Le 22 mai est promulguée la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises qui modifie les conditions de l’examen par l’INPI de la demande de brevet. L’arrêt rendu la veille de la loi Pacte par la Cour de Paris est d’une grande importance. Comment l’INPI pouvait-il appliquer l’exclusion de la brevetabilité de […]
Étiquette : loi PACTE
L’activité inventive à nouveau comme condition de délivrance du brevet par l’INPI
L’activité inventive comme condition à l’examen de la délivrance du brevet par l’INPI avait été écartée au Sénat. Lors de l’examen du projet de loi Pacte après examen en commission spéciale, l’Assemblée Nationale a adopté l’article 42 bis. Article 42 bis – L’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : […]
Action en nullité du brevet : agir sans délai
Le 12 février 2019, les sénateurs en votant le projet de loi Pacte ont écarté l’application de tout délai à l’action en nullité d’un titre de propriété industrielle pour tenter de répondre aux difficultés rencontrées avec la prescription de l’article 2224 du Code civil. Mais les dispositions de ce nouvel article 42 quinquies ne se […]
La loi Pacte amorce les changements profonds de la pratique des avocats et des conseils en propriété industrielle
Le 5 février 2018, le Sénat a voté la loi Pacte, projet de loi dont les conséquences pour les avocats et les conseils en propriété industrielle avaient déjà annoncées avec celles de l’ordonnance du 9 mai 2018, c’est là Parmi les dispositions qui intéressent directement la propriété industrielle, à celles déjà mentionnées ici peuvent être […]
Imprescriptibilité de l’action en nullité du brevet et l’impossibilité d’y renoncer
Parmi, les règles applicables à la prescription se place l’article 2254. Article 2254 La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de […]
La demande d’annulation du brevet sans délai
Le 5 février 2019, le Sénat a examiné les premiers articles du projet de la loi Pacte. Deux articles sont à relever. La suppression de l’activité inventive comme condition d’examen de la demande de brevet Article 42 bis (Supprimé) Amdts n° 38 rect. bis, n° 111, n° 150 rect. ter, n° 448 rect. ter, n° 841 rect. L’action en nullité des […]
Loi Pacte au Sénat à partir de mardi
Au Sénat, le projet de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a fait l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’est exercé en commission. Parmi les différentes dispositions qui présentent un intérêt pour les brevets, sont à citer : Le […]
Débats à l’Assemblée Nationale sur le certificat d’utilité et la procédure d’opposition après délivrance du brevet
Le 2 octobre, l’allongement de la durée du certificat d’utilité est débattu à l’article 40 de la loi Pacte. Débats de l’Assemblée Nationale à propose de l’article 40 du projet de Pacte L’amendement pour autoriser l’auto-divulgation par le demandeur du certificat d’utilité, est finalement retiré. A la discussion, après l’article 40 à article 42 bis […]
Loi Pacte, brevet et biodiversité : une suspension pour la Commission de l’Assemblée Nationale
Du projet de loi Pacte, la présentation générale sur le droit des brevets est là. La Commission a ajouté l’activité inventive comme condition d’examen de la demande de brevet, c’est ici Autre point à souligner et qui intéresse les brevets, un nouvel article ajouté par la Commission de l’Assemblée Nationale : Article 43 quinquies (nouveau) À […]
L’activité inventive comme condition à l’examen de la brevetabilité par l’INPI
La semaine prochaine débuteront à l’Assemblée nationale les débats sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Parmi les modifications proposées par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale l’introduction d’un article 42 bis relatif à l’activité inventive comme condition d’examen de la demande de brevet français. Article 42 […]
Les titres de propriété industrielle au projet de loi Pacte
Les nouveautés pour les titres de propriété industrielle au projet de loi Pacte, le Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, présenté le 18 juin 2018 au Conseil des Ministres. La demande provisoire de brevet La demande provisoire de brevet n’étant pas visée en tant que telle au projet de loi, […]
Le questionnaire sur la procédure d’opposition après délivrance par l’INPI
La Loi PACTE sera prochainement présentée en Conseil des Ministres. L’INPI met en ligne un questionnaire pour connaître les préférences quant aux propositions et/ou options envisagées . Le questionnaire est là Parmi les questions posées, les deux qui conditionnent la réponse à toutes les autres. Question n° 3 : Motifs d’opposition Parmi les motifs ci-dessous, indiquez […]
Le brevet « Flash »
Lors des questions parlementaires à l’Assemblée nationale, le 4 avril, le gouvernement annonce que le projet de loi PACTE « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », – les contributions ont pu être apportées par ici – , devrait comporter un volet de propriété industrielle avec en matière de brevet, le brevet […]