Le 19 janvier 2016, le Sénat examine le projet de la loi sur la biodiversité. Ce projet de loi met en place un dispositif de contrôle de l’accès et de l’exploitation des ressources génétiques. Le projet est là. Quelles sont les ressources génétiques concernées ? Celles du patrimoine commun de la Nation Article 18 : […]
Demande de brevet ou brevet délivré : quelle communication financière ?
Sur un recours contre une décision de la Commission des sanctions de l’AMF, la Cour de Paris, le 17 décembre 2015, s’intéresse à deux communications financières des 9 mai 2011 et 10 octobre 2011qui emploient le terme « brevet ». Les expressions litigieuses La Commission des sanctions a considéré que les termes de ces deux […]
Il y a un an, la création du prochain premier déposant mondial de brevets
Le nombre des brevets déposés constitue aujourd’hui un des critères du classement mondial des universités. Il y a un an, le J.O du 31 décembre 2014 publiait le décret du 29 décembre 2014 relatif à la création de la communauté d’universités et établissements « Université Paris-Saclay ». Le décret est là. Les membres : […]
Biodiversité et brevet : la consultation participative en amont des débats au Sénat sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Parmi les nombreux changements attendus cette nouvelle année en matière de brevet, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages vient au Sénat le 19 janvier. Ce blog en a déjà parlé. Lors de sa discussion en mars 2015 à l’Assemblée nationale à propos de l’indication de […]
Le secret auquel est soumis le conseil en propriété industrielle, s’applique-t-il aussi au destinataire de sa lettre ?
A l’occasion d’un litige post-contractuel, un échange de correspondances intervient entre un avocat d’une partie ( C….. ) et le conseil en propriété industrielle de l’autre partie ( P…..) . Le courrier adressé par le conseil en propriété industrielle peut-il être produit devant le juge ? Une réponse est donnée par l’arrêt du 24 novembre […]
Arbitrage et contentieux contractuel de brevet, quel avenir ?
A la demande d’un internaute à propos du précédent post, quelques précisions. La question posée par la Cour de Paris du 23 septembre 2014 dont l’arrêt a donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2015 : le licencié est-il (encore) tenu au paiement des redevances stipulées au contrat alors même […]
Un nouveau contrôle de l’arbitrage, et c’est à l’occasion d’un litige en matière de brevet
Les recours contre les sentences arbitrales sont limités par les dispositions de l’article 1520 du Code de procédure civile : Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal […]
Le brevet unitaire déjà plébiscité
L’Observatoire de la Propriété Intellectuelle diffuse les résultats de l’enquête en ligne effectuée par l’INPI sur les attentes des acteurs économiques vis-à-vis du brevet unitaire. La conclusion montre déjà le succès de brevet unitaire « .. le système du brevet européen à effet unitaire est plébiscité par près de 3 répondants sur 4 et 71,8% […]
Inventeur salarié et brevet, en l’absence d’une méthode de calcul convenue avec l’employeur, la prescription à l’encontre de sa rémunération supplémentaire peut-elle courir ?
Les inventeurs salariés se voient opposer la prescription de leur demande, la Cour de cassation en 2012, c’est ici, posait toutefois l’exigence pour que le délai de prescription puisse courir, que le salarié inventeur dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due. La méthode de calcul de la rémunération […]
Revendication portant sur une méthode thérapeutique de traitement accordée par l’OEB et annulée par la Cour de Paris
L’arrêt du 3 novembre de la Cour de Paris se prononce au regard de l’article 52 de la Convention de Munich pour annuler une revendication portant sur une méthode thérapeutique Deux événements pour comprendre l’intérêt de cette décision : Le brevet européen a été déposé le 20 janvier 1992. La Cour se réfère à l’acte […]