Du silence de l’INPI, ce blog en a souvent parlé après la loi du 12 novembre 2013. L’arrêt du 3 mai de la Cour de cassation relancerait-il le débat ou ne devrait-il s’appliquer qu’au cas particulier de l’affaire ? Pour que chacun se fasse son opinion, allons tout de suite à cette décision . Attendu, selon […]
L’action en nullité du brevet est imprescriptible à partir du..
Le 10 mai est publiée l’ordonnance du 9 mai relative au brevet européen à effet unitaire et à la Juridiction Unifiée du Brevet. ici en pdf et le lien Comme l’indique son titre, cette ordonnance ne se limite pas à ajouter dans notre droit interne le brevet unitaire et la compétence de la Juridiction Unifiée […]
La procédure d’opposition au brevet : qui ne dit mot consent
Des mesures pour soutenir les entreprises innovantes sont annoncées par le Premier Ministre, lors de son discours du 3 mai. Ces mesures présentent de multiples aspects notamment sur la situation du chercheur qui souhaite participer à la valorisation de ses créations. Le discours dans son intégralité est accessible sur le site du gouvernement : là Ne […]
Le questionnaire sur la procédure d’opposition après délivrance par l’INPI
La Loi PACTE sera prochainement présentée en Conseil des Ministres. L’INPI met en ligne un questionnaire pour connaître les préférences quant aux propositions et/ou options envisagées . Le questionnaire est là Parmi les questions posées, les deux qui conditionnent la réponse à toutes les autres. Question n° 3 : Motifs d’opposition Parmi les motifs ci-dessous, indiquez […]
Le brevet « Flash »
Lors des questions parlementaires à l’Assemblée nationale, le 4 avril, le gouvernement annonce que le projet de loi PACTE « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », – les contributions ont pu être apportées par ici – , devrait comporter un volet de propriété industrielle avec en matière de brevet, le brevet […]
La situation de l’INPI devant la Cour d’appel
Les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des brevets et des CCP sont soumis à la Cour d’Appel de Paris. Mais quel est le statut de l’Office lors de cette procédure, est-il tenu aux mêmes obligations qu’une partie ? En attendant les modifications annoncées en […]
Confidentiel notamment ne fait pas un secret des affaires
Lors des débats parlementaires, le 27 mars, un amendement a modifié la définition du secret des affaires dont parmi les conditions, le texte initial exigeait pour en conserver le secret « des mesures de protection raisonnables » en y ajoutant la mention explicite de son caractère confidentiel, mais cet ajout est précédé de l’adverbe « notamment« . Cet adverse […]
Devant quelle juridiction contester le point de départ du délai de protection des données de l’AMM indiqué à l’autorisation du générique ?
Afin d’éviter d’inutiles souffrances aux personnes, le médicament générique peut se référer aux essais d’un précédent médicament bénéficiaire d’une AMM, mais sous réserve d’un certain délai après la délivrance de cette AMM. Il y a donc un délai de protection des données figurant à une AMM.Ce principe se retrouve à l’article 10 de la directive […]
Contentieux brevet : pour aller de Douai à Douai, fallait-il passer par Paris?
Chacun se souvient des difficultés d’application du décret du 9 octobre 2009 relatif à la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris en matière de contrefaçon de brevets, ce blog en avait parlé dernièrement avec l’arrêt de cassation du 6 décembre 2016. C’est ici L’arrêt du 13 mars 2018 de la cour d’appel […]
Savoir-faire et e-discovery
Le chapitre III de la proposition de loi, ici, organise la protection du savoir-faire devant les juridictions. Pour illustrer cette nécessité, la Commission des affaire économiques de l’Assemblée nationale dans son avis du 21 mars 2018, ici aussi, souligne les risques pour les entreprises françaises de la procédure de discovery. « le Cohen Act, adopté en […]