La Loi PACTE sera prochainement présentée en Conseil des Ministres. L’INPI met en ligne un questionnaire pour connaître les préférences quant aux propositions et/ou options envisagées . Le questionnaire est là

Parmi les questions posées, les deux qui conditionnent la réponse à toutes les autres.

Question n° 3 : Motifs d’opposition

Parmi les motifs ci-dessous, indiquez le ou les motifs d’opposition souhaitables, en les justifiant, si possible :

☐ Si l’objet du brevet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-13, L. 611-14, L. 611-15, L. 611-16 à L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ;

☐ Si le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;

☐ Si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée ;

☐ Autres motifs : précisez.

Question n° 7 : Effet de l’opposition sur les actions judiciaires / Effet des actions judiciaires sur l’opposition

a)Une opposition a été formée avant une action judiciaire. Seriez-vous favorable à :

•  « Une juridiction saisie au fond, à titre principal, d’une demande en nullité d’un brevet sursoit à statuer jusqu’au jour où la décision sur l’opposition ne peut plus faire l’objet d’un recours.»

☐ Oui

☐ Non

• « Une juridiction saisie au fond, à titre reconventionnel, d’une demande en nullité d’un brevet sursoit à statuer jusqu’au jour où la décision sur l’opposition ne peut plus faire l’objet d’un recours.»

☐ Oui

☐ Non

• « Une juridiction saisie au fond, d’une action en contrefaçon d’un brevet faisant l’objet d’une opposition pendante devant l’INPI, peut surseoir à statuer jusqu’au jour où la décision sur l’opposition ne peut plus faire l’objet d’un recours. »

☐ Oui

☐ Non

Commentaires :

b)Une juridiction a été saisie avant qu’une opposition n’ait été formée. Seriez-vous favorable à :

• « L’INPI saisi d’une opposition alors qu’une demande en nullité est pendante devant une juridiction au fond, sursoit à statuer jusqu’au jour où la décision sur la nullité ne peut plus faire l’objet d’un recours. »

☐ Oui

☐ Non

 

• « Une juridiction saisie au fond d’une demande en nullité d’un brevet pendant le délai d’opposition alors qu’aucune opposition n’est encore formée devant l’INPI, sursoit à statuer jusqu’à l’expiration du délai d’opposition, si aucune opposition n’a été formée durant ce délai ; si une opposition a été formée avant la fin du délai, la juridiction sursoit à statuer jusqu’au jour où la décision d’opposition ne peut plus faire l’objet d’un recours.»

☐ Oui

☐ Non

Commentaires :