Successivement l’ordonnance du 9 mai 2018 et la loi Pacte présentée le 18 juin annoncent de profonds changements dans la pratique des professionnels de la propriété industrielle qu’ils soient avocats ou conseils en propriété industrielle. Lire la suite
Catégorie : Validité du brevet
2018, l’année de la Chine ?
Dans quelques semaines, les premiers chiffres des dépôts de brevets effectués en 2017 seront publiés. Confirmeront-ils la tendance observée en 2016 ? 2016 a déjà montré l’importance de la Chine devenu 1er état par le nombre de brevets et de marques déposés dans le monde par ses nationaux et par sa croissance de + 21 […]
CCP : un Avis ne vaut pas une AMM
Des dispositions légales qui combinent le CCP avec l’AMM, – l’autorisation de mise sur le marché- , et son brevet de base, certaines conditionnent sa validité. S’y ajoutent l’incidence des règles propres au brevet et à l’AMM, parmi celles-ci la procédure décentralisée de la directive 2001/33 pour des demandes fondées sur un dossier identique en […]
La preuve de la contrefaçon est-elle possible par l’article 145 ?
Différents articles du Code de la propriété intellectuelle prévoient des dispositions applicables à la preuve de la contrefaçon. En matière de brevet, comme l’article L615-5 débute par la phrase « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens », l’expertise de l’article 145 serait-elle toujours possible ? Cette question est à nouveau soumise à la Cour d’appel de […]
Le licencié doit conserver la faculté de résilier la licence et de contester la validité du brevet
Les faits à l’origine de cette affaire ont été indiqués sur ce blog à propos de l’arrêt de la Cour de Paris du 23 septembre 2014, ici, et rappelés à l’occasion de l’arrêt de la Cour de Justice du 7 juillet 2016, ici aussi. La Cour de Paris par son arrêt du 26 septembre 2017 […]
Limitation du brevet : des revendications qui ne sont plus opposées, peuvent-elles être annulées ?
Le post précédent a déjà cité l’arrêt de la Cour de Paris du 24 janvier 2017. Après le jugement qui lui a été défavorable, le breveté a limité son titre, cette limitation a modifié l’écriture et la numérotation des revendications. Les revendications qui ne sont plus opposées peuvent-elles être néanmoins annulées ? * Sur la recevabilité […]
Brevet : la compétence de la Cour de Paris , l’arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2016, un second choc ?
Par son arrêt du 6 décembre 2016, là, la Cour de cassation maintient sa position indiquée par son arrêt du 3 mars 2015, déjà cité à ce blog, ici, pour la détermination de la Cour d’appel compétente sur les jugements des tribunaux de province en matière de brevet saisis par des assignations antérieures au 1er […]
Un moteur de recherche sur Internet est-il brevetable ?
Le précédent post a déjà cité cet arrêt du 16 décembre 2016. Cette fois, il est question de la validité de la partie française du brevet européen qui porte sur un moteur de recherche sur Internet. Y-a-t-il un problème technique résolu par des caractéristiques techniques ou ne s’agit-il que d’un processus purement intellectuel, c’est à […]
Comment transférer la possession personnelle ?
La possession personnelle est invoquée quelques fois pour s’opposer à la demande en contrefaçon d’un brevet, mais ces débats sur la possession personnelle sont rares. L’arrêt de la Cour de Paris du 27 mai 2016 qui confirme le jugement et rejette aussi l’action en contrefaçon de brevet en l’annulant, rappelle les conditions spécifiques de la […]
Système ou méthode de survie économique exclue de la brevetabilité
L’article L611-10 du CPI exclut de la brevetabilité les » …..méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ». Cette exclusion peut-elle être contournée par l’emploi du terme système au lieu de celui de méthode ? Illustration avec cette revendication 1ère qui a […]