L’activité inventive comme condition à l’examen de la délivrance du brevet par l’INPI avait été écartée au Sénat. Lors de l’examen du projet de loi Pacte après examen en commission spéciale, l’Assemblée Nationale a adopté l’article 42 bis. Article 42 bis – L’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : […]
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Les 3 et 4 juillet 2012 : des journées importantes pour le droit des brevets au Parlement Européen
Les 3 et 4 juillet 2012 seront des journées importantes au Parlement Européen pour les brevets. ACTA sera débattu au Parlement Européen mais l’avis de la Commission du commerce international est contre l’approbation de cet acte. Le vote sur le brevet unitaire sur la base du rapport de la Commission des affaires juridiques. Reste(ra ?) la […]