définition du […]
EPO to donate EUR 100 000 to help refugees in Munich
Sur le site de l’OEB : EPO to donate EUR 100 000 to help refugees in Munich C’est là.
Action en contrefaçon de droit d’auteur sur un prototype contre le titulaire du brevet
En matière de développement de produits, plusieurs entreprises peuvent être en concurrence. Un prototype réalisé selon un cahier des charges pour la réalisation d’une invention brevetée peut-il permettre une action en contrefaçon fondée sur le droit d’auteur à l’encontre du titulaire du brevet ?Illustration avec l’arrêt de Douai du 17 septembre 2015. Brièvement une présentation […]
L’Italie va adhérer au Brevet Unitaire et à la Juridiction Unifiée du brevet
La lettre d’information de l’OEB du 10 septembre 2015 annonce que l’Italie va adhérer au Brevet Unitaire et à la Juridiction Unifiée du Brevet. C’est Ici « In May, Italy announced its decision to join the unitary patent and rapidly ratify the agreement on a Unified Patent Court. The parliament’s Chamber of Deputies (Camera dei […]
Le délai pour assigner après la saisie-contrefaçon s’impose-t-il pour toutes les parties ?
Différentes dispositions du Code de la propriété intellectuelle fixent le délai à respecter pour assigner après la saisie-contrefaçon. Ce délai doit-il être respecté pour toutes les parties ou seulement pour certaines d’entre elles ? L’arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2015 précise l’application de cette règle. Cet arrêt est d’autant plus remarquable […]
Loi sur la biodiversité, de nouvelles dispositions relatives à la brevetabilité du vivant ?
Le projet de loi sur la biodiversité, ce blog en avait déjà parlé à propos des indications à porter à la demande de brevet. C’est ici et aussi ici . Le 25 mars, le projet de loi a été voté par l’Assemblée Nationale. Là. Le 7 juillet 2015, lors de l’examen à la Commission de […]
Brevet et norme et licence FRAND : les conditions de l’action en contrefaçon du brevet essentiel à une norme
Sur des questions préjudicielles du Landgericht de Düsseldorf, la Cour de justice le 16 juillet 2015 indique les conditions à respecter pour que le titulaire d’un brevet essentiel à une norme puisse engager une action en contrefaçon. L’arrêt est ici. L’enjeu du brevet BEN. 46 À cet égard, il est de jurisprudence constante que l’exercice […]
Alignement des règles du secteur public aux salariés inventeurs du secteur privé, la question au gouvernement par Monsieur le Sénateur Rachel Mazuir
L’indigence de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés serait-elle la cause de la faiblesse des inventions françaises ? Monsieur le Sénateur Rachel Mazuir interroge le gouvernement sur un alignement des règles du secteur public aux salariés inventeurs du secteur privé. Question écrite n° 17115 de M. Rachel Mazuir (Ain – SOC) publiée dans le JO […]